DROIT DES ASSURANCES REVUE GÉNÉRALE DOCTRINE COMMENTAIRES AOÛT-SEPTEMBRE N 8-9. ~éditionsl

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1 AOÛT-SEPTEMBRE N 8-9 REVUE GÉNÉRALE DU Secrétaire de rédaction Richard GHUELDRE Directeur jéróme KULLMANN DROIT DES Directeur adjoint LucMAYAUX Directeur honoraire Jean BIGOT DOCTRINE ~ Assurance sur la vie et trouble mental- par C. Béguin-Faynel COMMENTAIRES EN GÉNÉRAL ~ Lesconditions de la subrogation de I'assureur sofvens - note M. Asselain ~ Assureurs, soignez la rédaction de vos polices! - note M. Asselain ~ Quand une offre d'indemnisation partielle adressée par l'expert de I'assureur pour son compte interrompt la prescription biennale au profit de I'assuré - note M. Bruschi ~ La deuxième chambre civile souffle le chaud et le froid sur les assureurs - note A. Pélissier ~ Une QPCmet en pérille particularisme du droit local d'alsace- Moselle en matière de réduction proportionnelle d'indemnité - note A. pélissier ASSURANCE AUTOMOBILE ~ Pas d'indemnisation complémentaire pour la victime d'un accident de travail survenu sur une piste de golf, non ouverte à la circulation publique - note J. Landel ~ Fuite de carburant d'une tondeuse auto-portée dans un garage privé: application de la loi du 5 juillet 1985 et conséquences pratiques pour les victimes - note J. Landel ASSURANCE CONSTRUCTION ~ Une première esquisse de définition de I'élément d'équipement dissociable à vocation exclusivement professionnelle - note P Dessuet ~ tacceptation des risques : une cause d'exonération de la RCdes constructeurs à géométrie variabie - note P Dessuet DE PERSONNES ~ Un rachat total à I'initiative de l'assureur empêche l'exercice ultérieur de sa faculté de renonciation par le souscripteur - note L Mayaux ~ Communauté conjugale: quand «épouxsouscripteur» rime avec «époux-receleur» - note L Mayaux DE RISQUES DIVERS ~ L'assurance «clou à clou» et le dépositaire - note M. Asselain PROCÉDURE ~ Exceptions de garantie in fimine fitis: exemples de présentation au début de la première audience à laquelle I'assureur intervient - note R. Schulz ~éditionsl

2 Sommaire SOMMAIRE DE LA REVUE DE AOÛT-SEPTEMBRE 2014 ~ Lenuméro du type 1c456 suivant le pictogramme ci-contre permet aux abonnés en ligne de retrouver directement I'article concerné sur le site Veille P.418À419 Doctrine P. 420 Assurance sur la vie et trouble mental I L'altération des facultés mentales du souscripteur d'assurance sur la vie peut donner lieu à remise en cause du contrat et de ses actes de gestion. Durant les trois dernières années, la Cour de cassation a été amenée à préciser le régime juridique de l'action en nullité de la souscription du contrat ou de l'acte de désignation lorsqu'tl était allégué que le souscripteur se trouvait sous I'emprise d'un trouble mental. un état des lieux des articles 414-1, et 464 du Code civil modifiés par la loi du 5 mars 2007 et de leur mise en ceuvre s'irnpose. par Céline Béguin-Faynel Commentaires Assurances en général P.426 Les conditions de la subrogation de I'assureur solvens I Subrogation ; c. assur., art. L ; Paiement en exécution du contrat d'assurance ; Matériel garanti ; Avenant d'inclusion postérieur au sinistre ; Date d'effet antérieure au sinistre ; paiement en exécution du contrat d'assurance (non) ; Subrogation légale (non) P.428 Répétition de I'indu : contre qui I'assureur solvens doit-il agir? I Indemnité d'assurance ; Indu ; Répétition ; Assureur du responsabie ; Paiement entre les mains de l'assureur de la victime ; Annulation postérieure du contrat d'assurance ; Action en répétition du premier contre le second (non) ; Action contre le véritable bénéficiaire du paiement indu ; Action contre I'assuré responsa bie (oui) P.430 Les conditions de la responsabilité de I'assureur qui a indument opposé une nullité pour fausse déclaration intentionnelle I Indemnité d'assurance ; Arrêt des versements ; Nullité opposée pour fausse déclaration intentionnelle ; Expertise médicale amiable relatant une circonstance non déclarée ; Expertise judiciaire écartant la fausse déclaration ; Préjudices de l'assuré consécutifs au non-paiement de l'indemnité ; Responsabilité de I'assureur ; C.civ., art ; Résistance abusive ; Exigence de la démonstration de la mauvaise foi de I'assureur ; Condition non remplie par Anne Pélissier P.433 L'exclusion du coût de I'assurance incendie dans le calcul du TEG en raison de I'impossibilité de chiffrer son coût au moment de la souscription du crédit IAssurance liée à un emprunt ; Crédit ; TEG ; C. conso.. art. L ; Éléments du TEG ; Prise en cornpte de I'assurance incendie ; Prêt non subordonné à la souscription ; Coût de I'assurance ; Coût ne pouvant être chiffré par le prêteur ; Intégration au TEG (non) par Marc Bruschi 414 REVUE GÉNÉRALE OU DROIT DES N" AOOT-SEPTEMBRE 2014

