PERMANENT COTISATION D ACCIDENT DU TRAVAIL : RÉFORME

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1 DICTIONNAIRE PERMANENT Bulletin n Social Numéro spécial COTISATION D ACCIDENT DU TRAVAIL : RÉFORME 2012 Sommaire général p. 2 Consulter aussi : Éditions Législatives ISSN Publication mensuelle - 61 e année - Envoi n 14

2 Sommaire Quand la réforme s appliquera-t-elle? Application à compter de la tarification Application progressive des règles de calcul du taux réel 4 Plein effet pour la tarification Quel sera le mode de tarification applicable à l entreprise? Pour les entreprises situées hors Alsace-Moselle 5 Pour les entreprises situées en Alsace-Moselle 5 Tableau récapitulatif 6 Comment sera calculé le taux individuel? Les formules de calcul sont inchangées 8 Comment calculer la valeur du risque et le taux AT/MP? 8 Fixation des coûts moyens 8 Coûts moyen établis par gravité du sinistre 8 Coûts moyens établis par grand secteur d activité 9 Valeur du risque propre à l établissement 9 Valeur calculée par la CARSAT selon les AT/MP survenus dans l établissement 10 Imputation des AT/MP en une seule fois et une fois pour toutes, sauf séquelles 10 Calcul du taux de l établissement 11 Comment sera calculé le taux mixte? Rappel des règles de calcul du taux mixte 12 Formules de calcul des fractions 12 Comment sera calculé le taux collectif? Le calcul des taux collectifs n est pas affecté par la réforme 7 Toujours des barèmes nationaux 7 Calcul des barèmes nationaux 7 Application à chaque établissement 7 La prise en compte de la parution tardive 7 Parution avant ou après le 31 décembre 7 Conséquences sur les obligations de l employeur 7 Les entreprises multiétablissements Option pour un taux unique 13 Calcul du taux unique 13 Taux brut 13 Variations du taux 13 Établissement nouvellement créé 13 Notification du taux 13 2

3 Présentation Les accidents du travail et maladies professionnelles dont sont victimes les salariés affectent plus ou moins directement le taux de cotisation d accident du travail applicable à l entreprise qui les emploie. Les employeurs se doivent donc de connaître le mode de calcul de ce taux et de tout mettre en œuvre pour limiter ces risques professionnels. Mais la tâche est ardue. Les modes de calcul du taux sont difficilement compréhensibles pour un public non averti et les répercussions des mesures de prévention appliquées dans l entreprise sur ce taux de cotisation ne sont pas toujours immédiatement visibles. Les pouvoirs publics ont donc jugé nécessaire de réformer le système de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles. Le décret n du 5 juillet 2010 prévoit, dès 2012, trois grands axes de réforme afin d inciter les entreprises à plus de prévention et rendre la tarification plus simple et plus lisible : la première modification concerne les seuils de tarification. Le mode de calcul du taux de cotisations d accident du travail applicable à chaque établissement dépend de l effectif de l entreprise. Le taux collectif est appliqué aux entreprises de moins de 10 salariés, le taux individuel aux entreprises d au moins 200 salariés et le taux mixte aux autres entreprises. Ces trois types de cotisation demeurent mais les seuils d effectif qui déterminent le type de taux appliqué sont modifiés. En resserrant ces seuils, les pouvoirs publics souhaitent sensibiliser les entreprises à l intérêt des mesures de prévention. Un plus grand nombre d entre elles sera soumis à un taux individuel de cotisations, lequel dépend directement du nombre et de la gravité des accidents du travail et maladies professionnelles survenus à leurs salariés. Ces entreprises auront donc tout intérêt à mettre en place une politique de prévention efficace pour diminuer leur taux ; la deuxième modification porte sur le calcul du taux individuel de cotisation et de la part individuelle du taux mixte. Aujourd hui, toutes les prestations de sécurité sociale versées aux victimes d AT/MP sont prises en compte dans le calcul de ces taux, dès le premier euro et sans limitation de durée. Dès la tarification 2012, après chaque accident ou maladie, des coûts moyens de dépenses, déterminés par grands secteurs d activité et par gravité des sinistres, seront imputés sur le compte employeur de l entreprise en une seule fois et une fois pour toutes. Cela devrait permettre de rendre plus lisible et plus rapide pour les entreprises la répercussion financière du coût de ces accidents et maladies dans le calcul du taux ; la dernière modification est une option offerte aux entreprises multi-établissements. Ces entreprises pourront demander le calcul d un seul taux de cotisation pour l ensemble de leurs établissements ayant la même activité. En proposant cette option, les pouvoirs publics ont voulu faciliter le développement d une politique globale de prévention dans l entreprise et simplifier sa gestion en donnant à l entreprise un interlocuteur unique. Cette réforme renforcera-t-elle la prévention contre les risques professionnels dans les entreprises? Elle devrait, en tout cas, rendre un peu plus abordable le système de tarification des risques professionnels. Géraldine Anstett 3

