Protéger la couverture des médicaments des Canadiens

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1 Protéger la couverture des médicaments des Canadiens Foire aux questions Q. Sur quoi porte l'annonce faite aujourd'hui par l'industrie des assurances de personnes? R. En l'absence de programme couvrant les médicaments onéreux au pays, l'industrie des assurances de personnes a mis au point une entente sectorielle afin de protéger les régimes d'assurance médicaments privés entièrement assurés contre le plein impact financier des règlements d'assurance médicaments d'un montant élevé. Q. Pourquoi une entente de mutualisation en assurance médicaments est-elle établie? R. Depuis quelques années, l'on constate une hausse marquée du nombre des pharmacothérapies et des médicaments onéreux qui sont mis en marché et prescrits aux patients atteints de maladies chroniques, et l'on s'attend à ce que cette tendance s'accélère. Pour de plus en plus d'employeurs, la hausse de prime qui est imposée pour couvrir le coût des médicaments de ce genre n'est pas viable. Par conséquent, certains d'entre eux doivent restreindre l'accès de leurs employés aux médicaments chers. Résultat : Des employés sont privés de protection au moment où ils en ont le plus besoin. Q. Quel est le but visé par l'entente? R. L'entente vise à permettre aux employeurs de maintenir leurs régimes d'assurance médicaments entièrement assurés, même si un employé doit prendre un médicament onéreux. L'entente est particulièrement avantageuse pour les petites et moyennes entreprises qui offrent une telle couverture. 1

2 Q. Quand l'entente prendra-elle effet? R. L'entente prendra effet en Tous les contrats collectifs entièrement assurés doivent être couverts par le pool interne de l'assureur dès le premier renouvellement suivant le 1 er janvier Q. L'entente de mutualisation sera-t-elle profitable pour l'industrie des assurances de personnes? R. L'entente de l'industrie profitera à toutes les parties aux régimes d'avantages sociaux entièrement assurés : les employeurs, les employés et les assureurs. Elle accroîtra la viabilité desdits régimes et aidera les employeurs à maintenir le régime d'assurance médicaments offert à leurs employés, plus particulièrement si l'un d'eux a présenté une demande de règlement pour un médicament cher. Pour les employés, l'avantage est qu'ils continueront d'être couverts par le régime de leur employeur même s'ils doivent prendre un médicament rare et onéreux. Q. L'entente de mutualisation en assurance médicaments se traduira-t-elle par des revenus plus élevés pour les assureurs dans ce domaine? R. Non. Le principal avantage pour les assureurs est qu'ils peuvent continuer d'offrir des régimes complémentaires d'avantages sociaux qui sont à la portée des entreprises, en particulier des PME. Q. Comment fonctionnera l'entente de mutualisation de l'industrie? R. Aux termes de l'entente de mutualisation, les assureurs participants sont tenus de placer dans un pool interne tous les règlements d'assurance médicaments d'un montant élevé de tous leurs régimes collectifs d'assurance médicaments entièrement assurés. Ce pool satisfera à un ensemble de normes minimales fixées par l'industrie. La règle principale est que les assureurs ne tiennent pas compte, dans l'établissement de la prime d'un employeur, de tout règlement d'assurance médicaments élevé dans le pool. Autrement dit, ils fixent les primes comme s'il n'y avait pas eu de règlement élevé. 2

