LE 7 AVRIL QUAND UN CERTAIN RWANDA PLEURE D UN ŒIL OU DE LA CONFISCATION POLITICIENNE DE LA MEMOIRE.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE 7 AVRIL 1994. QUAND UN CERTAIN RWANDA PLEURE D UN ŒIL OU DE LA CONFISCATION POLITICIENNE DE LA MEMOIRE."

Transcription

1 LE 7 AVRIL QUAND UN CERTAIN RWANDA PLEURE D UN ŒIL OU DE LA CONFISCATION POLITICIENNE DE LA MEMOIRE. Par Albanel Simpemuka 6 avril 2014 Le mois d avril est devenu, aussi bien au Rwanda qu au Burundi, le mois des tristes souvenirs. En effet, c est le 29 avril 1972 qu a été déclenché au Burundi, par le régime de Michel Micombero, le génocide contre les Hutu. Au Rwanda, c est le 7 avril 1994, au lendemain de l attentat contre le Falcon 50 qui transportait les Présidents Juvénal Habyarimana du Rwanda et son homologue burundais, Cyprien Ntaryamira, qui est célébré en souvenir du génocide rwandais. Mais, s agissant particulièrement du Rwanda, sur lequel nous allons nous appesantir, une série de questions se posent, qui ne manquent pas de jeter le trouble dans l esprit, au regard de la différence des statuts, de l occultation de la vérité historique, du manquement à une justice équitable, et de l instrumentalisation politicienne de la mémoire pour dénier ses droits à tout un peuple. Et si «le génocide» dans la bouche du FPR de Kagame n était qu un masque d hyène, masque destiné à nous empêcher de penser aux morts, à tous les morts, et surtout aux vivants? Pouvons-nous, vingt ans après, supporter une mémoire au service du mensonge, de la vengeance et de l exclusion? De la différence des statuts Autant le monde se joint diplomatiquement et médiatiquement à la célébration du génocide rwandais, appelé abusivement génocide des Tutsi, autant le génocide qui a frappé les Hutu du Burundi et du Rwanda est méconnu, oublié. Pour le Burundi, on peut invoquer l argument de la distance chronologique, mais il ne tient pas debout, car le génocide des Juifs est de loin antérieur à celui des Hutus, mais il est toujours commémoré avec ferveur. Est-ce la réminiscence de l idéologie hamitique qui inhibe toujours un certain inconscient? Cette idéologie raciste, colportée aussi bien par des hommes d Eglise que par des «intellectuels», faisait des Tutsis des Blancs à peau noire, naturellement supérieurs et nés pour gouverner les Hutus, appelés Bantous. En octobre 1993, le Président hutu Melchior Ndadaye est mort, assassiné par l armée mono ethniquetutsidu Burundi. Quelques six mois après, mourraient deux présidents Hutu, le Burundais Cyprien Ntaryamira et le Rwandais Juvénal Habyarimana, dans un attentat contre l avion du Président rwandais. Trois Présidents Hutus assassinés en l espace d à peine six mois. Cela devrait provoquer l émoi et pousser à faire rapidement des investigations sur l attentat afin de punir les coupables! Au lieu de cela, les puissants de ce monde ont déclaré qu il n y avait pas d argent. Pourtant, un tribunal spécial à caractère international sur l assassinat lors d un attentat, le 2 février 2005, de l ancien premier ministre libanais Rafic Hariri, qui n était plus en fonction, a bel et bien été mis en place le 10 juin 2007, conformément à la résolution 1757 du Conseil de sécurité. Qui a dit que nous sommes égaux devant la justice de ce monde? Du problème de la vérité Pas d enquête donc de la part de l ONU sur l attentat du 6 avril déclencheur du génocide. Mais pourquoi le régime de Kigali ne s est pas empressé de mener cette enquête, en se faisant aider s il le fallait, par la communauté internationale? Pourquoi a-t-il attendu si longtemps avant de nommer une commission d enquête aux ordres et sans aucune indépendance? Soit la vérité était connue, soit elle ne servait à rien ou était dangereuse à ses yeux. Il y a donc un problème, pour ne pas dire un scandale : Le Tribunal Pénal International pour le Rwanda-TPIR, mis en place par le Conseil de sécurité des Nations Unies a jugé les acteurs d événements tragiques, sans chercher à savoir son élément

2 déclencheur : l attentat contre l aéronef du Président Habyarimana. De nombreuses commissions ont été nommées au sujet du génocide rwandais, divers témoins se sont exprimés, certains se sont contredits ou rétractés. Il reste toujours deux versions majeures face à face : celle qui incrimine le FPR, et celle qui charge les radicaux ou extrémistes hutus, qui, fâchés de voir Habyarimana faire des concessions inacceptables à leurs yeux, auraient commandité l attaque contre son avion. Outre le fait que les jugements, le 18 décembre 2008, des militaires censés avoir conspiré en vue de commettre le génocide, ont rejeté cette accusation 1, et l on peut se poser les questions suivantes : 1. Le camp du Président Habyarimana avait-il intérêt à l assassiner, dès lors qu après le gouvernement de transition qui donnait d énormes avantages à l opposition, le parti MRND du Présidentavait la certitude qu il gagnerait les élections démocratiques, prévues par l Accord d Arusha pour le Rwandadu 4 août 1993? 2. Qui, du FPR ou du MRND, avait intérêt à faire échouer cet Accord? Après avoir imposé au pays des années de guerre atroce et impopulaire, ayant fait des milliers de morts et de déplacés, près d un million s entassant aux alentours de Kigali en février 1993, le FPR pouvait-il gagner les élections? 3. Pourquoi le FPR, qui était accusé d avoir déclenché l attentat n a-t-il jamais voulu, par respect pour eux,associer les Burundais à une enquête sur la mort de leur Président, afin de dissiper tout soupçon injuste à son égard? Pourquoi Kagame ne cessait pas de répéter avec la«délicatesse diplomatique» inouïe qui le caractérise, que cette enquête n était pas son problème et ne constituait pour lui une priorité? 4. Pourquoi les gouvernements qui se sont succédés au Burundi jusqu'à présent n'ont jamais exigé une enquête internationale au Conseil de Sécurité sur l'assassinat du président Cyprien Ntaryamira, puisque le Burundi n'était pas en guerre contre le Rwanda? Pourquoi l'assemblée Nationale burundaise a-t-elle refusé le débat sur cette question malgré l'insistance de quelques parlementaires, qui avaient posé des questions orales en rapport avec l'assassinat du président Cyprien Ntaryamira? Pourquoi ce silence complice de l'onu, sur le massacre par le FPR des milliers de burundais hutu réfugiés au Rwanda? 5. Le FPR peut-il être exonéré de toute responsabilité dans le génocide, alors qu il savait qu en forçant la prise du pouvoir il y aurait des massacres à large échelle?sa base ethnique se ne donnait-elle pas à lire comme une organisation fondée sur l exclusion? Voici en effet ce que dit Jean-Baptiste Mberabahizi, un politicien rwandais qui fut membre du FPR avant de devenir opposant : «J'ai discuté avec des officiers au quartier général à Mulindi, quelques semaines avant le déclenchement du génocide. Je leur ai dit: "vous n'êtes pas en Ouganda, il faut savoir à qui vous avez à faire. Si vous mettez en œuvre une stratégie de guerre totale, de prise totale du pouvoir, vous devez savoir que si vous mettez du temps à prendre le pouvoir, dans toutes les zones contrôlées par les forces gouvernementales, vous n'allez rencontrer que des cadavres. Quand on mène une guerre et qu on met en œuvre une stratégie, on doit prévoir le comportement de l'ennemi." J'étais bien placé pour le dire. Lors de l'offensive que le FPR avait mené en février 93, c'est comme ça que les choses se sont passées. Donc c'était bien connu. Le FPR savait très bien qu'en forçant la prise du pouvoir, il y aurait des massacres à grande échelle[ ] En tant que chef militaire et politique Kagame est objectivement complice 1 Accordingly, the chamber is not satisfied that the Prosecution has proven beyond reasonable doubt that the four accused conspired among themselves or with others to commit genocide before it unfolded on 7 April Sans doute, des politiciens ont été condamnés pour génocide, mais des doutes subsistent quant à la planification de celui-ci.

