Apprentis : cotisations à compter du 1 er janvier 2008

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1 Pégase 3 Apprentis : cotisations à compter du 1 er janvier 2008 Dernière révision le 11/02/

2 Sommaire Principe... 4 Les apprentis concernés... 4 Cotisations à compter du 1 er janvier Calcul de la cotisation... 5 Répercussion de la mesure pour les différentes catégories... 5 Apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés et dans les entreprises inscrites au répertoire des métiers (loi de 1979)...5 Apprentis dans les autres entreprises de 11 à moins de 20 salariés (loi de 1987)...11 Apprentis dans les autres entreprises de 20 salariés et plus (loi de 1987)...21 Remarques diverses Récapitulatif des cotisations URSSAF des apprentis Apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés et dans les entreprises inscrites au répertoire des métiers (loi de 1979)...33 Apprentis dans les autres entreprises de 11 à moins de 20 salariés (loi de 1987)...33 Apprentis dans les autres entreprises de 20 salariés et plus (loi de 1987)...33 Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

3 Suivi de la notice 22 janvier 2008 Création de la notice Pas de rubrique 4010 dans le bulletin modèle des apprentis des sociétés de moins de janvier 2008 salariés. La base brute fiscale est déclarée a zéro dans la DADS-U. Notice devenue obsolète suite parution 11 février 2008 circulaire ministérielle DSS/5B/2008/27 du 30 janvier Page 8 Page 4 Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

4 Principe La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 devait supprimer l exonération de la cotisation d accidents du travail et de maladies professionnelles au profit des employeurs et en particulier pour tous les apprentis quelle que soit la date de signature du contrat de travail et quel que soit l effectif de l entreprise. Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 No du 19 décembre Jo du 21 décembre 2007 Article 22 Circulaire ministérielle No DSS/5B/2008/27 du 30 janvier 2008 Avertissement très important : Depuis la parution de la circulaire DSS/5B/2008/27 précisant que les contrats d apprentissage conclus avant le 1 er janvier 2007 n étaient pas concernés par la suppression de l exonération des cotisations AT, cette notice n a plus de raison d être. Merci de ne plus l utiliser et de ne jamais la mettre en pratique. **** NOTICE A NE PLUS UTILISER **** Les apprentis concernés Avant le 1 er janvier 2008, seuls les apprentis ayant signé leur contrat après le 1 er janvier 2007 étaient soumis à la cotisation AT. Pour les autres, cette cotisation était prise en charge par l Etat : l employeur en était totalement exonéré. Sont désormais redevables de cette cotisation : - les artisans inscrits au répertoire des métiers ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle ; - les employeurs du secteur privé occupant moins de 11 salariés ; - les autres employeurs du secteur privé ; - les employeurs du secteur public non industriel et commercial. Pour le reste des cotisations dues ou exonérées, le dispositif est inchangé. Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

5 Cotisations à compter du 1 er janvier 2008 La suppression de l exonération de la cotisation accidents du travail et maladie professionnelles s applique désormais à tous les contrats d apprentissage quelle que soit la date de conclusion de ce contrat. Remarque : Pour les contrats signés antérieurement à la date du 1 er janvier 2007, qui ont conservé cette exonération tout au long de l année 2007, cette exonération est désormais supprimée. Remarque : l exonération de cotisation d AT ne s étendait pas à la cotisation supplémentaire d accidents du travail éventuellement imposée à l entreprise dans les situations suivantes : infraction à la réglementation, non-respect des mesures de prévention prescrites par les caisses régionales ou la caisse nationale d assurance maladie, existence d une faute intentionnelle ou inexcusable de l employeur. Exception pour les groupements d employeurs : Seuls les groupements d employeurs régis par les articles L. 127 et suivants du code du Travail, restent exonérés de la cotisation AT pour les actions de professionnalisation qu ils conduisent (Site Internet Urssaf du ). Calcul de la cotisation La cotisation est due pour tous les contrats d apprentissage, sur la base de l assiette forfaitaire, y compris ceux signés avec des employeurs inscrits au répertoire des métiers ou des entreprises employant moins de 11 salariés. Répercussion de la mesure pour les différentes catégories Désormais, nous distinguerons plusieurs catégories de contrat d apprentissage, en fonction des cotisations auxquelles sont soumis ces contrats, et en fonction de la codification imposée par l ACOSS au niveau de l établissement des DUCS. Récapitulatif des cotisations des contrats d apprentissage : Apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés et dans les entreprises inscrites au répertoire des métiers (loi de 1979) Code DUCS Code DUCS Cotisations Urssaf Taux France Alsace Accident du travail Variable Mettre en place la rubrique de cotisation AT des apprentis moins de 11 salariés : Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

