Toulouse, le 15 décembre 2015

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1 Toulouse, le 15 décembre 2015 Rectorat Référence : MB/2014- Direction des examens et concours DEC3 Affaire suivie par Maxime Bonnefous Chef de bureau Téléphone Télécopie Mel dec3dnb@ac-toulouse.fr Service académique de l Information et de l orientation Affaire suivie par Eric Dupuy Téléphone Télécopie La rectrice de l académie de Toulouse Chancelière des universités à Mesdames et Messieurs les chefs d établissement de collège publics ou privés sous contrat Madame la Proviseure du LP Anne Veaute à Castres Madame la Directrice du LP Saint Vincent de Paul à Tarbes Mesdames et Messieurs les chefs d établissement des établissements agricoles publics et privés sous contrat Mesdames et Messieurs les Directeurs des Centres de Formation d Apprentis, publics et privés Mesdames et Messieurs les directeurs de CIO s/c de Madame et Messieurs les Inspecteurs d académie- DASEN Monsieur le Directeur de la DRAAF Monsieur le Délégué Académique aux Formations Professionnelles Initiale et Continue Monsieur le Doyen des IA-IPR Monsieur le Doyen des IEN-ET Mesdames et Messieurs les IEN-ET conseillers techniques des IA-DASEN Mesdames et Messieurs les IEN-IO saio@ac-toulouse.fr Place Saint-Jacques BP Toulouse Cedex 7 Objet : Procédure d admission en dispositif d initiation aux métiers en alternance (DIMA) et modalités d inscription aux examens du diplôme national du brevet et au certificat de formation générale session 2015 des élèves admis en DIMA. Références : Code de l éducation, notamment articles D à D Circulaire ministérielle n du 19/01/2011 (NOR : MENE C) relative aux élèves de 15 ans ayant un projet en apprentissage : dispositif aux métiers en alternance (DIMA) ; Circulaire ministérielle n du 10/09/2013 (NOR : MENE C) relative à l entrée en apprentissage des élèves de moins de 15 ans à la rentrée scolaire et accès au dispositif d initiation aux métiers en alternance. Note de service n du relative au calendrier du DNB 2015

2 2/6 La présente circulaire a pour objet de rappeler et préciser la procédure relative à l admission en dispositif d initiation aux métiers en alternance (DIMA) et les modalités d inscription aux examens des élèves admis en DIMA conformément aux dispositions réglementaires. 1. Accès à la formation et public concerné 1.1. Public concerné La formation s'adresse à des élèves volontaires ayant atteint l'âge de 15 ans, qui peuvent déjà avoir un projet d'orientation vers la voie professionnelle, que ce soit sous statut scolaire ou par la voie de l'apprentissage, mais aussi de concourir à la poursuite et à l atteinte des acquisitions du socle commun de connaissances et de compétences. La demande d'accès à cette formation doit être effectuée, par l'élève et ses représentants légaux, au chef d'établissement de l'établissement où est scolarisé l'élève. 1.2 Entrée dans le dispositif Pour entrer dans le dispositif, l élève doit avoir atteint l âge de 15 ans. L admission intervient à la rentrée scolaire quand les conditions d âge sont remplies. Elle peut intervenir en cours d année scolaire par dérogation de l IA-DASEN (article D du Code de l Education), au lendemain de la date d anniversaire des 15 ans lorsque ce projet est initié par le jeune et sa famille. L élève conserve dans tous les cas son statut de collégien. L entrée dans le dispositif, qu il soit implanté en CFA ou en lycée professionnel, doit être autorisée par l IA-DASEN en lien avec les IEN conseillers techniques, après examen de la demande de l élève et de sa famille et avis du conseil de classe (cf 1.3). Il n appartient pas au conseil de classe de proposer l entrée dans ce dispositif, l élève et sa famille étant seuls habilités à en faire la demande auprès du chef d établissement, il lui revient en revanche de donner un avis sur cette demande. Cet avis se fonde, notamment, sur les résultats scolaires de l élève, sur sa motivation, sa maturité et sa capacité à poursuivre l acquisition du socle commun de connaissances et de compétences dans le cadre du DIMA. Une fois l autorisation d entrée en DIMA accordée par l IA-DASEN, l admission dans l établissement souhaité par la famille et l élève est de la responsabilité du directeur du CFA ou de l IA-DASEN si l admission porte sur un LP. Point de vigilance Dès que l entrée dans le dispositif est décidé et notifié, le collège de rattachement doit saisir dans sa base élève établissement les informations relatives à l élève en l inscrivant sous le module élémentaire de formation (MEF) «DIMA». Cette mise à jour est indispensable aussi bien pour les procédures d affectation post 3 ème que pour l inscription aux examens.