3 du génocide, son choix de stratégie de prise du pouvoir d'une façon militaire excluant des bases d'appui au sein des masses rwandaises hutu, cela a permis au pouvoir en place de prendre en otage des paysans et de la classe moyenne tutsi. Le FPR aurait dû mettre en place les moyens qu'il faut pour être un mouvement populaire, présent dans les villes et la campagne, parmi les masses hutu et tutsi. Mais ce travail d'implantation n'a jamais été fait. Il n'y a jamais eu un discours ethniste 2,mais de facto, il y a eu une sélection et le FPR était pratiquement une organisation ethnique. Le noyau de l'armée du FPR étaient des enfants de réfugiés tutsi d¹ouganda. A partir de ce noyau, ils ont recruté parmi les réfugiés tutsi dans les autres pays de la région. Au Congo, par exemple, ils auraient pu travailler et recruter parmi les Hutus présents au Kivu, mais ils recrutaient seulement chez les tutsi et ils ont même recruté parmi des congolais, non réfugiés, comme les Banyamulenge parce que ceux-ci sont considérés des Tutsi. 3» 6. Pourquoi le conseil de sécurité a-t-il ordonné le retrait des troupes de l ONU, au moment où le Secrétaire général des Nations Unies, Boutros Boutros Ghali, ne cessait de demander l augmentation des effectifs afin d éviter les massacres 4? Au 9 avril 1994, on a 300 parachutistes français qui débarquent à l aéroport de Kigali, 600 paras belges qui partent, et 300 marines américains qui débarquent à Bujumbura Mais rien ne fut fait pour séparer les belligérants. 7. Pourquoi, alors que des rapports alarmants sur le risque de massacres et de génocide étaient régulièrement envoyés à quatre pays, dont les Etats-Unis, ont-ils refusé l emploi du mot génocide lors de la résolution du conseil de sécurité du 30 avril 1994?Mberabahizi nous donne la réponse : «Les américains ont compris qu'ils avaient l'occasion à travers certains dirigeants du FPR de prendre pied définitive[ment] et à l'exclusion de certaines autres puissances dans la région. Il fallait donc que le FPR prenne le pouvoir et toute tentative d'envoyer des troupes d'interposition aurait eu pour conséquence la possibilité pour le gouvernement lié à la France de reprendre du souffle et de se réorganiser. Donc, les Etats-Unis ont laissé faire jusqu'à ce que le FPR ait définitivement gagné 5.» 8. Pourquoi les grandes puissances, qui pressaient le Président Habyarimana de mettre en place les organes prévus par l Accord d Arusha, parfois avec un langage discourtois, qu un ministre, fût-il de l ancienne puissance coloniale, ne doit pas tenir à un chef de l Etat, fût-il africain, n ont rien fait pour sauver c et Accord, en faisant pression sur le FPR dans ce sens? 9. Pourquoi commémore-t-on le génocide des Tutsi en passant souvent sous silence les Hutus? Pourquoi ne parle-t-on pas simplement de génocide rwandais? Est-ce parce que c est politiquement moins rentable pour Kagame et ses mentors? 10. Pourquoi parle-t-on particulièrement du génocide Tutsi alors que dans ces massacres il y a eu plus de Hutus morts que de Tutsi. Ceux qui ne sont pas morts «par génocide» n ont-ils pas souffert? n ont-ils connu ni angoisse ni souffrance? Ne sont-ils pas morts? N ont-ils pas droit à une place dans la mémoire des vivants? Pourquoi la communauté internationale se focalise-t-elle sur le génocide des Tutsi et n examine pas sérieusement les allégations qui 2 Sans doute qu en examinant minutieusement les émissions de Radio Muhabura du FPR, on verrait des messages ethnistes codés, qu un étranger ne pouvait saisir au premier degré. La langue et la culture rwandaise se prêtent admirablement à jeu. «Bibarirwabenshibikumvabenebyo». On s adresse à beaucoup, mais comprennent les concernés. 3 Voir 4 Dans le rapport annuel de 1994, Boutros Ghali souligna avoir fait trois propositions au Conseil de sécurité, dont le renforcement immédiat et massif de la MINUAR «investie de pouvoirs de coercition au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies», afin «de contraindre au cessez-le-feu les forces en présence» 5 Mberabahizi, article cité.

4 estiment à 6 ou 8 millions le nombre de morts, Hutus réfugiés et congolais, des suites de l agression rwando-ougandaise contre le Congo? 11. Pourquoi le régime FPR a-t-il manipulé les chiffres sur le nombre de morts? Par calcul politicien? En effet, en 1991, un recensement officiel dénombrait Tutsis rwandais. Et l on a estimé, notamment avec L Association pour la survie Ibuka, le nombre de Tutsis rescapés à personnes. Ceci laisse supposer que des à un million de morts, entre et tués étaient des Hutu. Et c est à cette conclusion qu ont abouti les universitaires américains, Christian Davenport (de l université Notre-Dame, Indiana) et Allan C. Stam (Université du Michigan) qui ont effectué des recherches sur la question 6. Ils ont écrit, en effet : «Mais il apparut soudain très nettement que les massacres étaient intervenus non seulement dans les territoires contrôlés par les FAR, les forces gouvernementales, mais également dans des territoires occupés par le FPR 7» Et plus loin : «A certains égards, plusieurs massacres du FPR furent, selon toute vraisemblance, des représailles spontanés. En d autres cas, en revanche, le FPR fut directement impliqué dans des massacres à grande échelle, associés aux camps de réfugiés ainsi qu au sein des foyers 8.» Et les chercheurs de trancher clairement : «Si nous accordons foi à l estimation d un million de morts civiles au total durant la guerre et le génocide, cela nous laisse alors, en meilleure approximation, sur un chiffre compris entre cinq cent et sept cent mille victimes hutu : la majorité des victimes fut donc en fait des Hutu et non des Tutsi. Cette conclusion, qui a suscité de nombreuses critiques de la part du régime de Kagame et de ses défenseurs, est étayée par les cartes que nous avons laborieusement reconstituées à partir des meilleures données disponibles, et qui montrent qu un nombre significatif de personnes furent tuées dans des zones contrôlées par le FPR tutsi 9.» 12. Pourquoi l administration du FPR a-t-il revu à la baisse ses estimations des victimes du génocide, passant d environ de morts à entre et un million de morts? En effet, c était le chiffre donné, en décembre 1994, par la division du recensement du Ministère de l Intérieur et du développement communal 10. Est-ce parce que le premier chiffre risquait de faire apparaître cette vérité : «Il y a eu plus de Hutu morts que de Tutsi»? Du génocide sur les Hutu commis au Congo par l APR-Armée patriotique Rwandaise Jetons un coup d œil sur le «Rapport du Projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo» de 2010, notamment les pages 264 à 288 ( paragraphes 462 à 520). Au paragraphe 494, il est écrit : «L Équipe d enquête du Secrétaire général en RDC en 1997/1998 a conclu que le massacre systématique des réfugiés hutu par les forces de l AFDL/APR était un crime contre l humanité, mais s est réservée sur la question de l intention relative à cette série de massacres 11. Les informations recueillies à ce jour permettent de confirmer fermement qu il s agit bien de crimes contre l humanité: le nombre très élevé de crimes graves 6 Voirhttp://www.genodynamics.co/. news.bbc.co.uk/2/hi/ stm 7 Cité par Pierre Péan dans Carnages. Les guerres secrètes des grandes puissances en Afrique, Fayard, 2010, p Voir le témoignage des chercheurs intitulé WhatReallyHappend in Rwanda? sur : news.bbc.co.uk/2/hi/ stm 8 Cité par Pierre Péan, op.cit, p Ibidem, p Voir James K. Gasana dans Rwanda : du parti-etat à l Etat-Garnison, L Harmattan, Se voyant gravement handicapée dans son travail par les autorités zaïroises, l Équipe n a pas pu rassembler suffisamment d éléments pour tirer une conclusion sur cette question, mais elle n a pas exclu la possibilité que les massacres puissent être qualifiés de génocide en droit. Voir rapport de l Équipe d enquête du Secrétaire général (S/1998/581), annexe, par. 96.