4 Quand la réforme s appliquera-t-elle? La réforme de la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles sera progressive. Applicable à compter de la tarification 2012, elle prendra son plein effet pour la tarification Application à compter de la tarification 2012 Les nouvelles règles de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), exposées ci-après, s appliqueront à compter de la tarification 2012 (D. n o , 5 juill : JO, 7 juill.). Ainsi, le resserrement des seuils de tarification sera applicable aux entreprises dès 2012 (v. p. 5 et 6). A la même date, les entreprises multi-établissements pourront opter pour un taux unique applicable à l ensemble de leurs établissements ayant la même activité professionnelle (v. p. 13). Les formules de calcul permettant aux établissements de basculer progressivement du taux collectif au taux individuel entreront en vigueur également dès le 1 er janvier Une entrée en vigueur graduelle n est prévue que pour les nouvelles règles de calcul du taux individuel. Remarque : un comité de suivi paritaire, institué jusqu au 31 décembre 2014, est chargé d observer l évolution de la mise en œuvre des règles fixées par le décret et peut proposer toute mesure utile pour leur adaptation. Application progressive des règles de calcul du taux réel Les nouvelles modalités de calcul du taux individuel de cotisations AT/MP (et de la part individuelle du taux mixte) (v. p. 8 à 12), s appliqueront progressivement (D. n o , 5 juill. 2010, art. 3 : JO, 7 juill. 2010). Le calcul des taux individuel ou mixte de cotisation AT/MP relèvera des deux systèmes de tarification en 2012 et En effet, pour la tarification 2012, le taux brut individuel (ou la part individuelle du taux mixte) de cotisation AT/MP sera calculé sur la valeur du risque définie selon les modalités actuelles (imputation de toutes les dépenses générées par les AT/MP survenus dans l entreprise, sans limitation dans le temps) pour les années 2008 et 2009 et selon les nouvelles modalités (imputation de coûts moyens) pour l année Pour la tarification 2013, le taux brut individuel (ou la part individuelle du taux mixte) de cotisation AT/MP sera calculé sur la valeur du risque définie selon les modalités actuelles pour la seule année 2009 et selon les nouvelles modalités pour les années 2010 et Plein effet pour la tarification 2014 A compter de la tarification 2014, le taux individuel (ou la part individuelle du taux mixte) de cotisation AT/MP sera calculé selon les nouvelles modalités pour les trois dernières années connues (soit 2010, 2011 et 2012). Année Seuils de tarification Le mode de tarification de l établissement est déterminé en fonction des seuils actuels de tarification Le mode de tarification de l établissement est déterminé en fonction des nouveaux seuils de tarification Le mode de tarification de l établissement est déterminé en fonction des nouveaux seuils de tarification Le mode de tarification de l établissement est déterminé en fonction des nouveaux seuils de tarification Les dates à retenir Multi-établissements : Modalités de calcul des taux individuel et mixte taux unique Pas d option Option ouverte Option ouverte Option ouverte Le taux de cotisation est calculé sur les années 2007 à 2009 ; la tarification individuelle ou mixte n est donc pas encore impactée par les nouvelles modalités de tarification. Le taux de cotisation sera calculé en partie selon les modalités actuelles de tarification pour les dépenses 2008 et 2009 et selon les nouvelles modalités de tarification pour les AT/MP déclarés et les rentes notifiées en Le taux de cotisation sera calculé en partie selon les modalités actuelles de tarification pour les dépenses 2009 et selon les nouvelles modalités de tarification pour les AT/ MP déclarés et les rentes notifiées en 2010 et Le taux de cotisation sera entièrement calculé sur les AT/ MP déclarés entre 2010 et 2012, selon les nouvelles modalités. 4

