Abus de droit : quel est le risque pénal?

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Abus de droit : quel est le risque pénal?"

Transcription

1 Page 1 Document 1 de 1 Droit fiscal n 46, 13 Novembre 2014, 623 Abus de droit : quel est le risque pénal? Etude par Florence Deboissy professeur à l'université de Bordeaux directrice scientifique de la Revue de droit fiscal Sommaire 1. - La question de savoir s'il existe un risque pénal en matière d'abus de droit tend aujourd'hui à devenir omniprésente. Lorsqu'un contribuable et ses conseils élaborent une stratégie visant à diminuer le coût fiscal d'une opération, ils se demandent de façon très classique s'ils ne sont pas en voie d'outrepasser ce que l'habileté fiscale autorise pour tomber sous le coup de l'abus de droit fiscal ; rappelons que la procédure de l'abus de droit fiscal, codifiée à l'article L. 64 du LPF, a pour effet de rendre inopposable à l'administration fiscale, d'une part, les actes fictifs et, d'autre part, les actes constitutifs d'une fraude à la loi fiscale, c'est-à-dire les actes qui, reposant sur une application littérale des textes contraire à l'intention de leur auteur, répondent à des préoccupations exclusivement fiscales. En pareil cas, l'administration fiscale peut écarter l'acte fictif ou frauduleux de façon à recalculer le montant de l'impôt qui a été abusivement éludé ; elle peut également infliger aux parties à l'acte une pénalité égale à 40 ou 80 % du montant de la rectification. Depuis peu, les contribuables et leurs conseils se posent également la question de savoir s'ils n'encourent pas de surcroît le risque d'être condamnés pénalement pour fraude fiscale sur le fondement de l'article 1741 du CGI. Cette crainte trouve sa cause dans la politique de lutte contre les montages élaborés par les particuliers ou les entreprises, avec l'aide de banques ou d'avocats fiscalistes, en vue de diminuer leur charge fiscale. Ces montages, qui se développent à grande échelle, sont de plus en plus sophistiqués, de plus en plus agressifs, de plus en plus coûteux pour les finances publiques et de plus en plus mal perçus par l'opinion publique. Or, parmi les moyens envisageables pour les combattre figure bien évidemment l'arme pénale. Le risque encouru par les contribuables et leurs conseils tient au concours des qualifications d'abus de droit et de fraude fiscale puisque les comportements susceptibles d'être réprimés au titre de l'abus de droit se coulent parfaitement dans les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale. Il s'ensuit que le risque de poursuites pénales en matière d'abus de droit est, sur le plan de la technique juridique, tout à fait certain. Pour autant, jusqu'à présent tout au moins, le risque pénal était très limité compte tenu de la politique de l'administration fiscale, toute la question étant de savoir dans quelle mesure cette situation est en train d'évoluer. 1. Un risque certain tenant à la similitude des éléments constitutifs 2. - Du point de vue de la technique juridique tout d'abord, il faut relever la similitude des éléments constitutifs des

2 Page 2 qualifications d'abus de droit et de fraude fiscale, toutes deux composées d'un élément matériel et d'un élément intentionnel dont le contenu coïncide parfaitement. A. - Quant à l'élément matériel 3. - S'agissant de l'élément matériel, le délit de fraude fiscale codifié à l'article 1741 du CGI vise de façon très large le fait de se soustraire, ou de tenter de se soustraire, à l'établissement ou au paiement de l'impôt, quel que soit le moyen utilisé : peut donc constituer l'élément matériel de la fraude fiscale tout procédé, quel qu'en soit la nature, omission, dissimulation, simulation ou fraude à la loi, qui permet au contribuable d'éluder ses obligations fiscales, qu'il s'agisse de minorer l'assiette de l'impôt, d'en retarder le fait générateur ou l'exigibilité, ou encore d'en affecter la liquidation ou le recouvrement. Pour sa part, l'article L. 64 du LPF vise les actes fictifs et les actes constitutifs d'une fraude à la loi fiscale. Or il ne fait aucun doute que les actes constitutifs d'un abus de droit fiscal, qu'ils soient fictifs ou frauduleux, permettent au contribuable de se soustraire à ses obligations fiscales au sens de l'article 1741 du CGI. Relevons au demeurant que, parmi les circonstances aggravantes du délit de fraude fiscale créées par la loi du 6 décembre 2013, figure «l'acte fictif ou artificiel, ou l'interposition d'une entité fictive ou artificielle», ce qui renvoie très directement, et il ne s'agit bien évidemment pas d'un hasard, à la notion d'abus de droit fiscal. En effet, les termes «d'acte artificiel» ou de «montage artificiel» sont très régulièrement utilisés par le juge interne ou communautaire pour caractériser l'existence d'un abus de droit. Il s'ensuit que l'abus de droit peut non seulement constituer un cas de fraude fiscale, mais, qui plus est, un cas de fraude fiscale aggravée ; ce qui emporte alors alourdissement des sanctions susceptibles d'être infligées aux contrevenants, les peines maximums étant portées à 2 M EUR et sept ans d'emprisonnement. B. - Quant à l'élément intentionnel 4. - Quant à l'élément intentionnel, l'article 1741 du CGI exige que le contribuable se soit soustrait à l'impôt de façon frauduleuse, ce qui signifie que la soustraction à l'impôt doit avoir été intentionnelle, volontaire ; il faut que le contribuable ait eu conscience de commettre l'infraction. De la même façon, la caractérisation d'un abus de droit suppose de démontrer l'intentionnalité du comportement du contribuable : par définition, l'abus de droit repose sur un comportement intentionnel du contribuable qui, de façon tout à fait consciente et délibérée, cherche à diminuer ses charges fiscales au moyen d'un acte fictif ou frauduleux. C'est au demeurant ce caractère intentionnel qui justifie l'amende de 40 ou 80 % à laquelle sont tenues solidairement les parties à l'acte. Ainsi, il ressort de l'analyse des textes que les éléments constitutifs de l'abus de droit et de la fraude fiscale sont identiques, ce dont il s'ensuit que tout abus de droit peut potentiellement donner lieu à des poursuites pénales. Ce qui signifie, si l'on s'essaie à la théorie des ensembles, que l'abus de droit constitue en toute hypothèse un sous-ensemble de la fraude fiscale. 2. Un risque jusqu'à présent limité du fait de la politique de l'administration fiscale 5. - Pour autant, si l'on quitte le terrain de la technique juridique pour aborder celui de la politique juridique, jusqu'à présent, le risque pénal attaché à l'abus de droit est demeuré très faible du fait de la politique de poursuite de l'administration fiscale. Mais cette situation est sans doute en train d'évoluer. A. - Le présent 6. - Si l'on analyse la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de fraude fiscale, on relève tout au plus