5 répertoriés commis par l AFDL/APR à l encontre des réfugiés hutu indique la nature généralisée de ces attaques. La nature systématique, planifiée et généralisée de ces attaques est également démontrée par une véritable traque des réfugiés qui s est déroulée d est en ouest à travers tout le territoire de la RDC, et le fait que ces attaques ont été lancées contre des populations majoritairement civiles malgré la présence d éléments des ex-far/interahamwe confirmée en plusieurs endroits.» Au paragraphe 512, on lit : «Les attaques systématiques, notamment les meurtres et les massacres perpétrés à l encontre des membres du groupe ethnique hutu font l objet de nombreuses descriptions dans la section I du rapport. Ces attaques ont fait un très grand nombre de victimes, probablement des dizaines de milliers de membres du groupe ethnique hutu, toutes nationalités confondues. Dans la grande majorité des cas rapportés, il s agissait non pas de personnes tuées involontairement au cours de combats, mais bien de personnes ciblées principalement par les forces de l AFDL/APR/FAB, et exécutées par centaines, souvent à l arme blanche. Parmi les victimes, il y avait une majorité d enfants, de femmes, de personnes âgées et de malades qui ne posaient aucun risque pour les forces attaquantes. De nombreuses atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ont été également commises, un nombre très élevé de Hutu ayant été blessés par balle, violés, brûlés ou battus. De très nombreuses victimes ont été obligées de fuir et de parcourir de longues distances pour échapper à leurs poursuivants qui voulaient les tuer. Cette traque a duré des mois, entraînant la mort d un nombre indéterminé de personnes livrées à des conditions d'existence cruelles, inhumaines et dégradantes, sans nourriture et médicaments. À plusieurs occasions, l aide humanitaire qui leur était destinée a été sciemment bloquée, notamment dans la province Orientale, les privant de l assistance indispensable à leur survie 12.» Au paragraphe 513, on lit : «Au moment des incidents couverts par le présent rapport, la population hutu au Zaïre, y compris les réfugiés venus du Rwanda, constituait un groupe ethnique au sens de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.par ailleurs, comme il a été démontré précédemment, l intention de détruire un groupe en partie est suffisante pour être qualifiée de crime de génocide.finalement les tribunaux ont également confirmé que la destruction d un groupe peut être limitée à une zone géographique particulière 13. On peut donc affirmer que, même si seulement une partie du groupe ethnique hutu présent au Zaïre a été ciblée et détruite, cela pourrait néanmoins constituer un crime de génocide si telle était l intention des auteurs. Finalement, plusieurs incidents répertoriés semblent également confirmer que les multiples attaques visaient les membres du groupe ethnique hutu comme tel. Si à certains moments les agresseurs disaient rechercher les criminels responsables du génocide commis à l égard des Tutsi au Rwanda en 1994, la majorité des incidents rapportés indiquent que les Hutu étaient visés comme tels, sans procéder à aucune discrimination entre eux. Les multiples attaques contre les Hutu établis au Zaïre qui ne faisaient pas partie des réfugiés semblent confirmer que c étaient tous les Hutu, comme tels, qui étaient visés. Les crimes commis notamment à Rutshuru (30 octobre 1996) et Mugogo (18 novembre 12 L Équipe d enquête du Secrétaire général a conclu que le blocage de l aide humanitaire était de nature systématique et constituait un crime contre l humanité; voir Rapport de l Équipe d enquête du Secrétaire général (S/1998/581), annexe, par Brdjanin, TPIY, Chambre de première instance, 1 er septembre 2004, par. 703; Krstić, TPIY, Chambre de première instance, 2 août 2001, par. 590 et Krstić, Chambre d appel, 19 avril 2004, par. 13; Jelisić, TPIY, Chambre de première instance, 14 décembre 1999, par. 8, qui accepte qu une zone géographique puisse être limitée «à une région ou une municipalité».

6 1996) 14, dans le Nord Kivu, mettent en lumière le ciblage spécifique des Hutu, puisque des personnes ayant pu convaincre les agresseurs de leur appartenance à un autre groupe ethnique ont été libérées juste avant ces massacres. L utilisation systématique de barrières par l AFDL/APR/FAB, particulièrement au Sud- Kivu, leur permettait d identifier les personnes d origine hutu par leur nom ou par leur village d origine et ainsi de les éliminer. Des centaines de personnes d origine hutu auraient ainsi arrêtées à une barrière érigée en novembre 1996 à Ngwenda, dans le territoire de Rutshuru, et exécutées par la suite à coups de pilon dans un endroit appelé Kabaraza. Au Sud-Kivu, les militaires de l AFDL/APR/FAB ont érigé de nombreuses barrières sur la plaine de la Ruzizi pour arrêter les réfugiés rwandais et burundais dispersés après le démantèlement de leurs camps.» Du problème de la justice internationale. Après qu on ait refusé d établir la vérité sur l élément déclencheur, la justice ne pouvait que prêter à caution. Une justice des vainqueurs à l intérieur comme à l extérieur allait être mise en place, pour ne juger qu un seul camp, dans une guerre déclenchée par l autre camp depuis un pays voisin. Dans des prisons bondées, véritables camps de concentration des Hutus qui n avaient pas fui, et qui étaient tous présumés génocidaires, on a fabriqué des témoins, on les a menacés, on leur a promis des avantages, leur a fait répéter leur «version», comme des leçons à des écoliers, avant de les acheminer à Arusha pour témoigner à charge. Et quand la Procureure Carla Del Ponte a voulu juger les membres du FPR, les parrains du FPR lui ont intimé l ordre de s en abstenir, avant de la limoger et de la remplacer par le gambien Jallow, plus docile, et «ami d un ami» de Kagame. Carla Del Ponte, successeur de Louise Arbour et procureure du TPIR de 1999 à 2002, ainsi que sa porte-parole, Florence Hartmann, ont écrit des livres où elles témoignent sur la transformation de ce tribunal en théâtre de marionnettes, sous influence de Kigali, Washington et Londres. Pierre Péan fait remarquer que «Les problèmes de Carla Del Ponte ont commencé quand elle a décidé de mener une enquête sur le Front Patriotique Rwandais, «parce que le président Kagame et d autres leaders tutsi ont basé une grande partie de leur prétention à la légitimité sur la victoire du FPR sur les génocidaires en 1994[ ] Ils ont présenté leur conquête du pays comme une lutte juste pour mettre fin à un génocide.» 15». Del Ponte témoigne du contrôle du TPIR par Kigali: «Les autorités rwandaises tenaient déjà sous contrôle chaque étape de nos enquêtes. Nous savions que le service du renseignement du Rwanda avait reçu des Etats-Unis un équipement de surveillance qui était utilisé pour les appels téléphoniques, le fax et le trafic Internet. Nos suspections que les autorités avaient aussi infiltré notre réseau informatique et placé des agents parmi les interprètes rwandais et d autres membres de l équipe à Kigali. Walpen[Laurent Walpen, alors chef des enquêtes du parquet] savait aussi que les Etats-Unis, pour d évidentes raisons, ne voulaient pas que les enquêteurs puissent être équipés avec des téléphones suisses de dernière génération à transmission cryptée. En d autres termes, les Rwandais savaient en temps réel ce que 14 Entretiens avec l Équipe Mapping, Nord-Kivu, février et mars 2009; Entretiens avec l Équipe Mapping, Nord- Kivu, décembre 2008 et février et avril 2009; Entretiens avec la Division des droits de l homme de la MONUC, Nord-Kivu, octobre 2005; CREDDHO, «Appel urgent sur la découverte des fosses communes en territoire de Rutshuru», octobre 2005; APREDECI, Mission d enquête sur la situation des droits de l homme dans la province du Nord-Kivu, p. 11 et 12; Entretiens avec l Équipe Mapping, janvier, mars et avril 2009; Entretiens avec l Équipe Mapping, Nord-Kivu, novembre 2008 et février 2009; Rapport situation des droits de l homme au Zaïre (E/CN.4/1997/6/Add.2),7; Didier KamunduBatundi, «Mémoire des crimes impunis, la tragêdie du Nord- Kivu», 2006, p. 76; Luc de l Arbre, «Ils étaient tous fidèles, martyrs et témoins de l amour en RDC», novembre 2005, p. 177; Entretiens avec l Équipe Mapping, décembre 2008 et février/avril 2009; Témoignage recueilli par l Équipe d enquête du Secrétaire général en RDC en 1997/1998; APREDECI, «Mission d enquête sur la situation des droits de l homme dans la province du Nord-Kivu», p. 13; CEREBA, Rapport de mission en territoire de ushuru, octobre 2005, p. 19; Didier KamunduBatundi, «Mémoire des crimes impunis, la tragédie du Nord-Kivu», 2006, p. 101 et Pierre Péan, op.cit. p.87.