5 Quel sera le mode de tarification applicable à l entreprise? L un des trois grands axes de la réforme du système de la tarification des risques professionnels est la modification des seuils d effectifs qui déterminent le mode de tarification applicable. Des règles spécifiques demeurent pour les entreprises situées dans les départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Pour les entreprises situées hors Alsace-Moselle La réforme des règles de tarification des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) prévoit une modification du seuil d effectif déterminant le mode de tarification d un établissement (CSS, art. D ) : la tarification collective sera applicable aux établissements de l entreprise dont l effectif global, tous établissements confondus, sera de moins de 20 salariés (actuellement, l effectif global est fixé à moins de 10 salariés) ; Remarque : cette réforme n aura aucune incidence pour les entreprises de moins de 10 salariés qui resteront soumises à la tarification collective. Pour les entreprises dont l effectif est compris entre 10 et 19 salariés, le passage du mode de tarification mixte au mode de tarification collective devrait simplifier la gestion du calcul des cotisations. Par contre, les effets financiers de cette réforme seront relativement faibles pour ces entreprises, à peine une vingtaine d euros en plus ou en moins par mois sur le total des cotisations accident du travail maladie professionnelle qu elles versent ; la tarification individuelle sera applicable aux établissements des entreprises dont l effectif global sera au moins égal à 150 salariés (aujourd hui, l effectif global doit être d au moins 200 salariés) ; la tarification mixte concernera les établissements des entreprises dont l effectif global sera compris entre 20 et 149 salariés (actuellement, l effectif global est compris entre 10 et 199 salariés). Remarque : selon le ministère, le resserrement des seuils de la tarification mixte permettra à davantage d entreprises de disposer d un taux de cotisation accident du travail reflétant leurs actions de prévention. Cette mesure devrait sensibiliser les entreprises dont l effectif est compris entre 20 et 149 salariés à la nécessité d organiser la prévention, d autant que c est dans cette tranche d effectifs que la fréquence des accidents de travail est relativement la plus élevée. Le mode de détermination des effectifs reste quant à lui inchangé. Rappelons que, par exception, la détermination du mode de tarification AT/MP applicable ne dépend pas de l effectif global de l entreprise, notamment lorsqu il s agit : des établissements exerçant une activité dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale : ils conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l entreprise dont ils relèvent ; de certaines catégories de salariés qui constituent des établissements distincts auxquels sont applicables des taux collectifs. Remarque : sont principalement visés les travailleurs à domicile, les VRP multicartes, les salariés d un employeur dont l entreprise ne comporte pas d établissement en France et les salariés âgés d au moins 50 ans et de moins de 55 ans lorsqu ils sont dispensés d activité et maintenus aux effectifs de l entreprise ; des établissements durant l année de leur création et les 2 années civiles suivantes : pour ces établissements, les taux nets collectifs resteront appliqués pendant 3 ans, quel que soit leur effectif ou celui de l entreprise dont ils relèvent (exception faite pour les établissements nouvellement créés lorsque l entreprise a opté pour un taux unique de cotisation) ; et, à compter du 1 er janvier 2012, des établissements d une entreprise ayant opté pour l application du taux unique de cotisation AT/MP (CSS, art. D et D ). Pour les entreprises situées en Alsace-Moselle Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le mode de tarification AT/MP restera déterminé en fonction de l effectif global de l entreprise, mais les seuils d effectifs continueront d être différents de ceux applicables dans les autres départements (CSS, art. D et D ). Remarque : le mode de tarification retenu dépend du nombre global des salariés travaillant dans des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La tarification collective restera applicable aux établissements de l entreprise dont l effectif global sera de moins de 50 salariés. La tarification mixte sera applicable aux entreprises dont l effectif global sera compris entre 50 et 149 salariés (au lieu de 199 salariés). La tarification individuelle sera applicable aux entreprises dont l effectif global sera au moins égal à 150 salariés (contre 200 salariés actuellement). Pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) situées dans ces départements : la tarification mixte sera applicable lorsque l effectif de l entreprise sera compris entre 50 et 299 salariés (actuellement, l effectif est compris entre 50 et 499) ; la tarification individuelle sera applicable lorsque l effectif de l entreprise sera au moins égal à 300 salariés (actuellement, l effectif est au moins égal à 500 salariés). 5

6 Tableau récapitulatif Mode de tarification Tous départements (sauf Alsace Moselle) Seuils d effectif à compter de 2012 Seuils d effectif actuel Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Seuils d effectif à compter de 2012 Seuils d effectif actuel Tarification collective moins de 20 salariés (entreprises de BTP : moins de 20 salariés) moins de 10 salariés (entreprises de BTP : moins de 10 salariés) moins de 50 salariés (entreprises de BTP : moins de 50 salariés) moins de 50 salariés (entreprises de BTP : moins de 50 salariés) Tarification mixte 20 à 149 salariés (entreprises de BTP : 20 à 149 salariés) 10 à 199 salariés (entreprises de BTP : 10 à 199 salariés) 50 à 149 salariés (entreprises de BTP : 50 à 299 salariés) 50 à 199 salariés (entreprises de BTP : 50 à 499 salariés) Tarification individuelle à partir de 150 salariés (entreprises de BTP : à partir de 150 salariés) à partir de 200 salariés (entreprises de BTP : à partir de 200 salariés) à partir de 150 salariés (entreprises de BTP : à partir de 300 salariés) à partir de 200 salariés (entreprises de BTP : à partir de 500 salariés) 6

