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1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Nom / Prénom : Droit No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : 45 minutes 10 Calendrier 2008 (1 page) Points maxima : 60 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde votre nom, prénom, No de candidat(e) * Inscrivez votre No de candidat(e) sur chaque page * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé) * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche Les experts Signatures Date Expert 1 Expert 2 Examen écrit Droit Session brevet automne /10

2 Tâche No 1 : Délimitation droit privé droit public Citez trois grandes distinctions entre le droit privé et le droit public (Veuillez clairement indiquer si votre citation concerne le droit privé ou le droit public)? Droit privé Droit public Total des sur la présente page Examen écrit Droit Session brevet automne /10

3 Tâche No 2: Compétence législative Pour quelle raison juste en dessous du titre d une loi fédérale se trouve en référence un article de la Constitution fédérale? 2.2. Quel article constitutionnel règle la compétence de légiférer en matière de prestations complémentaires? 2.3. Les ordonnances ont une place importante dans le droit des assurances sociales. Citez deux exemples d autorités compétentes pour en promulguer sur le plan fédéral et indiquer quelle est la condition sine qua non pour que ces autorités puissent en promulguer? (5) Autorité 1 : Autorité 2 : Condition : Total des sur la présente page Examen écrit Droit Session brevet automne /10

4 Tâche No 3 : Principes généraux de droit Citez trois composantes principales du droit d être entendu? Composante 1 :... Composante 2 :... Composante 3 : Quelles conditions doivent-elles être remplies, afin qu une personne assurée ayant obtenu un renseignement erroné de la part d un assureur social, puisse invoquer la bonne foi? (5) Total des sur la présente page Examen écrit Droit Session brevet automne /10

5 Tâche No 3 : suite 3.3. Citez à part le droit d être entendu et le principe de la bonne foi, trois autres principes généraux de droit qui s appliquent dans le domaine des assurances sociales? Principe 1 :... Principe 2 :... Principe 3 :... Total des sur la présente page Examen écrit Droit Session brevet automne /10

6 Tâche No 4 : Questions de procédure 4.1. L office AI au moyen d un projet de décision annonce à un assuré que sa demande sera refusée Que peut entreprendre l assuré à ce sujet? A qui doit-il s adresser? Dans quel délai? 4.2. La Caisse de pension P communique au moyen d une lettre à un assuré qu elle n octroiera aucune rente Que peut faire l assuré concerné? A qui s adresse-t-il s il n est pas d accord? Dans quel délai? Total des sur la présente page Examen écrit Droit Session brevet automne /10

7 Tâche No 4 : suite 4.3. Un assureur accident communique à un assuré par décision qu il ne peut pas bénéficier de prestations Que peut entreprendre l assuré à ce sujet? A qui doit-il s adresser? Dans quel délai? 4.4. Citez deux principes généraux applicables en matière de frais et de dépens dans la procédure d opposition? Total des sur la présente page Examen écrit Droit Session brevet automne /10

8 Tâche No 4 : suite 4.5. Une personne assurée a fait opposition le dernier jour du délai auprès de la fausse autorité. Quelles sont les conséquences pour la personne assurée? Motivez votre réponse et nommez les articles de loi applicables Monsieur Z. a le 30 juin 2008 reçu de la part de l assurance-accident une décision. Il n est pas d accord avec cette décision. Quel jour doit-il au plus tard déposer à la poste son opposition afin que celle-ci soit dûment reconnue comme recevable? Dites la date exacte de la fin du délai et démontrez exactement le calcul (voir le calendrier remis en annexe de cette épreuve). (6) Total des sur la présente page Examen écrit Droit Session brevet automne /10

9 Tâche No 5: International Quel est le texte fondamental en matière de droit international des assurances sociales pour la Suisse entré en vigueur le 1 er juin 2002? 5.2. Citez les quatre principes en matière de droit international des assurances sociales? (4) Total des sur la présente page Examen écrit Droit Session brevet automne /10

10 Tâche No 6 : Affirmations 9 Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses? Mentionnez seulement vrai ou faux après l affirmation La procédure de recours devant le Tribunal Fédéral est gratuite Le délai pour recourir contre une décision sur opposition est de trente jours Selon la LPGA, les délais d opposition et de recours ne sont pas suspendus entre Noël et Nouvel-An Selon la LPGA, le recourant ne doit pas justifier d un intérêt digne de protection pour recourir contre une décision Une simple majorité du peuple suffit pour adopter une disposition constitutionnelle fédérale L autonomie communale est garantie par la Constitution Par le recours contre le tiers responsable dans les assurances sociales, la personne lésée est financièrement désavantagée Les autorités faisant les lois sont aussi appelées pouvoir législatif Les conventions internationales sont au même niveau que la Constitution fédérale. Total des sur la présente page Examen écrit Droit Session brevet automne /10

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