Médecins généralistes

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1 Médecins généralistes Récemment ou bientôt installés? Comment ça marche? Le contrat de praticien territorial de médecine générale 2014 e n s e m b l e p o u r l a s a n t é d e s l o r r a i n s

2 GUIDE PRATIQUE Un nouveau contrat pour vous aider dans les deux premières années de votre installation Le dispositif de Praticien Territorial de Médecine Générale est un des 12 engagements du Pacte Territoire Santé présenté par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, en décembre Ce nouveau contrat a été lancé officiellement en août Mis en œuvre par les Agences Régionales de Santé, ce contrat a pour objectif d améliorer l accès aux soins pour tous, en aidant des médecins généralistes (remplaçant ou installé depuis moins d un an) à exercer dans des zones où l offre médicale est insuffisante ou qui présentent un accès aux soins plus difficile pour la population. Ce document a pour objectif de vous présenter dans le détail ce dispositif et de répondre aux questions que vous vous posez. Il sera régulièrement actualisé. 1 Qu est-ce que ce nouveau dispositif? Les contrats de Praticiens Territoriaux de Médecine Générale (PTMG), visent à favoriser l installation des jeunes médecins généralistes et faciliter l exercice libéral dans les territoires fragiles, où l offre médicale est insuffisante ou qui présentent des difficultés dans l accès aux soins par la population. Le praticien signe un contrat avec l Agence Régionale de Santé, par lequel il s engage à installer tout ou partie de son activité dans l un de ces territoires identifiés par l ARS. En contrepartie, un niveau de rémunération de bruts par mois et une couverture sociale lui sont garantis pendant la durée du contrat (1 à 2 ans). Ces aides ont pour objectif de sécuriser financièrement les premiers temps de l installation en médecine générale. 2 Suis-je éligible à ce nouveau contrat? Ce dispositif s adresse aux médecins qui souhaitent s installer ou qui sont déjà installés (depuis moins d un an) en cabinet libéral ou en tant que collaborateur libéral. Les conditions sont notamment : être inscrit(e) à un Ordre départemental depuis moins d un an pour un exercice en clientèle privée ; être installé(e) ou s installer (pour tout ou partie de votre activité) dans un territoire prioritaire identifié par l ARS en Lorraine, 24 territoires identifiés dans le volet ambulatoire du SROS-PRS et zones urbaines sensibles. La liste des communes concernées figure en page d accueil du site internet de de l ARS de Lorraine, dans le cartouche consacré au PTMG : 3 Puis-je bénéficier du contrat si je suis remplaçant encore non installé mais inscrit au conseil de l ordre depuis plus d un an? Oui, vous pouvez bénéficier de ce dispositif car vous n êtes pas encore installé(e) en cabinet libéral. En effet, la date de référence est celle du premier enregistrement au tableau d un conseil départemental de l ordre en tant que médecin généraliste excerçant en cabinet libéral. ARS de Lorraine GUIDE PRATIQUE 2014 / 3