7 faisaient les enquêteurs de la Cour 16.» L ambassadeur américain pour les crimes de guerre, Pierre Prosper, a tenté en vain de soumettre la procureure aux points de vue du gouvernement rwandais: «Il prévoit l abandon de toutes les enquêtes à l encontre des suspects de l Armée Patriotique Rwandaise(APR) par le parquet du TPIR, et leur renvoi devant la juridiction rwandaise, sans aucune garantie de résultat. Il exige du parquet d Arusha qu il communique les sites répertoriés des massacres. Mais aussi qu «il partage tout élément de preuve avec le gouvernement rwandais», malgré l interdiction de transmettre les dépositions de témoins à une autre juridiction sans leur accord 17.» Le refus de Carla Del Ponte signera son renvoi du TPIR. C est Jack Straw, secrétaire d Etat au Foreign Office qui aurait contacté le Secrétaire général des Nations Unies pour lui proposer un nouveau procureur pour le TPIR. «Kigali et Washington s entendirent sur le gambien Boubacar Hassan Jallow, qui présentait toutes les garanties de dépendance aux yeux de Paul Kagame. C est en effet Jean Mutsinzi, membre fondateur du FPR et proche de Kagame, qui lui avait présenté cet ami très proche. Mutsinzi et Jallow s étaient connus à Banjoul (Gambie) alors que le premier était ministre de la Justice, et le second, secrétaire de la commission africaine des droits de l homme et des peuples 18». Au regard de l intervention anglo-américaine pour soustraire le FPR à la justice internationale, on peut s interroger sur l impartialité et la crédibilité de cette justice. Le 7 octobre 2010, lors de la prestation de serment des ministres de son gouvernement, Paul Kagame ironisait en ces termes : «Il y a des pays qui veulent me juger pour avoir été au Congo, pour avoir pillé le Congo, alors qu ils étaient présents à nos côtés. Maintenant, ils veulent nous juger!» Vers la fin du chapitre intitulé «Agresseurs transformés en victimes», Pierre Péan écrit : «Pour protéger les boys et les supplétifs africains qui l ont aidé à remodeler l Afrique centrale au mieux de ses «intérêts stratégiques», Washington, soutenu par Londres, a ainsi réussi à contourner les termes du mandat délivré par le Conseil de sécurité au Tribunal pénal international pour le Rwanda installé à Arusha(Tanzanie). Au lieu de poursuivre tous les auteurs des crimes, le TPIR, censé rendre la justice au nom de la communauté internationale sur ce qui s est passé au Rwanda en 1994, est devenu une monstrueuse machine partiale et ethniciste, fonctionnant avec des faux témoins envoyés déposer sous la contrainte par des responsables rwandais manipulateurs. Monstrueuse, parce qu elle fabrique des jugements truqués. Partiale parce qu elle garantit l impunité de l appareil dirigeant du FPR- qui est cependant poursuivi pour crimes de génocide par la justice espagnole. Ethniciste, parce qu elle ne juge que des Hutu et oublie les criminels Tutsi du FPR et de l APR 19.» Le génocide : un mot pour semer la terreur, culpabiliser et refuser la démocratie à tout un peuple? Les puissants protecteurs du régime FPR, parce qu ils entendaient se servir de lui pour avoir accès aux richesses du Congo, l ont aidé massivement, ont fermé les yeux sur ses crimes et ne lui ont rien exigé en matière de démocratie et de droits de l homme. Chaque opposant rwandais qu'il soit Hutu ou Tutsi est vite catalogué divisionniste, négationniste ou génocidaire. Les célébrations du génocide, outre le fait qu elles se déroulent sur fond de mensonge, sont un moyen pour le régime, de culpabiliser la communauté internationale «qui a laissé massacrer les Tutsis», de traumatiser collectivement les Hutu, empêchés, eux, de pleurer les leurs. Selon des témoignages récurrents, les Hutus seraient sommés de construire les maisons des rescapés du génocide et n ont pas le droit de 16 Carla Del Ponte, en collaboration avec ShuckSuderic, La traque, les Criminels de guerre et moi, éditions Héloïse d Ormesson, Hartmann Florence, Paix et Châtiment, Paris, éditions Flammarion, Pierre Péan, op.cit. p Pierre Péan, op.cit, p.101

8 couper leurs arbres pour leurs besoins domestiques ou de disposer librement de leurs récoltes qu ils sont obligés de vendre à des prix imposés. L armée rwandaise est monopolisée par les Tutsis. L éducation subit, d après des témoignages crédibles un véritable apartheid. Ainsi par exemple, les bourses d études à l étranger sont accordées essentiellement aux Tutsis, ainsi qu en témoigne le tableau ci-dessous. Tableau de répartition ethnique des étudiants boursiers à l étranger pour l année Pays Tutsi Hutu Twa Total UK USA Canada China Russia E.U Uganda Ghana Nigeria Kenya South Africa Totaux Pourcentage 169 : 79,71% ,92 % 2,35 % % Source : La Lettre du Nord : «L APARTEID» dans le système éducation du FPR. 26 août Le tableau a été réaménagé, mais les données chiffrées sont identiques. Dans un pays où le taux de scolarisation secondaire brut est d environ 36 %, on comprend les ravages pour les Hutu de cette discrimination. Le rapport sur l indice de développement humain(idh) de 2013 indique que le Rwanda perd 29,4% de son IDH en raison de l inégalité dans l éducation 21. Selon, HumanRights Watch«Le mouvement national des droits humains du Rwanda a été presque détruit par une combinaison d'intimidations, de menaces, de manipulations, d'infiltrations et d obstacles administratifs de la part de l'état. La plupart des militants des droits humains les plus en vue ont fui le pays. Les actions du gouvernement pour réduire au silence les groupes de défense des droits humains s inscrivent dans une tendance plus générale d'intolérance à la critique, qui s'étend aux journalistes indépendants et aux partis d'opposition 22.» Conclusion. Quelle mémoire pour quel avenir? Kagame et son régime prétendent qu en réécrivant l histoire de façon à culpabiliser uniquement les Hutu, qu en interdisant les vocables Hutu, Tutsi et Twa, on résout le problème. Pourtant, on sait qu au Burundi, ces noms n ont jamais figuré dans les cartes d identité. Cela avait-il empêché l exclusion et le génocide des Hutu en 1972? On sait qu ici, le voisinage et l oralité suffisent pour savoir qui est qui. Il faut donc une réelle justice sociale, une mémoire et une histoire fondées sur la vérité. Le FPR en est 20 Voir : 21 Voir août 2013

9 hélas incapable. Les morts, les victimes du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l humanité : hutu et tutsi, ont tous droit à la justice et à notre pensée. Aimer les Rwandais, quelle que soit leur ethnie, ce n est pas enfoncer un coin de mensonges dans la mémoire du peuple rwandais. Parce que le génocide est devenu un fonds de commerce pour le régime tyrannique de Kigali, parce que la vérité est délibérément cachée par l écran de fumée de l hypermédiatisation manipulatrice, parce que les vrais coupables ont travesti la justice : se souvenir comme il faut, ce n est pas simplement s abandonner au pathos compassionnel mais stérile, ni culpabiliser rituellement, massivement toute une ethnie, mais démonter les ressorts du crime, revendiquer le droit pour les rwandais de connaître la vérité, de vivre en démocratie, et de se réconcilier. Dans ce sens, commémorer le génocide aux côtés de Kagame n est pas recommandable, quand on n est ni naïf, ni complice. A tous les morts, Hutus et Tutsis, victimes des FAR, des Interahamwe et du FPR, notre pensée et notre sympathie.

Assassinat du président Habyarimana, jeu trouble de Washington, enquête du juge Trévidic : clés de compréhension et d explication.

