Informations utiles en vue d un séjour en Suisse

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Informations utiles en vue d un séjour en Suisse"

Transcription

1 Informations utiles en vue d un séjour en Suisse CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone Téléfax

2 Table des matières Introduction Entrée Personnes sans activité professionnelle Autorisation de séjour/permis de travail Autorisations de courte durée pour 3 mois au maximum Autorisation de séjour de courte durée (L-UE/AELE) Autorisation de séjour de longue durée (B-UE/AELE) Permis d établissement (C-UE/AELE) Permis de frontalier (G-UE/AELE) Autorisation de stagiaire (L-UE/AELE) Autorisation de séjour pour étudiants Travailler en Suisse Sécurité sociale Assurance maladie Assurance accidents Assurance vieillesse, invalides et survivants (AVS/AI) Prévoyance professionnelle Assurance chômage Assurance responsabilité civile privée Assurance ménage Représentations étrangères en Suisse/représentations suisses à l étranger.. 9 2

3 Introduction Grâce à l accord sur la libre circulation des personnes et à ses protocoles, les citoyens européens peuvent plus facilement occuper un emploi et s établir en Suisse. Le droit à la libre circulation des personnes est complété par des dispositions sur les prestations de service limitées, la reconnaissance mutuelle des diplômes et la coordination des systèmes de sécurité sociale. L accord sur la libre circulation des personnes et ses protocoles additionnels s appliquent à tous les citoyens des 27 États membres de l UE (détenteurs d un passeport de l UE) et des États de l AELE (Norvège, Islande, Liechtenstein), y compris la Suisse. Si vous venez d un pays non-membre de l UE ou de l AELE, l idéal est de consulter la page d accueil de l Office fédéral des migrations La table des matières de la page suivante vous indique tous les sujets traités dans la présente notice. 1. Entrée Pour pouvoir entrer en Suisse, vous devez être en possession d une carte d identité ou d un passeport valable. Les travailleurs/euses détaché(e)s venant de pays non-membres de l UE doivent être détenteurs/trices d un visa s ils/si elles ne disposent d un permis de séjour dans aucun État de l espace Schengen. 2. Personnes sans activité professionnelle Les personnes n exerçant pas d activité professionnelle disposent du droit d entrée et de séjour à condition d être couvertes en matière d assurance maladie et de disposer de ressources financières suffisantes. Aucune autorisation de séjour n est nécessaire pour une durée inférieure à trois mois (p. ex. comme touriste); elle l est toutefois pour une plus longue période. 3. Autorisation de séjour/permis de travail Les citoyens des États de l UE-25 et des États de l AELE n ont pas besoin de permis de travail. Ils doivent, dans un délai de 14 jours après leur arrivée en Suisse et avant de prendre 3

4 leurs fonctions, s annoncer auprès des autorités communales de résidence et demander une autorisation de séjour. Les citoyens de la Roumanie et de la Bulgarie ont besoin d un permis de travail et d une autorisation de séjour. Vous trouverez des informations et renseignements complémentaires sur les autorisations à l adresse Autorisations de courte durée pour 3 mois au maximum Les ressortissants des États membres de l UE-25 et des États de l AELE qui souhaitent séjourner en Suisse pendant au maximum trois mois par année civile doivent utiliser la procédure d annonce. Ils n ont pas besoin d un permis de travail ou d une autorisation de séjour s ils obtiennent en Suisse un contrat de travail ne dépassant pas la durée de trois mois. Les employeurs doivent néanmoins les annoncer avant le début de l activité auprès des autorités cantonales compétentes et ce par la procédure d annonce en ligne. Sont tenus de s annoncer dès le 1 er jour : les citoyens des États de l UE-25 et des États de l AELE travaillant pour le compte d un employeur suisse en Suisse les prestataires de services indépendants citoyens des États de l UE-25 et des États de l AELE et travailleurs/euses détaché(e)s des États de l UE-25 et des États de l AELE exerçant une activité professionnelle dans les domaines suivants : construction et second œuvre restauration nettoyage en entreprises et de ménages surveillance et sécurité représentants (exception: collaborateurs de cirque ou de foire, tenus de s annoncer à partir du 8 e jour seulement) érotisme La Bulgarie et la Roumanie sont soumises à des conditions particulières. 3.2 Autorisation de séjour de courte durée (L-UE/AELE) Si vous disposez en Suisse d un contrat de travail de plus de trois mois et de moins d une année, vous obtenez un permis de travail et une autorisation de séjour pour la durée de votre contrat. L autorisation de séjour de courte durée peut être renouvelée sur présentation d un nouveau contrat de travail. 4

