CCNS: Contrat de travail/temps de travail. CRIFO 7 octobre 2012

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1 CCNS: Contrat de travail/temps de travail CRIFO 7 octobre 2012

2 DÉROULEMENT DE L INTERVENTION Les contours de la notion de salariat Quand commence la relation salariée? Pourquoi et comment établir le contrat de travail? Le temps de travail Quelles sont les règles générales en matière de temps de travail? Comment traiter les situations spécifiques à la branche du sport? Le choix du contrat de travail Quelles sont les questions préalables à se poser? Quel est le type de contrat le plus adapté? Peut-on gérer la relation de travail sur l année? Comment?

3 LE CONTRAT DE TRAVAIL Les contours de la notion de salariat Quand commence la relation salariée? Pourquoi et comment établir le contrat de travail?

4 LES CONTOURS DE LA NOTION DE SALARIAT LA DEFINITION DU SALARIAT

5 LES CONTOURS DE LA NOTION DE SALARIAT LA DÉFINITION DU SALARIAT Définition du salariat «Est un contrat de travail, celui par lequel une personne réalise un travail au profit d autrui contre rémunération en se plaçant sous sa subordination juridique» Trois critères sont nécessaires pour qu existe un contrat de travail 1 / Un travail pour autrui 2 / Une rémunération 3 / Une subordination dans l exécution du travail

6 LES CONTOURS DE LA NOTION DE SALARIAT LA DÉFINITION DU SALARIAT 1 / La prestation de travail La prestation doit être effective et réalisée au profit de l employeur Pour revendiquer l existence d un contrat de travail, le salarié doit établir qu il réalise effectivement une prestation pour «l employeur» présumé

7 LES CONTOURS DE LA NOTION DE SALARIAT LA DÉFINITION DU SALARIAT 2 / Une rémunération Un contrat de travail suppose le versement d une rémunération et a contrario une rémunération laisse présumer l existence d un contrat de travail Forme - Sommes d argent (fixe ou variable) - Prise en charge de frais au-delà des sommes engagées (hébergement, nourriture ) Comment détecter une rémunération? La délivrance d un bulletin de salaire / d une «attestation de rémunération» présomption forte de l existence d un contrat de travail

8 LES CONTOURS DE LA NOTION DE SALARIAT LA DÉFINITION DU SALARIAT 3 / Un lien de subordination Le contrat de travail place un salarié sous l autorité de l employeur qui peut : - Donner des ordres, des directives - Contrôler l exécution - Sanctionner les manquements Comment détecter un lien de subordination? - Faisceau d indices - Exemples : o La soumission à un horaire de travail o Le respect de directives o L absence de matériel propre o La rédaction de comptes-rendus

9 LES CONTOURS DE LA NOTION DE SALARIAT UN CONTRAT ECRIT

10 LES CONTOURS DE LA NOTION DE SALARIAT UN CONTRAT ÉCRIT L importance du contrat Une obligation légale d écrit pour certains contrats CDD, temps partiel avec certaines mentions obligatoires Le Code du Travail n impose pas un contrat écrit pour les CDI Directive du 14 octobre 1991: qu une obligation d information (bulletin de paie, ) La CCNS demande la rédaction d un contrat de travail dans tous les cas (art )

11 LES CONTOURS DE LA NOTION DE SALARIAT UN CONTRAT ÉCRIT Le contenu du contrat Les mentions obligatoires communes (art de la CCNS) : - La nature du contrat - L identité des parties - La date d embauche - L éventuelle période d essai - Le lieu de travail - La dénomination de l emploi - Le groupe de classification - La rémunération - La durée du travail - Les éventuelles sujétions particulières - Le repos hebdomadaire - Les éventuels avantages en nature - La protection sociale (Sécurité sociale, Retraite complémentaire, Prévoyance) - La référence à la CCNS

12 Le temps de travail Quelles sont les règles générales en matière de temps de travail? Comment traiter les situations spécifiques à la branche du sport?