Assassinat du président Habyarimana, jeu trouble de Washington, enquête du juge Trévidic : clés de compréhension et d explication. Assassinat du président Habyarimana, jeu trouble de Washington, enquête du juge Trévidic : clés de compréhension et d explication. Cette analyse peut être reproduite à la condition expresse d en citer

Plus en détail

Résumé de l arrêt dans l affaire Ngirabatware

Résumé de l arrêt dans l affaire Ngirabatware United Nations Mechanism for International Criminal Tribunals Nations Unies Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux RÉSUMÉ DE L ARRÊT (Destiné exclusivement à l usage des médias. Document non

Plus en détail

Verdict dans l affaire relative au génocide Le procureur > François BAZARAMBA (R 09/404)

Verdict dans l affaire relative au génocide Le procureur > François BAZARAMBA (R 09/404) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE L ITÄ-UUSIMAA Chambre 1 COMMUNIQUÉ 11.6.2010 Verdict dans l affaire relative au génocide Le procureur > François BAZARAMBA (R 09/404) 1. ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ET DEMANDE

Plus en détail

Le TPIR comme instrument de légitimation des actions de. grandes puissances dans l Afrique des Grands Lacs,

Le TPIR comme instrument de légitimation des actions de. grandes puissances dans l Afrique des Grands Lacs, Le TPIR comme instrument de légitimation des actions de grandes puissances dans l Afrique des Grands Lacs, par Pierre Péan Pour protéger au mieux ses «intérêts stratégiques en Afrique centrale» 1,Washington,aidé

Plus en détail

International Criminal Tribunal for Rwanda Tribunal pénal international pour le Rwanda

International Criminal Tribunal for Rwanda Tribunal pénal international pour le Rwanda International Criminal Tribunal for Rwanda Tribunal pénal international pour le Rwanda UNITED NATIONS NATIONS UNIES Affaire n ICTR-2005-87-I FRANÇAIS Original : ANGLAIS LE PROCUREUR c. WENCESLAS MUNYESHYAKA

Plus en détail

Interview du journaliste Phocas Fashaho de la Voix de l Amérique avec Abdul Ruzibiza ancien officier de l Armée du FPR, Dimanche le 2 mai 2004.

Interview du journaliste Phocas Fashaho de la Voix de l Amérique avec Abdul Ruzibiza ancien officier de l Armée du FPR, Dimanche le 2 mai 2004. Interview du journaliste Phocas Fashaho de la Voix de l Amérique avec Abdul Ruzibiza ancien officier de l Armée du FPR, Dimanche le 2 mai 2004. (traduit du kinyarwanda par E. Shimamungu) Phocas Fashaho

Plus en détail

Amnesty International

Amnesty International Amnesty International DOCUMENT PUBLIC HALTE A LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES! RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Le combat d une femme en quête de justice Index AI : AFR 62/001/2004 ÉFAI Résolue à défendre

Plus en détail

New York, 20 21 novembre. Document de travail : séance II

New York, 20 21 novembre. Document de travail : séance II AUDITION PARLEMENTAIRE 2008 AUX NATIONS UNIES New York, 20 21 novembre Document de travail : séance II VIOLENCE SEXUELLE A L ENCONTRE DES FEMMES ET DES ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMES 1 Il est désormais

Plus en détail

ENTRETIEN AVEC BOB RUGURIKA

ENTRETIEN AVEC BOB RUGURIKA !! BURUNDI ENTRETIEN AVEC BOB RUGURIKA Bob Rugurika est le directeur de la Radio Publique Africaine (RPA), la radio indépendante la plus populaire au Burundi. Lors de son passage à Genève en ce mois de

Plus en détail

Allocution de M. Hassan B. Jallow Procureur du TPIR et du MTPI, devant le Conseil de sécurité de l ONU 10 décembre 2014

Allocution de M. Hassan B. Jallow Procureur du TPIR et du MTPI, devant le Conseil de sécurité de l ONU 10 décembre 2014 United Nations Mechanism for International Criminal Tribunals Nations Unies Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux ALLOCUTION (Destiné exclusivement à l usage des médias. Document non officiel.)

Plus en détail

Le rapport de l ONU, une aide pour la RDC?

Le rapport de l ONU, une aide pour la RDC? Johanna Val Le rapport de l ONU, une aide pour la RDC? Malgré la fin génocide au Rwanda (1993-1994), la page n est pas tournée. L ONU a publié récemment un rapport évoquant la possibilité d un génocide

Plus en détail

Conseil de sécurité. Nations Unies S/RES/1706 (2006) Résolution 1706 (2006) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5519 e séance, le 31 août 2006

Conseil de sécurité. Nations Unies S/RES/1706 (2006) Résolution 1706 (2006) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5519 e séance, le 31 août 2006 Nations Unies S/RES/1706 (2006) Conseil de sécurité Distr. générale 31 août 2006 Résolution 1706 (2006) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5519 e séance, le 31 août 2006 Le Conseil de sécurité, Rappelant

Plus en détail

MEMOIRE SELECTIVE OU VICTIMES OUBLIEES : Quels mécanismes collectifs pour briser les silences? Synthèse

MEMOIRE SELECTIVE OU VICTIMES OUBLIEES : Quels mécanismes collectifs pour briser les silences? Synthèse (enaρ Centre d Alerte et de Prévention des Conflits MEMOIRE SELECTIVE OU VICTIMES OUBLIEES : Quels mécanismes collectifs pour briser les silences? Synthèse En partenariat avec Bujumbura, Burundi, Mars

Plus en détail

Kagame, cerveau du génocide des tutsis de l intérieur

Kagame, cerveau du génocide des tutsis de l intérieur Kagame, cerveau du génocide des tutsis de l intérieur La sortie du film J ai serré la main du diable mettant en scène la version du Sénateur Roméo Dallaire sur le génocide rwandais a ravivé les débats

Plus en détail

Je vous remercie de votre communication relative à la situation en Irak.

Je vous remercie de votre communication relative à la situation en Irak. Bureau du Procureur Office of the Prosecutor La Haye, le 9 février 2006 Je vous remercie de votre communication relative à la situation en Irak. Le Bureau du Procureur a reçu plus de 240 communications

Plus en détail

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE Servir et protéger En bref Comité international de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T +41 22 734 60 01 F +41 22 733

Plus en détail

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité?

CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? CERTIFICATS DE SÉCURITÉ Qu est-ce qu un certificat de sécurité? Automne 2011 QU EST-CE QU UN CERTIFICAT DE SÉCURITÉ? Créée en 1978, la procédure actuelle trouve son fondement dans la loi sur l immigration

Plus en détail

Outils de recouvrement d avoirs au Canada. Guide pratique

Outils de recouvrement d avoirs au Canada. Guide pratique Outils de recouvrement d avoirs au Canada Guide pratique Outils de recouvrement d avoirs au Canada Guide pratique I. INTRODUCTION Tout comme il appuie les instruments juridiques internationaux tels que

Plus en détail

Le coup en valait-il la peine de prison?

Le coup en valait-il la peine de prison? Les peines pour adolescents Le coup en valait-il la peine de prison? Mise en situation Salut, je m appelle Jason et j ai 16 ans. Cet été, j étais au palais de justice. C était mon procès. J ai été déclaré

Plus en détail

ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 ANNEXE B LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 PARTIE I CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit

Plus en détail

LETTRE DATÉE DU 15 DÉCEMBRE 1999, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

LETTRE DATÉE DU 15 DÉCEMBRE 1999, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL NATIONS UNIES S Conseil de sécurité Distr. GÉNÉRALE S/1999/1257 16 décembre 1999 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS LETTRE DATÉE DU 15 DÉCEMBRE 1999, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE SECRÉTAIRE

Plus en détail

Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des droits de l'homme

Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des droits de l'homme Arrêts et décisions choisis de la Cour européenne des droits de l'homme 2 ème trimestre 2015 I. Arrêts et décisions contre la Suisse Arrêt Tatar c. Suisse du 14 avril 2015 (req. n 65692/12) Droit à la

Plus en détail

RAPPORT DU COMITÉ D EMINENTS JURISTES AFRICAINS SUR L AFFAIRE HISSÈNE HABRÉ

RAPPORT DU COMITÉ D EMINENTS JURISTES AFRICAINS SUR L AFFAIRE HISSÈNE HABRÉ AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 3243 Telephone : +251-115- 517 700 Fax : +251-115- 517844 website : www. africa-union.org RAPPORT DU COMITÉ D EMINENTS JURISTES

