FOURNITURE D EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DE VETEMENTS DE TRAVAIL

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1 FOURNITURE D EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DE VETEMENTS DE TRAVAIL MAPA articles 10 et 28 et MARCHE A BONS DE COMMANDES-art. 77 du CMP- CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Collectivité publique : Ville de Kingersheim Cahier des Clauses Particulières Page 1 sur 10

2 SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE MARCHE A BONS DE COMMANDE 5 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 5 ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION OU DE LIVRAISON DELAIS DE BASE PROLONGATION DES DELAIS 6 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES CONDITIONS DE LIVRAISON SPECIFICATIONS TECHNIQUES ERREUR! SIGNET NON DEFINI. ARTICLE 5 : VERIFICATIONS ET ADMISSION OPERATIONS DE VERIFICATION ADMISSION 7 ARTICLE 6 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS GARANTIE TECHNIQUE MAINTENANCE ET EVOLUTION TECHNOLOGIQUE 7 ARTICLE 7 : MARCHANDISES REMISES AU TITULAIRE 7 ARTICLE 8 : GARANTIES FINANCIERES 7 ARTICLE 9 : AVANCES 7 ARTICLE 10 : PRIX DU MARCHE CARACTERISTIQUES DES PRIX PRATIQUES VARIATIONS DANS LES PRIX 8 ARTICLE 11 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS ERREUR! SIGNET NON DEFINI PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS MODE DE REGLEMENT 9 Page 2 sur 10

3 ARTICLE 12 : PENALITES PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE 9 ARTICLE 13 : MARCHE DE MATERIELS INFORMATIQUES, LOGICIELS OU PROGICIELS 10 ARTICLE 14 : ASSURANCES 10 ARTICLE 15 : RESILIATION DU MARCHE 10 ARTICLE 16 : DROIT ET LANGUE 10 ARTICLE 17 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 10 ARTICLE 18 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES10 Page 3 sur 10

4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) concernent : FOURNITURE D EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DE VETEMENTS DE TRAVAILPOUR LES SERVICES DE LA VILLE DE KINGERSHEIM Les prestations feront l objet de marchés à bons de commande sans minimum et sans maximum passés en application de l article 77 du Code des marchés publics. Codes CPV : : Vêtements professionnels, vêtements de travail spéciaux et accessoires : Equipements de protection individuelle Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de tranches. Les prestations sont alloties (article 10 du CMP) comme suit. N de lot Intitulé Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 Lot 5 E.P.I. pour les services techniques Vêtements de travail pour les services techniques Police municipale : équipements de service de sécurité publique E.P.I. pour service culturel Vêtements de travail pour le service culturel Durée du marché Le marché est d une durée initiale ferme de une année (1 an), renouvelable 3 fois pour la même durée, par décision de reconduction expresse de la Ville de Kingersheim, notifiée au plus tard deux mois avant son échéance. La durée du marché, reconductions comprises, ne peut donc excéder quatre (4) ans. A partir de la notification du marché, les bons de commande pourront être émis. L absence de notification, deux mois avant l échéance, vaut décision de non reconduction, le marché prenant alors fin à sa plus prochaine échéance. En cas de reconduction expresse, la date anniversaire du marché est sa date de notification. Page 4 sur 10

5 1.4 Forme du marché-marché à bons de commande Les prestations feront l objet de bons de commande notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Il est rappelé que : o L émission des bons de commande s effectue sans remise en concurrence, et sans négociation ; o L émission et l exécution des bons de commande ne peuvent intervenir que pendant la durée du marché ; Pour des besoins occasionnels de faible montant, la Ville de Kingersheim peut s adresser à un prestataire autre que le ou les titulaires du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats ne représente pas plus de 1 % du montant total du marché, ni la somme de HT. Les bons de commande préciseront : - la nature de la fourniture et le lot considéré, ou la référence figurant dans le catalogue pour les articles ne figurant pas dans les BPU - les mensurations et les quantités - le(s) prix unitaire(s) ou les positions du bordereau des prix ou le code article du catalogue du fournisseur - le lieu et l adresse de livraison - le montant du bon de commande L émission des bons de commande se fera soit par fax, soit par mail. Personnes habilitées à signer les bons de commandes : - le responsable du service ou un de ses subordonnés Les délais d exécution pourront être prolongés par ordre de service à l initiative de la Ville de Kingersheim. Les soumissionnaires doivent obligatoirement remplir la rubrique concernée dans l acte d engagement. A défaut, l offre sera considérée comme irrégulière. Seuls les bons de commande signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant pourront être honorés par le ou les titulaires. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) comprenant les délais proposés et contractualisés; Page 5 sur 10

6 Le présent cahier des clauses particulières, regroupant les dispositions administratives et techniques applicables au présent marché (C.C.P.) ; Le bordereau des prix unitaires ; Le mémoire technique, regroupant les fiches techniques de chaque article du DQE, les catalogues et les tarifs ; Le (ou les) catalogue (s) tarifé (s) du fournisseur, actualisé au moins chaque année en cas de reconduction. B) Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini au Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.-F.C.S.) approuvé par l Arrêté du 19 janvier NOR: ECEM A Article 3 : Délais d exécution ou de livraison Délais de base Le délai de livraison des prestations est de 1 mois au maximum, en jours calendaires décomptés à compter de la récpetion par fax ou mail du bon de commande émis par la collectivité ; le soumissionnaire peut proposer un délai plus court, dans l acte d engagement. NB : le délai est un critère de sélection des offres Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. Cette prolongation prendra la forme d un ordre de service. Article 4 : Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai de livraison commence à courir à compter de la date de notification du bon Conditions de livraison La livraison des fournitures sera faite dans les conditions de l article 20 du C.C.A.G.- F.C.S. Page 6 sur 10