6 Pour mettre en place ce type de rubriques dans Pégase 3, suivre exceptionnellement les consignes de paramétrage des apprentis dans une entreprise de 11 salariés et plus (voir notice Pégase 3 Apprentis Régime général), pour ce qui concerne : - la grille des taux ; - et l enregistrement du SMIC horaire au 1 er janvier. Par ailleurs, comme l entreprise compte en réalité, moins de 11 salariés, ne pas cocher la case «Société soumise aux cotisations apprentis» dans la page Info juridique de la fiche société. Renseigner avec précision la fiche du salarié avec, en particulier, les dates de naissance et d ancienneté de l apprenti. Par contre, au niveau du complément salarié, dans la page DADS-U, onglet Emploi, préciser que le contrat de travail est effectué dans une entreprise de moins de 11 salariés. Remarque : le numéro de cette rubrique est un exemple. Utilisez un numéro en fonction de vos propres disponibilités. Code rubrique : 5412 Formule : COTAP Libellé : Accident du travail apprentis de 10 Début validité : 01/01/2007 Taux patronal : AT_ Le montant de l assiette forfaitaire est arrondi à l euro le plus proche. Dans l onglet «Arrondi» de cette rubrique, au niveau de la base, renseigner d arrondir à la valeur la plus proche avec une valeur de 1. Puis, au niveau de la page Calcul, rajouter la restriction suivante : «- le salarié n est pas soumis aux cotisations apprentis» Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

7 Paramétrée ainsi, cette cotisation se calculera lorsque le salarié n est pas soumis aux cotisations habituelles des apprentis (donc lorsqu elle comptabilise moins de 11 salariés). Par ailleurs, grâce à la formule COTAP, l assiette de cette cotisation correspondra au forfait apprenti. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AT Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

8 Le code DUCS 161 est un code créé depuis le 1 er janvier 2007 par l ACOSS. Libellé classique : AT Apprentis loi Libellé réduit : AT Apprent 79. Format : A. Ce code DUCS doit être créé dans Pégase 3 (accès au menu Fichier Tables diverses Codes DUCS onglet Urssaf) avant de l utiliser dans cette rubrique de cotisation AT. Remarque : Les salariés en contrat d apprentissage étant soumis à la cotisation AT, il est nécessaire désormais, de préciser le taux AT auquel l apprenti est soumis, dans sa fiche salarié, exactement comme pour un salarié de droit commun (accès à la fiche salarié : Gestion Salariés page Salaire cadre Options. Choisir parmi les taux de la société, celui auquel l apprenti est assujetti). Le bulletin modèle : A compter du 1 er janvier 2008, tous les apprentis des entreprises de moins de 11 salariés auront un profil spécifique créé depuis janvier 2007 : le profil APM06. Ce profil appellera le bulletin modèle du même nom, dans lequel figurera la rubrique de cotisation AT rubrique 5412 décrite ci-dessus) et, le cas échéant, les rubriques de retraite et prévoyance si ces apprentis sont soumis à ces cotisations. Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