3 Page 3 quelques décisions visant des personnes physiques s'étant rendues coupables d'abus de droit. Or ces décisions ne sont en rien révélatrices d'une politique de mise en oeuvre de l'action pénale en vue de lutter contre les montages abusifs. En effet, on trouve d'abord quelques décisions pénales concernant des cas de simulation juridique mais ces décisions, au demeurant assez anciennes et largement isolées, sont peu significatives en ce qu'elles concernent des abus de droit assez frustres sur le plan technique (donation déguisée ou interposition de personne). Disons simplement que l'administration fiscale, fidèle à sa politique d'exemplarité visant à constituer un panel représentatif des fraudes les plus diverses, a occasionnellement poursuivi sur le plan pénal des personnes s'étant rendues coupables d'abus de droit. On trouve en revanche quelques rares décisions concernant cette fois de véritables montages d'optimisation fiscale ; l'on peut ici citer les opérations d'achat suivi de la revente à bref délai de titres de société liquides, le temps pour l'associé d'un jour de profiter des avantages fiscaux attachés aux distributions, opérations que l'administration fiscale a remis en cause sur le terrain de l'abus de droit fiscal, sans être suivie par le Conseil d'état qui a écarté l'abus de droit Note 1. Dans au moins l'une de ces affaires, l'administration fiscale a engagé des poursuites pénales en déposant une plainte contre le dirigeant d'un groupe à la réputation particulièrement sulfureuse. Mais là encore, on ne peut y voir le signe d'une véritable politique de lutte contre les montages d'optimisation fiscale frauduleux ; les poursuites pénales ont simplement été le moyen pour l'administration fiscale de sanctionner un contribuable particulièrement peu respectueux de la loi fiscale qui, entre autres, s'est rendu coupable d'abus de droit. Mis à part ces cas isolés, l'administration s'abstient traditionnellement de poursuivre pénalement les contribuables ayant commis des abus de droit. Au moins trois explications peuvent être avancées : - première raison, l'administration considère que les sanctions fiscales de l'abus de droit sont suffisamment élevées et dissuasives, sans qu'il soit opportun d'y ajouter des sanctions pénales ; - deuxième raison, l'abus de droit, du moins en matière de fiscalité des entreprises, est avant tout le fait de personnes morales ; ce sont au demeurant les sociétés dont les résultats sont rectifiés et à qui des pénalités fiscales sont infligées. Or, pour l'heure, l'administration répugne à poursuivre pénalement les personnes morales, concentrant les poursuites sur les personnes physiques (entrepreneurs individuels, dirigeants de société, salariés, etc.) ; - troisième raison, l'abus de droit est, par nature, délicat à caractériser d'un point de vue technique ; les faits sont généralement complexes, les qualifications juridiques sont souvent subtiles et l'appréciation du point de bascule de l'habileté fiscale dans la fraude est particulièrement délicate. Ceci explique que l'administration préfère réserver l'arme pénale à des cas de fraude dont l'élément matériel est indiscutable et facile à caractériser (dissimulation de recettes, fraude à la TVA, etc.). B. - L'avenir? 7. - Si l'on quitte le présent pour interroger l'avenir, on peut là aussi dresser un constat et mettre en lumière des éléments de discussion. On prendra pour preuve d'une évolution le rapport de la Commission des infractions fiscales pour Le rapport relève que «l'année 2012 apparaît comme une exception dès lors que les vingt et une plaintes (...) concernaient pour l'essentiel quatorze cadres d'une même société ayant mis en place un montage frauduleux relevant de l'abus de droit». Ainsi, pour la première fois en 2012, l'administration a transmis en rafale à la CIF des affaires similaires ayant donné lieu à rectification sur le terrain de l'abus de droit. On aura ici reconnu le montage «management package» : à l'occasion de la reprise d'une société en vue de sa revente dans le cadre d'un LBO, les dirigeants et cadres de la société cible bénéficient d'actions à des prix préférentiels, ce qui leur permet, lors de la revente de la société, de revendre ces actions avec une confortable plus-value, laquelle est réalisée en franchise fiscale grâce à des techniques diverses (PEA, interposition de société en Belgique ou en Luxembourg). L'Administration a remis en cause ces montages, sur le terrain de l'abus de droit, au motif qu'il s'agit en réalité d'un dispositif d'intéressement des managers à l'opération de LBO, qui ont perçu des traitements et salaires placés abusivement sous le régime des plus-values. Ainsi, pour la première fois de façon aussi nette, l'arme pénale a été utilisée pour combattre un montage d'optimisation fiscale que l'administration

