Lorraine AU SOMMAIRE. - La franchise de cotisations
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- Patrick St-Amand
- il y a 7 ans
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1 LES ASSOCIATIONS SPORTIVES AU SOMMAIRE - de cotisations - L assiette forfaitaire
2 : Exclusion de l assiette jusqu à hauteur d une certaine limite des rémunérations versées à l occasion de manifestations sportives. : Eventuellement cumulé avec la franchise : Tous les éléments de rémunération perçus (sommes en espèces + avantages en nature + primes de match + primes de résultat) Pour savoir si les dispositifs d exonération (franchise) ou de forfaits sont applicables, ces éléments sont additionnés et rapprochés du nombre de manifestations mensuelles
3 Limitée à 5 manifestations par mois (à apprécier chronologiquement et de manière non globale) Toutefois, si la totalité des rémunérations mensuelles versées excède euros euros par manifestation dans la limite de 5 manifestations, la franchise ne peut pas s appliquer. Salariés concernés : - les sportifs, - les personnes qui assurent des fonctions indispensables à la tenue des manifestations (guichetier, commissaire, accompagnateur, laveur de maillot )
4 Sont exclus : - les moniteurs, les éducateurs, les professeurs - les entraineurs - les dirigeants et administrateurs - le personnel administratif - le personnel médical et paramédical - les arbitres et juges sportifs
5 Les cotisations concernées: Cette franchise est applicable pour le seul calcul des cotisations de : - Sécurité sociale, - CSG-CRDS, - contribution solidarité autonomie, - Fnal, - forfait social, - versement transport. Les autres cotisations : Restent dues la retraite complémentaire, le chômage, la formation professionnelle..
6 LA FRANCHISE Organismes bénéficiant de la franchise (moins de 10 salariés permanents) Sportif participant à 4 manifestations au cours du mois de mai Franchise maximale : 120 1ère manifestation : 110 2ème manifestation : 75 3ème manifestation : 90 4ème manifestation : 100 Aucune cotisation Sécurité Sociale à acquitter Les autres cotisations sont dues
7 Les bénéficiaires : - les sportifs - les entraineurs - les personnes qui assurent des fonctions indispensables à la tenue de manifestations sportives (guichetier, commissaire, accompagnateur, laveur de maillot )
8 Le calcul de l assiette forfaitaire A noter L assiette forfaitaire est de droit
9 Les cotisations concernées L assiette forfaitaire est applicable : - aux cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale - à la CSG et CRDS qui sont alors dues sur le montant de l assiette forfaitaire sans application de l abattement de 3 %. Elle ne s applique pas : - aux cotisations Chômage - aux cotisations de retraite complémentaire (AGIRC et ARRCO). La taxe sur les salaires se décompte sur les bases forfaitaires et non sur le salaire réel.
10 LA FRANCHISE + LE FORFAIT Organismes bénéficiant de la franchise (moins de 10 salariés permanents) Sportif participant à 5 manifestations au cours du mois de mai Franchise maximale : 120 1ère manifestation : 110 2ème manifestation : 75 3ème manifestation : 90 4ème manifestation : 100 5ème manifestation : 180 Les cotisations et contributions seront calculées sur une assiette correspondant à la 1ère tranche, soit = 60 (< 432 )
11 LA FRANCHISE + LE FORFAIT Organismes bénéficiant de la franchise (moins de 10 salariés permanents) Sportif participant à 7 manifestations au cours du mois de mai Franchise maximale : 120 1ère manifestation : 110 2ème manifestation : 75 3ème manifestation : 90 4ème manifestation : 100 5ème manifestation : 180 (limitée à 120) 6ème manifestation : 300 7ème manifestation : 200 Les cotisations et contributions seront calculées sur une assiette correspondant à la 2ème tranche, soit 144. ( ) = 560 (entre 432 et 577)
12 Application de l assiette réelle aux : Salariés exclus de l assiette forfaitaire (dirigeants, administrateurs, personnel administratif, personnel médical ou paramédical) ou accord avec l employeur de non application de l assiette forfaitaire : D un commun accord entre l employeur et le salarié, les cotisations peuvent être calculées, conformément au droit commun, sur le montant des rémunérations versées. Cette option permettra aux salariés d acquérir des droits à prestations plus importants (retraite, maladie en particulier).
13 Les cas particuliers Les primes Primes de résultat : non assujetties Primes d engagement : application des dispositions de la franchise et des bases forfaitaires Primes d engagement et prime de résultat : les deux éléments sont assujettis avec franchise et bases forfaitaires
14 Merci de votre attention Prêts?
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