13 LE TEMPS DE TRAVAIL LA REGLEMENTATION GENERALE EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL

14 LE TEMPS DE TRAVAIL LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE TEMPS DE TRAVAIL La notion de temps de travail effectif La durée légale de travail Les heures supplémentaires / complémentaires / de dépassement Les durées maximales de travail

15 LE TEMPS DE TRAVAIL LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE TEMPS DE TRAVAIL La notion de temps de travail effectif => «le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles» (article CCNS). Peuvent être considérés comme temps de travail effectif (art CCNS) : - Les temps d habillage et de déshabillage sur le lieu de travail dans le cadre d une tenue particulière ; - Les temps nécessaires à la mise en œuvre de l activité, au contrôle et à la maintenance du matériel ; - Les temps de repas et de pause si le salarié reste à la disposition de l employeur sur le lieu de travail ; - Les temps de déplacement pour se rendre d un lieu de travail à un autre au cours de la durée journalière de travail et pour le compte d un même employeur. N est pas en soi du temps de travail effectif (art CCNS) : - Le trajet entre le domicile et le lieu de travail.

16 LE TEMPS DE TRAVAIL LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE TEMPS DE TRAVAIL La durée légale du travail La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine civile (art. L c. trav.). A quoi sert la durée légale du travail? - Elle constitue en principe la référence du temps plein ; - Elle constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ; - Elle constitue la durée que les salariés à temps partiel ne peuvent jamais atteindre. Il existe néanmoins des exceptions : - Accords collectifs fixant une durée conventionnelle différente ; - Hypothèses de gestion du temps de travail sur l année.

17 LE TEMPS DE TRAVAIL LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE TEMPS DE TRAVAIL Les heures excédant la durée contractuelle Les heures supplémentaires Temps plein Les heures complémentaires Temps partiel Les heures de dépassement CDI intermittent Majoration - 25 % pour les 8 premières - 50% pour les suivantes Rémunération ou récupération - Principe : Repos compensateur de remplacement - Rémunération si accord Limites Durée hebdo < 35 heures Heures complémentaires 1/3 de la durée contractuelle Rémunération Heures complémentaires 10% de l horaire contractuel : Taux normal (pas de majoration) Heures complémentaires entre 10% et 1/3 de l horaire contractuel : Majoration de 25% Limites 1/3 du volume annuel contractuel Maximum de 1250h / an Temps plein sur les semaines travaillées Régime des heures supp. en cas de dépassement Temps partiel sur les semaines travaillées Non application du régime des heures compl. en cas de dépassement

18 LE TEMPS DE TRAVAIL LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE EN MATIÈRE DE TEMPS DE TRAVAIL Les durées maximales La CCNS porte ces durées au seuil maximal autorisé par la loi Durées maximales journalières 10 h exceptionnellement 12 heures maximum 2 jours/semaine ; 3 jours/mois ; 12 jours/an (à justifier). Amplitude journalière 13 h Impossibilité de prévoir une amplitude plus importante par accord Durées maximales hebdomadaires 48 heures sur 1 semaine 44 heures ou plus : 15 semaines maximum par an Si 4 semaines consécutives 44h, la 5è semaine doit être 35h

19 LE TEMPS DE TRAVAIL LA GESTION DES SITUATIONS PARTICULIERES AU SPORT

20 LE TEMPS DE TRAVAIL LA GESTION DES SITUATIONS PARTICULIÈRES Les temps de déplacement Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif Trajet dans le cadre d une mission en dehors des heures habituelles de travail Pas du temps de travail effectif mais contrepartie conventionnelle - Jusqu à 18h de déplacement par mois : 10% des heures de déplacement - Au-delà de 18h de déplacement par mois : 25% des heures de déplacement

21 LE TEMPS DE TRAVAIL LA GESTION DES SITUATIONS PARTICULIÈRES Le repos hebdomadaire Dérogation à la règle du repos dominical pour les emplois liés directement à la pratique, l animation, l enseignement ou l encadrement d APS Les salariés travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés bénéficient : soit 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé soit de 11 dimanche non travaillés par an, hors congés payés (pour les CDD calcul au prorata temporis), avec 1 jour de repos autre. 1 jour de repos hebdomadaire doit cependant être fixé Les salariés ne travaillant pas habituellement le dimanche bénéficient en cas d heures effectuées le dimanche ou les jours fériés (ou autre jour de repos hebdomadaire) : soit d une majoration de 50 % du salaire soit d un repos compensateur équivalent (soit 1 h 30 de repos par heure travaillée).