4 Page 4 considère comme abusif. C'est un premier pas. L'avenir dira s'il y en aura d'autres, mais cela est fortement probable. Si l'on considère que la lutte contre la fraude fiscale est un objectif légitime, et dans une société de droit, il l'est nécessairement, il est légitime que l'arme pénale soit utilisée pour combattre les montages d'optimisation fiscale frauduleux. Cela suppose cependant au préalable que la question de la poursuite des personnes morales soit largement repensée car la plupart des montages sont aujourd'hui conçus, commercialisés et utilisés par des personnes morales. En tout état de cause, qu'elle soit dirigée contre une personne physique ou contre une personne morale, l'efficacité de la sanction pénale est indiscutable. D'abord, compte tenu du gain escompté, les sanctions pécuniaires ne sont pas forcément les plus redoutées. À cet égard, l'éventail des sanctions pénales est beaucoup plus complet que celui des sanctions fiscales, emprisonnement des personnes physiques ou dissolution des personnes morales, sans compter toute la palette des peines complémentaires, à commencer, pour une personne physique, par la privation de ses droits civiques et politiques, ce qui pourrait être de nature à faire réfléchir certains hommes politiques. Qui plus est, s'y ajoute l'impact médiatique de la sanction pénale, avec l'opprobre social dont elle est porteuse. Pour bon nombre de groupes internationaux, parmi les risques aujourd'hui les plus surveillés figure le risque d'atteinte à l'image et à la réputation, image qu'une condamnation pénale ne peut que fortement écorner. Ensuite, les poursuites pénales peuvent être dirigées contre toutes les personnes qui ont concouru à la fraude fiscale, en qualité de coauteurs ou de complices, ce qui permet de faire condamner le contribuable, mais également le cas échéant ses conseils : la sanction pénale permet donc, à la différence de la sanction fiscale, d'atteindre beaucoup plus largement les parties prenantes au montage, du concepteur à l'utilisateur, ce qui répond à un objectif clairement affiché au niveau national et international. Si l'utilisation de l'arme pénale en matière d'abus de droit répond à un objectif d'intérêt général et constitue un moyen efficace d'atteindre ce but, encore faut-il vérifier si l'atteinte portée aux droits et libertés fondamentaux des contribuables n'est pas disproportionnée. Nombreuses sont ici les interrogations, à commencer par la question du cumul des sanctions pénales et fiscales qui sera évoquée par Stéphane Detraz Note 2. Se pose également la question de l'articulation des procédures pénale et fiscale puisque, en l'état du droit positif, les deux procédures sont totalement indépendantes l'une de l'autre, ce qui signifie que : - le juge pénal n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive du juge de l'impôt ; - le juge pénal peut condamner le contribuable malgré la décharge prononcée par le juge de l'impôt (il existe quelques exemples jurisprudentiels) ; - la décision de décharge par le juge de l'impôt n'ouvre pas droit à un recours en révision contre la décision pénale. Ainsi, le contribuable court le risque de faire l'objet d'une condamnation pénale alors même que le juge de l'impôt estimerait que la rectification fiscale est infondée. Ce risque est particulièrement important en matière d'abus de droit où les appréciations sont souvent délicates et l'exemple des management packages en témoigne, étant observé que la jurisprudence fiscale ne sera pas fixée avant plusieurs années. Lorsque le juge de l'impôt se prononce le premier, le juge pénal tend à s'aligner sur ce qui a été jugé en matière fiscale. Ainsi, dans l'affaire des achats-reventes de titres de sociétés liquides, la chambre criminelle a prononcé la relaxe du prévenu en se fondant expressément sur la jurisprudence du Conseil d'état ayant écarté l'abus de droit Note 3. Mais si le juge pénal est amené à se prononcer le premier, prendra-t-il le risque de condamner pénalement les contribuables compte tenu de l'incertitude qui entoure bien souvent la caractérisation d'un abus de droit? On voit donc bien que si les poursuites pénales devaient se généraliser en matière d'abus de droit, il ne sera pas possible de faire l'économie d'une réflexion, voire d'une réforme, sur la question de l'articulation des sanctions et des procédures pénales et fiscales.

