LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DANS LES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT: EXEMPLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

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1 République du Sénégal LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DANS LES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT: EXEMPLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

2 SOMMAIRE Contexte et problématique de la protection des DP Protection des DP dans les pays en voie de développement, exemple du Sénégal

3 Contexte et problématique de la protection des DP 1.

4 La PDP : un principe universel International : Déclaration Universelle des droits de l homme (Art. 12) Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des DCP (ONU Résolution 45/95 du 14 décembre 1990) Europe : Convention 108 du CE du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des PCP Directive N 95/46/CE du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de DCP

5 La PDP : un droit consacré en Afrique au plan normatif Sous région : Acte additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO du 16 février 2010 relatif à la protection des données à caractère personnel Au niveau continental : Convention de l Union Africaine sur la Cybersécurité et la Protection des données personnelles (adoptée par les Chefs d Etat à Malabo, le 27 juin 2014)

6 La PDP : un droit garanti au plan institutionnel Cap-Vert (2001) Benin Maroc 2009 En Afrique Burkina Faso Tunisie 2004 Ghana (2010) Gabon (2011) île Maurice Mali Sénégal (2008) Côte d Ivoire 2013 Afrique du Sud

7 Problématique de la PDP Prise de conscience des discriminations et autres préjudices engendrés par les diverses manipulations et utilisations abusives des données personnelles Individus : spam ( s ou SMS), fraude sur Internet, escroquerie, diffamation, Entreprises : vol de données, piratage, chantage Etat : vol de données, diffamation

8 Protection des DP, l exemple du Sénégal 2.

9 Cadre normatif : un vaste chantier législatif et règlementaire 1. Loi n du 25/01/2008 sur la PDACP Décret d application n du 30/06/2008 Décret n du 29/06/2011 portant nomination des membres de la CDP Circulaire n 2757 du 24/06/2014 portant désignation des points focaux au sein des ministères 2. Loi n du 25/01/2008 sur la Cybercriminalité 3. Loi n du 20/08/2008 sur la Cryptologie 4. Loi n du 25/01/2008 sur les transactions électroniques 5. Loi n du 25/01/2008 portant loi d orientation sur la SI

10 Cadre normatif : Définition DP Donnée à caractère personnel? Une donnée à caractère personnel est une information qui concerne une personne physique et permet de l identifier directement ou indirectement (nom, prénom, adresse postale ou courriel, date de naissance, n tél. ou de sécurité sociale Immatriculation, adresse IP, compte bancaire, ADN, empreintes, photos, vidéos, etc.) Champ d application Secteur public Secteur privé

11 Cadre normatif : Principes, Droits et Obligations Principes fondamentaux (légitimité, finalité, proportionnalité, durée de conservation) Principes d interdiction (données sensibles santé, biométriques, transferts, etc.) Droits reconnus aux personnes fichées (droit à l information, d accès, d opposition ou de rectification) Obligations du responsable du traitement (confidentialité, sécurité, pérennité)

12 Cadre institutionnel : CDP : AAI et des Missions Informer et conseiller les acteurs sur leurs droits et obligations Promouvoir la culture de transparence Protéger contre les abus dans l utilisation des DP Contrôler la conformité à la législation des traitements Instruire les plaintes et prononcer des sanctions pécuniaires, s il y a lieu, en cas de manquement à la législation

13 Enjeux de la protection des DP la confiance des particuliers : veiller à une utilisation non abusive de leurs DP informer des risques auxquels ils s exposent en cas de partage, de communication ou de publication de leurs DP la confiance des professionnels : accompagner le développement de l économie numérique, notamment le management des risques (judiciaires ou d image) dans l utilisation des DP la confiance des investisseurs (exigence du Doing Business ) : parvenir à un niveau de protection adéquat la confiance des pouvoirs publics : contribuer à la modernisation de l administration (e-gov) et sécuriser la transition vers le e-citoyen (publication en ligne des fichiers électoraux, utilisation de la biométrie, marketing politique en ligne, le vote électronique, etc.)

14 Défis de la protection des DP L hébergement des données à l étranger (cloud computing) avec les risques suivants : Possibilité d accès direct par des autorités de renseignement et de sécurité (Banque, Justice, assurance, etc.) Mise à disposition de données de santé à des laboratoires de médicaments ou compagnies d assur. (Msanté, labo d analyse, etc.) Perte de souveraineté numérique (carnets d adresses, s, données publiques, comptes bancaires, n de tél, fichiers étudiants, etc.) La vente des bases de données avec les risques suivants : Détournement de finalité (opérateurs de Télécom) Violation constante de la vie privée (société de marketing) Le droit à l oubli avec les risques suivants : conservation illimitée des informations

15 Statistiques de la CDP (1) Nombre de dossiers reçus Nombre de délibérations 79 Déclarations 53 Demandes d autorisati on 05 Demandes d avis 30 Plaintes déclarations de traitement 63 demandes d autorisation 46 mesures de sécurité 01 conditions de prospection directe 01 exigences légales en matière de PDP en période électorale 01 Total des délibérations 112

16 Statistiques de la CDP (suite et fin) Nombre de plaintes reçues Autres délibérations Chantage sur Youtube (2) 05 Demande d avis 2 Installation de vidéosurveillance (2) 01 Arnaque financière sur Facebook Publication d une photo sans autorisation (2) Usurpation de profil sur Facebook (2) SMS non autorisés (14) SPAM par courrier électronique (8) 03 Mises en demeure 03 Avertissements

17 Merci de votre aimable attention. CDP 34, Sicap Mermoz VDN Lot B, Dakar BP : Dakar, Fann -- Tél.: Couriel : contactcdp@cdp.sn -- Site web :