La protection sociale du travailleur indépendant

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1 La protection sociale du travailleur indépendant

2 On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète Le calcul de vos cotisations en début d activité Le calcul de vos cotisations en régime de croisière Le statut de l auto-entrepreneur Vos prestations Votre conjoint

3 A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social

4 A chaque statut, son régime social Statut Travailleur Indépendant Salarié Entreprise individuelle EIRL Entrepreneur Auto-entrepreneur - SNC Tous les associés - 4

5 A chaque statut, son régime social Statut Travailleur Indépendant Salarié - Gérant majoritaire - Gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré SARL - Gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire - Associé majoritaire non gérant (activité rémunérée dans la SARL) - Gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire - Associé minoritaire rémunéré ne participant pas à la gestion de la société EURL - Gérant associé unique - Associé unique non gérant ayant une activité dans l EURL - Gérant non associé rémunéré 5

6 A chaque statut, son régime social En fonction de votre activité, vous relevez : du régime artisan activité artisanale et entreprise de moins de 11 salariés, du régime commerçant commerçants ou industriels indépendants, certains artisans commerçants tels que boulanger, boucher, indépendants exerçant une activité assimilée à du commerce (agents commerciaux, exploitants d autoécole ), du régime des professions libérales. 6

7 Pour les artisans et les commerçants : Un interlocuteur social unique 7

8 Pour les artisans et les commerçants, un interlocuteur social unique Le RSI est le seul interlocuteur des artisans, commerçants et industriels indépendants pour l ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles. 8 Le RSI assure : l affiliation, le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales personnelles, le versement des prestations maladie et de maternité par les organismes conventionnés, le versement des prestations de retraite de base, retraite complémentaire et d invalidité-décès, la médecine préventive, la gestion de l action sanitaire et sociale en faveur des actifs et des retraités indépendants.

9 Pour les artisans et les commerçants, un interlocuteur social unique Un seul avis d appel de cotisations et un seul échéancier de paiement pour l ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles : assurance maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, assurance invalidité et décès, allocations familiales, CSG-CRDS, formation professionnelle (commerçants). 9

10 Pour les professions libérales, 3 interlocuteurs Non concernées par la mise en place de l interlocuteur social unique 3 interlocuteurs, 3 avis d appel et 3 règlements : Assurance maladie-maternité RSI et organismes conventionnés, Cotisations d allocations familiales, la CSG CRDS URSSAF (ou les CGSS), Assurances vieillesse et invalidité-décès Sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF (avocats) 10

11 Travailleurs indépendants : Une protection sociale complète 11

12 Travailleurs indépendants : Une protection sociale complète Santé Retraite Famille Prestations maladie en nature identiques à celle des salariés (médicaments, soins, hospitalisations ) Prestations en espèces IJ, maladie / maternité (pour les artisans et commerçants) Retraite de base identique au régime général des salariés Retraite complémentaire similaire à un salarié non cadre Invalidité / décès Prestations familiales identiques à celle des salariés (selon situation familiale et revenus) 12 Allocation de repos maternel / congé de paternité

13 Artisans, commerçants et industriels indépendants : Vos cotisations 13

14 Artisans, commerçants : Vos taux de cotisations Cotisations Assiettes Artisan Taux Commerçant ou industriel Maladie - maternité Totalité du revenu professionnel 6,50% Indemnités journalières Dans la limite de ,70 % Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 5,40 % CSG - CRDS Totalité du revenu professionnel + cot. sociales obligatoires 8,00 % Formation professionnelle Sur la base de ,25 % Retraite de base Dans la limite de ,85 % Retraite complémentaire Dans la limite de ,00 % Entre et ,00 % Invalidité - décès Dans la limite de ,60 % 1,10 % 14

15 Artisans, commerçants et industriels indépendants : Le calcul de vos cotisations en début d activité 15

16 Le calcul de vos cotisations en début d activité Modalités de calcul Vos cotisations des 2 premières années civiles d activité sont calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations sont provisionnelles (sauf les cotisations invalidité décès calculées à titre définitif) et seront recalculées et régularisées en octobre de l année suivante en fonction des revenus indiqués sur votre déclaration des revenus. La première année, le montant de vos cotisations est proratisé en fonction de votre date réelle de début d activité. 16

