COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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1 CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 janvier 2016 Cassatin M. SAVATIER, cnseiller dyen faisant fnctin de président Purvi n W Arrêt n 42 F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le purvi frmé par Mme Marie-Julie Cnciatri-Buchard, dmiciliée 12 rue Venture, Marseille, cntre l'rdnnance rendue le 4 nvembre 2014 par le premier président de la cur d'appel d'aix-en-prvence, dans le litige l'ppsant à Mme Chantal Saint-Jalmes, dmiciliée 8 rue Crix-de-Régnier, Marseille, défenderesse à la cassatin ; La demanderesse invque, à l'appui de sn purvi, le myen unique de cassatin annexé au présent arrêt ; Vu la cmmunicatin faite au prcureur général ;

2 2 42 LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 2015, ù étaient présents : M. Savatier, cnseiller dyen faisant fnctin de président, M. Grellier, cnseiller rapprteur, Mme Vannier, cnseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapprt de M. Grellier, cnseiller, les bservatins de la SCP Masse-Dessen, Thuvenin et Cudray, avcat de Mme Cnciatri-Buchard, l'avis de M. Maitre, avcat général, et après en avir délibéré cnfrmément à la li ; Sur le myen unique, pris en sa première branche : Vu l article 10, alinéa 2, de la li n du 31 décembre 1971, dans sa versin applicable au litige, ensemble l article L du cde des assurances ; Attendu, seln le premier de ces textes, qu en l absence de cnventin, les hnraires de l avcat snt fixés par référence aux seuls critères qu il énumère et qu il résulte du secnd que l existence d un cntrat d assurance de prtectin juridique est sans effet sur la déterminatin des hnraires dus à l avcat par le client ; Attendu, seln l rdnnance attaquée, rendue par le premier président d une cur d appel, que Mme Saint-Jalmes a cnfié, à l ccasin d un litige prud hmal, la défense de ses intérêts à Mme Cnciatri-Buchard, avcate au barreau de Marseille (l avcat) ; qu en l absence de paiement de ses hnraires, l avcat a saisi le bâtnnier de sn rdre pur en fixer le mntant ; Attendu que pur réduire à 300 eurs le mntant des hnraires dus à l avcat, l rdnnance énnce qu'aucune cnventin d'hnraires n'a été signée entre les parties alrs que l avcat savait que Mme Saint-Jalmes la cnsultait sus le bénéfice d'un cntrat de prtectin juridique ; que le barème de prise en charge stipulé dans la plice suscrite par cette dernière est le suivant : Cnseil des prud'hmmes, bureau de cnciliatin 300 eurs, smme à laquelle les hnraires de l avcat divent être fixés ; qu en n ayant pas pris la précautin, avant d engager des frais au-delà de l indemnité versée par l assureur en prtectin juridique, de vérifier que sa cliente avait bien signé la cnventin d hnraires prpsée, l avcat, qui vilait les règles déntlgiques rappelées ci-dessus, s était interdit de réclamer une smme supérieure à ladite indemnité ; susvisés ; Qu en statuant ainsi, le premier président a vilé les textes

3 3 42 PAR CES MOTIFS, et sans qu il y ait lieu de statuer sur la secnde branche du myen : CASSE ET ANNULE, dans tutes ses dispsitins, l'rdnnance rendue le 4 nvembre 2014, entre les parties, par le premier président de la cur d'appel d'aix-en-prvence ; remet, en cnséquence, la cause et les parties dans l'état ù elles se truvaient avant ladite rdnnance et, pur être fait drit, les renvie devant le premier président de la cur d'appel de Mntpellier ; Cndamne Mme Saint-Jalmes aux dépens ; Vu l article 700 du cde de prcédure civile, cndamne Mme Saint-Jalmes à payer à Mme Cnciatri-Buchard la smme de eurs ; Dit que sur les diligences du prcureur général près la Cur de cassatin, le présent arrêt sera transmis pur être transcrit en marge u à la suite de l rdnnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cur de cassatin, deuxième chambre civile, et prnncé par le président en sn audience publique du quatrze janvier deux mille seize.