9 - Comme vu dans le point précédent, ces contrats peuvent, le cas échéant, cotiser à un organisme de prévoyance. Pour plus de précisions, consulter la notice «Apprentis Prévoyance si moins de 10». - Le libellé du profil et le libellé du bulletin modèle APM06 peuvent être rectifiés car ils sont désormais utilisés pour tous les apprentis des entreprises de moins de 11 salariés, à compter du 1 er janvier Pour les apprentis moins de 11 salariés, il n y a pas lieu d insérer dans le bulletin modèle, la rubrique 4010 de base brute fiscale. En effet, pour ces salariés, la base brute fiscale doit être déclarée à zéro dans la DADS-U. Tous les apprentis doivent avoir le profil APM06 au 1 er janvier 2008 Quelle que soit la date de conclusion de leur contrat, tous les apprentis des entreprises de moins de 11 salariés doivent désormais utiliser le profil et le bulletin modèle «APM06». Les apprentis ayant conclus leur contrat en 2007 utilisent, en théorie, déjà ce profil puisqu ils devaient cotiser à l accident du travail. Mais les apprentis ayant conclus leur contrat avant le 1 er janvier 2007 ont toujours dans leur fiche, le profil «APP10» et le bulletin modèle du même nom, dans lequel ne figurait aucune cotisation AT et dans lequel figurait la rubrique 5410 spécifique pour la DADS-U. Ce profil «APP10» ne doit plus être utilisé depuis le 1 er janvier Il faut donc muter le profil de ces apprentis avant de commencer leur bulletin du mois de janvier Pour cela, dans leur fiche salarié, faire un clic droit et demander «Muter le salarié». Dans l assistant qui s ouvre à l écran, sélectionner : «Changement de profil» comme dans l exemple suivant : Vous indiquerez le nouveau profil «APM06» décrit ci-dessus, à la date du 1 er janvier 2008 comme suit : Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

10 Valider ensuite les écrans suivants pour enregistrer le nouveau profil. Ainsi, lors de l accès en gestion des bulletins afin de préparer la paie de janvier 2008, le logiciel proposera automatiquement les nouvelles rubriques appelées par le bulletin modèle «APM06». Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

11 Apprentis dans les autres entreprises de 11 à moins de 20 salariés (loi de 1987) Pour les employeurs autres que les moins de 11 salariés et autres que ceux inscrits au répertoire des métiers, il convient de constater deux sous-catégories : - les employeurs de plus de 10 mais de moins de 20 salariés : ces employeurs sont exonérés de la cotisation supplémentaire de FNAL déplafonné à 0,40 % et l ACOSS a affecté des codes DUCS particuliers pour les cotisations de FNAL plafonné et pour la contribution solidarité autonomie ; - les employeurs de 20 salariés et plus : ces employeurs sont soumis à la cotisation de FNAL déplafonné (voir plus loin dans la présente notice), en complément du FNAL plafonné, de la contribution solidarité autonomie et, le cas échéant, du versement de transport. Nous décrivons ci-dessous la première catégorie : les apprentis embauchés dans des entreprises de 11 à moins de 20 salariés. Quelle que soit la date de la signature du contrat, un apprenti dans une entreprise de 11 à moins de 20 salariés aura les cotisations URSSAF suivantes : Cotisations Taux Code DUCS Code DUCS France Alsace Accident du travail Variable FNAL plafonné Contribution solidarité Versement transport (facul.) Variable Remarque : ces rubriques de cotisations sont celles qui devaient être présentes en 2007 sur les bulletins des apprentis ayant conclus leur contrat après le 1 er janvier Désormais, depuis le 1 er janvier 2008, tous les apprentis des entreprises de 11 à moins de 20 salariés sont soumis à ces cotisations et ce, quelle que soit la date de conclusion de leur contrat. Les codes DUCS 701 et 703 sont des codes créés depuis le 1 er janvier 2007 par l ACOSS. Libellé classique : Apprentis loi 1987 avec AT Libellé réduit : APP 87 AVEC AT Format : A Ces codes DUCS doivent être créés dans Pégase 3 (accès au menu Fichier Tables diverses Codes DUCS onglet Urssaf) avant de les utiliser dans les rubriques de cotisation apprentis décrites ci-après. Description des rubriques des apprentis des entreprises de 11 à moins 20 salariés : Remarque : pour les rubriques décrites ci-après nous avons utilisé les numéros 5413, 5414 et Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités. Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