3 3/ Déroulement de la demande de candidature en DIMA (dossier de candidature en annexe) Le responsable légal de l élève doit renseigner la fiche A «demande d admission en DIMA», la fiche C «notification de la décision d admission en DIMA» (uniquement rubrique identification), la fiche D «demande d établissement pour un DIMA» ; L équipe pédagogique complètera l intégralité de la fiche B «avis du conseil de classe». Le chef d établissement du collège de l élève transmettra les fiches A, B et C dûment remplis à l IA-DASEN en fonction du calendrier départemental des procédures d orientation. Un exemplaire de ces 3 fiches sera conservé dans le dossier de l élève. A l issue des résultats de la commission «entrée en DIMA», le chef d établissement du collège de l élève sera chargé d envoyer la fiche C mentionnant la décision de l IA-DASEN au responsable légal de l élève et la fiche D au LP ou au CFA souhaité par la famille après décision de l IA-DASEN à poursuivre en DIMA. Dans un souci d harmonisation académique, les décisions des IA-DASEN doivent être prises au plus tard le vendredi 26 juin Les demandes de candidature seront effectuées conformément aux calendriers départementaux définis par les IA-DASEN. 1.4 L organisation de la formation Le jeune reste collégien et inscrit dans son établissement d origine ; cette disposition impose une relation collège d origine et établissement (lycées professionnels ou CFA) support du DIMA, qui peut s appuyer sur le livret personnel de compétences du socle commun et le suivi de la fréquentation scolaire, éventuellement accompagnés d un PPRE et/ou d une fiche de liaison et/ou des bulletins du suivi de la scolarité. Les stages en milieu professionnel devant concourir à la poursuite des acquisitions du socle commun, l établissement support du DIMA définit les points à viser. Le rythme de l alternance doit être propice aux apprentissages et en cohérence avec les objectifs d acquisitions du socle commun et avec le projet du jeune. L établissement support du DIMA doit rester dans le cadre des préconisations de répartition horaire de formation, 50% du temps de formation pour l enseignement général ; il doit, impérativement, veiller à la mise en œuvre des enseignements de toutes les disciplines : français, histoire-géographie, mathématiques-sciences, langue vivante, éducation physique et sportive (EPS), arts plastiques. Les stages d initiation ou d application en milieu professionnel d une durée annuelle pouvant varier de 8 à 18 semaines sont conformes au code du travail et à la protection de mineurs de de 18 ans avec convention-type. Ils s inscrivent dans un objectif de parcours de découverte des métiers et des formations. Ils permettent l affirmation ou l évolution du projet initial du jeune. Il est conseillé que ces stages se déroulent, au moins, dans trois entreprises différentes.