4 4 42 MOYEN ANNEXE au présent arrêt Myen prduit par la SCP Masse-Dessen, Thuvenin et Cudray, avcat aux Cnseils, pur Mme Cnciatri-Buchard Le myen reprche à l rdnnance infirmative attaquée d avir limité à 300 le mntant des hnraires dus à un avcat (Me Cnciatri-Buchard, l expsante) par sn client (Mme Saint-Jalmes) ; AUX MOTIFS QUE, seln l alinéa 2 de l article 10 du décret n du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déntlgie de la prfessin d avcat, «l avcat infrme sn client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des mdalités de déterminatin des hnraires et de l évlutin prévisible de leur mntant. Le cas échéant, ces infrmatins figurent dans la cnventin d hnraires. Sauf si l avcat intervient en urgence devant une juridictin, une telle cnventin est bligatire lrsque l avcat est rémunéré, en tut u partie, au titre d un cntrat d assurance de prtectin juridique» ; qu en l espèce, aucune cnventin d hnraires n avait été signée entre les parties quand Me Cnciatri-Buchard savait que Mme Saint-Jalmes la cnsultait sus le bénéfice d un tel cntrat ; qu en effet, par curriel du 22 aût 2012 à 13h44, Me Cnciatri-Buchard écrivait à sa cliente : «Je reviens vers vus afin de vus indiquer que vtre cmpagnie d assurance a accepté de prendre en charge une partie des frais de la prcédure prud hmale» ; qu en n ayant pas pris la précautin, avant d engager des frais au-delà de l indemnité versée par l assureur en prtectin juridique tandis qu elle n agissait pas en urgence devant une juridictin, de vérifier que sa cliente avait bien signé la cnventin d hnraires prpsée, Me Cnciatri-Buchard, qui vilait les règles déntlgiques rappelées ci-dessus, s était interdit de réclamer une smme supérieure à ladite indemnité ; qu il ne puvait être sérieusement sutenu que l interventin devant le cnseil de prud hmmes était faite en urgence dans la mesure ù Mme Saint-Jalmes n était pas assignée devant cette juridictin mais qu au cntraire c était elle qui suhaitait y attraire sn emplyeur afin d btenir des dmmages et intérêts pur harcèlement mral et discriminatin syndicale ; que le fait que les délais de cnvcatin devant le cnseil de prud hmmes fussent très lngs ne caractérisait pas l urgence exigée par le texte susvisé ; qu il était établi par la prductin en curs de délibéré de la lettre que la cmpagnie Prtexia avait adressée à Mme Saint-Jalmes le 21 mai 2013 que le barème de prise en charge stipulé dans la plice suscrite par cette dernière était le suivant : (ntamment) cnseil de prud hmmes * bureau de cnciliatin 300 ; que c était dnc à la smme de 300 que les hnraires de Me Cnciatri-Buchard devaient être fixés ;

5 5 42 ALORS QUE, d une part, la cnventin d hnraires est un cntrat cnclu entre l avcat et sn client ; que le client titulaire d une assurance de prtectin juridique est seul bénéficiaire d une indemnité versée par l assureur, lui permettant d être indemnisé de tut u partie de ses déburs ; qu en limitant, à défaut de cnventin d hnraires, à 300 les hnraires de l avcat, ce qui n était que l indemnité dnt bénéficiait l assuré seln le barème applicable et nn la rémunératin de l avcat, le premier président a vilé l article 10 de la li du 31 décembre 1971, ensemble l article 10, alinéa 2, du décret du 12 juillet 2005 ; ALORS QUE, d autre part, l urgence s entend de la nature de l affaire ; qu en reprchant à l avcat de n avir pas établi de cnventin d hnraires pur la raisn qu il n agissait pas en urgence, la lngueur des délais de cnvcatin devant le cnseil de prud hmmes ne relevant pas de cette qualificatin, tandis que l bjet de l interventin devant cette juridictin pur harcèlement mral et discriminatin syndicale était caractéristique de l urgence, le premier président a vilé l article 10, alinéa 2, du décret du 12 juillet 2005.