17 Le calcul de vos cotisations en début d activité Montants des cotisations Cotisations annuelles artisans Cotisations annuelles commerçants 1 ère année ème année régularisation 1 ère année régularisation 1 ère année Possibilité d obtenir une estimation du montant des cotisations sur le site internet du RSI 17

18 Le calcul de vos cotisations en début d activité Modalités de paiement Délai de 90 jours à compter de la date de votre début d activité pour payer vos premières cotisations en principe, mensuellement par prélèvement automatique le 5 ou sur option le 20 de chaque mois, sur option, trimestriellement par chèque ou prélèvement aux échéances du 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. Sur votre demande, possibilité de report de vos cotisations provisionnelles des 12 premiers mois. 18 Sur votre demande, possibilité d étalement de vos cotisations définitives des 12 premiers mois en fractions annuelles sur une période pouvant aller jusqu à 5 ans.

19 Le calcul de vos cotisations en début d activité Exonération pour les bénéficiaires de l ACCRE exonération automatique de vos cotisations sociales personnelles (à l exception de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire), pendant 12 mois, dans la limite d un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du SMIC ( en 2013). Si régime fiscal de la micro-entreprise (micro BIC et option micro social simplifié) cotisations à taux réduit pendant 3 ans comme les auto-entrepreneurs. 19

20 Artisans, commerçants et industriels indépendants : Le calcul de vos cotisations en régime de croisière 20

21 Le calcul de vos cotisations en régime de croisière Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) Sous forme papier ou sous forme électronique sur Avant le 1er mai 2013 A adresser à votre caisse RSI 21 Courant 2013, possibilité de déclarer vos revenus 2012 par anticipation, sur le site internet du RSI -

22 Le calcul de vos cotisations en régime de croisière Modalités de calcul Pour vos cotisations maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales et CSG-CRDS : calcul à titre provisionnel dans un premier temps sur votre revenu professionnel de l avant-dernière année (N-2), puis régularisation en octobre de l année suivante lorsque vos revenus réels sont connus. Pour vos cotisations invalidité-décès : calcul à titre définitif sur votre revenu professionnel de l avant-dernière année (N-2), aucune régularisation. 22 Possibilité d obtenir une estimation du montant des cotisations sur le site internet du RSI

23 Le calcul de vos cotisations en régime de croisière Cotisations minimales Si revenus inférieurs à certains seuils, cotisations calculées sur une base annuelle minimale. Revenus annuels Cotisations Montant minimal annuel Artisan Commerçant Maladie maternité et Inférieurs ou égaux à indemnités journalières Inférieurs ou égaux à Retraite de base 328 Inférieurs ou égaux à Invalidité - décès Inférieurs ou égaux à Retraite complémentaire 136 Pas de cotisation minimale en matière d allocations familiales et de CSG-CRDS. Si votre revenu professionnel 2013 est inférieur à 4 814, dispense de la cotisation personnelle d allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la Contribution à la formation professionnelle (CFP). 23

24 Le calcul de vos cotisations en régime de croisière Cas particuliers Bénéficiaires du RSA : cotisations maladie-maternité et IJ calculées sur votre revenu réel sans application de la cotisation minimale Activité salariée à titre principal : cotisations maladiematernité calculées sur votre revenu réel sans application de la cotisation minimale. Pas de cotisations IJ mais pas de prestations IJ du RSI Installation en zone franche urbaine(zfu) : exonération de vos cotisations d assurance maladie-maternité (sauf IJ) pendant 5 ans dans la limite de en

25 Le calcul de vos cotisations en régime de croisière Retraités : Cas particuliers Cotisation maladie-maternité : calcul sur votre revenu réel sans application de la cotisation minimale. Cotisation indemnités journalières : concernant le volet santé, choix d option possible : soit rester prestataire maladie du régime qui verse la pension soit opter pour le RSI si tel n est pas déjà le cas en terme de retraite. Cotisation invalidité pour les commerçants : exonération à partir de l âge légal de départ à la retraite mais paiement de la cotisation décès. Cotisation invalidité-décès pour les artisans : possibilité de demander une exonération à partir de l âge légal de départ à la retraite. 25