5 3.3 Autorisation de séjour de longue durée (B-UE/AELE) L autorisation est valable cinq ans. Elle est accordée sur présentation d un contrat de travail d une durée de plus d un an ou illimitée. La Bulgarie et la Roumanie sont en outre soumises à des dispositions transitoires. 3.4 Permis d établissement (C-UE/AELE) Ce permis est accordé en règle générale après cinq ans (UE-15) ou 10 ans (UE-10, BG/RO) de séjour conforme aux règles et ininterrompu en Suisse. Ce droit de séjour est illimité et n est soumis à aucune condition. L octroi du permis d établissement aux ressortissants des pays de l UE/AELE est réglé par la Loi fédérale sur les étrangers et des conventions d établissement, l accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l UE ne contenant pas de dispositions à ce sujet. 3.5 Permis de frontalier (G-UE/AELE) Le permis est accordé pour la durée du contrat de travail lorsque ce dernier est d une durée inférieure à douze mois. Sur présentation d un contrat de douze mois ou davantage (voire d une durée illimitée), ce permis de frontalier sera valable cinq ans. L obligation du retour au domicile est hebdomadaire. 3.6 Autorisation de stagiaire (L-UE/AELE) Les stagiaires obtiennent une autorisation de séjour de courte durée. Celle-ci est valable une année. Exceptionnellement, elle peut être prolongée de six mois. Les stagiaires sont des personnes âgées de 18 à 30 ans qui, à l issue d une formation professionnelle, désirent entreprendre une formation continue, professionnelle ou linguistique dans le cadre d une activité en Suisse. Le statut de stagiaire est réglé par des accords particuliers. 3.7 Autorisation de séjour pour étudiants Les étudiants doivent prouver qu ils disposent d une assurance maladie et de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins. Ils doivent en outre établir qu ils sont en Suisse pour étudier à titre principal et qu ils sont régulièrement inscrits auprès d une université ou d une haute école reconnue. Les étudiants ne peuvent pas travailler plus de 15 heures par semaine. S ils souhaitent travailler davantage, ils ne seront plus considérés comme non actifs et seront soumis aux règles s appliquant aux personnes actives. 5

6 4. Travailler en Suisse Pour exercer une profession réglementée en Suisse, il faut disposer des qualifications professionnelles requises. Vous pouvez par contre exercer une profession non réglementée en Suisse, que vous ayez suivi une formation ou non. Pour les professions réglementées, l équivalence par rapport aux exigences en Suisse doit en règle générale être contrôlée. Lorsqu un diplôme d un État de l UE ou une formation ne correspond pas aux standards suisses, des exigences supplémentaires peuvent être formulées (examen d aptitude ou stage de rattrapage, attestation de l expérience acquise). Le point de contact pour la reconnaissance des diplômes de l Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) vous donnera toutes les informations utiles sur l accès aux diverses professions en Suisse: Vous trouverez de plus amples informations sur la situation du marché du travail à l adresse suivante: Le Secrétariat d État à l économie (SECO) vous fournira de plus amples renseignements sur le domaine du travail: 5. Sécurité sociale L accord sur la libre circulation n a pas débouché sur l unification des systèmes de sécurité sociale, mais sur une meilleure coordination de ces derniers. Les salariés et les indépendants sont soumis à la législation d un seul État, même s ils sont actifs dans plusieurs États. Les personnes qui travaillent exclusivement en Suisse ne sont soumises qu à l obligation d assurance en Suisse. Les personnes qui travaillent parallèlement en Suisse et dans d autres États contractants ont l obligation de s assurer en Suisse si elles habitent en Suisse ou si elles travaillent pour un employeur qui a son siège en Suisse, pour autant qu elles habitent dans un État de l UE dans lequel elles ne travaillent pas. Les personnes résidant en Suisse sans être actives sont soumises, pour toutes les assurances, aux prescriptions suisses sur l obligation de s assurer. L Office fédéral des assurances sociales (OFAS) vous fournira de plus amples informations sur le domaine de la sécurité sociale: 6