3 P.435 Des conditions particulières non signées sont-elles opposables à I'assuré? IContrat d'assurance ; Conditions particulières ; Opposabilité à I'assuré ; Absence de signature de I'assuré ; Inopposabilité (oui) ; Proposition d'assurance signée et exécutée par I'assuré ; Proposition faisant la loi des parties parmaudasselain P.438 Assureurs, soignez la rédaction de vos polices! I Prescription ; Mentions ; C. assur., art. R ; Point de départ de la prescription en cas de recours d'un tiers ; Absence; Inopposabilité de la prescription I Exclusion ; Exclusion des litiges afférents à la résolution, I'annulation ou la rupture de contrats conclus avec des tiers ; Conséquences financières de ces litiges ; Exclusion (oui) ; Exclusion, par voie de conséquence, des incidences financières des litiges qui ne relèvent pas de la garantie; Exclusion non formelle et limitée parmaudasselain P.441 Quand une offre d'indemnisation partielle adressée par I'expert de I'assureur pour son compte interrompt la prescription biennale au profit de I'assuré I Prescription ; Interruption ; Reconnaissance du droit du créancier ; Offre d'indemnisation ; Offre adressée par l'expert pour le compte de I'assureur ; Interruption de la prescription (oui) parmarcbruschi P.443 La deuxième chambre civile souffle le chaud et le froid sur les assureurs I Déclaration du risque ; C. assur., art. L ; Déclarations contenues dans les Conditions Particulières ; Pas de production du questionnaire; Questions implicites (oui) ; Retrait de permis de conduire pour perte de points; Absence de question ; Fausse déclaration (non) (1 1e esp.) I C. assur., art. L ; Déclarations contenues dans les Conditions Particulières ; Absence de questionnaire préalable à la souscription ; Clause prérédigée dans les conditions particuüères ; Clause constituant une question posée à I'assuré (non) ; Fausse déclaration (non) I Dol; C. civ., art. 1116; Réticence ; Action en nullité du contrat d'assurance ; Absence de question ; Assureur non fondé à se prevaloir d'une réticence ou d'une fausse déclaration ; Réponse à une question non posée ; Réponse déterminante du consentement de I'assureur (non) (2 e esp.) paranne Pélissier P.448 Une QPC met en péril le particularisme du droit local d'alsace-moselie en matière de réduction proportionnelle d'indemnité I Déclaration du risque ; Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle ; C. assur., art. L ; Condition d'application ; Modification de I'étendue des obligations de l'assureur ou incidence sur la réalisation du sinistre ; Application, par l'assureur, de la réduction proportionnelle de I'article L , C. assur. ; C. assur., art. L ; Atteinte au principe d'égalité devant la loi ; QPC ; Caractère sérieux; Renvoi au Conseil constitutionnel (oui) par Anne Pélissier Assurance automobile P.453 Pas d'indemnisation complémentaire pour la victime d'un accident de travail survenu sur une piste de golf, non ouverte à la circulation publique I Application de la loi du 5 juillet 1985 ; Accident du travail sur une piste de golf; Voie ouverte à la circulation publique (non); Application de l'article L du Code de la sécurité sociale (non) par James Landel P.455 Fuite de carburant d'une tondeuse autoportée dans un garage privé: application de la loi du 5 juillet 1985 et conséquences pratiques pour les victimes I Application de la loi du 5 juillet 1985 ; Incendie dû à la fuite de carburant d'une tondeuse auto-portée dans un garage privé; véhicule terrestre à moteur (oui) ; Accident de circulation (oui) I Garde commune du seul véhicule impliqué et démuni de conducteur; Indemnisation des cogardiens (non) ; Indemnisation de leurs ayants-droits (non) par JamesLandel P. 460 Assiette de la pénalité pour offre tardive et condamnation solidaire du responsabie I Offre d'indemnité ; Offre tardive ; Intérêts au double de I'intérêt légal; C. assur., art. L et L ; Assiette: sommes offertes par I'assureur au jour ou le juge arrête le cours des intérêts ; Paiement de la pénalité ; Condamnation solidaire de I'assuré avec son assureur ; Offre d'indemnisation incombant à I'assureur et non à l'assuré par James Landel REVUE GÉNÉRALE DU DROJT DES W AOÛT-SEPTEMBRE