12 Rubrique de FNAL plafonné : Code rubrique : 5413 Formule : COTAP Libellé : Fnal plafonné apprenti de 11 à 20 sal. Début validité : 01/01/2007 Taux salarial : Laisser cette zone vide Taux patronal : FNALPLAFONPAT_ La valeur de l assiette forfaitaire est arrondie à l euro le plus proche. Dans l onglet «Arrondi» de cette rubrique, au niveau de la base, renseigner d arrondir à la valeur la plus proche avec une valeur de 1. Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

13 Puis, au niveau de la page Calcul, rajouter la restriction suivante : «- le salarié est soumis aux cotisations apprentis» Par ailleurs, l organisme de cotisation est l URSSAF. Ce renseignement permet d avoir accès à la page DUCS de la rubrique. Page DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 701 (ou 703 pour l Alsace / Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM,AV,AF,FNAL,CSG Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

14 Rubrique de la contribution solidarité : Code rubrique : 5414 Formule : COTAP Libellé : Contribution solidarité apprenti de 11 à 20 Début validité : 01/01/2007 Taux salarial : Laisser cette zone vide Taux patronal : SOLIDARITE_ La valeur de l assiette forfaitaire est arrondie à l euro le plus proche. Dans l onglet «Arrondi» de cette rubrique, au niveau de la base, renseigner d arrondir à la valeur la plus proche avec une valeur de 1. Puis, au niveau de la page Calcul, rajouter la restriction suivante : «- le salarié est soumis aux cotisations apprentis» Par ailleurs, l organisme de cotisation est l URSSAF. Ce renseignement permet d avoir accès à la page DUCS de la rubrique. Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

15 Page DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 701 (ou 703 pour l Alsace / Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM,AV,AF,FNAL,CSG Rubrique de cotisation AT : Code rubrique : 5415 Formule : COTAP Libellé : Accident du travail apprenti de 11 à 20 Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

16 Début validité : 01/01/2007 Taux salarial : Laisser cette zone vide Taux patronal : AT_ La valeur de l assiette forfaitaire est arrondie à l euro le plus proche. Dans l onglet «Arrondi» de cette rubrique, au niveau de la base, renseigner d arrondir à la valeur la plus proche avec une valeur de 1. Puis, au niveau de la page Calcul, rajouter la restriction suivante : «- le salarié est soumis aux cotisations apprentis» Par ailleurs, l organisme de cotisation est l URSSAF. Ce renseignement permet d avoir accès à la page DUCS de la rubrique. Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

17 Page DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 701 (ou 703 pour l Alsace / Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AT Remarque : Les salariés en contrat d apprentissage étant soumis à la cotisation AT, il est nécessaire désormais, de préciser le taux AT auquel l apprenti est soumis, dans sa fiche salarié, exactement comme pour un salarié de droit commun (accès à la fiche salarié : Gestion Salariés page Salaire cadre Options. Choisir parmi les taux de la société, celui auquel l apprenti est assujetti). Le bulletin modèle : A compter du 1 er janvier 2008, tous les apprentis des entreprises de 11 à moins de 20 salariés auront un profil spécifique créé depuis janvier 2007 : le profil APM07. Accès : Fichier Profils salariés. En prévision de la déclaration DADS-U de fin d année, paramétrer le profil APM07 (onglet Paramètres TDS) comme suit : Rubrique de base brute fiscale : 4010 Remarque : dans les sociétés de 11 salariés et plus, la base brute fiscale des apprentis correspond à la rémunération brute réelle perçue sur l année, déduction faite d une fraction égale à 11 % du SMIC. Pour plus de précisions sur l utilisation de la rubrique 4010 paramétrée ici, nous vous invitons à vous reporter à la notice «Pégase 3 DADS-U Apprentis si 11 salariés et plus». Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