Plus en détail

Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide. Cadre d analyse

Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide. Cadre d analyse Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide Cadre d analyse Définition juridique du crime de génocide L article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

Plus en détail

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24)

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III: Incrimination, détection et répression Infractions obligatoires Corruption d agents publics nationaux (Art. 15) Corruption

Plus en détail

Fausse route. La confiance dangereuse du Royaume-Uni en les assurances diplomatiques. Résumé

Fausse route. La confiance dangereuse du Royaume-Uni en les assurances diplomatiques. Résumé Fausse route La confiance dangereuse du Royaume-Uni en les assurances diplomatiques Résumé Ces dernières années, le gouvernement britannique a tenté d expulser plusieurs personnes soupçonnées d activités

Plus en détail

Requête n o 8439/09. présentée par Marco Walter TINNER. contre la Suisse. introduite le 6 février 2009 EXPOSÉ DES FAITS

Requête n o 8439/09. présentée par Marco Walter TINNER. contre la Suisse. introduite le 6 février 2009 EXPOSÉ DES FAITS 21 décembre 2009 PREMIÈRE SECTION Requête n o 59301/08 présentée par Urs Friedrich TINNER contre la Suisse introduite le 14 novembre 2008 Requête n o 8439/09 présentée par Marco Walter TINNER contre la

Plus en détail

IBUKA. Mémoire et Justice. Section suisse STATUTS

IBUKA. Mémoire et Justice. Section suisse STATUTS IBUKA Mémoire et Justice Section suisse STATUTS Fait à Lausanne, le 09 octobre 2010 Préambule Pendant la période coloniale et plus particulièrement vers la fin des années 50, une idéologie ethnique fut

Plus en détail

«Vous serez punis» Attaques contre les civils dans l est du Congo. Résumé

«Vous serez punis» Attaques contre les civils dans l est du Congo. Résumé «Vous serez punis» Attaques contre les civils dans l est du Congo Résumé En janvier 2009, la République démocratique du Congo et le Rwanda, à la suite d un changement brusque des alliances politiques,

Plus en détail

Guide pour adolescents

Guide pour adolescents Guide pour adolescents Guide pour adolescents Nous remercions le ministère de la Justice du Canada pour sa contribution financière. Nous remercions également Public Legal Education Association Saskatchewan

Plus en détail

LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES

LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES LA DEFENSE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES INTERNATIONALES PAR François ROUX Depuis Nuremberg jusqu au Tribunal spécial pour le Liban, la défense devant les tribunaux pénaux internationaux a subi une évolution

Plus en détail

Rwanda 1994-2014 : du pardon négocié à une réconciliation tourmentée

Rwanda 1994-2014 : du pardon négocié à une réconciliation tourmentée DOCUMENT DE TRAVAIL DU CHERPA Rwanda 1994-2014 : du pardon négocié à une réconciliation tourmentée Agathe Plauchut Trent University, Canada Mai 2014 agathe.plauchut@gmail.com Introduction Le génocide comme

Plus en détail

PROJET DE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE. authentique de ce projet de loi, dont je vous prie de vouloir N 368

PROJET DE CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE. authentique de ce projet de loi, dont je vous prie de vouloir N 368 N 368 CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE SESSION ORDINAIRE DE 1957-1958 Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mars 1958. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE portant amnistie dans les Territoires

Plus en détail

SIXIÈME RAPPORT DU PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L ONU EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 1970 (2011)

SIXIÈME RAPPORT DU PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L ONU EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 1970 (2011) SIXIÈME RAPPORT DU PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L ONU EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 1970 (2011) INTRODUCTION 1. Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité de l

Plus en détail

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Code de conduite pour les responsables de l'application des lois Adopté par l'assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 (résolution 34/169) Article premier Article 2 Les responsables de

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des

Plus en détail

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH

Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Comprendre le droit pénal canadien Les sources du droit Au Canada, les crimes sont principalement définis par le Code criminel et, dans une moindre mesure, par

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 4 Droit pénal et droit de la famille FR 004 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Droit pénal et droit de la

Plus en détail

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4168e séance, le 5 juillet 2000

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4168e séance, le 5 juillet 2000 Nations Unies S/RES/1306 (2000) Conseil de sécurité Distr. générale 5 juillet 2000 Résolution 1306 (2000) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4168e séance, le 5 juillet 2000 Le Conseil de sécurité,

Plus en détail

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications La présente annexe au document de politique du Procureur

Plus en détail

Juger les prédateurs de la liberté de l information

Juger les prédateurs de la liberté de l information 47, rue Vivienne 75002 Paris 0144 83 84 84 www.rsf.org Juger les prédateurs de la liberté de l information La violence et les crimes 1 contre les journalistes et les autres acteurs de l information constituent

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

NOTE D ORIENTATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Aide au renforcement de l état de droit au niveau international : approche de l ONU

NOTE D ORIENTATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL. Aide au renforcement de l état de droit au niveau international : approche de l ONU UNITED NATIONS NATIONS UNIES NOTE D ORIENTATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Aide au renforcement de l état de droit au niveau international : approche de l ONU Mai 2011 - 2 - Résumé Par la présente note, le

Plus en détail

LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE III

LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE III ICC-02/11-02/11-1-tFRA 01-10-2013 1/10 NM PT ICC-02/11-02/11-1-US-Exp-tFRA 27-12-2011 1/10 NM PT Original : anglais N : ICC 02/11 02/11 Date : 21 décembre 2011 LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE III Composée comme

Plus en détail

Note sur l Amnistie en République Démocratique du Congo (RDC) Décembre 2004

Note sur l Amnistie en République Démocratique du Congo (RDC) Décembre 2004 UNITED NATIONS United Nations Mission in the Democratic Republic of the Congo NATIONS UNIES Mission de l Organisation des Nations Unies en République Démocratique du Congo MONUC CHILD PROTECTION SECTION

Plus en détail

HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L HOMME OFFICE OF THE HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS PALAIS DES NATIONS 1211 GENEVA 10, SWITZERLAND

HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L HOMME OFFICE OF THE HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS PALAIS DES NATIONS 1211 GENEVA 10, SWITZERLAND HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L HOMME OFFICE OF THE HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS PALAIS DES NATIONS 1211 GENEVA 10, SWITZERLAND Mandat de la Rapporteuse spéciale sur l indépendance des juges et

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

STOP-PILLAGE DOSSIER DE PRESSE. Novembre 2013 LE PILLAGE EST UN CRIME DE GUERRE. Sous strict embargo jusqu au lundi 4 novembre 2013 16:00 GMT+1

STOP-PILLAGE DOSSIER DE PRESSE. Novembre 2013 LE PILLAGE EST UN CRIME DE GUERRE. Sous strict embargo jusqu au lundi 4 novembre 2013 16:00 GMT+1 STOP-PILLAGE LE PILLAGE EST UN CRIME DE GUERRE DOSSIER DE PRESSE Novembre 2013 Sous strict embargo jusqu au lundi 4 novembre 2013 16:00 GMT+1 Sommaire 1. UNE DÉNONCIATION PÉNALE CONTRE ARGOR-HEAREUS SA

Plus en détail

DONNER AU SOUDAN UN BLANCSEING POUR COMMETTRE SES MEURTRES. Ben Kiernan. «Letting Sudan Get Away with Murder,» YaleGlobal, le 4 février 2005.

DONNER AU SOUDAN UN BLANCSEING POUR COMMETTRE SES MEURTRES. Ben Kiernan. «Letting Sudan Get Away with Murder,» YaleGlobal, le 4 février 2005. DONNER AU SOUDAN UN BLANCSEING POUR COMMETTRE SES MEURTRES Ben Kiernan «Letting Sudan Get Away with Murder,» YaleGlobal, le 4 février 2005. http://yaleglobal.yale.edu/content/letting-sudan-get-away-murder

Plus en détail

International Criminal Tribunal for Rwanda Tribunal pénal international pour le Rwanda

International Criminal Tribunal for Rwanda Tribunal pénal international pour le Rwanda International Criminal Tribunal for Rwanda Tribunal pénal international pour le Rwanda UNITED NATIONS NATIONS UNIES OR: FR CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE DESIGNÉE EN VERTU DE L ARTICLE 11 bis Devant les

Plus en détail

Comité des droits de l homme des parlementaires

Comité des droits de l homme des parlementaires Comité des droits de l homme des parlementaires CM01 DIEUDONNE AMBASSA ZANG Rapport de Maître Simon Foreman sur sa mission d observation de l audience du 17 septembre 2014 devant le Tribunal criminel spécial

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 22 mars 2012 présentant les dispositions pénales d application immédiate de la loi n 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l établissement d un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Plus en détail

«Qui est donc responsable du déclenchement de la deuxième guerre Mondiale?»

