CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ACTUALISATION DU PLAN DE STRATEGIE PATRIMONIALE DE L OPH DE L ONDAINE LE CHAMBON-FEUGEROLLES

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1 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ACTUALISATION DU PLAN DE STRATEGIE PATRIMONIALE DE L OPH DE L ONDAINE LE CHAMBON-FEUGEROLLES PERIODE LE PRESTATAIRE : (Tampon et signature) : 3 rue Charles Baudelaire - BP Le Chambon Feugerolles Cedex Tel : Fax :

2 ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU MARCHE Objet du marché. Le présent marché à pour objet l actualisation du plan de stratégie patrimoniale ( dénommé PSP dans le cadre du présent contrat) de l OPH de l Ondaine Le Chambon-Feugerolles sur la période Sur la demande du titulaire, l OPH de l Ondaine tiendra à la disposition du titulaire tous les documents nécéssaires à la réalisation de sa mission. En conséquence, le titulaire ne pourra se prévaloir d aucune difficulté ou imprévision rencontrée dans l exécution des prestations Nature et durée du marché. Le présent marché est marché publics au sens de l ordonnance N relative aux marchés publics. Le présent marché est conclu selon une procédure adaptée au sens de l article 27 du Décret relatif aux marchés publics. Le présent marché est constitué d une unique tranche ferme. Le présent marché est constué d un lot unique. Le délai d exécution du présent contrat est de 5 mois sur ordre de service. Ce délai comprend la remise de la version définitive du PSP à l OPH de l Ondaine. ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : 2.1 Pièces contractuelles L acte d engagement La note d intention Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P) et ses annexes : - Annexe 1 au CCP :Le programme de stratégie patrimoniale de l OPH de l Ondaine - Annexe 2 au CCP : La Convention d utilité sociale. - Annexe 3 au CCP : Liste du patrimoine de l OPH Le C.C.A.G applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles en vigueur lors de la mise en place de la consultation. Le CCTG applicable aux prestations effectuées. L offre du titulaire. Les pièces constitutives du marché prévalent, en cas de contradiction ou de différence, dans l ordre où elles sont mentionnées ci-avant. 2/8

3 L ensemble des pièces du présent contrat sont réputées connues par les parties. 2.2 Statut du titulaire. Le titulaire est tenu de notifier immédiatement au pouvoir adjudicateur, les modifications survenant au cours de l exécution du marché et qui se rapportent : aux personnes ayant le pouvoir d engager l entreprise à la forme de l entreprise à la raison sociale de l entreprise ou çà sa dénomination à l adresse du siège de l entreprise et généralement toutes modifications importantes du fonctionnement de l entreprise. Le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées au manquement dans la transmission des informations susmentionnées Méthodologie ARTICLE 3 : METHODOLOGIE ET REUNION DE TRAVAIL Conformément au programme de stratégie patrimoniale de l OPH de l Ondaine, le titulaire remettrra au pouvoir adjudicateur un projet de PSP au Comité de Pilotage de l OPH de l Ondaine pour validation de celui-ci. Suite à cette validation, le titulaire remettra au pouvoir adjudicateur le plan définitif de stratégie patrimoniale. La transmission des document relatif au PSP doit pouvoir faire l objet d une date certaine de réception ( accusé postal de réception, récépissé..). Dans le cas contraire, la parole de l OPH fait foi concernant la date de réception des documents. Les documents peuvent faire l objet d une transmmission par mail sous format PDF avec accusé de reception. 3.2 Réunion de travail Dans le cadre du présent marché, les réunions suivantes seront organisés : - Réunion de lancement. - Réunion de présentation du projet de PSP au comité de pilotage de l OPH de l Ondaine. - Réunion de validation de PSP final. - L ensemble des réunions de suivi jugés nécéssaires par l OPH de l Ondaine. Ces réunions se dérouleront au siège de l OPH de l Ondaine, 3 rue Charles Baudelaire Le Chambon-Feugerolles. Le titulaire ne pourra refuser les reunions de suivi jugées nécéssaires par le pouvoir adjudicateur. 3/8

4 ARTICLE 4 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l exécution des prestations. En conséquence, il est seul responsable des dommages que l exécution des prestations peuvent causer directement ou indirectement : - à son personnel ou à des tiers, - à ses biens, aux biens appartenant à la personne responsable du marché ou à des tiers. Le Titulaire du marché doit avoir souscrit un contrat d assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers et à l Organisme à l occasion de ses interventions. Il doit produire, à toute demande de la personne responsable du marché, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie, ainsi que la franchise si elle existe. L Organisme pourra obtenir s il le désire, communication de l intégralité du contrat d assurance. Toute modification du contrat devra être immédiatement signalée à l Organisme. ARTICLE 5 : PRIX DE BASE Les prix sont réputés comprendre : - L ensemble des charges et frais visés par l article du CCAG de prestations intellectuelles en vigueur lors du lancement de la consultation; - L ensemble des frais nécessaires au transport lors des déplacements de son personnel pour la réalisation des mission du présent contrat. - L ensemble de frais nécéassaires à la présence du personnel du titulaire lors des réunions programmées par l OPH de l Ondaine - La mise en forme du rapport ainsi que ces frais d expédition ou de transmission ARTICLE 6 : ACTUALISATION DES PRIX Le Marché est conclu à prix forfaitaire, définitif, ferme, non révisable (article 17 et 18 du Décret relatif aux marchés publics). Toutefois si la date de l ordre de service prescrivant le commencement des prestations est postérieure de plus de trois (3) mois à la date limite fixée pour la remise des offres, il est procédé à la mise à jour des prix par actualisation. Les répercussions sur les prix des marchés des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées être réglées par les stipulations ci après : Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres : ce mois est appelé mois zéro. L index d origine correspondant au dernier indice connu le jour de la date de remise des offres La formule d actualisation des prix des travaux faisant l objet du marché est la suivante : 4/8