22 LE TEMPS DE TRAVAIL LA GESTION DES SITUATIONS PARTICULIÈRES Le régime d équivalence : les règles Pas applicable, en cours de renégociation Conditions du régime actuel Salarié à temps plein Présence de nuit Ou accompagnement de groupe + présence de nuit Succession de périodes de travail et de périodes d inactivité Régime Rémunération : 1 nuit de présence (11 heures) = 2h % 1 journée de présence (13 heures) = 7 heures Temps de travail : 1 heure = 1 heure

23 LE CONTRAT DE TRAVAIL Le choix du contrat de travail Quelles sont les questions préalables à se poser? Quel est le type de contrat le plus adapté? Peut-on gérer la relation de travail sur l année? Comment?

24 LE CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL LES QUESTIONS PREALABLES

25 LE CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL LES QUESTIONS PRÉALABLES Les questions à se poser avant d envisager le type de contrat : - Le recrutement du salarié correspond-il à un besoin temporaire ou permanent de la structure? - Le salarié travaille-t-il toute l année (hors 5 semaines de CP) ou bien sur une période inférieure? - Le salarié travaille-t-il régulièrement sur l année ou bien est-il sollicité plus ou moins à certaines périodes? - Le salarié travaille-t-il tous les jours de la semaine ou seulement certains d entre eux? - Ses horaires hebdomadaires sont-ils stables ou susceptibles de variations?

26 LE CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT ADAPTE

27 LE CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT ADAPTÉ Une activité régulière tout au long de l année à temps plein CDI temps plein Un contrat écrit Les mentions obligatoires classiques

28 LE CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT ADAPTÉ Une activité régulière tout au long de l année à temps partiel CDI temps partiel Contrat dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou l année, est inférieure à la durée légale du travail (35h) Contrat écrit comportant des mentions obligatoires spécifiques Durée du travail Répartition de la durée du travail Cas de modification de la répartition Limites concernant les heures complémentaires

29 LE CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT ADAPTÉ Une activité temporaire CDD Une activité non liée à un besoin permanent de la structure CDD classiques (accroissement temporaire d activité, remplacement, contrats destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ) Une activité liée à la saisonnalité CDD saisonnier (La saison sportive n est pas une saison au sens du droit du travail) Une activité liée à l organisation d une compétition nationale ou internationale CDD d intervention Le sport professionnel, nécessairement limité dans le temps CDD d usage uniquement pour les salariés relevant du chapitre 12 (sport professionnel)

30 LE CHOIX DU CONTRAT DE TRAVAIL LE CONTRAT ADAPTÉ Le CDD d usage Réservé aux sportifs professionnels et à leurs entraîneurs Le CDD d usage Motif légitime de recours au CDD (emplois pour lesquels il est d usage constant de ne pas recourir au CDI + démontrer la nature temporaire de ces emplois) Durée du contrat : 5 saisons sportives maximum Fin du contrat : veille à minuit du début d une saison sportive Durée du travail : ½ temps au minimum, ou ¼ temps pour les sportifs en centre de formation Le formalisme Mentions obligatoires du CDD Contrat daté Contrat en deux exemplaires remis immédiatement au salarié Homologation : uniquement si prévue par accord sectoriel

31 LE TEMPS DE TRAVAIL LA GESTION ANNUALISEE DU TEMPS DE TRAVAIL

32 LE TEMPS DE TRAVAIL LA GESTION ANNUALISÉE DU TEMPS DE TRAVAIL L annualisation ne peut se faire que dans des cadres bien précis, prévus par la CCNS (ou par accord collectif d entreprise) La gestion «sauvage» du temps de travail sur l année est interdite Les dispositifs existants : - Le CDI intermittent - La modulation (temps plein ou temps partiel) - Les forfaits