26 Le calcul de vos cotisations en régime de croisière La règle : Modalités de paiement un paiement mensuel de vos cotisations par prélèvement automatique le 5 ou le 20 de chaque mois sur option. Prélèvement de 10 échéances de même montant du mois de janvier au mois d octobre pour vos cotisations et contributions provisionnelles. Régularisation de vos cotisations et contributions sociales de l année N-1 prélevée en 1 ou 2 échéances en novembre et décembre ou remboursement en cas de trop-versé. En 2013, possibilité de régularisation par anticipation, si déclaration de revenus 2012 par anticipation sur net-entreprises.fr 26

27 Le calcul de vos cotisations en régime de croisière La règle : Modalités de paiement Un paiement mensuel de vos cotisations par prélèvement automatique le 5 ou le 20 de chaque mois, sur option. En cas d incident de paiement, le montant prélevé est reporté à l échéance suivante. Lors du 1er incident de paiement au cours de l année civile, aucune majoration de retard ne vous est appliquée. 27

28 Le calcul de vos cotisations en régime de croisière Par dérogation : Modalités de paiement Un paiement trimestriel par chèque ou prélèvement. 4 versements égaux pour vos cotisations provisionnelles aux dates suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre. Régularisation de vos cotisations et contributions sociales de l année N-1 payable à l échéance du 5 novembre ou remboursement en cas de trop-versé. En 2013, possibilité de régularisation par anticipation, si déclaration de revenus 2012 par anticipation. 28

29 Artisans, commerçants et industriels indépendants : Le statut de l auto-entrepreneur 29

30 Le statut de l auto-entrepreneur Conditions : Entreprise individuelle sous le régime fiscal de la microentreprise Chiffre d affaires inférieur à : pour une activité de vente de marchandises, d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement, (sauf meublé qui relève du taux de ) pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). 30 Franchise de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA

31 Le statut de l auto-entrepreneur Principes : Dispense d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de l entreprise, sauf quand l activité artisanale est principale. Déclaration simplifiée : - au CFE correspondant à votre activité, - en ligne sur A noter : la dispense d immatriculation ne modifie pas les conditions d exercice de certaines activités : qualification professionnelle à certains métiers, assurance professionnelle obligatoire en fonction de l activité exercée 31

32 Le statut de l auto-entrepreneur Principes : Régime micro-social simplifié : calcul et paiement chaque mois ou chaque trimestre de l ensemble des charges sociales personnelle en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires réalisé. Le forfait social comprend les cotisations : - d assurance maladie-maternité, d indemnités journalières. - de CSG/CRDS. - d allocations familiales. - de retraite de base. - de la retraite complémentaire obligatoire. - du régime invalidité et décès. En plus une contribution à la formation professionnelle : 0,10% pour les commerçants, 0,30% (0,17% en Alsace) pour les artisans 32

33 Le statut de l auto-entrepreneur Principes : Option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu : paiement de l impôt sur le revenu (IR) lié à l activité d auto-entrepreneur en même temps que le régime micro-social simplifié en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires réalisé. Conditions : - avoir un revenu fiscal de référence n excédant pas par part de quotient familial en Exonération de la taxe professionnelle (pendant 3 ans).

34 Le statut de l auto-entrepreneur Calcul des cotisations et de l impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage au chiffre d affaires en fonction de l activité : Régime microsocial simplifié Régime micro-social simplifié + versement libératoire de l impôt sur le revenu Ventes de marchandises Prestations de services commerciales ou artisanales Autres prestations de services* Profession libérale relevant de la CIPAV 14,00% 15,00% 24,60% 26,30% 24,60% 26,80% 21,30% 23,50% 34

35 Le statut de l auto-entrepreneur Modalités de paiement : Déclaration du chiffre d affaire (minimal) et paiement de vos charges sociales et éventuellement de votre impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement : -En adressant, avant chaque date d échéance, déclaration accompagné de votre règlement : le formulaire de au centre de paiement du RSI (artisans-commerçants), à l Urssaf (professions libérales rattachées à la CIPAV). -En effectuant ces formalités gratuitement par internet sur le site ou sur entreprises.fr. -Application d une pénalité en cas de défaut de déclaration (47 ), Toute modification de la périodicité du paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière. 35