7 Comment sera calculé le taux collectif? Les taux collectifs restent calculés au niveau national sur la base de coûts moyens définis chaque année par activité ou groupe d activités professionnelles. Le calcul des taux collectifs n est pas affecté par la réforme Toujours des barèmes nationaux Les taux collectifs font l objet de barèmes nationaux fixés chaque année par arrêté ministériel pour chaque numéro de risque. Un numéro de risque est attribué à chaque établissement par la CARSAT (anciennement CRAM). Il correspond à l activité principale exercée par les salariés de cet établissement. En fonction du numéro de risque qui lui est attribué, l établissement peut donc connaître le taux net collectif qui lui est applicable pour l année. Calcul des barèmes nationaux Les taux collectifs sont fixés chaque année en regroupant au plan national toutes les données concernant les établissements exerçant dans un même secteur d activité. Les taux bruts sont calculés, par activité, d après le rapport entre le montant des dépenses engagées pour indemniser les AT/MP survenus dans l ensemble des établissements exerçant dans la même branche d activité et la totalité des masses salariales déclarées par ces établissements, et ce, pour les 3 dernières années connues. Les taux nets collectifs sont obtenus en affectant aux taux bruts les 3 majorations forfaitaires, selon la formule décrite page 8. Application à chaque établissement Tous les établissements relevant d une même activité (et donc d un même numéro de risque) cotisent sur la base du même taux collectif annuel. Ce taux s applique aux salariés que l établissement emploie, quelle que soit la profession qu ils exercent dans l établissement. Une exception à cette règle : les salariés exerçant une profession relevant elle-même d une tarification particulière (v. p. 5, Remarque). La prise en compte de la parution tardive des taux Parution avant ou après le 31 décembre Les taux nets collectifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel. En principe, les barèmes sont publiés avant le 31 décembre de l année N pour une entrée en vigueur au 1 er janvier de l année N + 1. En cas de publication après le 31 décembre, les taux antérieurs s appliqueront jusqu à la publication des nouveaux taux (CSS, art. D ). Conséquences sur les obligations de l employeur Tant que le nouveau taux ne lui a pas été notifié par la CARSAT (anciennement CRAM), l employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations sur la base du taux antérieurement applicable. A réception de la notification, il doit procéder à la régularisation des cotisations qu il a versées depuis le 1 er janvier de l année, sur la base du nouveau taux notifié. Actuellement, il effectue cette régularisation en toutes circonstances, quelle que soit la date de publication du barème au Journal officiel. A compter de 2012, l employeur sera tenu de procéder à cette régularisation de cotisations lorsque le barème aura été publié avant le 31 décembre. Par contre, si le barème est publié postérieurement à cette date, l employeur ne procédera pas à la régularisation des cotisations versées depuis le 1 er janvier. Le nouveau taux notifié sera applicable aux cotisations dues à compter du 1 er jour du trimestre civil suivant la publication. 7

8 Comment sera calculé le taux individuel? Le taux individuel de la cotisation d accident du travail et de maladie professionnelle ne sera plus calculé en fonction du coût de chaque accident pris isolément, mais sur la base des coûts moyens définis annuellement au niveau national par grands secteurs d activité et différenciés selon la gravité de l accident ou de la maladie. Les formules de calcul sont inchangées Les formules de calcul servant à déterminer le taux individuel de cotisation d accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP) seront les mêmes qu actuellement. Chaque année, il appartient à la caisse d assurance retraite et de santé au travail (CARSAT anciennement dénommée CRAM) de calculer les taux brut et net de chaque établissement. Le taux brut individuel est calculé d après le rapport de la valeur du risque propre à l établissement à la masse totale des salaires payés au personnel de l établissement, pour les trois dernières années connues, période triennale de référence. Taux brut = Valeur du risque de la période triennale Salaires bruts déclarés au cours de la période triennale Remarque : la période triennale de référence correspond à l avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle est appliqué le taux de cotisation, plus les deux années la précédant. Ainsi, pour la tarification 2012, les années à retenir sont les années 2008, 2009 et Le taux net de cotisation de l établissement est obtenu en affectant ce taux brut de trois majorations (M1, M2 et M3), mutualisées et fixées réglementairement chaque année. l assurance maladie au titre de la sous-déclaration des sinistres ainsi que les transferts vers les autres régimes et les fonds dédiés à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l amiante. Si la réforme n a que peu d impact sur les formules de calcul, elle modifie complètement, en revanche, un élément de calcul du taux brut : la valeur du risque propre à l établissement. Comment calculer la valeur du risque et le taux AT/MP? Jusqu à présent, la valeur du risque comprenait la totalité des prestations, indemnités, rentes et capitaux versés au titre des AT/MP survenus dans l établissement. Avec la réforme, les dépenses générées par les AT/MP survenus dans un établissement ne seront plus comptabilisées à l euro près mais selon des coûts moyens, calculés au niveau national. La détermination de la valeur du risque s en trouvera donc considérablement modifiée. Fixation des coûts moyens Les coûts moyens des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) seront calculés chaque année par la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles, par gravité du sinistre et par grands secteurs d activité. ( Taux brut + M1) M2 Taux brut + M M3 100 Remarque : ces majorations couvrent le coût des accidents de trajet, les frais de fonctionnement et le reversement à Coûts moyens établis par gravité du sinistre Les AT/MP seront classés en 6 catégories d incapacité temporaire et en 4 catégories d incapacité permanente pour lesquels seront calculés des coûts moyens (CSS, art. D mod. par D. n o , 5 juill : JO, 7 juill.). 8