5 Page 5 Egalement dans ce dossier : articles 616, 617, 618, 619, 620, 621, 622, 624, 625, 626 Note 1 CE, 8e et 3e ss-sect., 7 sept. 2009, n , min. c/ SA Axa : JurisData n et CE, 8e et 3e ss-sect., 7 sept. 2009, n , Sté Henri Goldfarb : JurisData n ; Dr. fisc. 2009, n 39, comm. 484, concl. L. Olléon, note E. Meier et R. Torlet ; RJF 12/2009, n 1138 et n 1139 ; BDCF 12/2009, n 142, concl. L. Olléon. - V. également O. Fouquet, Fraude à la loi : l'explicitation du critère «subjectif : Dr. fisc. 2009, n 39, act. 287 Note 2 V. S. Detraz, Les sanctions de la fraude fiscale à l'épreuve des principes constitutionnels et européens : Dr. fisc. 2014, n 46, 625. Note 3 Cass. crim., 4 nov. 2010, n : JurisData n , V. R. Salomon, Droit pénal fiscal : Dr. fisc. 2011, n 3, 111, n 1. LexisNexis SA

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE.

GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. Article juridique publié le 22/11/2013, vu 2393 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Il faut entendre par gérant de fait la personne qui se comporterait

Plus en détail

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société Responsabilité des dirigeants d entreprise en société François MOISES, avocat Un des objectifs de la constitution d une société est de mettre son patrimoine privé à l abri des poursuites des créanciers

Plus en détail

Université Paris I Panthéon-Sorbonne Maison des Sciences économiques. Table-ronde DERPI- EHESE Vendredi 25 octobre 2013

Université Paris I Panthéon-Sorbonne Maison des Sciences économiques. Table-ronde DERPI- EHESE Vendredi 25 octobre 2013 Université Paris I Panthéon-Sorbonne Maison des Sciences économiques Table-ronde DERPI- EHESE Vendredi 25 octobre 2013 Les personnes morales étrangères, comme objet d'une sanction pénale française David

Plus en détail

PRET DE MAIN D'OEUVRE

PRET DE MAIN D'OEUVRE PRET DE MAIN D'OEUVRE 27/10/2008 Afin de répondre à un surcroît temporaire d activité ou par souci d externaliser certaines tâches, les entreprises peuvent être amenées à recourir à du personnel externe

Plus en détail

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA RESPONSABILITE FINANCIERE SOMMAIRE Propos introductifs ------------------------------------------------page

Plus en détail

Reprendre une activité commerciale après une faillite

Reprendre une activité commerciale après une faillite Reprendre une activité commerciale après une faillite Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été

Plus en détail

LA COMPLICITE. L'acte de complicité n'est pas punissable en tant que tel. Il doit se rattacher à un fait principal punissable.

LA COMPLICITE. L'acte de complicité n'est pas punissable en tant que tel. Il doit se rattacher à un fait principal punissable. LA COMPLICITE L'infraction peut être le fait de plusieurs personnes qui seront selon les cas coauteurs, ou auteurs et complices. La complicité consiste en l'entente momentanée entre deux ou plusieurs personnes

Plus en détail

SECTION 2 LES HYPOTHÈQUES LÉGALES DU TRÉSOR [DB

SECTION 2 LES HYPOTHÈQUES LÉGALES DU TRÉSOR [DB SECTION 2 LES HYPOTHÈQUES LÉGALES DU TRÉSOR [DB 12C522] Références du document 12C522 12C5221 Date du document 01/01/78 Annotations SECTION 2 Lié au BOI 7A-1-99 Les hypothèques légales du Trésor Comme

Plus en détail

N O T E. Le périmètre de l Abus de Droit. Olivier FOUQUET Président de la Section des Finances du Conseil d Etat

N O T E. Le périmètre de l Abus de Droit. Olivier FOUQUET Président de la Section des Finances du Conseil d Etat N O T E Le périmètre de l Abus de Droit Olivier FOUQUET Président de la Section des Finances du Conseil d Etat La jurisprudence fiscale des six derniers mois sur l abus de droit et la fraude à la loi aura

Plus en détail

3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082

3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082 ABUS DE CONFIANCE Courtier en assurances 3ème chambre correctionnelle 17 avril 2014 RG 13/00082 Est coupable d abus de confiance un courtier qui a falsifié des chèques remis en paiement de cotisations