18 Rubrique de Sécurité Sociale totalité : Rubrique plafonnée - Cas général : Rubrique plafonnée Cas particulier : 5414 (Contribution solidarité auto.) Ne rien préciser dans cette zone 5413 (FNAL plafonné) Ce profil sera couplé au bulletin modèle du même nom : APM07. Accès : Fichier Bulletins modèles. Vérifier la présence des rubriques décrites dans cette notice : - FNAL plafonné apprenti de 11 à 20 salariés (rubrique 5413) ; - Contribution solidarité autonomie apprenti de 11 à 20 (rubrique 5414) ; - Accident du travail apprenti de 11 à 20 salariés (rubrique 5415). Le bulletin modèle pour les apprentis des entreprises de 11 à moins de 20 salariés, devient le suivant : Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

19 Le libellé du profil et le libellé du bulletin modèle APM07 peuvent être rectifiés car ils sont désormais utilisés pour tous les apprentis des entreprises de 11 à moins de 20 salariés, à compter du 1 er janvier Dans ce bulletin modèle, on notera : - la présence de la rubrique 4010 de base brute fiscale devant se calculer régulièrement sur chaque bulletin dans l année et utile uniquement pour la déclaration DADS-U. - la présence de la rubrique 5409 de versement transport des apprentis. Cette rubrique est commune à toutes les catégories d apprentis dès lors que l entreprise a plus de 10 salariés, son code DUCS 900 étant le même pour tous ces salariés. - La présence des rubriques de cotisations des autres organismes ASSEDIC et retraite. Tous les apprentis doivent avoir le profil APM07 au 1 er janvier 2008 Quelle que soit la date de conclusion de leur contrat, tous les apprentis des entreprises de 11 à moins de 20 salariés doivent désormais utiliser le profil et le bulletin modèle «APM07». Les apprentis ayant conclus leur contrat en 2007 utilisent, en théorie, déjà ce profil puisqu ils devaient cotiser à l accident du travail. Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

20 Mais les apprentis ayant conclus leur contrat avant le 1 er janvier 2007 ont toujours dans leur fiche, le profil «APPRE» et le bulletin modèle du même nom, dans lequel ne figurait aucune cotisation AT. Ce profil «APPRE» ne doit plus être utilisé depuis le 1 er janvier Il faut donc muter le profil de ces apprentis avant de commencer leur bulletin du mois de janvier Pour cela, dans leur fiche salarié, faire un clic droit et demander «Muter le salarié». Dans l assistant qui s ouvre à l écran, sélectionner : «Changement de profil» comme dans l exemple suivant : Vous indiquerez le nouveau profil «APM07» décrit ci-dessus, à la date du 1 er janvier 2008 comme suit : Valider ensuite les écrans suivants pour enregistrer le nouveau profil. Ainsi, lors de l accès en gestion des bulletins afin de préparer la paie de janvier 2008, le logiciel proposera automatiquement les nouvelles rubriques appelées par le bulletin modèle «APM07». Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

21 Apprentis dans les autres entreprises de 20 salariés et plus (loi de 1987) Pour les employeurs autres que les moins de 11 salariés et autres que ceux inscrits au répertoire des métiers, il convient de constater deux sous-catégories : - les employeurs de plus de 10 mais de moins de 20 salariés : ces employeurs sont exonérés de la cotisation supplémentaire de FNAL déplafonné à 0,40 % (voir chapitre précédent sur la présente notice) ; - les employeurs de 20 salariés et plus : ces employeurs sont soumis à la cotisation de FNAL déplafonné en complément du FNAL plafonné, de la contribution solidarité autonomie et, le cas échéant, du versement de transport. Nous décrivons ci-dessous la seconde catégorie : les apprentis embauchés dans des entreprises de 20 salariés et plus. Quelle que soit la date de la signature du contrat, un apprenti dans une entreprise de 20 salariés et plus aura les cotisations URSSAF suivantes : Cotisations Taux Code DUCS Code DUCS France Alsace Accident du travail Variable FNAL plafonné FNAL déplafonné Contribution solidarité Versement transport Variable Remarque : ces rubriques de cotisations sont celles qui devaient être présentes en 2007 sur les bulletins des apprentis ayant conclus leur contrat après le 1 er janvier Désormais, depuis le 1 er janvier 2008, tous les apprentis des entreprises de 20 salariés et plus sont soumis à ces cotisations et ce, quelle que soit la date de conclusion de leur contrat. Les codes DUCS 705 et 707 sont des codes créés depuis le 1 er janvier 2007 par l ACOSS. Libellé classique : Apprentis loi 1987 avec AT Libellé réduit : APP 87 AVEC AT Format : A Ces codes DUCS doivent être créés dans Pégase 3 (accès au menu Fichier Tables diverses Codes DUCS onglet Urssaf) avant de les utiliser dans les rubriques de cotisation apprentis décrites ci-après. Description des rubriques des apprentis des entreprises de 20 salariés et plus : Remarque : pour les rubriques décrites ci-après nous avons utilisé les numéros 5416, 5417, 5418 et Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités. Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