5 Ca = Po *( Indice ICHT-L /Indice ICHT-L d origine) Ca = coefficient d actualisation Po = prix donné le jour de la remise des offres Indice ICHT-L d origine =indice ICHT-L connu le jour de la date de remise des offres (indice d origine) Indice IHT-L = indice ICHT-L connu le jour de commencement de l exécution des prestation ARTICLE 7 : PENALITES 7.1. Pénalités pour retard Par dérogation à l article 14 du CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles, si le Titulaire ne satisfait pas à ses obligations dans les délais visées à l article 1.2 du présent C.C.P, il sera redevable d une pénalité dont le montant forfaitaire est de 25 euros par jour de retard jusqu à remise du PSP. Les pénalités pour retard seront appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire sur simple constat du retard par le pouvoir adjudicateur. Elles pourront prendre la forme d un titre de recette. 7.2 Absence aux réunions programmées par l OPH de l Ondaine. En cas d absence du titulaire aux réunions programmées par l OPH de l Ondaine, il sera fait application d une pénalité de 100 euros. 7.3 Pénalité pour non transmission des documents sur le contrôle du travail dissimulé. La non-transmission à la demande du pouvoir adjudicateur des documents cités à l article 10.1 du présent C.C.P dans les délais impartis entraîne l application d une pénalité de 150. ARTICLE 8 : CESSION DU MARCHE ET SOUS - TRAITANCE 8.1. Cession de contrat Toute cession totale ou partielle devra être soumise à l accord exprès et préalable de l Organisme sous peine de résiliation. A cet effet, une demande devra être adressée à l Organisme, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de cession, le bénéficiaire se substitue au Titulaire et devient entièrement responsable vis à vis de l Organisme Sous-traitance Le recours à la sous-traitance par le titulaire du présent marché pour l exécution des prestations dont la charge lui incombe est soumis à acceptation et agrément des conditions de paiement de chacun des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur. En cas de demande d acceptation et d'agrément de sous-traitance, le titulaire fourni à l OPH de l Ondaine tous les justificatifs, habilitations, certifications et références du sous-traitant nécessaires. 5/8

6 Le titulaire du présent marché ne peut en aucun dégager sa responsabilité relative à la bonne exécution du marché du fait de manquement lié à la sous-traitance. Le montant des prestations sous traitées constitue le montant maximal de la créance que le sous traitant pourra présenter en nantissement ou céder. ARTICLE 9 : REGIME FINANCIER 9.1. Conditions de paiements Conformément aux règles de la comptabilité publique, le pouvoir adjudicateur s affranchi des sommes dues pour l exécution des prestations prévues par le présent marché dans un délai de 30 jours. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit le bénéfice d intérêt moratoire conformément au décret n du 29 mars 2013 relatif à lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la comande publique. L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé au titulaire et le cas échéant à chacun des membres du groupement. En cas de déclaration de sous-traitance à remise des offres par le titulaire, la dite déclaration, valant annexe à l acte d engagement précise la répartition des sommes à payer entre le titulaire et le soustraitant. En cas de déclaration de sous-traitance postérieure à l attribution du présent marché, la répartition des sommes à payer au titulaire et à ses sous traitants résulte d un acte spécial visé à l article du CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles dans lequel est constaté l acceptation du sous-traitant et l agrément des conditions de paiement par le pouvoir adjudicateur Modalité de facturation Périodicité des acomptes : tout les 3 mois. Facture présentée en trois exemplaires. ARTICLE 10 : LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE Lutte contre le travail dissimulé Le titulaire fourni au pouvoir adjudicateur tout les 6 mois les documents prévus aux articles D ou 7 et D du code du travail. Pour tout contrat de sous-traitance dont le montant est supérieur à 3000 HT, le titulaire certifie sur l honneur s être acquitté de ces obligations de contrôle mentionné l article L du code du travail vis-à-vis de son co-contractant. L attestation sur l honneur est remise au pouvoir adjudicateur tous les 6 mois sur demande de sa part. Après demande de transmission, le titulaire dispose d un délai de 7 jours ouvrés pour transmettre les documents susvisés au pouvoir adjudicateur. 6/8

7 Pénalités légales Conformément à l article L du code du travail, le titulaire, en cas de non-respect des formalités mentionnées aux articles L et L du code du travail, se verra infliger une pénalité. Le montant des pénalités infligées aux titulaires est de 10% du montant du marché mais ne peut excéder le montant des amendes fixées aux articles L , L et L du code du travail. ARTICLE 11 : RESILIATION Conditions générales de résiliations La résiliation du marché pourra être prononcée par le pouvoir adjudicateur dans les hypothèses et conditions fixées par le chapitre VII du CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles Résiliation aux frais et risques du titulaire. En cas de faute de la part du titulaire, la résiliation pourra être prononcée aux frais et risques du titulaire. Les fautes suivantes constituent des fautes complémentaire à liste des fautes énumérées à l article 32.1 du CCAG des prestations intellectuelles pouvant entraîner la résiliation du présent contrat: - Absence de présence aux réunions fixées par l OPH de l Ondaine. ARTICLE 12 : LITIGES Le Tribunal Administratif de Lyon est seul compétent pour juger les litiges liés à l exécution du présent marché. ARTICLE 13 : DEROGATIONS L article 7 du présent CCP déroge à l article 14 du Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles. L article 2 du présent CCP déroge à l article 4 du Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles. 7/8

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