7 5.1 Assurance maladie Indépendamment de son âge et de son état de santé, la personne qui transfère son lieu de travail en Suisse doit, dans les trois mois après le début de son activité professionnelle, conclure une police d assurance maladie de base auprès d une caisse maladie suisse. Elle peut choisir librement sur son lieu de domicile la caisse maladie à laquelle elle désire s affilier, pour autant que celle-ci soit agréée. Des précisions peuvent être obtenues auprès des assureurs ou auprès de l Institution commune LAMal, à Soleure: Assurance accidents Les personnes salariées en Suisse sont affiliées à l assurance accidents professionnels obligatoire pour les accidents et les maladies survenant dans le cadre professionnel, ainsi que pour les accidents non professionnels à partir d un certain taux d occupation minimal. Pour les accidents survenus à l étranger, il existe également l entraide en matière de prestations par l entremise d un assureur de l État où s est produit l accident. Les compagnies d assurances vous renseigneront en détail. Assurance maladie et accidents pour étudiants : Les étudiant(e)s, les chargé(e)s de cours des hautes écoles ainsi que les chercheuses et chercheurs effectuant un séjour de courte durée et en mesure de fournir la preuve d une sécurité sociale équivalente à l étranger peuvent adresser, par écrit, une «demande d exemption de l obligation de s assurer» justifiée. 5.3 Assurance vieillesse, invalides et survivants (AVS/AI) Les personnes actives en Suisse paient des contributions à l assurance vieillesse, invalides et survivants prélevées sur leurs revenus. Les salariés paient la moitié de la contribution, l autre moitié est versée par l employeur. Pour plus de précisions, veuillez contacter les caisses de compensation AVS : Étudiants: les étudiants et les étudiantes suisses et étrangers domiciliés en Suisse paient une cotisation annuelle de 475 francs (cotisation minimale) à l AVS, à l AI et aux APG dès le 1 er janvier de l année qui suit leur 20 e anniversaire. Les étudiants et les étudiantes qui exercent une activité lucrative paient des cotisations à partir du 1 er janvier de l année qui suit leur 17 e anniversaire. Les étudiants et les étudiantes qui, durant l année concernée, ont versé des cotisations inférieures à 475 francs (cotisation minimale) sur le revenu d une activité lucrative ou sur les indemnités APG, ne doivent payer que la différence. 7

8 5.4 Prévoyance professionnelle Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, les personnes arrivant en Suisse en provenance d un État de l UE dans l intention d y travailler, doivent s acquitter de contributions, avec leur employeur, pour autant que le salaire atteigne un certain montant. Elles toucheront ainsi ultérieurement, en plus de leur rente AVS/AI, une rente dite du 2 e pilier. Les caisses de pension vous renseigneront en détail. Vous trouverez de plus amples informations sur la page d accueil de l Association suisse des Institutions de prévoyance: Assurance chômage Tout salarié en Suisse est obligatoirement assuré contre le chômage. Ce dédommagement équivaut à 70 ou 80 pour cent du dernier salaire. Les personnes au chômage souhaitant toucher ces rentes doivent s annoncer auprès de l office de placement compétent pour y choisir une caisse de chômage. Les offices régionaux de placement (ORP) et les caisses de chômage vous renseigneront en détail : Assurance responsabilité civile privée L assurance responsabilité privée n est pas obligatoire, mais elle peut être d une grande utilité, car elle couvre les dommages causés à des tiers. Les objets sont dédommagés à leur valeur dite actuelle, autrement dit leur valeur au moment du sinistre. Il est vivement recommandé de conclure une telle assurance. 5.7 Assurance ménage L assurance ménage n est pas obligatoire, mais elle permet de couvrir les dommages causés à des objets dans le ménage. Généralement, les objets sont dédommagés à leur valeur à neuf autrement dit au prix qu il faudrait payer pour les remplacer. 8