22 Rubrique de FNAL déplafonné : Code rubrique : 5416 Formule : COTAP Libellé : Fnal totalité apprenti +20 sal. Début validité : 01/01/2007 Taux salarial : Laisser cette zone vide Taux patronal : FNALPAT_ La valeur de l assiette forfaitaire est arrondie à l euro le plus proche. Dans l onglet «Arrondi» de cette rubrique, au niveau de la base, renseigner d arrondir à la valeur la plus proche avec une valeur de 1. Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

23 Puis, au niveau de la page Calcul, rajouter la restriction suivante : «- le salarié est soumis aux cotisations apprentis» Par ailleurs, l organisme de cotisation est l URSSAF. Ce renseignement permet d avoir accès à la page DUCS de la rubrique. Page DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 705 (ou 707 pour l Alsace / Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM,AV,AF,FNAL,CSG Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

24 Rubrique de FNAL plafonné : Code rubrique : 5417 Formule : COTAP Libellé : Fnal plafonné apprenti +20 sal. Début validité : 01/01/2007 Taux salarial : Laisser cette zone vide Taux patronal : FNALPLAFONPAT_ La valeur de l assiette forfaitaire est arrondie à l euro le plus proche. Dans l onglet «Arrondi» de cette rubrique, au niveau de la base, renseigner d arrondir à la valeur la plus proche avec une valeur de 1. Puis, au niveau de la page Calcul, rajouter la restriction suivante : «- le salarié est soumis aux cotisations apprentis» Par ailleurs, l organisme de cotisation est l URSSAF. Ce renseignement permet d avoir accès à la page DUCS de la rubrique. Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

25 Page DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 705 (ou 707 pour l Alsace / Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM,AV,AF,FNAL,CSG Rubrique de la contribution solidarité : Code rubrique : 5418 Formule : COTAP Libellé : Contribution solidarité apprenti +20 sal. Début validité : 01/01/2007 Taux salarial : Laisser cette zone vide Taux patronal : SOLIDARITE_ Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

26 La valeur de l assiette forfaitaire est arrondie à l euro le plus proche. Dans l onglet «Arrondi» de cette rubrique, au niveau de la base, renseigner d arrondir à la valeur la plus proche avec une valeur de 1. Puis, au niveau de la page Calcul, rajouter la restriction suivante : «- le salarié est soumis aux cotisations apprentis» Par ailleurs, l organisme de cotisation est l URSSAF. Ce renseignement permet d avoir accès à la page DUCS de la rubrique. Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

27 Page DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 705 (ou 707 pour l Alsace / Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM,AV,AF,FNAL,CSG Rubrique de cotisation AT : Code rubrique : 5419 Formule : COTAP Libellé : Accident du travail apprenti +20 sal. Début validité : 01/01/2007 Taux salarial : Laisser cette zone vide Taux patronal : AT_ Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

28 La valeur de l assiette forfaitaire est arrondie à l euro le plus proche. Dans l onglet «Arrondi» de cette rubrique, au niveau de la base, renseigner d arrondir à la valeur la plus proche avec une valeur de 1. Puis, au niveau de la page Calcul, rajouter la restriction suivante : «- le salarié est soumis aux cotisations apprentis» Par ailleurs, l organisme de cotisation est l URSSAF. Ce renseignement permet d avoir accès à la page DUCS de la rubrique. Page DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 705 (ou 707 pour l Alsace / Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AT Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