3 Un nouveau contrat pour vous aider dans les deux premières années de votre installation 4 Quels sont les engagements qui me sont demandés? Vous installer ou être installé depuis moins d un an dans une zone éligible définie par l ARS de Lorraine ; Pratiquer les tarifs opposables (Secteur I) ; Participer à la permanence des soins ambulatoires. Ce montant de * brut comprend : le chiffre d affaires réalisé au titre du seuil minimal de 165 actes mensuels, valorisés à 23, soit un montant de 3 795, une rémunération complémentaire qui versée pour parvenir à brut mensuel, si ce montant n était pas atteintpar votre activité. Le complément versé sera ainsi de brut maximum par mois. > En cas de naissance multiple, le congé prénatal peut être augmenté de 4 semaines mais le congé postnatal sera réduit d autant. > S il y a présence d au moins deux enfants à la maison, le congé prénatal peut être augmenté de 2 semaines mais le congé postnatal sera réduit d autant. > Les périodes de congé prénatal qui n ont pas été prises ne peuvent pas être reportées sur le congé postnatal. 5 Quels sont les avantages et garanties de ce contrat? Les garanties proposées sont effectives dès le 1er mois d activité pour le complément de rémunération, après 3 mois d activité pour les compléments liés aux garanties sociales et un minimum de 165 actes de médecine générale au tarif opposable réalisés par mois. Les montants annoncés sont valables pour une activité de 9 demi-journées par semaine ou plus (si vous installez votre activité pour moins de 9 demi-journées par semaine, les montants sont à diviser par deux). Une rémunération stable le temps de constituer votre clientèle En tant que Praticien Territorial de Médecine Générale, vous bénéficiez d une rémunération mensuelle garantie de * brut (avant déduction de vos charges sociales et des charges de votre cabinet) pendant la durée du contrat (un an renouvelable une fois). Quelle est la rémunération garantie durant un congé maternité et quelle est la durée de ce dernier? En tant que Praticien Territorial de Médecine Générale, vous pourrez bénéficier d une rémunération versée par l ARS de brut par mois pendant la durée de votre congé maternité. La durée de votre congé maternité est attestée par le certificat médical mentionnant sa durée. *6 900 correspondent à 300 consultations mensuelles. Ce chiffre d affaires est un montant plafond mais les revenus perçus au titre des aides conventionnelles (comme la rémunération sur objectifs de santé publique ou l option démographique), de la permanence des soins ou des astreintes ne sont pas inclus. Quelle est la rémunération garantie pendant un arrêt maladie? Pour tout arrêt de travail supérieur à 7 jours, un complément de rémunération est maintenu pendant un maximum de 3 mois, à hauteur de 1 552,50 brut par mois. > Le congé postnatal débute à la date réelle de l accouchement. Une rémunération garantie de brut mensuelle pendant 2 ans. Une aide pouvant aller jusqu à 1 552,50 brut mensuelle pendant un arrêt maladie Une aide pouvant aller jusqu à brut mensuelle pendant votre congé maternité Installer son activité dans une zone fragile de la région > Participer à la permanence des soins ambulatoires > Pratiquer les tarifs opposables 4 / ARS de Lorraine GUIDE PRATIQUE 2014 ARS de Lorraine GUIDE PRATIQUE 2014 / 5

4 Mon contrat, mes engagements 6 Comment se passe la signature de mon contrat? La signature se fait directement auprès du «Référent Installation des professionnels de santé» de l Agence Régionale de Santé de Lorraine. Un projet de contrat est établi puis signé en deux exemplaires par le praticien et le Directeur Général de l ARS de Lorraine. Le PTMG communique, pour information, le contrat au conseil départemental de l Ordre dont il relève. Le délai moyen de signature d un contrat est d environ 15 jours. 9 Peut-on signer un contrat avec deux Agences Régionales de Santé? La signature d un contrat ne peut se faire simultanément avec deux ARS. Elle se fait auprès de l agence concernée par la zone où vous souhaitez installer votre activité.... après avoir signé un Contrat d Engagement de Service Public (CESP)? Oui, il est tout à fait possible de signer ces deux contrats, l un prenant le relai de l autre.... alors qu un autre médecin a déjà signé un contrat sur la même commune classée en zone déficitaire? Oui, plusieurs médecins peuvent signer un contrat de Praticien Territorial de Médecine Générale sur une même commune classée en zone déficitaire, à partir du moment où chacun remplit les conditions d éligibilité au contrat. 7 Quelle est la durée de mon contrat? Votre contrat est conclu pour une durée d un an, renouvelable une fois par tacite reconduction, soit deux ans maximum. Vous pouvez choisir, à tout moment, de ne plus adhérer au contrat, sous réserve de l observation d un préavis de 2 mois, en le signalant par courrier à l ARS. 8 Comment renouveler mon contrat au bout d un an? Votre contrat est renouvelable pour un an par tacite reconduction (automatiquement si ni l ARS, ni le médecin ne s y oppose formellement). Il ne peut excéder une durée totale de deux ans. Un dispositif souple, une résiliation possible à tout moment. Un contrat de 1 à 2 ans maximum. Un dispositif qui peut prendre le relais du CESP. 6 / ARS de Lorraine GUIDE PRATIQUE 2014 ARS de Lorraine GUIDE PRATIQUE 2014 / 7