9 Les 6 catégories d incapacité temporaire Les 6 catégories d incapacité temporaire seront définies, par grands secteurs d activité, en fonction du nombre de jours d arrêt de travail prescrits (CSS, art. D mod. par D. n o , 5 juill : JO, 7 juill.). Catégories Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5 Catégorie 6 Les 4 catégories d incapacité permanente Les 4 grandes catégories d incapacité permanente seront définies en fonction du taux d incapacité (CSS, art. D mod. par D. n o , 5 juill : JO, 7 juill.). Catégories Nombre de jours d arrêt de travail prescrits de 0 à 3 jours de 4 à 15 jours de 16 à 45 jours de 46 à 90 jours de 91 à 150 jours plus de 150 jours Taux d incapacité Catégorie 1 moins de 10 % Catégorie 2 de 10 à 19 % Catégorie 3 de 20 à 39 % Catégorie 4 de 40 % et plus, ou en cas de décès Pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP), les catégories d incapacité permanente de 10 à 100 % et celles concernant les décès seront remplacées par les suivantes : incapacité permanente ou décès pour les activités de gros œuvre ; incapacité permanente ou décès pour les activités de second œuvre ; incapacité permanente ou décès pour les activités de bureaux. Coûts moyens établis par grand secteur d activité Les coûts moyens seront déterminés pour chaque comité technique national de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CSS. art. D ). Ces comités techniques nationaux représentent les grands secteurs d activité français. Grands secteurs d activité visés Les 9 comités techniques nationaux existant à l heure actuelle recouvrent les grands secteurs d activité suivants (Arr. 22 déc. 2000, NOR : MESS A : JO, 27 déc.) : industries de la métallurgie ; industries du bâtiment et des travaux publics ; industries des transports, de l eau, du gaz, de l électricité, du livre et de la communication ; services, commerces et industries de l alimentation ; industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie ; industries du bois, de l ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu ; commerce non alimentaire ; activités de service I ; activités de services II et travail temporaire. Calcul des coûts moyens par secteur Les coûts moyens refléteront les dépenses annuelles causées par les AT/MP de gravité équivalente enregistrés dans chacun de ces secteurs. En effet, les coûts moyens de chaque catégorie de sinistres seront calculés, chaque année, par la commission des AT/MP, pour chaque grand secteur d activité. Pour ce faire, la commission comptabilisera toutes les dépenses versées pendant les 3 dernières années connues, pour tous les AT/MP appartenant à la même catégorie de sinistres. Remarque : les prestations et indemnités afférentes aux accidents du travail pour lesquels ont été engagées des recours contre les tiers responsables seront également comptabilisées. Puis, elle divisera le montant obtenu par le nombre d AT/MP survenus pendant cette même période dans cette même catégorie de sinistres. Les coûts moyens seront donc calculés comme suit : Dépenses des AT/MP des 3 dernières années par tranche de gravité Nombre des AT/MP par tranche de gravité Ces coûts pourront être ajustés pour certains risques ou groupe de risques afin de tenir compte des spécificités substantielles et manifestes de certains secteurs liées à la proportion des salariés à temps partiel et à leur durée de travail. Ces ajustements seront fixés réglementairement (CSS, art. D ). La grille des coûts moyens sera mise à jour chaque année par la commission des AT/MP après avis des comités techniques nationaux, et publiée par arrêté (CSS, art. D ). Valeur du risque propre à l établissement La valeur du risque de l établissement est calculée par les CARSAT en fonction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) survenus dans l établissement pendant la période triennale. Remarque : la période triennale de référence correspond à l avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle est appliqué le taux de cotisation, plus les deux années la précédant. Chaque accident ou maladie survenu dans l établissement pendant cette période sera classé dans une catégorie de sinistres en fonction de sa gravité et comptabilisé par la CARSAT sur la base du barème des coûts moyens en vigueur. 9

10 Les AT/MP des entreprises seront donc imputés sur le compte employeur une seule fois et une fois pour toutes, sauf séquelles. Remarque : auparavant, le taux de cotisation AT/MP était calculé sur la base de toutes les dépenses engagées pour les AT/MP (soins, indemnités journalières, rentes), sans limitation dans le temps. Des accidents survenus dans les années 80 pouvaient donc impacter le taux de cotisation 2009, malgré une politique de prévention très active. De même, une maladie professionnelle pouvait réapparaître dans le compte employeur de l établissement en cas de rechute, même si la victime n était plus salariée de l établissement. La nouvelle tarification devrait donc simplifier la gestion des AT/MP dans l établissement en réduisant le délai entre la survenance des AT/MP et leur traduction dans le taux de cotisation applicable à l établissement. En outre, elle devrait faciliter la transmission d entreprise puisque le repreneur d une entreprise ne risquera plus de voir ressurgir dans son compte employeur les conséquences financières d un accident ou d une maladie survenu bien avant cette reprise. Valeur calculée par la CARSAT selon les AT/MP survenus dans l établissement A l aide des coûts moyens fixés réglementairement, la CARSAT pourra déterminer la valeur du risque propre à chaque établissement. Pour connaître cette valeur, elle multipliera, pour chaque catégorie de sinistre, le coût moyen par le nombre d AT/MP survenus dans l établissement pendant la période triennale de référence (v. p. 11). Imputation des AT/MP en une seule fois et une fois pour toutes, sauf séquelles Chaque accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) survenu pendant la période triennale de référence sera imputé sur le compte employeur de l établissement une seule fois, pour un montant connu immédiatement et fonction de la gravité du sinistre (le coût moyen). Les AT/MP ayant donné lieu à une incapacité temporaire seront définitivement classés dans l une des 6 catégories, le 31 décembre de l année qui suit celle de leur déclaration, sans prise en compte de l incapacité temporaire reconnue après rechute. Ceux ayant donné lieu à une incapacité permanente seront définitivement classés dans l une des 4 catégories lors de la première notification du taux d incapacité permanente ou, en cas de décès, lors de la reconnaissance de son caractère professionnel. L incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ou le décès survenu après consolidation de la blessure ne seront pas pris en compte (CSS, art. D ). Remarque : lorsque des recours seront engagés contre les tiers responsables d accidents du travail, les montants des coûts moyens correspondant aux catégories dans lesquelles seront classés ces accidents seront proratisés selon le pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse. L accident du travail résultant d une agression perpétrée au moyen d armes ou d explosifs ne sera pas imputé au compte de l employeur lorsque celle-ci sera attribuable à un tiers qui n a pu être identifié (CSS, art. D ). Rappelons également que certaines maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées réglementairement ne sont pas imputées au compte de l employeur mais sont inscrites à un compte spécial. Les rechutes n auront donc plus d impact direct sur le taux de cotisations de l établissement. En revanche, une seconde imputation pourra avoir lieu si la victime, après stabilisation de son état médical, a des séquelles permanentes durables et reçoit, à ce titre, une prestation d incapacité permanente (capital ou rente). Remarque : en d autres termes, une deuxième imputation sera faite sur le compte employeur de l établissement si l accident ou la maladie donne lieu à une incapacité temporaire puis à une incapacité permanente (v. exemple ci-après). 10

