Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009

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1 Statut d Auto-entrepreneur Service du Commerce Extérieur Avril 2009

2 Sommaire I/ Définition II/ L enregistrement III/ Cotisations/ Charges sociales IV/ Obligations fiscales V/ Les petits plus

3 I/ Définition Le statut d auto-entrepreneur s adresse aux personnes souhaitant créer une entreprise individuelle en France, pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale Pour cela votre CA ne doit pas être: > à Euros HT pour les ventes > à Euros HT pour les prestations de services

4 I/ Définition Les avantages: - une dispense d immatriculation au RCS et RM - exonération de TVA - régime micro-social simplifié - sur option, régime micro-fiscal simplifié et exonération temporaire de taxe professionnelle

5 II/ L enregistrement Comment se déclarer? - Effectuer une déclaration auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) - Possibilité de s inscrire via le site: lautoentrepreneur.fr

6 III/ Cotisations/Charges sociales Régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales Ce régime ouvre des droits à l assurance maladie et à la retraite Paiement des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue (mois ou trimestre) Pour estimer le montant de vos charges, vous pouvez consulter le site web de l Agence Pour la Création d Entreprise ACPE: apce.comcom

7 III/ Cotisations/Charges sociales Comment déclarer et payer mes charges sociales? Formuler une option pour ce régime: - sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE - ou auprès du RSI (au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise)

8 IV/ Obligations fiscales Vous êtes soumis au régime fiscale de la micro-entreprise Vous ne facturez pas la TVA Vous êtes redevables de l impôt sur le revenu (IR): - nouveau régime micro fiscal simplifié (versement libératoire de l impôt sur le revenu) *en optant pour ce régime vous serez exonéré de taxe professionnelle l année de création de votre entreprise et les 2 années suivantes -ou le calcul et le paiement de l impôt l année suivant la réalisation du bénéfice

9 IV/ Obligations fiscales Mais qu est-ce que le principe du versement libératoire de l impôt sur le revenu? - en fonction de la période choisie (mois ou trimestre), vous paierez votre impôt sur le revenu (IR) - le montant de votre IR correspondra à un pourcentage de vos recettes (1%, 1,7% ou 2,2% selon votre activité)

10 IV/ Obligations fiscales Pour prétendre à ce nouveau régime micro fiscal simplifié, vous devez avoir une revenu fiscal de référence n excédent pas les: Euros ( = F CFP) pour 1 personne bénéficiant d une part Euros ( = F CFP) pour 1 couple sans enfant avec 2 parts

11 IV/ Obligations fiscales L option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu devra: - être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au Centre de Formalités des Entreprises - ou être effectuée auprès de l administration (au + tard le dernier jour du 3ème qui suit la création de votre entreprise)

12 V/ Les petits plus Les obligations comptables sont allégées: - Un livre détaillant vos recettes devra être tenu - L ensemble des factures et pièces justificatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées - Enfin, la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI» devra être porté sur vos factures

13 V/ Les petits plus En tant qu auto-entrepreneur, vous pouvez protéger vos biens personnels des risques liés à l activité. Il vous suffira d effectuer devant un notaire une déclaration d insaisissabilité de tous les biens constituant votre patrimoine immobilier non affectés à votre usage professionnel

14 V/ Les petits plus Si votre CA dépasse le seuil, vous pourrez continuer à bénéficier du régime de la micro entreprise pour la fin de l année civile en cours

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