«Qui est donc responsable du déclenchement de la deuxième guerre Mondiale?» «Qui est donc responsable du déclenchement de la deuxième guerre Mondiale?» Michael Jabara Carley Professeur au département d histoire de l Université de Montréal, auteur de 1939: l'alliance de la dernière

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : D. B. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 603 N o d appel : AD-15-210 ENTRE : D. B. Demandeur et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

Chap. 5 : la 2 nd guerre mondiale : une guerre d anéantissement Pourquoi parle-t-on de la 2 nd guerre mondiale comme d une guerre d anéantissement

Chap. 5 : la 2 nd guerre mondiale : une guerre d anéantissement Pourquoi parle-t-on de la 2 nd guerre mondiale comme d une guerre d anéantissement Chap. 5 : la 2 nd guerre mondiale : une guerre d anéantissement Pourquoi parle-t-on de la 2 nd guerre mondiale comme d une guerre d anéantissement Chanson : Nuit et brouillard de Jean Ferrat http://www.youtube.com/watch?v=94yoxycqo6s

Plus en détail

STATUT ACTUALISÉ DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L EX-YOUGOSLAVIE

STATUT ACTUALISÉ DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L EX-YOUGOSLAVIE NATIONS UNIES Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l ex-yougoslavie depuis

Plus en détail

Rapport de synthèse sur le séminaire consacré au thème de la protection des victimes et des témoins comparaissant devant la Cour pénale internationale

Rapport de synthèse sur le séminaire consacré au thème de la protection des victimes et des témoins comparaissant devant la Cour pénale internationale Rapport de synthèse sur le séminaire consacré au thème de la protection des victimes et des témoins comparaissant devant la Cour pénale internationale Introduction 1. Un séminaire sur le thème de la protection

Plus en détail

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Le droit pénal Les crimes et la police Qu est-ce que le droit pénal? Le droit pénal rend illégal tout actes qui mènent à la blessure ou la mort de quelqu un à la main de quelqu

Plus en détail

CENTRE DE RECHERCHE SUR L ENVIRONNEMENT, LA DEMOCRATIE ET LES DROITS DE L HOMME/Asbl. C R E D D H O

CENTRE DE RECHERCHE SUR L ENVIRONNEMENT, LA DEMOCRATIE ET LES DROITS DE L HOMME/Asbl. C R E D D H O CENTRE DE RECHERCHE SUR L ENVIRONNEMENT, LA DEMOCRATIE ET LES DROITS DE L HOMME/Asbl. C R E D D H O Dans son état actuel, la mise en place de la Cour militaire opérationnelle dans la province du Nord-Kivu

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 4 janvier 2005 Cassation N de pourvoi : 03-84652 Publié au bulletin Président : M. Cotte Rapporteur : M. Valat. Avocat général : M. Fréchède. Avocat

Plus en détail

Rapport succinct NATIONAL RM15-0023. Traduction

Rapport succinct NATIONAL RM15-0023. Traduction Rapport succinct SEPTIÈME COLLOQUE DES PROCUREURS INTERNATIONAUX LA POURSUITE DES CRIMES INTERNATIONAUX DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONAL LES : DIFFICULTÉS ET PERSPECTIVES 4-5 NOVEMBRE 2014, HÔTEL MOUNT

Plus en détail

COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 10011107 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Choplin Président de section

COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 10011107 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Choplin Président de section COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE N 10011107 M. M. Choplin Président de section Audience du 24 novembre 2010 Lecture du 15 décembre 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour nationale du

Plus en détail

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de : Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Droit Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la justice pénale Descriptif Le module Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la

Plus en détail

Charte des droits de l étudiant

Charte des droits de l étudiant Charte des droits de l étudiant Revisée : Sénat 21 janvier 2009 Résolution 3 L historique complet en fin de document. PARTIE I : DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX 1 Chaque étudiant jouit à l Université de

Plus en détail

129 ème ASSEMBLEE DE L UNION INTERPARLEMENTAIRE ET REUNIONS CONNEXES Genève, 7-9.10.2013

129 ème ASSEMBLEE DE L UNION INTERPARLEMENTAIRE ET REUNIONS CONNEXES Genève, 7-9.10.2013 129 ème ASSEMBLEE DE L UNION INTERPARLEMENTAIRE ET REUNIONS CONNEXES Genève, 7-9.10.2013 Assemblée A/129/2-P.7 Point 2 4 octobre 2013 EXAMEN DE DEMANDES EVENTUELLES D'INSCRIPTION D'UN POINT D'URGENCE A

Plus en détail

HUIT ANS APRÈS LE POINT SUR LE MONITORING DE LA GACACA AU RWANDA

HUIT ANS APRÈS LE POINT SUR LE MONITORING DE LA GACACA AU RWANDA HUIT ANS APRÈS LE POINT SUR LE MONITORING DE LA GACACA AU RWANDA 1 Penal Reform International ISBN: 978-0-9535220-6-4 Penal Reform International 2010 Pour tous renseignements veuillez vous adresser à publications@penalreform.org

Plus en détail

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Tout à l heure, le Président de la République m a demandé, avec le Premier ministre, de vous apporter un certain nombre d éléments sur le contexte dans

Plus en détail

12. Questions relatives à Haïti

12. Questions relatives à Haïti 12. Questions relatives à Haïti Débats initiaux A. Lettre datée du 30 septembre 1991, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent d Haïti auprès de l Organisation des Nations

Plus en détail

Extrait de l'ouvrage Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. éditions A.Pedone EAN 978-2-233-00653-0 AVANT-PROPOS

Extrait de l'ouvrage Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. éditions A.Pedone EAN 978-2-233-00653-0 AVANT-PROPOS Extrait de l'ouvrage Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. éditions A.Pedone EAN 978-2-233-00653-0 AVANT-PROPOS «Charbonnier est maître chez soi. Nous traiterons comme nous l'entendons nos

Plus en détail

Affaire Lubanga. Questions-réponses concernant la décision de la CPI sur la condamnation, peine et appels

Affaire Lubanga. Questions-réponses concernant la décision de la CPI sur la condamnation, peine et appels 1 Affaire Lubanga Questions-réponses concernant la décision de la CPI sur la condamnation, peine et appels I. QUELLES SONT LES CHARGES RETENUES CONTRE LUBANGA? Lubanga a été inculpé des trois crimes suivants

Plus en détail

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE. M. le Juge Howard Morrison M. le Juge Melville Baird M me le Juge Flavia Lattanzi, juge de réserve LE PROCUREUR

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE. M. le Juge Howard Morrison M. le Juge Melville Baird M me le Juge Flavia Lattanzi, juge de réserve LE PROCUREUR NATIONS UNIES IT-95-5/18-T 7/ 36561 BIS D7-1 / 36561 BIS 08 October 2010 PvK Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international

Plus en détail

METTRE FIN A L IMPUNITE DES AUTEURS DES VIOLENCES SEXUELLES COMMISES EN TEMPS DE CONFLITS

METTRE FIN A L IMPUNITE DES AUTEURS DES VIOLENCES SEXUELLES COMMISES EN TEMPS DE CONFLITS REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO METTRE FIN A L IMPUNITE DES AUTEURS DES VIOLENCES SEXUELLES COMMISES EN TEMPS DE CONFLITS ACQUERIR LES REFLEXES NECESSAIRES Guide à l usage des ONG d accompagnement des

Plus en détail

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat 2010 ISBN : 978-2-212-54655-2 Partie 1 La justice : comment ça marche? Cet ouvrage a pour vocation de donner des informations pratiques

Plus en détail

LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE

LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE LOIS D'APPLICATION DU STATUT Coopération des états membres ITALIE Dispositions relatives à la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves

Plus en détail

Lois antiterroristes en vigueur en Australie

Lois antiterroristes en vigueur en Australie Lois antiterroristes en vigueur en Australie French & Questions et réponses Cette brochure sert de référence afin d expliquer les lois antiterroristes en vigueur en Australie. TABLE DES MATIERES Cette

Plus en détail

«Avec l expression de nos hommages les plus déférents»

«Avec l expression de nos hommages les plus déférents» IN.A.M. / a.s.b.l. INITIATIVE POUR L AVENIR MEILLEUR Association de Promotion et de Défense des Droits Humains «Pour nous chacun compte dans la société» Bukavu / R.D.Congo E-mail : inamasbl@yahoo.fr Tél.

