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1 L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1

2 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs, les retraités, les fonctionnaires 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 2

3 : Conditions - 1) Se déclarer par internet ou au CFE - 2) Respecter les limites de chiffre d affaires de la micro entreprise soit : VENTES PRESTATIONS et BNC ) Bénéficier de la franchise de TVA 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 3

4 LIMITES DE CHIFFRE D AFFAIRES ET TAUX Seuil C. A. Cotisations sociales Impôts Total Ventes ,0 % 1,0 % 13,0 % Prestations ,3 % 1,7 % 23,0 % Prof Libérales ,3 % 2,2 % 23,5 % Si option fiscale : condition le revenu de référence du foyer fiscal de 2007 doit être < / part de quotient familial 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 4

5 Activités particulières BNC Taux cotisations sociales : 18.3 % Taux d impôt : 2,2 % Total = 20,5 % 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 5

6 : Avantages Dispense d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers Inscription au CFE ou en ligne sur CFE géré par la chambre de commerce/ COMMERCANTS CFE géré par la chambre des métiers / ARTISANS CFE géré par l URSSAF / autre services Dispense de stage de préparation pour les artisans, y compris si transformation du statut en entreprise immatriculée par la suite Déclarations sociales et fiscales simplifiées : pas d encaissement = pas de cotisation à payer Exonération de TVA Exonération de taxe professionnelle pendant 3 ans si option au forfait fiscal (BOI 6 E-4-09 du 7 avril 2009) 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 6

7 BOI 6E-4-09 du 7 avril 2009 Précisions sur l exonération de TP Elle s applique au titre des 2 années suivant la création Conditions cumulatives : - Être soumis au régime micro - Le montant des revenus N-1 N 1 ne doit pas dépasser / part de quotient familial - L option pour le micro-social a été exercée - L option pour le versement libératoire d IR a été effectuée au plus tard le 31/12 de l année de création si créée de 01 à 09 - Ou dans les 3 mois de la création si créée après le 1 er octobre 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 7

8 : inconvénients Pour valider 1 trimestre de cotisation de retraite, il faut cotiser sur la base d un salaire égal à 200 fois le Smic horaire, valeur au 1er janvier soit ère année : validation minimum d un trimestre quelque soit le Chiffre d affaires. Ensuite validation selon un niveau de revenu obtenu selon un barème En ce qui concerne la retraite, les quatre trimestres ne seront validés qu à la condition d avoir réalisé un C.A. de : = commerçant = prestations de services = professions libérales 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 8

9 Catégorie de travailleurs indépendants Abattement applicable sur le chiffre d affaires Chiffre d affaires à réaliser pour valider 1 trimestre (Le paiement forfaitaire des cotisations permet la validation au minimum d un trimestre de retraite, pour un chiffre d affaires non nul et inférieur au montant du chiffre d affaires permettant de valider 2 trimestres ) Chiffre d affaires à réaliser pour valider 2 trimestres (400 fois le smic horaire brut soit ) Chiffre d affaires à réaliser pour valider 3 trimestres (600 fois le smic horaire brut soit ) Chiffre d affaires à réaliser pour valider 4 trimestres (800 fois le smic horaire brut soit ) Commerçants 71 % < Artisans, Prestataires de services 50 % < Professions Libérales 34% < Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 9

10 INCONVENIENTS L absence d immatriculation au RCS vous prive du droit au renouvellement du bail commercial à l échéance, sauf accord express avec le propriétaire 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 10

11 OBLIGATIONS FISCALES ET COMPTABLES Etre en franchise en base de TVA Etre soumis au régime micro entreprise Tenir un livre journal de recettes, en distinguant le mode de règlement et indiquant la référence des pièces justificatives Tenir un registre récapitulatif avec le détail des achats, pour les activités de vente, dans les mêmes conditions que pour les recettes Conserver l ensemble des factures et pièces justificatives Porter impérativement sur les factures la mention : «TVA non applicable, article 293 B du CGI» 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 11

12 CALCUL D IMPOT SI PAS OPTION FISCALE Base : le chiffre d affaires après déduction d un abattement de : 71 % pour les ventes 50 % pour les prestations 34 % pour les BNC 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 12

13 PROTEGER SON PATRIMOINE PERSONNEL Il s agit des biens fonciers bâtis ou non, pas affectés à usage professionnel Comment : par déclaration d insaisissabilité faite chez le notaire Accès possible aux procédures collectives de traitement des entreprises en difficulté 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 13