Plus en détail

Incompatibilité et interdiction de gérer

Incompatibilité et interdiction de gérer regionauvergne.biz / Incompatibilité et interdiction de gérer Source : Chambre de commerce et d'industrie de Paris - inforeg Date de mise à jour : 29/08/2013 Incompatibilité L'exercice de certaines professions

Plus en détail

ANNEXE VII, PJ n 5, page 1 ANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME PIECE JOINTE N 5 RISQUES D OPTIMISATION DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEXE VII, PJ n 5, page 1 ANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME PIECE JOINTE N 5 RISQUES D OPTIMISATION DE LA VALEUR AJOUTEE ANNEXE VII, PJ n 5, page 1 ANNEXE VII EFFETS MACROECONOMIQUES DE LA REFORME PIECE JOINTE N 5 RISQUES D OPTIMISATION DE LA VALEUR AJOUTEE ANNEXE VII, PJ n 5, page 2 Cette pièce jointe résume l exposé de

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen.

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La question s est posée à plusieurs reprises au sein de la Commission Etiquetage

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS. Projet. Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988

COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS. Projet. Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988 "STRICTED '*9 988 Déciale COMITE DU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS Projet Compte rendu de la réunion du Comité tenue le 14 mars 1988 Les délégations sont invitées à faire parvenir au secrétariat, d'ici au

Plus en détail

B.O.I. N 2 DU 11 JANVIER 2011 [BOI 13L-13-10]

B.O.I. N 2 DU 11 JANVIER 2011 [BOI 13L-13-10] B.O.I. N 2 DU 11 JANVIER 2011 [BOI 13L-13-10] Références du document 13L-13-10 Date du document 11/01/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 13 L-13-10 N 2 DU 11 JANVIER 2011 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2010 AVIS

Plus en détail

Amende fiscale pour les conseils apportant leur concours à des montages d'évasion fiscale

Amende fiscale pour les conseils apportant leur concours à des montages d'évasion fiscale Amende fiscale pour les conseils apportant leur concours à des montages d'évasion fiscale V3.08.012.14 rectifie ARTICLE 44 terdecies (nouveau) (Art. 1735 ter du code général des impôts) - Modification

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL D'OCTROI DES GARANTIES DEPARTEMENTALES D'EMPRUNT AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

REGLEMENT GENERAL D'OCTROI DES GARANTIES DEPARTEMENTALES D'EMPRUNT AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX REGLEMENT GENERAL D'OCTROI DES GARANTIES DEPARTEMENTALES D'EMPRUNT AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX Cadre légal régissant l'octroi des garanties d'emprunt par les Départements...

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LE TRAVAIL DISSIMULÉ OU TRAVAIL "AU NOIR" : DÉFINITION JURIDIQUE ET SANCTIONS

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LE TRAVAIL DISSIMULÉ OU TRAVAIL AU NOIR : DÉFINITION JURIDIQUE ET SANCTIONS LE TRAVAIL DISSIMULÉ OU TRAVAIL "AU NOIR" : DÉFINITION JURIDIQUE ET SANCTIONS Souvent nommé travail illégal ou travail dissimulé, le travail au noir fait l'objet de sanctions tant pour le travailleur que

Plus en détail

Loi de finances pour 2015 (affaire n 2014-707 DC) Observations du Conseil National des Barreaux

Loi de finances pour 2015 (affaire n 2014-707 DC) Observations du Conseil National des Barreaux Loi de finances pour 2015 (affaire n 2014-707 DC) Préliminaire 1) Le Conseil National des Barreaux est un établissement d utilité publique créé par la loi n 71-1130 du 31 décembre 1990. Il est chargé de

Plus en détail

MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS

MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS ORIENTATIONS EN TERME DE PROTECTION ET DE REPRESSION 1998-2008 LE CAS DU JAPON Etude à jour le 1 er

Plus en détail

3.3 Charte du comité des ressources humaines

3.3 Charte du comité des ressources humaines 3.3 Charte du comité des ressources humaines AVIS IMPORTANT Le chapitre 1 intitulé Rêve, mission, vision et valeurs, des Textes fondamentaux du Groupe CGI inc. énonce les principes fondamentaux de la présente

Plus en détail

Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur le rapport annuel de la médiatrice pour l'année 2004-2005

Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur le rapport annuel de la médiatrice pour l'année 2004-2005 Secrétariat du Grand Conseil RD 643 Date de dépôt: 14 août 2006 Messagerie Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur le rapport annuel de la médiatrice pour l'année 2004-2005 Mesdames et Messieurs

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 21 juin 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Licence semestre

Plus en détail

Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires Définition : La sanction disciplinaire est un acte unilatéral pris par le chef d entreprise pour sanctionner le comportement fautif du salarié. L employeur a un droit de sanction

Plus en détail

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte? pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique

Plus en détail

Législation relative à la justice pénale pour les jeunes

Législation relative à la justice pénale pour les jeunes Capsule juridique Législation relative à la justice pénale pour les jeunes Au Canada, le taux d incarcération des adolescents est plus élevé que chez les adultes. Environ 80 pour cent des peines de placement