36 Le statut de l auto-entrepreneur ACCRE : application de taux réduits Taux de cotisations Activité Jusqu à la fin du 3 ème trimestre civil suivant celui de la date d affiliation Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période Ventes de Marchandises (BIC) Prestations de services (BIC/BNC) Activités libérales relevant de la CIPAV 3,50% 7 % 10,50% 6,20 % 12,30 % 18, 50% 5,40% 10,70% 16% 36

37 Les micro-entreprises en activité Possibilité d opter pour le régime de l autoentrepreneur et éventuellement pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu : Formulaire d adhésion : - à retourner au RSI, - en ligne sur au plus tard le 31 décembre de l année précédente. 37

38 Artisans, commerçants et industriels indépendants : Vos prestations 38

39 Vos prestations Assurance maladie : Votre carte vitale : Envoyée par l organisme conventionné que vous avez choisi, Une carte familiale pour vous et vos ayants droit de moins de 16 ans, Une carte à chacun de vos bénéficiaires ayants droit de plus de 16 ans (conjoints, enfants ). Vos remboursements : Effectués directement par votre organisme conventionné, Nature des soins pris en charge et taux de remboursements identiques à ceux du régime général des salariés. 39

40 Vos prestations Indemnités journalières : En cas d arrêt de travail pour cause de maladie ou d accident. IJ calculées sur la base du revenu annuel moyen des 3 dernières années (comprises entre 20,29 /jour et 50,72 /jour en 2013). Réglées à compter du 8ème jour en cas de maladie ou d accident ou du 4ème en cas d hospitalisation. Maximum de 360 jours indemnisés sur 3 ans, ou 3 ans en cas d Affection de Longue Durée (ALD). Arrêt de travail à transmettre dans les 2 jours au médecin conseil de votre caisse RSI. 40

41 Vos prestations Assurance maaternité : Femmes chefs d entreprise : Allocation de repos maternel : En 2013, pour une grossesse et en cas d adoption. Indemnités journalières forfaitaires d interruption d activité pour tout arrêt d au moins 44 jours consécutifs : En 2013 : 2 231,68 pour 44 jours, 2 992,48 pour 59 jours, 3 753,28 pour 74 jours. 41

42 Vos prestations Assurance maternité : Conjointes collaboratrices : Allocation de repos maternel : En 2013, pour une grossesse et en cas d adoption. Indemnité de remplacement : Condition : remplacement par un salarié. Indemnisation du coût réel du remplacement dans la limite de 51,08 par jour en 2013 pendant 56 jours au maximum (pour une naissance simple). 42

43 Vos prestations Assurance maternité : Congé paternité : Pour les pères chefs d entreprise et les pères «conjoints collaborateurs». Indemnisation de 11 jours en cas de naissance ou adoption simple et de 18 jours en cas de naissance ou adoption multiple. 43

44 Vos prestations Allocations familiales : Versées par votre Caisse d Allocations Familiales. Mêmes prestations familiales et mêmes conditions d attribution que pour les salariés. 44

45 Vos prestations Assurance invalidité : Pour les artisans : Pension d incapacité totale à l exercice de votre métier : 50 % de votre revenu annuel moyen pendant les 3 premières années de reconnaissance du droit et 30 % les années suivantes. Pension d invalidité totale et définitive : 50 % de votre revenu annuel moyen. Pour les commerçants : Pension d invalidité partielle en cas de perte de capacité de travail supérieure à 2/3 : 30 % de votre revenu annuel moyen. Pension d invalidité totale et définitive : 50 % de votre revenu annuel moyen. 45

46 Vos prestations Assurance décès : Pour les artisans : Versement d un capital à vos ayants droit si vous êtes cotisant : 7 406, 40 en 2013 (20 % du plafond de la sécurité sociale). Capital décès supplémentaire versé aux orphelins sous certaines conditions : 1 851,60 (5% du plafond de la sécurité sociale). Pour les commerçants : 46 Versement d un capital à vos ayants droit si vous êtes cotisant : 7 406, 40 en 2013 (20 % du plafond de la sécurité sociale).