29 Remarque : Les salariés en contrat d apprentissage étant soumis à la cotisation AT, il est nécessaire désormais, de préciser le taux AT auquel l apprenti est soumis, dans sa fiche salarié, exactement comme pour un salarié de droit commun (accès à la fiche salarié : Gestion Salariés page Salaire cadre Options. Choisir parmi les taux de la société, celui auquel l apprenti est assujetti). Le bulletin modèle : A compter du 1 er janvier 2008, tous les apprentis des entreprises de 20 salariés et plus auront un profil spécifique créé depuis janvier 2007 : le profil «APP07». Accès : Fichier Profils salariés. En prévision de la déclaration DADS-U de fin d année, paramétrer le profil «APP07» (onglet Paramètres TDS) comme suit : Rubrique de base brute fiscale : 4010 Remarque : dans les sociétés de 11 salariés et plus, la base brute fiscale des apprentis correspond à la rémunération brute réelle perçue sur l année, déduction faite d une fraction égale à 11 % du SMIC. Pour plus de précisions sur l utilisation de la rubrique 4010 paramétrée ici, nous vous invitons à vous reporter à la notice «Pégase 3 DADS-U Apprentis si 11 salariés et plus». Rubrique de Sécurité Sociale totalité : Rubrique plafonnée - Cas général : Rubrique plafonnée Cas particulier : 5418 (Contribution solidarité auto.) Ne rien préciser dans cette zone 5417 (FNAL plafonné) Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

30 Ce profil sera couplé au bulletin modèle du même nom : APP07. Accès : Fichier Bulletins modèles. Vérifier la présence des rubriques décrites dans cette notice : - FNAL déplafonné apprenti + 20 salariés (rubrique 5416) ; - FNAL plafonné apprenti + 20 salariés (rubrique 5417) ; - Contribution solidarité autonomie apprenti de + 20 (rubrique 5418) ; - Accident du travail apprenti + 20 salariés (rubrique 5419). Le bulletin modèle pour les apprentis des entreprises de 20 salariés et plus, devient le suivant : Le libellé du profil et le libellé du bulletin modèle «APP07» peuvent être rectifiés car ils sont désormais utilisés pour tous les apprentis des entreprises de 20 salariés et plus, à compter du 1 er janvier Dans ce bulletin modèle, on notera : - la présence de la rubrique 4010 de base brute fiscale devant se calculer régulièrement sur chaque bulletin dans l année et utile uniquement pour la déclaration DADS-U. - la présence de la rubrique 5409 de versement transport des apprentis. Cette rubrique est commune à toutes les catégories d apprentis dès lors que Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

31 l entreprise a plus de 10 salariés, son code DUCS 900 étant le même pour tous ces salariés. - La présence des rubriques de cotisations des autres organismes ASSEDIC et retraite. Tous les apprentis doivent avoir le profil APP07 au 1 er janvier 2008 Quelle que soit la date de conclusion de leur contrat, tous les apprentis des entreprises 20 salariés et plus doivent désormais utiliser le profil et le bulletin modèle «APP07». Les apprentis ayant conclus leur contrat en 2007 utilisent, en théorie, déjà ce profil puisqu ils devaient cotiser à l accident du travail. Mais les apprentis ayant conclus leur contrat avant le 1 er janvier 2007 ont toujours dans leur fiche, le profil «APP20» et le bulletin modèle du même nom, dans lequel ne figurait aucune cotisation AT. Ce profil «APP20» ne doit plus être utilisé depuis le 1 er janvier Il faut donc muter le profil de ces apprentis avant de commencer leur bulletin du mois de janvier Pour cela, dans leur fiche salarié, faire un clic droit et demander «Muter le salarié». Dans l assistant qui s ouvre à l écran, sélectionner : «Changement de profil» comme dans l exemple suivant : Vous indiquerez le nouveau profil «APP07» décrit ci-dessus, à la date du 1 er janvier 2008 comme suit : Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