14 DECLARATION DEBUT ACTIVITE 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 14

15 FACTURE A UN CLIENT «particulier» 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 15

16 FACTURE A UN CLIENT «professionnel» 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 16

17 Livre des recettes 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 17

18 Registre des achats 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 18

19 Volet social à déclarer 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 19

20 Volet fiscal à déclarer 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 20

21 Volet social et fiscal récapitulatif 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 21

22 Fin du régime 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 22

23 Fin du régime : - - Cessation d activité par déclaration au CFE, pas de solde à payer pour la sortie - - Abandon de l option au régime micro social et fiscal, par demande expresse pour le 31 décembre précédent - - Option au réel simplifié, sortie l année de l option - - Dépassement du C. AFF. 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 23

24 Sortie du régime de la micro suite à dépassement du C. AFF. Possible de rester 2 ans si le C. AFF. Reste < à et Si dépassement, le versement libératoire d IR cesse au 1 er janvier de l année du constat Le micro social cesse lui, au 31 décembre N 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 24

25 BILAN POSITIF du 1 er trimestre 2009 Selon Hervé NOVELLI, auto-entrepreneurs étaient déclarés Profil type selon l Acoss : 70 % d hommes en moyenne de 40 ans 8 % de retraités 21 % des inscrits ont de 30 ans 2/3 relèvent de services non artisanaux et de commerce Répartition géographique : 5 % de Marseillais, 3,8 % de Niçois, 2,6 % de Toulonnais et 5,5 % de Parisiens 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 25

26 FORUM AUX QUESTIONS A) ACTIVITES EXCLUES Celles qui nécessitent la production d un extrait K BIS pour obtenir l autorisation d exercer : commerce ambulant, brocante, antiquités, courtage d assurances. Activités incompatibles : activités exclues du régime micro : immobilières, opérations sur marchés financiers, officiers publics et ministériels Non autorisées : artiste auteur, militaire, salarié en congé de maternité ou en congé parental 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 26

27 FORUM AUX QUESTIONS B ) Activités de services à la personne Oui, autorisées sous réserve de remplir les conditions liées à chaque type d agrément C) La même activité que mon contrat de travail Oui, avec l accord de l employeur et si le contrat ne prévoit pas de clause de non concurrence dans un certain rayon C) 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 27

28 D) FORUM AUX QUESTIONS D) Clause d exclusivité au contrat de travail Si l activité est différente de celle du contrat de travail, oui mais durée limitée à 1 an, après la clause s applique. E) Respect des règles de la profession Oui, notamment : diplômes, autorisations d exercice, conditions d accès à la profession, normes techniques, règles d hygiène et de sécurité, droit du travail, droit à la consommation pour les clients. 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 28

29 F) FORUM AUX QUESTIONS F) Peut on transformer l EURL ou SARL en auto entreprise? Oui, il faut dissoudre la SARL et créer une auto entreprise avec reprise de l activité. Un professionnel s impose pour les démarches G) Création à plusieurs? Un auto entrepreneur est un individuel. Il n a pas d associé. Il peut avoir des salariés. Il peut partager un local avec d autres auto entrepreneurs et travailler ponctuellement avec eux, si non l administration requalifiera la situation en société de fait H) Dans le couple, chacun peut il être auto entrepreneur? oui 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 29

30 FORUM AUX QUESTIONS J) Peut on embaucher des salariés? Oui, mais les charges réelles ne seront pas déductibles en sus du forfait K) Peut on créer 2 auto-entreprises? K) Non. 1 Seule avec un seul N SIREN. Mais plusieurs activités accessoires ou distinctes. Si activités exercées dans des lieux différents, l entreprise e aura plusieurs Etablissements avec des N SIRET et des codes APE différents. Le cumul du chiffre d affaires des activités est exigé pour la limite globale des seuils 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 30

31 FORUM AUX QUESTIONS Relations avec le pôle emploi 1- Peut on percevoir encore les ASS? Oui 2- Un chômeur doit il le déclarer au pôle emploi Oui car tout changement de situation est à déclarer 3- Si échec de l auto entrepreneur, droit aux ASSEDIC? Non, sauf épuisement des droits anciens 4- Bénéfices des aides à la création? Avant le 1 er mai 2009,, pas de cumul Accre et micro social. 1 an l ACCRE, puis application du micro social 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 31

32 FORUM AUX QUESTIONS 4 ) Depuis le 1 er mai 2009,, les auto entrepreneurs bénéficieront tout de suite de la réduction ACCRE par Taux de prélèvement égal à 25 % la 1 ère année soit 12 % /4 = 3 % Taux de 50 % la 2 ème année, soit 12 % / 2 = 6 % Taux de 75 % en 3 ème année, soit 12 % x 3/4 = 9 %. 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 32

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