11 Calcul du taux de l établissement Une fois la valeur du risque calculée, la CARSAT devra la rapporter à la masse salariale des trois dernières années de l établissement pour calculer le taux brut de l établissement, puis affecter à ce taux brut les trois majorations de chargement (M1, M2 et M3), voir la 2 e formule p. 8. Exemples Calcul du taux individuel de cotisation AT/MP sans séquelle Dans un établissement d une entreprise du secteur de la métallurgie occupant 171 salariés, 22 sinistres surviennent durant la période (1) : 8 accidents ayant entraîné un arrêt de travail de moins de 4 jours ; 6 accidents ayant entraîné un arrêt de travail de 4 à 15 jours ; 4 accidents ayant entraîné un arrêt de travail de 16 à 45 jours ; 2 accidents ayant entraîné un arrêt de travail de 46 à 90 jours ; 1 accident ayant entraîné un arrêt de travail de 91 à 150 jours ; 1 maladie professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 150 jours. La valeur du risque de cet établissement pour la tarification AT/MP 2014 s élèvera donc à (1) : (173 8) + (418 6) + ( ) + ( ) = En admettant que la masse salariale de l établissement s élève à par an, soit pour 3 ans, le taux brut individuel de cotisation AT/MP 2014 s élèvera à : / = 0,53 %. Et le taux net individuel de l établissement s élèvera à (2) : (0,53 + 0,28) + [(0,53 + 0,28) 0,39] + 0,63 = 1,76 %. Calcul du taux individuel de cotisation AT/MP avec séquelle Reprenons l exemple ci-dessus. Sur les 22 salariés accidentés et malades ayant subi une incapacité temporaire (1), l un d eux a des séquelles qui conduisent à la reconnaissance d une incapacité permanente de 23 % (soit une incapacité permanente de catégorie 3). La valeur du risque de l établissement s élèvera à : = Sur la base de la même masse salariale ( ) et des mêmes pourcentages de majorations (2), le taux brut individuel s élèvera à : / = 1,41 %. Et le taux net individuel de l établissement s élèvera à : (1,41 + 0,28) + [(1,41 + 0,28) 0,39] + 0,63 = 2,98 %. (1) Pour les besoins de l exemple, nous utiliserons les coûts moyens du secteur de la métallurgie, calculés à titre indicatif par la CNAM pour les années 2006 à 2008 : 173 pour un arrêt de moins de 4 jours, 418 pour un arrêt entre 4 et 15 jours, pour un arrêt entre 16 et 45 jours, pour un arrêt entre 46 et 90 jours, pour un arrêt entre 91 et 150 jours, pour un arrêt de plus de 150 jours et pour une incapacité permanente de catégorie 3 (taux IP de 20 % à 39 %). (2) Pour les besoins de l exemple, les valeurs des majorations de chargement retenues pour le calcul du taux sont celles de M1 est fixé à 0,28 %, M2 à 39 % et M3 à 0,63 %. 11