33 LE TEMPS DE TRAVAIL LA GESTION ANNUALISÉE DU TEMPS DE TRAVAIL Une activité variable sur l année CDI intermittent Une activité alternant périodes travaillées et non travaillées Les caractéristiques heures sur une période de 36 semaines maximum - Rémunération o Lissage sur l année : 1/12 de l horaire annuel garanti au contrat + 10% pour les congés payés o Pas de lissage : nombre d heures réellement effectuées dans le mois Les clauses spécifiques - La durée minimale annuelle de travail - Les périodes travaillées - Les conditions de modifications des périodes de travail - La répartition des heures à l intérieur des périodes de travail

34 LE TEMPS DE TRAVAIL LA GESTION ANNUALISÉE DU TEMPS DE TRAVAIL Une activité variable sur l année La modulation (temps plein) Une alternance de périodes hautes et de périodes creuses Les caractéristiques de la modulation à temps plein (art CCNS) heures (+ 7h) sur 12 mois consécutifs - Variation hebdomadaire entre 0 et 48 heures - Semaines hautes ( 41 heures) limitées à 8 consécutives - Semaines à 48 heures limitées à 14 par an Sont dans ce cadre des heures supplémentaires : - Les heures au-delà de la 48ème heure hebdomadaire - Les heures au-delà de par an => contingent annuel : 70 heures

35 LE TEMPS DE TRAVAIL LA GESTION ANNUALISÉE DU TEMPS DE TRAVAIL Une activité variable sur l année La modulation (temps partiel) Les caractéristiques de la modulation à temps partiel (art CCNS) : - Durée de travail sur la période contractualisée (tout ou partie de l année) - Durée hebdomadaire < 35 heures - Amplitude entre 1/3 et + 1/3 de la durée hebdomadaire contractuelle - Durée minimale journalière : 2 heures - Durée minimale mensuelle : 28 heures

36 LE TEMPS DE TRAVAIL LA GESTION ANNUALISÉE DU TEMPS DE TRAVAIL La gestion de la modulation Avant le commencement de la modulation 1 / Prévoir la modulation au contrat de travail 2 / Déterminer la période de modulation 3 / Déterminer la durée annuelle du travail 4 / Répartir la durée annuelle de travail sur toute l année 5 / Information de l ensemble du personnel et de chaque salarié

37 LE TEMPS DE TRAVAIL LA GESTION ANNUALISÉE DU TEMPS DE TRAVAIL La gestion de la modulation (suite) En cours de modulation - Lissage de la rémunération - Modifier les horaires en cours de modulation o Modifications possibles dans un délai de 7 jours et plus o Modifications dans un délai inférieur à 7 jours avec contreparties - Tenir le compte individuel d heures - Gérer les absences en cours de période - Gérer les ruptures de contrat intervenues en cours de période de modulation En fin de modulation - Information des salariés - Régler les comptes

38 LE TEMPS DE TRAVAIL LA GESTION ANNUALISÉE DU TEMPS DE TRAVAIL Les forfaits Le forfait annuel en heures (art ) : - Réservé aux cadres intégrés, autonomes ou aux non cadres itinérants ; - Limité à 1575 heures par an (+ journée de solidarité), hors heures supp. ; - Liberté des salariés dans le choix de la répartition de leur travail, suivi annuel ; - Durée max. journalière : 12 heures ; Durée max. hebdomadaire : 48 heures ; - Repos hebdo. de 35 heures consécutives. Modalités de mise en place : - Mention nécessaire dans le contrat de travail.

39 LE TEMPS DE TRAVAIL LA GESTION ANNUALISÉE DU TEMPS DE TRAVAIL Les forfaits (suite) Le forfait annuel en jours (art ) : - Réservé aux cadres autonomes ; - Limité à 214 jours par an (+ journée de solidarité) ; - Grande liberté des salariés dans l organisation de leur travail, suivi annuel ; - Pas soumis aux durées maximales journalières et hebdomadaires. - Repos hebdo. de 35 heures consécutives. Modalités de mise en place : - Mention nécessaire dans le contrat de travail. Attention : Arrêt Cour de cassation du 29/06/2011

40 Merci de votre attention!

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