Plus en détail

Nouvelle crise au Nord-Kivu

Nouvelle crise au Nord-Kivu octobre 2007 volume 19, no. 17 (a) Nouvelle crise au Nord-Kivu Carte...1 Abréviations...2 I. Résumé...3 II. Recommandations...6 Au gouvernement congolais... 6 A la MONUC... 8 Au gouvernement du Rwanda...

Plus en détail

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G.

Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 J. G. [TRADUCTION] Citation : J. G. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 503 Date : Le 20 avril 2015 Numéro de dossier : AD-15-157 DIVISION D APPEL Entre: J. G. Demanderesse et Ministre

Plus en détail

Du Coltan au portable. I. Le contexte

Du Coltan au portable. I. Le contexte Du Coltan au portable I. Le contexte Contextualisation 2 provinces Nord et Sud-Kivu Kivu = 126 000 km2 et 11 millions d'habitants Hautes terres qui constituent la ligne de partage des eaux (crête) Nil/Congo.

Plus en détail

JANVIER 2015 RÉSUMÉ PAYS. Mali

JANVIER 2015 RÉSUMÉ PAYS. Mali JANVIER 2015 RÉSUMÉ PAYS Mali Si la situation politique au Mali s est stabilisée en 2014, de multiples attaques par divers groupes armés partisans du gouvernement ou opposés à celui-ci dans le nord du

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION D AVOCATS SANS FRONTIERES FRANCE

NOTE DE PRESENTATION D AVOCATS SANS FRONTIERES FRANCE NOTE DE PRESENTATION D AVOCATS SANS FRONTIERES FRANCE 1/ La création et le développement. ASF France a été créée en 1998 par M. François Cantier, avocat. L association a reçu, dés sa fondation, le soutien

Plus en détail

LES PAYS EN TRANSITION

LES PAYS EN TRANSITION CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LES PAYS EN TRANSITION >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> CRDI : Peter Bennett Récemment, le CRDI a examiné pourquoi et

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

Original : anglais N : ICC-01/04-01/07 OA 6 Date : 9 juin 2008 LA CHAMBRE D APPEL

Original : anglais N : ICC-01/04-01/07 OA 6 Date : 9 juin 2008 LA CHAMBRE D APPEL ICC-01/04-01/07-573-tFRA 24-07-2008 1/7 VW PT OA6 Original : anglais N : ICC-01/04-01/07 OA 6 Date : 9 juin 2008 LA CHAMBRE D APPEL Composée comme suit : M. le juge Georghios M. Pikis, juge président M.

Plus en détail

Conseil de sécurité de l'onu Réunion sur les armes légères sous la présidence de la Lituanie Siège de l'onu à New York, le13 mai 2015

Conseil de sécurité de l'onu Réunion sur les armes légères sous la présidence de la Lituanie Siège de l'onu à New York, le13 mai 2015 Conseil de sécurité de l'onu Réunion sur les armes légères sous la présidence de la Lituanie Siège de l'onu à New York, le13 mai 2015 Débat public sur " Le coût humain du transfert illicite, de l accumulation

Plus en détail

La FIDH remercie le Bureau du Procureur (le Bureau) de donner à la société civile la possibilité de s'exprimer sur sa politique.

La FIDH remercie le Bureau du Procureur (le Bureau) de donner à la société civile la possibilité de s'exprimer sur sa politique. DÉCLARATION DE LA FIDH SUR LA STRATÉGIE EN MATIÈRE DE POURSUITES DU BUREAU DU PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Introduction La Haye, 26 septembre 2006 La FIDH remercie le Bureau du Procureur

Plus en détail

Assemblée des États Parties

Assemblée des États Parties Cour pénale internationale Assemblée des États Parties ICC-ASP/14/37 Distr.: générale 16 novembre 2015 FRANÇAIS Original: anglais Quatorzième session La Haye, 18-26 novembre 2015 Rapport du Bureau sur

Plus en détail

Coalition Nationale pour la Cour pénale internationale

Coalition Nationale pour la Cour pénale internationale Coalition Nationale pour la Cour pénale internationale La C our pénale internationale au cœur d une journée d études à l Université Kongo La Coalition nationale pour la Cour pénale internationale a organisé

Plus en détail

RÉSOLUTION 1270 (1999) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4054e séance le 22 octobre 1999

RÉSOLUTION 1270 (1999) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4054e séance le 22 octobre 1999 NATIONS UNIES S Conseil de sécurité Distr. GÉNÉRALE S/RES/1270 (1999) 22 octobre 1999 RÉSOLUTION 1270 (1999) Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4054e séance le 22 octobre 1999 Le Conseil de sécurité,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

ONUSIDA 2013 Le sida en chiffres

ONUSIDA 2013 Le sida en chiffres ONUSIDA 2013 Le sida en chiffres 33 % de nouvelles infections à VIH en moins depuis 2001 29 % de décès liés au sida en moins (adultes et enfants) depuis 2005 52 % de nouvelles infections à VIH en moins

Plus en détail

Synthèse. Conférence-débat «Vérité, justice et réconciliation : les cas de l Afrique du Sud et du Rwanda» Vendredi 24 janvier 2014

Synthèse. Conférence-débat «Vérité, justice et réconciliation : les cas de l Afrique du Sud et du Rwanda» Vendredi 24 janvier 2014 Synthèse Conférence-débat «Vérité, justice et réconciliation : les cas de l Afrique du Sud et du Rwanda» Vendredi 24 janvier 2014 Ce deuxième débat, organisé dans le cadre de l initiative Approches en

Plus en détail

Critères pour l'établissement du classement mondial 2010 de la liberté de la presse

Critères pour l'établissement du classement mondial 2010 de la liberté de la presse Critères pour l'établissement du classement mondial 2010 de la liberté de la presse La période prise en compte s'étend du 1 er septembre 2009 au 1 er septembre 2010 Donner autant d exemples que possibles

Plus en détail

Crimes internationaux

Crimes internationaux ADVOCACY CENTER TRIAL A CT CENTRE D ACTION JURIDIQUE DE TRIAL Crimes internationaux Ouverture à Genève d un Centre d action juridique pour la saisine des organes de protection des droits de l homme Introduction

Plus en détail

ASF RECHERCHE UN(E) AVOCAT(E)-FORMATEUR VOLONTAIRE

ASF RECHERCHE UN(E) AVOCAT(E)-FORMATEUR VOLONTAIRE ASF RECHERCHE UN(E) AVOCAT(E)-FORMATEUR VOLONTAIRE POUR UN ATELIER DE FORMATION DU POOL NATIONAL D AVOCATS DE LA RDC EN MATIERE DE JUSTICE PENALE INTERNATIONALE ET DU SYSTEME DE STATUT DE ROME DE LA CPI

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2014 N de pourvoi: 13-88162 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02211 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président Mme Chaubon, conseiller apporteur

Plus en détail

Cluster protection en RDC KATANGA BESOIN DE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES CIVILS. Septembre 2014- avril 2015

Cluster protection en RDC KATANGA BESOIN DE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES CIVILS. Septembre 2014- avril 2015 Cluster protection en RDC KATANGA BESOIN DE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES CIVILS Septembre 2014- avril 2015 INTRODUCTION Ce plaidoyer du cluster protection en RDC a pour objectif de démontrer que malgré

Plus en détail

Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011

Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011 Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011 Délibération faisant suite à un refus d envoi en mission temporaire en raison de l origine ethnique de la réclamante Emploi privé / Origine ethnique / Discrimination

Plus en détail

AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA EN FRANCE

AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA EN FRANCE 1 AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DU RWANDA EN FRANCE Allocution prononcée par S.E.M. Jacques KABALE, Ambassadeur de la République du Rwanda en France à l occasion de la 21 ème Célébration de la Journée de

Plus en détail