12 Comment sera calculé le taux mixte? La tarification mixte étant une combinaison de la tarification collective et de la tarification individuelle, les modifications apportées au calcul du taux individuel de cotisation AT/MP auront nécessairement une incidence sur la part individuelle du taux mixte de cotisation AT/MP. Rappel des règles de calcul du taux mixte Le taux mixte est déterminé par les caisses d assurance retraite et de santé au travail (CARSAT anciennement dénommées CRAM) en additionnant : une fraction du taux collectif fixé pour l activité professionnelle dont relève l établissement ; une fraction du taux individuel net qui serait attribué à l établissement si cette tarification lui était applicable. Ces fractions varient en fonction du nombre de salariés de l entreprise. Plus le nombre de salariés est important, plus la fraction du taux individuel est grande. La formule de calcul utilisée pour cela permet ainsi de passer progressivement du taux collectif au taux individuel. Si ces principes de passage progressif d un taux collectif à un taux individuel demeurent, le resserrement des seuils d effectif modifiera inévitablement les formules de calcul des fractions prises en compte pour le calcul du taux mixte. De plus, la modification des règles de détermination de la valeur du risque pour le calcul du taux individuel trouvera également à s appliquer pour le calcul de la part individuelle du taux mixte (v. p. 8 à 10). Formules de calcul des fractions Les fractions de taux varieront en fonction du nombre de salariés dans les proportions fixées par les tableaux ci-après (CSS, art. D et D ). Les changements apportés aux formules de calcul auront de notables conséquences pour ces établissements, la part individuelle du taux pesant plus lourdement sur le taux qu actuellement. Exemple : une entreprise composée d un établissement unique (hors Alsace-Moselle) comprend 86 salariés. En 2010, la fraction du taux individuel est égale à : (86 9)/191 = 0,40 et la fraction du taux collectif est égale à : 1 [(86 9)/191] = 0,60 En 2012, la fraction du taux individuel sera égale à : (86 19)/131 = 0,51 et la fraction du taux collectif sera égale à : 1 [(86 19)/131] = 0,49 Formules applicables jusqu au 31 décembre 2011 Formules applicables à compter du 1 er janvier 2012 Nombre de salariés (1) Fraction du taux individuel (2) Fraction du taux collectif (2) Nombre de salariés (1) Fraction du taux individuel (2) Fraction du taux collectif (2) Tous départements sauf Alsace- Moselle Alsace- Moselle : entreprises du BTP Alsace- Moselle : autres entreprises 10 à 199 (E 9)/191 1 [(E 9)/191] 20 à 149 (E 19)/131 1 [(E 19)/131] 50 à 499 (0,08 E + 5)/45 1 [(0,08 E + 5)/45] 50 à 299 (0,075 E 2,5)/25 1 [(0,075 E 2,5)/25] 50 à 199 (0,08 E 1)/15 1 [(0,08 E 1)/15] 50 à 149 (0,075 E 1,25)/10 1 [(0,075 E 1,25)/10] (1) L entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. (2) E représente l effectif habituel de l entreprise. 12

13 Les entreprises multi-établissements Selon la réforme, l entreprise qui relèvera d une tarification individuelle ou mixte pourra demander le calcul de cotisations AT/MP selon un taux unique pour l ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque. Option pour un taux unique Actuellement, une entreprise qui a plusieurs établissements doit gérer un taux de cotisation AT/MP particulier pour chacun d entre d eux. A compter du 1 er janvier 2012, une entreprise qui relèvera d un taux individuel ou d un taux mixte pourra demander à bénéficier d un seul taux de cotisation pour l ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque et ayant une même activité professionnelle (CSS, art. D et D ). Les entreprises multi-établissements pourront opter pour ce taux unique mais ce choix sera alors irréversible pour la catégorie de risque concernée (à défaut de demande explicite, les taux de cotisation resteront calculés pour chacun des établissements de l entreprise). Les modalités de cette option seront fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale (à paraître). Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux unique sera appliqué d office à l entreprise qui : relèvera d une tarification individuelle ou mixte ; et aura plusieurs établissements appartenant à la même catégorie de risque situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Remarque : cette option devrait faciliter le développement d une politique globale de prévention dans l entreprise. Elle simplifiera aussi sa gestion, qui sera centralisée sur une seule CARSAT. Taux brut Calcul du taux unique Le taux brut individuel d une entreprise bénéficiant d un taux unique sera calculé d après le rapport de la valeur du risque propre à l ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque par la masse totale des salaires payés au personnel de l entreprise, pour les 3 dernières années connues (et non d après le rapport de la valeur du risque propre à l établissement par la masse totale des salaires payés au personnel de l établissement, pour les 3 dernières années connues) (CSS, art. D et D ). Variations du taux Pour les entreprises multi-établissements qui cotisent sur la base d un taux unique de cotisation AT/MP, les variations du taux net s apprécieront (CSS, art. D et D ) : l année de l option, par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risque de l année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements ; et, à compter des années suivantes, selon le taux net notifié de l année précédente, comme pour toutes les autres entreprises. Établissement nouvellement créé L entreprise multi-établissements pourra appliquer le taux unique (et non le taux collectif) à l établissement nouvellement créé dès lors qu il appartiendra à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant déjà de ce taux unique (CSS, art. D ). Notification du taux Le taux de cotisation unique applicable à l ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque de la même entreprise sera déterminé et notifié par la CARSAT dans la circonscription de laquelle se trouvera le siège social ou, à défaut, le principal établissement situé en France si ces établissements ne sont pas situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle. Toutefois, chaque responsable d établissement continuera à recevoir un point financier et un point sur les risques survenus dans son établissement afin d être responsabilisé sur la prévention (CSS, art. D et D ). 13