47 Vos prestations Retraite : Retraite de base : Retraite identique à la retraite de base du régime général des salariés : même taux de cotisations, mêmes conditions de départ à la retraite, calcul de la retraite identique (en fonction des trimestres d assurance acquis et de votre revenu annuel moyen). Retraite complémentaire : 47 Similaire au régime complémentaire d un salarié non cadre. Se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point revalorisé chaque année.

48 Artisans, commerçants et industriels indépendants : Votre conjoint exerce une activité régulière dans votre entreprise 48

49 Votre conjoint Tout conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) qui exerce de manière régulière une activité dans l entreprise de son époux(se) doit opter pour l un des 3 statuts suivants : Salarié, Associé, Collaborateur, Vous devez déclarer votre conjoint au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en indiquant le statut choisi par votre conjoint. 49

50 Votre conjoint Conjoint salarié : Obligation d un contrat de travail, de fiches mensuelles de paye. Perception d un salaire correspondant à sa catégorie professionnelle (ou au minimum le SMIC pour un temps plein). Conjoint associé : Possède des parts dans l entreprise, y exerce une activité en étant rémunéré ou non et n est pas titulaire d un contrat de travail dans l entreprise. Sera affilié au RSI en tant que travailleur indépendant. Conjoint collaborateur : Doit être le conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) du chef d entreprise individuelle, de l associé unique d EURL, ou du gérant majoritaire d une SARL de moins de 20 salarié, Ne doit pas être associé ni être rémunéré. Il sera affilié au RSI pour l assurance vieillesse. 50

51 Votre conjoint Les avantages du statut de conjoint collaborateur : Pas de contrat de travail ni de fiche de paye mensuelle. Pas de versement de salaire au conjoint. Cotisations sociales : uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l invalidité-décès, pour obtenir des droits propres. Gratuité des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d ayant droit. Indemnité forfaitaire de repos maternel et indemnité de remplacement en cas de maternité. 51 Famille : droits identiques.

52 au 1 er janvier Les points d accueil en Aquitaine : 52

53 Vous avez du talent, nous protégeons votre indépendance 53

54 Le chef d entreprise Employeur 54

55 Quelles sont mes obligations? Déclarer le salarié, avant toute embauche, avec la Déclaration Préalable à l Embauche (DPAE = ancienne DUE) sur le site Cette déclaration offre la particularité de regrouper 6 formalités : - 1 ère DPAE reçue créera automatiquement votre compte employeur - immatriculation du salarié à la CPAM - affiliation de l employeur au régime d assurance chômage - demande d adhésion au service de santé au travail - demande d examen médical d embauche - pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) Déclarer les salaires et régler les cotisations et contributions de Sécurité sociale : - tous les trimestres auprès de l Urssaf (pour les cotisations Urssaf et Assédic) et auprès de la retraite complémentaire pour les cotisations Agirc/Arrco) - 1 fois par an auprès de l Urssaf (pour la récapitulation annuelle) et auprès de la Carsat (pour la DADS) 55

56 Comment effectuer mes déclarations? Simplifiez-vous l Urssaf en utilisant nos services en ligne. L'Urssaf, en partenariat avec Net-entreprises, portail officiel des déclarations sociales vous propose un point d'entrée unique pour vos déclarations et paiements Urssaf, Assédic et Agirc/Arrco : Votre conseiller : Assistance Téléphonique aux Services en Ligne :

57 Le titre emploi service entreprise (TESE) Gérer vos salariés autrement pour toutes les entreprises pour tous secteurs d activité quels que soient la nature du contrat de travail et le temps de travail 57

58 Le Titre Emploi Service Entreprise Plus de bulletin de paie à établir ni de calcul des cotisations à effectuer : le centre national TESE s en charge. Les déclarations d embauche et de cotisations sociales obligatoires (Urssaf, Assedic, retraite complémentaire) sont simplifiées. 58

59 NOUS CONTACTER Urssaf Aquitaine 6, allées Claude Mora Mont de Marsan de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi Tél : 3957 de 8h00 à 18h30 du lundi au vendredi Courriel : Toute l info sur Aurélie DE ABREU 59

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