3 En outre, afin d'aider chaque assureur participant à assumer le coût lié à l'offre de cette protection à ses clients, l'industrie établira un cadre de mutualisation sectoriel pour répartir le risque de règlements d'assurance médicaments récurrents d'un montant élevé entre tous les assureurs participants. Q. Qu'entend-on par règlement «d'un montant élevé»? R. Chaque assureur participant peut fixer un seuil au-delà duquel un règlement sera «d'un montant élevé», en fonction de ses propres besoins et à la lumière de discussions avec les promoteurs de régimes. À l'échelle du pool de l'industrie, ce terme s'appliquera au départ aux coûts de médicaments récurrents qui sont de plus de $ pendant deux années consécutives et qui demeurent supérieurs à $ chaque année subséquente. Q. Pour quel type d'employeur l'entente de mutualisation de l'industrie sera-t-elle le plus avantageuse? R. L'entente de mutualisation en assurance médicaments sera particulièrement avantageuse pour les employeurs/promoteurs de petite et de moyenne tailles dont le régime est entièrement assuré, car ces promoteurs n'ont pas les moyens d'absorber une hausse de prime marquée découlant d'un règlement d'assurance médicaments élevé. Q. En quoi consistent les normes minimales de l'industrie? R. Ces normes prévoient que les assureurs participants fixent les primes d'assurance des promoteurs de régimes sans tenir compte du nombre ou de la valeur des règlements d'assurance médicaments correspondant au promoteur en cause dans le pool. En outre, un assureur participant qui soumissionne des affaires prises en charge dans le pool d'un autre assureur accepte de le faire sans tenir compte des règlements dans le pool. Autrement dit, les primes des employeurs sont fixées comme s'il n'y avait pas eu de règlement élevé. Sauf en ce qui a trait aux normes de base, chaque assureur est libre d'adapter tous les aspects des pools internes, lesquels seront livrés à la concurrence. 3

4 Q. En quoi l'adhésion à un régime couvert par l'entente de mutualisation est-elle avantageuse? R. Les employeurs et leurs employés seront à l'abri du plein impact de leurs règlements d'assurance médicaments élevés. De plus, les promoteurs de régimes ayant des règlements d'un montant élevé tireront parti d'un marché hautement concurrentiel pour leur régime collectif, au lieu d'être captifs de leur assureur comme c'est parfois le cas présentement. Il en découle que le marché de l'assurance médicaments collective restera dynamique et que les régimes entièrement assurés seront viables à long terme au Canada. Q. Pourquoi le mécanisme de mutualisation en assurance médicaments ne s'applique-t-il qu'aux contrats entièrement assurés, et non aux contrats en service de gestion, aux contrats prévoyant des bonifications ou aux contrats liés à une convention d'assurance en excédent de pertes (stop loss)? R. L'industrie est d'avis qu'il faut procéder sans tarder à la mise en œuvre de cette initiative. Par souci d'efficacité, il fallait choisir un segment du marché relevant intégralement de l'industrie des assurances de personnes c'est le cas des régimes entièrement assurés. Même si l'entente aurait pu couvrir d'autres types de régimes d'employeurs, élargir sa portée aurait compliqué considérablement sa mise au point et retardé sa mise en œuvre. Q. Qu'entend-on par régime «entièrement assuré»? Il s'agit d'un régime offert dans le cadre d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'un assureur réglementé. L'employeur (qui est habituellement le promoteur du régime) verse les primes, et l'assureur le protège contre la hausse inattendue du coût des garanties au cours d'une année donnée, administre le régime et verse les prestations à même ses fonds. 4

5 Q. Qui adhérera à l'entente de mutualisation en assurance médicaments? R. Vingt-trois sociétés d'assurances au Canada se sont engagées à adhérer au cadre de mutualisation. Ensemble, ces sociétés fournissent la totalité des assurances médicaments complémentaires au pays. Q. Comment l'entente favorisera-t-elle la concurrence? R. L'entente de mutualisation en assurance médicaments permettra à tous les employeurs, y compris ceux qui ont des règlements d'assurance médicaments récurrents d'un montant élevé, de comparer ce qui est offert sur le marché et de changer d'assureur, sans être indûment pénalisés en raison de leurs règlements récurrents élevés. Q. Comment l'entente de mutualisation sera-t-elle administrée? R. Une société à but non lucratif sera créée pour administrer le pool de l'industrie et veiller à ce que les assureurs participants se conforment aux normes établies. 5