9 6. Représentations étrangères en Suisse/représentations suisses à l étranger Si vous souhaitez obtenir des informations spécifiques ou complémentaires, n hésitez pas à vous adresser à la représentation étrangère de votre pays en Suisse. Vous en trouverez l adresse ici: Vous pouvez également vous adresser aux représentations suisses dans votre pays: Vous trouverez de nombreuses autres publications et informations utiles à propos des cadres de vie et de travail en Suisse à l adresse suivante: Les informations de la présente notice sont, pour l essentiel, tirées des publications suivantes: Les citoyennes et les citoyens de l UE en Suisse, Informations sur la libre circulation des personnes, DFAE/DFE, ODM, SECO (éditeur), Diffusion publications, Berne,

Entrée et séjour en Europe

Entrée et séjour en Europe Entrée et séjour en Europe CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction... 3 1. Entrée...

Plus en détail

Bienvenue en Suisse. Informations sur le permis de séjour, les impôts, la prévoyance et les assurances

Bienvenue en Suisse. Informations sur le permis de séjour, les impôts, la prévoyance et les assurances www.allianz.ch Bienvenue en Suisse Août 2013 Informations sur le permis de séjour, les impôts, la et les assurances Cette notice vous fournit des informations et des conseils utiles sur le permis de séjour,

Plus en détail

SPOP. Permis de séjour et de travail État des lieux Union européenne / Etats tiers. 7 février 2014 CVCI DECS/SDE/FVZ/31.01.14 DECS/SPOP/GB/06.02.

SPOP. Permis de séjour et de travail État des lieux Union européenne / Etats tiers. 7 février 2014 CVCI DECS/SDE/FVZ/31.01.14 DECS/SPOP/GB/06.02. Permis de séjour et de travail État des lieux Union européenne / Etats tiers 7 février 2014 CVCI DECS/SDE/FVZ/31.01.14 DECS/SPOP/GB/06.02.14 Plan 1. Libre circulation des personnes Point de situation 2.

Plus en détail

10.01 Etat au 1 er janvier 2012

10.01 Etat au 1 er janvier 2012 10.01 Etat au 1 er janvier 2012 Salariés travaillant ou domiciliés à l étranger et les membres de leur famille Les personnes concernées 1 Ce mémento fournit des informations sur l obligation et les possibilités

Plus en détail

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève

Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève Les lois sociales en Suisse Conférence donnée par Me M. CELI VEGAS Avocat à Genève (Suisse) et Madrid (Espagne) Consulat Général du Pérou à Genève AVS -Assurance vieillesse et survivants Couvre besoin

Plus en détail

Informations concernant l assurance-maladie des rentiers suisses qui élisent domicile dans un Etat de l UE / AELE

Informations concernant l assurance-maladie des rentiers suisses qui élisent domicile dans un Etat de l UE / AELE Informations concernant l assurance-maladie des rentiers suisses qui élisent domicile dans un Etat de l UE / AELE Jeter des ponts Institution commune LAMal Gibelinstrasse 25 Case postale CH-4503 Soleure

Plus en détail

www Sécurité sociale en Suisse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Aperçu > Données de base

www Sécurité sociale en Suisse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Aperçu > Données de base Vivre et travailler en Suisse + Le système de sécurité sociale en Suisse + Le système social* Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela

Plus en détail

4.11 Etat au 1 er janvier 2013

4.11 Etat au 1 er janvier 2013 4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Aide-mémoire Libre passage et prestation de sortie. Für Ihre soziale Sicherheit

Aide-mémoire Libre passage et prestation de sortie. Für Ihre soziale Sicherheit Aide-mémoire Libre passage et prestation de sortie Für Ihre soziale Sicherheit Sortie libre passage Le droit à une prestation de sortie existe dès lors que les rapports de travail sont résiliés, pour autant

Plus en détail

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers 4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Note au public. Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013

Note au public. Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013 Direction de l Immigration Note au public Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013 En date du 1 er juillet 2013, la République de Croatie adhère à l Union européenne. A partir de

Plus en détail

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Prévoyance professionnelle des personnes au chômage Département fédéral de l'économie DFE EDITION 2009 716.201 f Complément d'information à l Info-Service Etre au chômage Une brochure pour les chômeurs Prévoyance professionnelle des personnes au chômage

Plus en détail

VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE

VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE + LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE EN SUISSE + LE SYSTÈME SOCIAL Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela tient

Plus en détail

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail.

Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Changements professionnels. La prévoyance après la dissolution des rapports de travail. Début d un nouvel emploi

Plus en détail

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Affaires internationales Convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Japon Département fédéral de l intérieur

Plus en détail

Circulaire AI n o 182 du 18 juillet 2003

Circulaire AI n o 182 du 18 juillet 2003 _ Circulaire AI n o 182 du 18 juillet 2003 Accords bilatéraux avec l UE et l'aele Avec le bulletin n 118 du 30 septembre 2002 et la circulaire AI n 176 du 13 mars 2003, des réponses ont été apportées à

Plus en détail

Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022) 781 02 76

Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022) 781 02 76 +- CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022)

Plus en détail

10.01 International Salariés à l étranger et les membres de leur famille

10.01 International Salariés à l étranger et les membres de leur famille 10.01 International Salariés à l étranger et les membres de leur famille Etat au 1 er janvier 2016 En bref Ce mémento vous fournit des informations sur l obligation et les possibilités de s assurer ainsi

Plus en détail

Allocations familiales

Allocations familiales Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Office des assurances sociales Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern Amt für Sozialversicherungen

Plus en détail

2.07 Cotisations Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs

2.07 Cotisations Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs 2.07 Cotisations Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs Etat au 1 er janvier 2015 En bref La procédure de décompte simplifiée est inscrite dans la loi fédérale sur la lutte contre le travail

Plus en détail

Guide des assurances sociales destiné aux salariés. Edition 2015

Guide des assurances sociales destiné aux salariés. Edition 2015 Guide des assurances sociales destiné aux salariés Edition 2015 Contenu Introduction...3 Changement d emploi...4 Chômage...6 Congés non payés, formation, séjours linguistiques, etc...8 Prise d une activité

Plus en détail

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations

1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations 2.09 Etat au 1 er janvier 2009 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité

6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité 6.02 Prestations des APG et de l allocation de maternité Allocation de maternité Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Toute mère exerçant une activité lucrative a droit à une allocation de maternité les

Plus en détail

Les assurances sociales et le travail à temps partiel

Les assurances sociales et le travail à temps partiel Les assurances sociales et le travail à temps partiel Informations utiles à toutes les personnes qui travaillent à temps partiel et assument la garde d enfants ou l assistance de parents. Informations

Plus en détail

Guide. Frontalier. Suisse

Guide. Frontalier. Suisse Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon

Plus en détail

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales à disposition à AgriGenève ou sur le site internet. (www.agrigeneve.ch) AVS (Assurance vieillesse et survivants), APG (Allocation perte de gain), AI (Assurance invalidité) AVS = 8.4 % dont 4.2% imputable

Plus en détail

Notice de l administration fiscale cantonale sur l imposition à la source des revenus acquis en compensation pour les travailleurs étrangers.

Notice de l administration fiscale cantonale sur l imposition à la source des revenus acquis en compensation pour les travailleurs étrangers. IMPÔTS CANTONAUX IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT Valable dès le 1 er janvier 2006 Les nouveautés par rapport à l état au 1.7.2005 sont signalées en marge. AFC 1.1.2006 Canton Valais Notice de l administration fiscale

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE Etat 2011 Contenu Le 2e pilier 3 La CPAT 3 A. Le plan LPP 4 1. BASE DE CALCUL 4 2. COTISATIONS 5 3. PRESTATIONS D ASSURANCE 5 3.1 Prestations

Plus en détail

Allocations familiales

Allocations familiales Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht

Plus en détail

> Dossier 17 mars 2009

> Dossier 17 mars 2009 > Dossier 17 mars 2009 Le travail des étrangers en France Vous embauchez un étranger au sein de votre entreprise : ce que vous devez savoir. L embauche de personnels de nationalité étrangère est soumise

Plus en détail

BUREAUX D ARCHITECTES

BUREAUX D ARCHITECTES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES

Plus en détail

Les accords bilatéraux amènent des nouveautés dans le domaine des assurances sociales

Les accords bilatéraux amènent des nouveautés dans le domaine des assurances sociales Valable dès l entrée en vigueur des accords bilatéraux Les accords bilatéraux amènent des nouveautés dans le domaine des assurances sociales Les dispositions sur la coordination de la sécurité sociale