5 Mon activité Ma rémunération 10 Où consulter la liste des zones concernées par ce contrat en Lorraine? Toutes les zones sont disponibles en page d accueil du site internet de de l ARS de Lorraine, dans le cartouche consacré au PTMG : lorraine.santé.fr. 11 Puis-je exercer sur plusieurs sites? Oui, le PTMG peut exercer dans plusieurs lieux au sein des territoires identifiés dans une même région, sous réserve d autorisation préalable à la signature du contrat du conseil départemental de l Ordre. 13 Les frais de déplacement sont-ils pris en charge? Non, car vous restez un professionnel libéral. 14 Qu entend-on par «tout ou partie de l activité»? L activité doit être réalisée dans la zone fragile mais cela n empêche pas le médecin d exercer également ailleurs ou de réaliser d autres activités médicales (recherche, planning familial, prévention, etc.). 15 Qui me versera les rémunérations complémentaires liées au contrat? Chaque mois, pendant les 6 premiers mois puis trimestriellement, vous aurez à adresser à l ARS de Lorraine une déclaration contenant le nombre d actes réalisés ainsi que les honoraires perçus sur la même période. C est la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) qui vous versera les compléments de rémunération liés au contrat après ordonnancement de paiement par l ARS. Selon les termes du contrat que vous signerez : «Au cours des six premiers mois civils d activité, la déclaration (contenant, au titre de chaque mois civil, le nombre d actes réalisés à tarif opposable ainsi que les honoraires perçus sur la même période) est adressée avant le 15 du mois suivant celui au titre duquel la déclaration est effectuée. Au terme de cette période des six premiers mois d activité, la déclaration d activité mensuelle est adressée, trimestriellement, le 15 du mois suivant le trimestre au titre duquel la déclaration est effectuée». 16 Que se passe t-il si je réalise plus de 165 consultations par mois sans pour autant atteindre le chiffre d affaires plafond de 6900 brut? Le complément de rémunération versé correspondra à la différence entre le niveau de rémunération plafond (6 900 brut) et le total de vos honoraires perçus durant le mois en question et que vous aurez déclarés à l ARS.... et que mon chiffre d affaires dépasse brut? Ai-je toujours droit au régime de protection sociale proposé dans ce contrat? Si vous avez atteint ou dépassé le montant plafonné de brut, vous ne percevrez pas de complément de rémunération. En revanche, vous continuerez d avoir droit aux garanties sociales propres à ce contrat (rémunération complémentaire durant votre congé maternité ou arrêt maladie). 12 Dois-je habiter dans la zone où je vais exercer? Pas nécessairement. En revanche votre activité doit y être installée et s y dérouler. En outre, votre contrat peut concerner plusieurs lieux d exercice dans la mesure où ils sont implantés en zones prioritaires. Votre lieu de résidence peut être différent de celui de votre lieu d exercice. Vous pouvez exercer une autre activité dans un autre territoire non fragile. Ainsi, la déclaration du revenu et des actes est adressée avant le 15 du mois qui suit l activité déclarée pour les 6 premiers mois, puis tous les trimestres avant le 15 du mois qui suit le trimestre concerné. 8 / ARS de Lorraine GUIDE PRATIQUE 2014 ARS de Lorraine GUIDE PRATIQUE 2014 / 9

6 Ma rémunération 17 Que se passe t-il si je n ai pas réalisé les 165 actes mensuels demandés? Si vous ne réalisez pas 165 actes, le complément de rémunération n est alors pas versé le mois suivant. Cependant, ce n est pas un motif de rupture du contrat par l ARS. Pour bénéficier des garanties de protection sociale, vous devez avoir réalisé 3 mois d activité et au minimum 165 consultations durant l un de ces trois mois précédent votre arrêt maladie ou congé maternité. 18 Qu en est-il des honoraires correspondant aux gardes de permanence des soins ambulatoire? Les actes réalisés sont-ils intégrés aux 165 actes mensuels minimum? L article 4.2 du contrat prévoit : «Les actes réalisés, les honoraires et rémunérations forfaitaires au titre de la permanence des soins organisée ne sont pas pris en compte pour vérifier le respect du seuil minimum d actes, ni inclus dans les revenus servant au calcul de la rémunération complémentaire tel que défini supra.» La CPAM vous verse directement les compléments de rémunération, sur la base de votre déclaration mensuelle envoyée à l ARS. Un complément de rémunération suspendu le mois suivant si vous n avez pas réalisé 165 consultations. Les garanties sociales dès 3 mois. d activité et 165 consultations réalisées au moins durant un de ces trois mois. 10 / ARS de Lorraine GUIDE PRATIQUE 2014

7 Médecins généralistes 2014 Le contrat de praticien territorial de médecine générale Mentions légales ARS Lorraine Janvier 2014 Conception graphique & réalisation : SAINZO ARS DE LORRAINE /// Immeuble «les Thiers» - 4, rue Piroux /// CO /// Nancy Cedex /// Standard : ///