4 4/6 Le profil scolaire et le projet de poursuite d études pouvant varier d un élève à l autre, la durée des stages ne doit pas être uniforme pour tous les jeunes inscrits dans le dispositif. Dans le cadre d une mise en œuvre réaliste du projet de l élève, l établissement support du DIMA propose, pour chacun, une adaptation de la formation par une démarche pédagogique d individualisation. 2. Les examens pour les élèves en DIMA Les élèves en DIMA présentent le diplôme national du brevet (DNB), en qualité de candidat individuel et le certificat de formation générale (CFG), en qualité de candidat scolaire. Cette double inscription doit permettre de maintenir l objectif d atteinte du palier 3, tout en permettant une évaluation du palier Le rôle du chef d établissement de rattachement procède à l inscription des élèves en DIMA à l examen du diplôme national du brevet et au certificat de formation générale ; procède à la saisie des informations relatives au socle commun de connaissances et de compétences - palier 2 ; procède à l édition de la confirmation d inscription. 2.2 Le diplôme national du brevet Les inscriptions seront ouvertes du jeudi 8 janvier au vendredi 30 janvier Sauf exception, les élèves en DIMA présentent le DNB série professionnelle sous statut individuel. Aussi, les établissements de rattachement doivent informer ces élèves et leurs responsables légaux de leur possibilité d inscription au DNB Procédure d inscription Les élèves DIMA, comme les autres élèves de votre établissement, apparaissent dans la base Cyclades. Si le MEF «DIMA» n a pas été renseigné par l établissement avant l inscription au DNB et afin d identifier ces élèves, il convient de créer pour ces derniers une nouvelle division de classe «fictive» (en utilisant le chemin inscription gérer les services d inscription paramétrer mon établissement), puis d y rassembler les élèves DIMA. Pour ce faire, vous devez modifier la division de classe de chacun des élèves concernés. Dans le cas où les élèves DIMA de votre établissement n apparaîtraient pas dans Cyclades, vous devez créer leur candidature. En tout état de cause, l établissement de rattachement doit saisir dès que possible dans sa base élève établissement les informations relatives à l élève en l inscrivant sous le module élémentaire de formation (MEF) «DIMA». Dans un deuxième temps, et une fois que vous aurez recueilli les informations relatives au choix des épreuves, vous devrez modifier la candidature en remplaçant sous l onglet «infos candidature» la catégorie du candidat «scolaire en classe de 3 ème» par «individuel» ; puis choisir la série, professionnelle sous l onglet «qualification présentée» ; et renseigner le choix des épreuves Modalités d attribution du DNB pour les candidats en DIMA Le diplôme national du brevet est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 aux notes obtenues à un examen comportant les épreuves obligatoires et à choix suivantes :

5 5/6 Série professionnelle Epreuves obligatoires communes 2 autres épreuves obligatoires au choix du candidat Série professionnelle option agricole Epreuves obligatoires Français communes Mathématiques 3 épreuves choisies parmi les 4 disciplines Français Mathématiques Histoire-Géographie / Education Civique Langue vivante étrangère - Sciences physiques - Prévention santé environnement - Arts plastiques Histoire-Géographie / Education Civique - Langue vivante étrangère - Sciences physiques - Prévention santé environnement - Education socio-culturelle 2.3 Le certificat de formation générale Procédure d inscription et d organisation Le registre d inscription sera ouvert du lundi 12 janvier au vendredi 30 janvier Les établissements de rattachement procéderont donc à l inscription des élèves en DIMA via le portail CEDRE et éditeront la confirmation d inscription. Pour ces élèves, la saisie des informations du LPC sera réalisée par le collège de rattachement en concertation avec l établissement de formation accueillant le candidat. Le collège de rattachement se chargera également de la transmission du dossier professionnel au centre d interrogation. La convocation sera établie par le collège de rattachement qui se chargera de la transmission à l établissement de formation du candidat, accompagné d un double de la liste d émargement attestant de la bonne remise au candidat Modalités d attribution du CFG Les élèves en DIMA sont inscrits au CFG sous statut scolaire. Seront pris en compte pour l obtention du CFG d une part la validation du socle commun de connaissances et de compétences au palier 2, d autre part l évaluation orale. J attire donc votre attention sur la nécessité de poursuivre la validation du socle commun de connaissances et de compétences et de l inscrire dans le livret personnel de compétences (palier 2) de l élève (article L du code de l'éducation). 3. Sortie du dispositif Je vous rappelle que l'article D du code de l'éducation dispose que lorsqu'un élève, en accord avec ses représentants légaux s'il est mineur, souhaite mettre fin à sa formation en DIMA, le directeur académique des services de l'éducation nationale, doit être saisi. Je vous demande donc de veiller à informer les services départementaux dès lors qu'un élève ne souhaite plus aller en DIMA bien qu'il y ait été autorisé, ou qu'un élève souhaite quitter le dispositif.

6 4. Poursuite d études sous statut scolaire à l issue du DIMA 6/6 Les informations seront communiquées ultérieurement dans le guide établissement Affelnet 3 ème (fiche spécifique) des procédures académiques d orientation et d affectation. D avance, je vous remercie pour votre rigueur pour appliquer ces instructions dans l intérêt des jeunes qui vous sont confiés. Annexes : dossier «Demande d admission en DIMA pour l année 2015/2016» : Annexe 1 : Document d information aux familles ; Annexe 2 : Fiche A «demande d admission en DIMA» ; Annexe 3 : Fiche B «avis du conseil de classe» ; Annexe 4 : Fiche C «notification de la décision d admission en DIMA» ; Annexe 5 : Fiche D «Demande d établissement pour un DIMA».