4 REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES W AOÛT-SEPTEMBRE SOMMAIRE Assurance construction P.462 Une première esquisse de définition de I'élément d'équipement dissociable à vocation exclusivement professionnelle I Assurance RC décennale ; Responsabilité des constructeurs ; Élément d'équipement ; Vocation exclusivement professionnelle par PascalDessuet P.464 L'acceptation des risques : une cause d'exonération de la RC des constructeurs à géométrie variabie I Assurance RC décennale ; Responsabilité des constructeurs ; Cause d'exonération ; Acceptation des risques par le maître d'ouvrage par PascalDessuet Assurances de personnes P.467 Un rachat total à I'initiative de I'assureur empêche I'exercice ultérieur de sa faculté de renonciation par le souscripteur I Assurance sur la vie ; Renonciation ; C. assur., art. L ; Avance trop élevée ; Régularisation demandée par I'assureur ; Rachat total opéré par I'assureur ; Fin du contrat ; Renonciation postérieure (non) P.469 Communauté conjugale: quand «épouxsouscripteur» rime avec «époux-receleur» I Assurance sur la vie ; Communauté conjugale; Recel ; Contrats souscrit par un époux au nom de son conjoint ; Imitation de la signature du conjoint ; Recel (oul) ; Contrats souscrits par époux en son propre nom ; Décès du conjoint ; Contrat en cours; Contrats non déclarés par I'époux ; Recel (oui) par ure Mayaux P.473 prorogation du délai de renonciation : quand la Cour de cassation fait preuve de sagesse I Assurance sur la vie ; Renonciation ; C. assur., art. L ; Note d'information ; Unités de compte ; Mentions ; Indication du nombre (oui) ; Indication de la valeur ; Nécessité (non) ; Clause relative à la variation des unités de cornpte ; Mention en caractères très apparents (oui) ; Faculté de renonciation prorogée (non) Assurances de risques divers P.475 L'assurance «clou à clou» et le dépositaire I Assurance «Clou à clou» ; Contrat de dépöt ; CEuvre endommagée au cours du transport; Dépositaire ; Engagement d'assurer I'ceuvre jusqu'à son retour sur le clou d'origine ; Dépositaire tenu de garantir le propriétaire de tous les risques liés au dépöt, même durant les opérations accessoires de transport; Sinistre non couvert par la police d'assurance ; Dépositaire responsabie du dommage (oui) Procédure P.477 Exceptions de garantie in limine fitis: exemples de présentation au début de la première audience à laquelle I'assureur intervient I procès pénal ; Exception de garantie; CPP, art ; Présentation in limine fitis; Au début de I'audience au cours de laquelle I'assureur intervient pour la première fois ; Demande de renvoi afin de faire valoir la nullité du contrat d'assurance et de mettre en cause le Fonds de garantie (oui) ; Présentation pour la première fois en cause d'appel (oui) par Romain Schulz P.471 Primes manifestement exagérées et personnes morales bénéficiaires du contrat I Assurance sur la vie ; Primes manifestement exagérées ; Effets ; Rapport à succession ; C. civ., art. 857 ; Rapport dû seulement à un cohéritier par un autre cohéritier ; Bénéficiaire personne morale ; Bénéficiaire non-héritier ; Rapport (non) 416 REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES N AOÛT-SEPTEMBRE 2014

5 Table chronologique des sourees commentées _ 2014 Cass. crim., 24 juin 2014, n p. 477 MAl cass. 3 e civ., 9 mai 2014, n p. 462 tass. 3 e civ., 21 mai 2014, n , FS-PB p. 464 tass. 2 e civ., 22 rnai 2014, n , FS-PB p. 455 JUIN M. Leroy,Assurance-vie et gestion du patrimoine, Lextenso éditions, coll. «Les Intégrales». juin 2014, 2 e éd., 68 p. 419 cass 1 re civ., 4 juin 2014, n p. 433 cass 3 e civ., 11 juin 2014, n p. 464 cass. crim., 11 juin 2014, n p. 477 cass. 2 e civ., 12 juin 2014, na p. 426 cass. 2 e civ., 12 juin 2014, na p. 430 cess 2" civ., 12 juin 2014, n p. 443 cass 2" civ., 12 juin 2014, n p. 453 cass 2" civ., 12 juin 2014, n , F-PB p. 467 cass 2" civ, 12 juin 2014, na p. 473 cass 1 re civ., 18 ju in 2014, na p c8 111c9 111a9 111f0 111d4 111c9 111d8 111c1 111eO 111e1 111bO 111c5 111c7 111c3 Cass. 1,e civ., 25 juin 2014, n p. 471 i Cass. 2 e civ, 26 juin 2014, n , F-PB p. 448 JUILLET L'assurance-vie en juillet 2014, Estimations provisoires, wvvvv.ffsa.fr p. 419 Cass. 1,e civ., 2 juill, 2014, n p. 428 Cass. z- civ., 3 juill. 2014, na p. 435 Cass. 2 e civ., 3 juill. 2014, na p. 441 Cass. z- civ., 3 [uitl, 2014, na , F-PB p. 443 Cass. 2 e civ., 3 juill. 2014, na , F-PB p. 460 Cass. com., 8 juill. 2014, n p. 475 Cass. 1,e civ., 9 juill. 2014, na p. 469 ACPR, comm. sanctions, 17 juill. 2014, n p. 418 SEPTEMBRE D. n , 4 sept p. 418 CJUE, 4 sept. 2014, n C-162/13 p. 418 D. n , 5 sept p d8 111c4 111d9 111e4 111b9 111 b7 111d6 111e1 111b4 111b5 111c6 111e3 111e5 111e8 111e5 REVUE GÉNÉRALE OU DROIT DES W AOÛT-SEPTEMBRE