14 Tableau de synthèse Première modification : les seuils de tarification Système actuel Système réformé Pour les entreprises hors Alsace-Moselle Tarification collective pour les entreprises de moins de 10 salariés Tarification mixte pour les entreprises de 10 à 199 salariés Tarification individuelle pour les entreprises d au moins 200 salariés Pour les entreprises d Alsace-Moselle Tarification collective pour les entreprises de moins de 50 salariés Tarification mixte pour les entreprises de 50 à 199 salariés Tarification individuelle pour les entreprises d au moins 200 salariés Pour les entreprises du BTP d Alsace-Moselle Tarification collective pour les entreprises de moins de 50 salariés Tarification mixte pour les entreprises de 50 à 499 salariés Tarification individuelle pour les entreprises d au moins 500 salariés Pour les entreprises hors Alsace-Moselle Tarification collective pour les entreprises de moins de 20 salariés Tarification mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés Tarification individuelle pour les entreprises d au moins 150 salariés Pour les entreprises d Alsace-Moselle Tarification collective pour les entreprises de moins de 50 salariés Tarification mixte pour les entreprises de 50 à 149 salariés Tarification individuelle pour les entreprises d au moins 150 salariés Pour les entreprises du BTP d Alsace-Moselle Tarification collective pour les entreprises de moins de 50 salariés Tarification mixte pour les entreprises de 50 à 299 salariés Tarification individuelle pour les entreprises d au moins 300 salariés Deuxième modification : l imputation des sinistres sur le compte employeur Système actuel Système réformé Le taux brut (individuel ou mixte) de cotisation AT/MP est calculé à partir de l ensemble des dépenses générées à l euro près, pour tous les accidents du travail et maladies professionnelles enregistrés dans l établissement par le passé. Tous les accidents et maladies, même très anciens, continuent de peser sur ce taux annuel aussi longtemps qu ils génèrent des dépenses. Le taux brut (individuel ou mixte) de cotisation AT/MP est calculé à partir de coûts moyens de dépenses par grand secteur d activité et par gravité des sinistres. A cette fin, un barème de coûts est défini chaque année. Il comprend : 6 tranches de coûts pour les incapacités temporaires définies en fonction de la durée de l arrêt de travail prescrit ; 4 tranches de coûts pour les incapacités permanentes définies en fonction du taux d incapacité. Un montant choisi dans ce barème est imputé sur le compte employeur de l établissement en une seule fois et une fois pour toutes après chaque accident du travail ou maladie professionnelle. Une seconde imputation peut avoir lieu si la victime, après stabilisation de son état médical, a des séquelles permanentes durables et reçoit, à ce titre, une prestation d incapacité permanente (capital ou rente). Troisième modification : l option pour un taux unique offerte aux entreprises multi-établissements Système actuel Système réformé Pas d option Le taux de cotisation AT/MP est calculé par établissement en fonction des dépenses générées par les accidents du travail et maladies professionnelles enregistrés dans l établissement. Dans les entreprises à établissements multiples, ce taux peut donc être différent d un établissement à l autre. Deux options L entreprise multi-établissements peut opter pour le calcul du taux de cotisation AT/MP de ses établissements selon les règles de droit commun : le taux est alors calculé par établissement en fonction des dépenses générées par les accidents du travail et maladies professionnelles enregistrés dans l établissement. L entreprise multi-établissements peut demander le calcul d un seul taux de cotisation pour l ensemble de ses établissements ayant la même activité professionnelle. En Alsace-Moselle, il ne s agit pas d une option. Le taux unique s applique automatiquement dans tous les établissements alsaciens et mosellans ayant la même activité professionnelle. 14

15 DICTIONNAIRE PERMANENT Social Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT Directeur des rédactions : Philippe DÉROCHE Rédacteur en chef Social : Paul-Étienne PIMONT Rédactrice en chef : Elisabeth PAOLINI Secrétaires générales de rédaction : Françoise ANDRIEU, Dominique RAUX Premières secrétaires de rédaction : Sabine GEORGEOT, Nathalie LEBRETON Chef de rubrique : Catherine PELLERIN Rédactrices spécialisées : Géraldine ANSTETT, Séverine BAUDOUIN, Laurence BURCHIA, Karima DEMRI, Marie EXCOFFIER, Magali OGNIER, Delphine de SAINT REMY Rédacteurs : Séverine GOUEBAULT, Alain LEZONGAR, Virginie TURQUOIS Avec la participation de Frédéric AOUATE, rédacteur en chef adjoint du Guide Comité d entreprise, Véronique GASNIER, rédactrice en chef du Guide Permanent Paie et de Sophie PICOT-RAPHANEL, rédactrice en chef adjointe du Guide Formation Professionnelle Continue Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET 2010 Éditions Législatives SARL au capital de SIREN RCS NANTERRE 80, avenue de la Marne Montrouge Cedex Tél. Service Relations Clientèle Télécopie Site Internet : Gérants et Directeur de la publication : Arnaud ROBIN Principal associé : ÉDITIONS LEFEBVRE SARRUT Gibert Clarey Imprimeurs, Chambray-lès-Tours. Dépôt légal : septembre Imprimé en France. Commission paritaire n o 0712 F Avance sur abonnement annuel 2010 : mise à jour seule 108 HT ; bulletin seul 57 HT ; abonnement complet 165 HT Cet envoi comprend 1 cahier de 16 pages. Cet envoi comporte un encart publicitaire ÉLÉGIA «Focus GRH» de 4 pages. 15

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