Plus en détail

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE

BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE BENEVOLAT ET TRAVAIL EN FAMILLE 25/02/2015 Cette forme d entraide, courante dans les petites entreprises (de type familiale) ou au cours des phases de lancement d une affaire, soulève un certain nombre

Plus en détail

Contributions et taxes

Contributions et taxes du PMU, pour son activité dans le réseau physique, à l imposition à laquelle seraient soumis les opérateurs en ligne ne serait sans doute pas considérée comme constituant une distorsion de concurrence

Plus en détail

Épreuve n 1 : gestion juridique, fiscale et sociale

Épreuve n 1 : gestion juridique, fiscale et sociale Épreuve n 1 : gestion juridique, fiscale et sociale Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique. LE DROIT D ALERTE DU COMITÉ D ENTREPRISE Articles de loi Articles L. 2323-78 à L.2323-82 du code du travail (anciennement L.432-5) Définition Le droit d'alerte a pour objet d'instaurer

Plus en détail

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales.

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. Le contrôle Urssaf Définition. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. En effet, ces dernières sont recouvrées à partir

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE PRATIQUE DES AFFAIRES LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE L'ORGANISATION DES POUVOIRS Pierre-Louis PÉRIN Avocat à la Cour Préface de Michel GERMAIN Professeur à l'université Panthéon-Assas Paris II Table

Plus en détail

LE PROXENETISME HOTELIER

LE PROXENETISME HOTELIER LE PROXENETISME HOTELIER Le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée : 1 De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement

Plus en détail

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 Nicole MacKenzie a été accusée d avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu elle a comparu pour l interpellation à la Cour provinciale, elle n était pas représentée par un avocat.

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-084 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Lutte contre les discriminations

Plus en détail

LE VIOL UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE UN ACTE COMMIS SUR LA PERSONNE D AUTRUI. L article 222-23 du C.P. définit et réprime le viol.

LE VIOL UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE UN ACTE COMMIS SUR LA PERSONNE D AUTRUI. L article 222-23 du C.P. définit et réprime le viol. LE VIOL Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu il soit, commis sur la personne d autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. I - E L E M E N T L E G A L L article

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

N 864 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 864 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 20 mai 2008 N 864 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 7 mai 2008. PROPOSITION

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

La fuite devant l'impôt

La fuite devant l'impôt La fuite devant l'impôt Le contribuable cherche à éviter le prélèvement que le fisc prétend opérer sur son patrimoine, ou au moins à en réduire l'ampleur : C'est le phénomène de la fuite devant l'impôt.

Plus en détail

RESPONSABILITE CIVILE DU DIRIGEANT EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE : UN ETAT DES LIEUX. Par. Florence Ivanier et Michael Taïeb

RESPONSABILITE CIVILE DU DIRIGEANT EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE : UN ETAT DES LIEUX. Par. Florence Ivanier et Michael Taïeb 1 RESPONSABILITE CIVILE DU DIRIGEANT EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE : UN ETAT DES LIEUX Florence Ivanier et Michael Taïeb Par Avocat Associé Avocat Associé Sommaire: lorsqu une société fait l objet d une

Plus en détail

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur L une des questions les plus importantes de l arbitrage commercial international

Plus en détail

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 6/2014).

Séance du 23 septembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 6/2014). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

La prise illégale d'intérêts. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

La prise illégale d'intérêts. > Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale La prise illégale d'intérêts 1.Eléments statistiques 2.Eléments constitutifs du délit 2. Eléments constitutifs de l'infraction > Les personnes concernées Les personnes dépositaires de l'autorité publique

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE OMPI SCT/S2/4 ORIGINAL : anglais DATE : 29 mars 2002 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITE PERMANENT DU DROIT DES MARQUES, DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS ET DES INDICATIONS

Plus en détail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle fait son entrée (par la petite porte) dans le Code du travail. Selon une

Plus en détail

L ABUS DE DROIT ET LE RISQUE Par Olivier FOUQUET Président de Section au Conseil d Etat. 1) Le risque est-il la meilleure antidote à l abus de droit?

L ABUS DE DROIT ET LE RISQUE Par Olivier FOUQUET Président de Section au Conseil d Etat. 1) Le risque est-il la meilleure antidote à l abus de droit? L ABUS DE DROIT ET LE RISQUE Par Olivier FOUQUET Président de Section au Conseil d Etat 1) Le risque est-il la meilleure antidote à l abus de droit? Dans deux décisions du 7 septembre 2009 n 308586, min.

