Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

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1 L auto-entrepreneur

2 L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale La sortie du dispositif Comment remplir vos déclarations 2

3 Le dispositif Statut de l auto-entrepreneur - s adresse aux personnes qui souhaitent exercer une activité indépendante artisanale, commerciale ou libérale* sous forme d entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise. - formalités allégées pour la création d entreprise - mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l impôt sur le revenu. * Condition : rattachement au RSI ou à la CIPAV pour leur assurance vieillesse. 3

4 Les conditions Entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro entreprise réaliser un chiffre d affaires qui ne doit dépasser en 2010 : pour une activité de vente de marchandises, d objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement, pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA) Attention les cotisations seront calculées sur le chiffre d affaires réalisé quels que soient les frais de fonctionnement 4

5 Les principes - dispense d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de l entreprise* - régime micro social simplifié: paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et montant calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires réalisé. - option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu (pour un revenu par foyer fiscal ne dépassant pas en par part de quotient familial). Le versement libératoire est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales. -exonération de la cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle). * Excepté activité artisanale à titre principal à/c du 1er avril

6 L adhésion Créateur d entreprise -Déclaration simplifiée en ligne sur : - Déclaration simplifiée dans le CFE correspondant à l activité L adhésion au régime de l auto-entrepreneur est totalement gratuite 6

7 Le calcul des cotisations Calcul des cotisations et de l impôt sur le revenu par rapport au chiffre d affaire en fonction de l activité : Régime micro-social simplifié Régime micro-social simplifié avec versement libératoire de l impôt sur le revenu Ventes de marchandises 12,00% Ventes de marchandises 13,00% Prestations de service commerciales ou artisanales 21,30% Prestations de service commerciales ou artisanales 23,00% Autres prestations de services 21,30% Autres prestations de services 23,50% Profession libérale relevant de la CIPAV 18,30% Profession libérale relevant de la CIPAV 20,50% 7

8 Les cotisations Le régime micro social simplifié Le forfait social comprend les cotisations : - d assurance maladie-maternité, d indemnités journalières (excepté PL), - de CSG/CRDS - d allocations familiales, - de retraite de base, - de la retraite complémentaire obligatoire, - du régime d invalidité et de décès.! Dispense du versement de la contribution à la formation professionnelle continue 8

9 La déclaration et le paiement Déclaration et paiement au choix : trimestriel ou mensuel - sur Internet : - par formulaire papier accompagné du règlement adressé : - au centre de paiement du RSI (artisans et commerçants); - à l Urssaf (professions libérales) Toute modification de la périodicité du paiement des cotisations sociales ne peut être effectuée que pour une année entière (avant le 31 décembre pour l année suivante) 9

10 Articulation avec l Aide au créateur salarié Succession dans le temps de l'effet des mesures - exonération des charges sociales à hauteur 120 % du Smic sur les bénéfices réalisés pendant 1 an. - puis bénéfice du régime micro social simplifié Attention Pendant la période d'exonération, paiement des cotisations résiduelles (CSG/CRDS et RCO) selon le droit commun (appels à cotisations). Modalités L'option «auto-entrepreneur» est prise au moment de la déclaration d'activité et la demande du bénéfice de la mesure en faveur des créateurs salariés est faite au RSI ou de l Urssaf (professions libérales). Le créateur peut bénéficier de la dispense d'immatriculation et de la franchise de TVA 10

11 Cumul avec l Accre Création activité à compter du 1er mai 2009 cumul de l exonération Accre et du régime microsocial simplifié taux spécifiques réduits pour le calcul et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles 11

12 Cumul avec l Accre Création activité à compter du 1er mai 2009 Taux de cotisations Activité Vente de marchandises Prestations de services Activités libérales relevant de la CIPAV Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation Au cours des 4 trimestres civils suivant la première période Au cours des 4 trimestres civils suivant la seconde période 3 % 6 % 9 % 5,4 % 10,7 % 16 % 5,3 % 9,2 % 13,8 % 12

13 La protection sociale L activité d auto-entrepreneur est l activité principale Assurance maladie-maternité gérée par le RSI : - Prestations maladie en nature identiques à celle des salariés (médicaments, soins, hospitalisation ) ; - Droit aux prestations Indemnités Journalières (uniquement les artisans et les commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants ; - Prestations maternité et paternité. Allocations familiales gérées par le Caf -Prestations identiques à celle des salariés Retraite de base et retraite complémentaire - Acquisition de droits au RSI (artisans, commerçants) ou à la CIPAV (professions libérales) pour son activité d auto-entrepreneur en fonction de son chiffre d affaires.! En cas de cumul d une activité salariée et d une activité d'auto-entrepreneur, la durée d'assurance prise en compte pour la retraite de base ne peut pas excéder, tous régimes de base confondus, 4 trimestres par an. 13

14 La protection sociale Activité principale salariée par ailleurs Maladie, maternité, Reste affilié au régime salarié pour son assurance maladiematernité - Remboursements maladie par le régime salarié; - Prestations maternité/paternité par le régime salarié; - Pas d indemnités journalières versées pour l activité d auto-entrepreneur. Allocations familiales, gérée par la Caf - Prestations identiques à celle des salariés Retraite de base et retraite complémentaire : Acquisition de droits au RSI (artisans, commerçants) ou à la CIPAV (professions libérales) pour son activité d autoentrepreneur en fonction de son chiffre d affaires. 14

15 ATTENTION La sortie du dispositif Sortie du régime micro-social simplifié : 4 CAS - Si demande expresse au plus tard le 31 décembre de l année pour l année suivante, - En cas de dépassement du chiffre d affaires maximum pendant 2 ans (supérieur à pour le commerce ou à pour les services). - En cas de dépassement des seuils de TVA de ou En cas de chiffre d affaires à zéro pendant 36 mois consécutifs Cessation d activité Etablir une déclaration de cessation d activité au centre de formalités des entreprises (CFE). En cas de cessation, même en cours d année civile, aucune cotisation de régularisation n est due.! Si chiffre d affaires néant pendant 36 mois ou 12 trimestres consécutifs : établir une déclaration de cessation d activité sinon le calcul des 15 cotisations se fait dans le droit commun à l issue de cette période.

16 DECLARATION TRIMESTRIELLE SIMPLE ATTENTION Ne pas confondre : Chiffre d affaires Bénéfice Charges 16

17 DECLARATION TRIMESTRIELLE AVEC PRELEVEMENT LIBERATOIRE ATTENTION Ne pas confondre : Chiffre d affaires Bénéfice Charges 17

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