7 Les fournitures seront livrées conformément aux spécifications du présent cahier des clauses particulières à l adresse précisée sur le bon de commande. Concernant les frais de transport des fournitures, ils seront à la charge du titulaire (livraison franco de port) Spécifications techniques : Les spécifications techniques du présent marché sont contenues dans les bordereaux des prix, pour tous les lots, en-dessous de la désignation. Le titulaire du (ou des) lot (s) s engage à fournir un catalogue en relation avec le type d article du (ou des) lot (s) et ce pour des articles ne figurant pas sur les bordereaux des prix unitaires. Concernant l ensemble des lots, les soumissionnaires porteront à la connaissance de la Ville de Kingersheim les différences de prix justifiées par les différences relatives à la composition des vêtements. Quelle que soit la taille, le prix sera unique ; il s agira d un prix moyen. Article 5 : Vérifications et admission Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par le responsable du service ou toute autre personne dudit service au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles du C.C.A.G.-F.C.S Admission L admission sera prononcée par le pouvoir adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions prévues à l article 25 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 6 : Nature des droits et obligations Garantie technique Les caractéristiques des produits livrés devront être conformes à la réglementation et aux normes en vigueur Maintenance et évolution technologique De par sa nature, la prestation objet du marché ne nécessite pas de maintenance. Article 7 : Marchandises remises au titulaire Aucune marchandise appartenant à la collectivité publique ne sera remise au titulaire. Article 8 : Garanties financières Voir article 9. Article 9 : Avances Page 7 sur 10

8 Sans objet dans le cadre de ce marché. Article 10 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des quantités réellement livrées aux prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires. Si un article devait être commandé dans le catalogue du fournisseur, en lieu et place du bordereau des prix unitaires, il convient d en faire mention dans le bon de commande ET sur la facture. Seuls les prix sont contractuels, les quantités mentionnées ne sont qu indicatives. De plus, ces quantités sont établies sur la durée maximale du marché, soit quatre années Variations dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Au moins 3 mois avant la date anniversaire du marché, le titulaire fournira ses nouveaux prix pour l année à venir, par courrier adressé à la Ville de Kingersheim, service «achats publics et veille juridique». Les nouveaux prix seront encadrés par une clause de sauvegarde de 3 %, qui s apprécie prix par prix. A réception des nouveaux prix, une négociation pourra être engagée avec le titulaire Règlement partiel définitif : Les prestations feront l objet d un règlement partiel définitif, dans les conditions de l article 92 du CMP. Ainsi, les factures établies au fur et à mesure de l admission des prestations seront réputées réglées définitivement. Article 11 : Modalités de règlement des comptes Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique Les factures seront présentées par lot et par bon de commande et feront suite à l admission des prestations, objet de la facture. Aucune facture ne sera acceptée si les marchandises n ont pas été livrées. Page 8 sur 10

9 Le système retenu est le suivant : un bon de commande = une facture. En aucun cas, l attributaire ne pourra regrouper les marchandises de plusieurs bons de commande sur une seule et même facture. Les factures seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du lieu de livraison du créancier ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; le numéro du bon de commande ; la fourniture livrée ; le montant hors taxe de la fourniture en question le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées; la date de facturation ; la mention : «j atteste que les fournitures ont été livrées dans les délais» Les demandes de paiement devront parvenir à l adresse mentionnée sur le bon de commande. Les offres promotionnelles, les rabais, les prix spéciaux et les ristournes seront acceptées : dans ce cas, la facture le mentionnera clairement Mode de règlement-prix de règlement : Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. Le prix de règlement de chaque commande résultera de l application du rabais contractuel au tarif ou barème en vigueur au moment de la commande. La Ville de Kingersheim bénéficiera de plein droit de toute opération de promotions, de rabais, prix spéciaux qui seraient proposés par le titulaire à sa clientèle et qui offriraient des conditions plus avantageuses que celles du marché. Article 12 : Pénalités Pénalités de retard Les pénalités de retard sont fixées come suit : 10 TTC par jour calendaire de retard. Le cas échéant, elles seront défalquées de la plus prochaine facture Pénalités d indisponibilité Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. Page 9 sur 10

10 Article 13 : Marché de matériels informatiques, logiciels ou progiciels Sans objet. Article 14 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 15 : Résiliation du marché Les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables, avec une indemnité de résiliation pour motif d intérêt général qui ne peut être supérieure à 2 %, par dérogation à l article 33 du CCAG FCS. Article 16 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 17 : Clauses complémentaires Sans objet. Article 18 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services L article 12.1 du présent CCP déroge à l article 14 du CCAG FCS. L article 15 du présent CCP déroge à l article 33 du CCAG FCS Lu et approuvé Le : (signature) Page 10 sur 10