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE TABLE DES MATIÈRES PLAN................................................................ 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS...................................... 7 LES TITULAIRES DE LA CHAIRE DE DROIT

Plus en détail

Photos et Droit à l image

Photos et Droit à l image Photos et Droit à l image 1) Le droit à l image (photos-vidéos) L atteinte au droit à l image n est pas caractérisée dès lors que la personne photographiée n est pas identifiable et que sa vie privée n

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LA PRESCRIPTION DE L ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE DE VIOL n LC 178 Octobre 2007 - 3 - LA PRESCRIPTION DE L ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE DE VIOL

Plus en détail

Aspects réglementaires de la sous-traitance, de la cotraitance et du travail illégal dans le droit des chantiers

Aspects réglementaires de la sous-traitance, de la cotraitance et du travail illégal dans le droit des chantiers A s s o c i a t i o n d e s R e s p o n s a b l e s d e S e r v i c e s G é n é r a u x F a c i l i t i e s M a n a g e r s A s s o c i a t i o n Aspects réglementaires de la sous-traitance, de la cotraitance

Plus en détail

LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations. Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich

LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations. Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich s.scritti resp civ grerca lione LA RESPONSABILITE LIÈE AUX ACTIVITES JURIDIQUES L obligation de conseil et les autres obligations Rapport italien par Vincenzo Zeno-Zencovich Professeur de droit comparé

Plus en détail

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence

QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence Annuaire 1960, Nouvelle Série N 10, 2 ème Partie, 63 e Année, page 21 24 e Congrès de Londres, 30 mai - 4 juin 1960 Le Congrès, considérant que les droits de propriété industrielle sont institués et protégés

Plus en détail

Régime 'travail lourd' : texte de vision du régime des travailleurs indépendants 1. 14 avril 2016

Régime 'travail lourd' : texte de vision du régime des travailleurs indépendants 1. 14 avril 2016 Régime 'travail lourd' : texte de vision du régime des travailleurs indépendants 1 14 avril 2016 La présente note établit les priorités du régime des travailleurs indépendants pour déterminer les principes

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE

UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Niveau M : 180 heures 20 ECTS Thèmes Sens et portée de l'étude Notions et contenus 1. L entreprise et son environnement (50 heures) 1.1 Eléments généraux sur

Plus en détail

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 39616/98 présentée par J. F. contre

Plus en détail

NCOSBL EN UN COUP D OEIL Présentation des états financiers1

NCOSBL EN UN COUP D OEIL Présentation des états financiers1 NCOSBL EN UN COUP D OEIL Présentation des états financiers1 Décembre 2014 Présentation des états financiers 1 ORGANISME SANS BUT LUCRATIF Entrée en vigueur: exercices ouverts à compter du 1 er janvier

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

Le délai de reprise de longue durée en matière de droits d enregistrement et d ISF passe de 10 à 6 ans

Le délai de reprise de longue durée en matière de droits d enregistrement et d ISF passe de 10 à 6 ans Le délai de reprise de longue durée en matière de droits d enregistrement et d ISF passe de 10 à 6 ans Qu est le délai de reprise de longue durée? Que dit la nouvelle loi? Que modifiet-elle? Quelles sont

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. Interprétation «administrateur indépendant» désigne un administrateur qui n entretient pas avec la Compagnie ou avec une entité reliée,

Plus en détail

Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG.

Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG. Rappel : le programme du DSCG suppose connu celui du DCG. UE 1 - GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Niveau M : 180 heures - 20 ECTS 1. L entreprise et son environnement (50 heures) 1.1 Éléments généraux

Plus en détail

VILLE DE CHARLEROI REGLEMENT RELATIF AU MEDIATEUR COMMUNAL

VILLE DE CHARLEROI REGLEMENT RELATIF AU MEDIATEUR COMMUNAL VILLE DE CHARLEROI REGLEMENT RELATIF AU MEDIATEUR COMMUNAL Arrêté par le Conseil communal en séance du 16 novembre 1992 Approbation DP 14/01/1993 Modifié par le Conseil communal en séance des : 29 septembre

Plus en détail

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QU'EST CE QUE LA PUBLICITÉ TROMPEUSE, QUELLES SANCTIONS POUR LE FAUTIF?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QU'EST CE QUE LA PUBLICITÉ TROMPEUSE, QUELLES SANCTIONS POUR LE FAUTIF? QU'EST CE QUE LA PUBLICITÉ TROMPEUSE, QUELLES SANCTIONS POUR LE FAUTIF? La publicité trompeuse et la publicité comparative Introduction La législation européenne réglemente la publicité comparative et

Plus en détail

Extrait du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie

Extrait du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie Extrait du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie LIVRE Ier : Du commerce en général Ordonnance n 2000-912 du 18 septembre 2000, art. L. 930-1 1 TITRE Ier : De l'acte de commerce Article L.

Plus en détail

Désignation d un expert-comptable pour le droit d alerte

Désignation d un expert-comptable pour le droit d alerte Désignation d un expert-comptable pour le droit d alerte Le travail de l expert L expert assiste le comité d entreprise ou la commission économique dans le cadre de la loi sur la prévention des difficultés,

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 MAI 2012 13 L-4-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 MAI 2012 13 L-4-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 MAI 2012 13 L-4-12 AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L ABUS DE DROIT FISCAL SEANCES DES 15 ET 16 MARS 2012 (LPF art. L. 64) NOR : BCR Z 12 00026 J

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après "la LVP"), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/5 Avis n 35/2011 du 21 décembre 2011 Objet : mention de l'identité d'un donneur d'alerte dans une communication interne via e-mail ainsi que dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 09-69829 Non publié au bulletin Rejet M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Le

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L.