32 Valider ensuite les écrans suivants pour enregistrer le nouveau profil. Ainsi, lors de l accès en gestion des bulletins afin de préparer la paie de janvier 2008, le logiciel proposera automatiquement les nouvelles rubriques appelées par le bulletin modèle «APP07». Remarques diverses Les apprentis du secteur public sont également concernés par cette nouvelle mesure. Pour eux, l ACOSS avait créé au 1 er janvier 2007 les codes DUCS suivants : - code 803 pour les apprentis loi de 1992 en France (hors Alsace / Moselle) - code 805 pour les apprentis loi de 1992 en Alsace / Moselle. Pour cette catégorie d apprentis, l exonération de cotisation AT est également supprimée depuis le 1 er janvier 2008 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat. Les anciens codes DUCS 258 et 259 ne doivent plus être utilisés à compter du 1 er janvier 2008, au profit des codes DUCS 803 et 805 mentionnés cidessus. Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

33 Récapitulatif des cotisations URSSAF des apprentis A compter du 1 er janvier 2008 La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 prévoit dans son article 22, la suppression de l exonération de cotisation AT pour tous les apprentis. A compter du 1er janvier 2008, tous les apprentis, quelle que soit la date de signature de leur contrat, et quelle que soit l effectif de leur entreprise, sont soumis à la cotisation AT. Apprentis dans les entreprises de moins de 11 salariés et dans les entreprises inscrites au répertoire des métiers (loi de 1979) Cotisations Accident travail Rubrique 5410 Quelle que soit la date de la signature du contrat d apprentissage Code ducs Code ducs Taux France Alsace 161 D 161 D Variable AT AT Inutile pour la DADS-U Apprentis dans les autres entreprises de 11 à moins de 20 salariés (loi de 1987) Quelle que soit la date de la signature du contrat d apprentissage Cotisations Code ducs Code ducs Taux France Alsace 701 D 703 D Accident travail Variable AT AT 701 P 703 P FNAL plafonné 0.10 AM,AV,AF AM,AV,AF Contribution 701 D 703 D solidarité 0.30 AM,AV,AF AM,AV,AF Vers. transport D 900 D Facultatif Variable AM,AV,AF AM,AV,AF Rubrique 5410 Inutile pour la DADS-U Apprentis dans les autres entreprises de 20 salariés et plus (loi de 1987) Quelle que soit la date de la signature du contrat d apprentissage Cotisations Code ducs Code ducs Taux France Alsace 705 D 707 D Accident travail Variable AT AT 705 P 707 P FNAL plafonné 0.10 AM,AV,AF AM,AV,AF FNAL 705 D 707 D déplafonné 0.40 AM,AV,AF AM,AV,AF Contribution 705 D 707 D solidarité 0.30 AM,AV,AF AM,AV,AF Vers. transport D 900 D Facultatif Variable AM,AV,AF AM,AV,AF Rubrique 5410 Inutile pour la DADS-U Remarques : En 2008, il n y a plus aucune raison d utiliser une rubrique En effet, tous les apprentis sont soumis au minimum à la cotisation AT sur la base forfaitaire des apprentis. En conséquence, c est cette rubrique d AT qui sera utilisée pour la DADS-U en lieu et place de la 5410 devenue inutile. Par ailleurs, les codes DUCS 728, 729, 128 et 129 ne doivent plus être utilisés à compter du 1 er janvier L URSSAF les refuse. Dans Pégase 3, cela revient à muter le profil des apprentis ayant signé leur contrat avant le 1 er janvier 2007 comme suit : - Les apprentis qui avaient le profil «APP10» devront avoir le profil «APM06» - Les apprentis qui avaient le profil «APPRE» devront avoir le profil «APM07» - Les apprentis qui avaient le profil «APP20» devront avoir le profil «APP07» Les profils APP10, APPRE et APP20 ne doivent plus être utilisés dans Pégase 3 à compter du 1 er janvier 2008 (aucun apprenti embauché avant ou après le ne doit avoir ces profils). Pégase 3 Apprentis Cotisations à compter du 1 er janvier /33

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