Droit du travail: les 10 bons réflexes de l employeur de l embauche à la résiliation du contrat de travail

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1 Droit du travail: les 10 bons réflexes de l employeur de l embauche à la résiliation du contrat de travail Gabrielle Eynard, Maurice Macchi & Nathaël Malanda 29 septembre 2016 Allen & Overy 2016

2 À l embauche Allen & Overy

3 1. Examen médical d embauche Allen & Overy

4 1. Examen médical d embauche Obligatoire Avant l embauche pour les postes à risques Dans les deux mois pour les autres postes Sanctions pénales Exclusion de la procédure de reclassement Anticiper Organiser des visites médicales d embauche groupées S assurer que l examen ait lieu Allen & Overy

5 2. Clause d essai Allen & Overy

6 2. Clause d essai Constatée par écrit au plus tard au moment de l entrée en service Suspension du contrat > prolongation de la période d essai Résiliation avant l expiration de la période d essai CDI dès le 1 er jour de travail Dates Durée Délai Allen & Overy

7 3. Contrat à durée déterminée Allen & Overy

8 3. Contrat à durée déterminée CDD est l exception Exécution d une tâche précise et non durable Requalification du CDD en CDI Caractériser précisément l objet exceptionnel du CDD Insérer une clause de renouvellement Bannir les clauses de style Attention au modèle calqué sur un CDI Allen & Overy

9 Au cours des relations de travail Allen & Overy

10 4. Harcèlement moral Allen & Overy

11 4. Harcèlement moral Obligation pour l employeur de mettre en place une procédure de gestion des actes de harcèlement Responsabilité de l employeur en tant que chef d entreprise même s il n'est pas à l'origine du harcèlement Mettre en place des mesures de prévention et d intervention Agir dès la connaissance d un acte de harcèlement Documenter l enquête interne Allen & Overy

12 5. Congé Allen & Overy

13 5. Congé Congé annuel doit être pris pendant l année calendaire mais peut être reporté à l année suivante dans certains cas Report de jours de congé sur fiches de salaires = report accordé au salarié au delà du délai légal Mise au point du logiciel informatique gérant les salaires Instruction claire donnée aux fiduciaires Veiller aux indications des fiches de salaire Allen & Overy

14 6. Bonus Allen & Overy

15 6. Bonus Bonus discrétionnaire = indication claire du caractère discrétionnaire dans le contrat de travail/règlement/courrier d accompagnement Droit acquis à un bonus Indiquer que le principe et le montant du bonus sont discrétionnaires Allen & Overy

16 7. Avertissement Allen & Overy

17 7. Avertissement Pas de formalisme particulier prévu par le Code du travail Un même fait ayant fait l objet d un avertissement ne peut plus faire l objet d un licenciement en l absence de nouveaux éléments 3 avertissements ne justifient pas automatiquement un licenciement Licenciement abusif Utiliser l avertissement avec précaution Rédiger avec précision Allen & Overy

18 Résiliation du contrat de travail Allen & Overy

19 8. Précision et preuve des motifs de licenciement Allen & Overy

20 8. Précision et preuve des motifs de licenciement Allen & Overy

21 8. Précision et preuve des motifs de licenciement Permettre (i) au salarié d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur fausseté ou de leur inanité, et (ii) au tribunal de vérifier si les motifs débattus devant lui s'identifient à ceux énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement. Absence de précision = absence de motifs = licenciement abusif Règle des «3 C»: Contexte Comportement (motif personnel) / Chiffres (motif économique) Conséquences Allen & Overy

22 8. Précision et preuve des motifs de licenciement Charge de la preuve des motifs = l employeur Absence de preuve = absence de motifs = licenciement abusif Anticiper et préparer en amont les éléments de preuve Utiliser le moyen de preuve le plus approprié Allen & Overy

23 9. Licenciement pour motifs de performance Allen & Overy

24 9. Licenciement pour motifs de performance Uniquement licenciement avec préavis Exigence élevée de la jurisprudence (précision, preuve par comparaison, durée, obligations préalables de l employeur) Licenciement abusif + dommages et intérêts Préparer le licenciement Erreurs à éviter Allen & Overy

25 10. Licenciement pour motif grave Allen & Overy

26 10. Licenciement pour motif grave Faute grave = «faute qui rend définitivement et irrémédiablement impossible la poursuite des relations de travail» Délai d un mois Non-respect du délai d un mois faute grave Agir rapidement et respecter le délai Entretien préalable mise à pied conservatoire Allen & Overy

27 Contacts Gabrielle Eynard Senior Associate Tel Maurice Macchi Associate Tel Nathaël Malanda Associate Tel Allen & Overy

28 Questions? These are presentation slides only. The information within these slides does not constitute definitive advice and should not be used as the basis for giving definitive advice without checking the primary sources. Allen & Overy means Allen & Overy LLP and/or its affiliated undertakings. The term partner is used to refer to a member of Allen & Overy LLP or an employee or consultant with equivalent standing and qualifications or an individual with equivalent status in one of Allen & Overy LLP s affiliated undertakings. Allen & Overy