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L. Commentaire Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le

Plus en détail

LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION

LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION LA RECIDIVE La récidive est la principale cause qui permet au juge de dépasser le maximum normal de la peine. Le délinquant après avoir été condamné pour une première infraction en commet une seconde.

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

Les formalités préalables à la création d un traitement de données personnelles. Julien Le Clainche, Allocataire de recherche

Les formalités préalables à la création d un traitement de données personnelles. Julien Le Clainche, Allocataire de recherche Les formalités préalables à la création d un traitement de données. Julien Le Clainche, Allocataire de recherche Introduction Loi 78/17, dite «Informatique & Libertés», et menace de l Etat : des traitements

Plus en détail

FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES

FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES FONDS RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ECO-INDUSTRIES ET DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES (FRDEIVE) EN POITOU-CHARENTES Formulaire de demande d'aide de la Région pour l'acquisition de véhicules électriques ENTREPRISES

Plus en détail

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France

2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France

Plus en détail

Décision déférée du 27 Avril 2015 - Cour d'appel de TOULOUSE (21300540)

Décision déférée du 27 Avril 2015 - Cour d'appel de TOULOUSE (21300540) Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Toulouse Chambre 3 12 Novembre 2015 N 1356, 15/02680 ASSOCIATION COMPAGNIE THEATRALE «LE FIL A PLOMB» URSSAF Classement :Inédit Contentieux Judiciaire 12/11/2015 ARRÊT

Plus en détail

L interprétation du droit fiscal (cours)

L interprétation du droit fiscal (cours) L interprétation du droit fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I L interprétation du droit fiscal par le juge... 4 L absence de techniques impératives d interprétation...

Plus en détail

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article

Plus en détail

I. SITUATIONS PRATIQUES PARTIE 1

I. SITUATIONS PRATIQUES PARTIE 1 DCG session 2013 UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif I. SITUATIONS PRATIQUES PARTIE 1 1.1. Si Emile de la Motte Chauvry est nommé président-directeur général au prochain conseil d administration,

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

Le délit de fraude fiscale et les délits voisins

Le délit de fraude fiscale et les délits voisins Page 1 Document 1 de 1 Droit fiscal n 46, 13 Novembre 2014, 622 Le délit de fraude fiscale et les délits voisins Etude par Charlotte Claverie-Rousset professeur à l'université de Bordeaux Institut de sciences

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 2 DU 11 JANVIER 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 L-13-10 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2010 AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L ABUS DE DROIT FISCAL SEANCES N 0s

Plus en détail

CF - Organisation du contrôle fiscal - Compétences et attributions des agents chargés de l'assiette et du contrôle

CF - Organisation du contrôle fiscal - Compétences et attributions des agents chargés de l'assiette et du contrôle Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-CF-DG-30-20120912 DGFIP CF - Organisation du contrôle fiscal - Compétences

Plus en détail

Fiche pratique : La facturation

Fiche pratique : La facturation Journée d'information juridique du 2 décembre 2009 Le cumul d activités dans les secteurs artistiques : modalités et conséquences Fiche pratique : La facturation La notion de facture La facture est un

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime

FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS. Les dommages et intérêts L indemnisation de la victime Association Réflexion Action Prison et Justice FICHE JURIDIQUE N 5 LES DOMMAGES ET INTERETS L indemnisation de la victime La partie civile dispose des règles du droit civil et des voies d exécution de

Plus en détail

Modèle de prise de décision éthique

Modèle de prise de décision éthique Chez General Dynamics, nous faisons face à des décisions relatives à l'éthique professionnelle presque tous les jours. ombre de ces décisions sont simples et demandent peu de réflexion. ous faisons naturellementce

Plus en détail

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010,

Plus en détail

Quelques particularités en droit pénal fiscal. A. Van Rompay

Quelques particularités en droit pénal fiscal. A. Van Rompay Quelques particularités en droit pénal fiscal A. Van Rompay Eléments envisagés Inculpations Preuves Enquêtes Peines 08:15 2 Inculpations En droit fiscal Infraction au CIR Faux fiscal Prescription > Obstruction

Plus en détail

Numéro du rôle : 618. Arrêt n 65/94 du 14 juillet 1994 A R R E T

Numéro du rôle : 618. Arrêt n 65/94 du 14 juillet 1994 A R R E T Numéro du rôle : 618 Arrêt n 65/94 du 14 juillet 1994 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 335, 3, alinéa 3, du Code civil posée par le tribunal de première instance de Nivelles.

Plus en détail

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment Les sanctions pénales liées au travail illégal dans le cadre des contrats publics La notion de travail illégal regroupe différents types d infractions. La plus répandue en matière de marchés publics est

Plus en détail

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale

Plus en détail

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21

Plus en détail