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

6.05 Etat au 1 er janvier 2008

6.05 Etat au 1 er janvier 2008 6.05 Etat au 1 er janvier 2008 Assurance-accidents obligatoire LAA Assurance obligatoire pour les personnes salariées en Suisse 1 Toutes les personnes salariées qui travaillent en Suisse sont obligatoirement

Plus en détail

10.01 International Salariés à l étranger et les membres de leur famille

10.01 International Salariés à l étranger et les membres de leur famille 10.01 International Salariés à l étranger et les membres de leur famille Etat au 1 er janvier 2015 1 1 En bref Ce mémento vous fournit des informations sur l obligation et les possibilités de s assurer

Plus en détail

La libre circulation des personnes

La libre circulation des personnes La libre circulation des personnes La libre circulation des personnes concerne les travailleurs salariés, les indépendants, les prestataires de services, les destinataires de services et les personnes

Plus en détail

Guide pour les frontaliers de France en Suisse F CH 04 Protection sociale

Guide pour les frontaliers de France en Suisse F CH 04 Protection sociale 1. Ce qui est différent en Suisse... 2 1.1 La prévoyance sociale... 2 1.2 L assurance-maladie et le traitement dentaire... 2 2. Droit interétatique... 2 2.1 Les règles de coordination... 3 2.2 Définition

Plus en détail

Assurance-accidents et chômage de A à Z

Assurance-accidents et chômage de A à Z Assurance-accidents et chômage de A à Z Les personnes sans emploi ayant droit à l indemnité de chômage bénéficient de la couverture accidents de la Suva. La Suva porte une attention toute particulière

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

ALLEMAGNE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR

ALLEMAGNE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR ALLEMAGNE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET CONDITIONS DE SÉJOUR Avec le soutien financier de CONTRIBUTEURS EURES EURES est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne avec l objectif de favoriser

Plus en détail

CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE

CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE CREATION D ENTREPRISE PLURIACTIVITE PRESTATIONS DE SERVICE SUISSE/FRANCE Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise CP5114 14 Rue de la Corraterie 1211 GENEVE 11 (022) 312 18 65 (022) 781

Plus en détail

Chômage et accident? Informations de A à Z

Chômage et accident? Informations de A à Z Chômage et accident? Informations de A à Z Si vous avez droit à l indemnité de chômage (IC), vous êtes automatiquement assuré contre les accidents auprès de la Suva. Tout accident doit être annoncé au

Plus en détail

VI. travail et assurances sociales

VI. travail et assurances sociales VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants

Plus en détail

DROITS ET MES OBLIGATIONS?

DROITS ET MES OBLIGATIONS? JE PARS À LA RETRAITE QUELS SONT MES DROITS ET MES OBLIGATIONS? PRÉSENTATION DE L AVS 1er pilier du système de sécurité sociale suisse sse Obligatoire Couvre les besoins vitaux Principe de la solidarité

Plus en détail

Plan de prévoyance 170

Plan de prévoyance 170 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 170 Etat de Vaud Validité Ce plan de prévoyance est valable dès le 01.01.2015 pour les personnes assurées, selon convention d adhésion séparée, auprès

Plus en détail

Etre disposé à accepter un emploi en Suisse Paiement de l indemnité de chômage Se munir du formulaire E303 Rechercher un emploi à l étranger

Etre disposé à accepter un emploi en Suisse Paiement de l indemnité de chômage Se munir du formulaire E303 Rechercher un emploi à l étranger REMARQUES Le présent Info-Service est un complément à l Info-Service «Etre au chômage» (N 716.200). Il donne aux Suisses, Islandais, Liechtensteinois, Norvégiens, et ressortissants des Etats membres de

Plus en détail

R A M B. Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève

R A M B. Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève R A M B Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève 2004 1 FONDATION POUR LA RETRAITE ANTICIPEE DE LA METALLURGIE DU BATIMENT (FONDATION RAMB) REGLEMENT En application des

Plus en détail

immigration conséquences positives pour les assurances sociales

immigration conséquences positives pour les assurances sociales immigration conséquences positives pour les assurances sociales Fiche d information 4 : Assurances sociales L essentiel en bref : Seuls ceux qui cotisent aux assurances sociales peuvent bénéficier de leurs

Plus en détail

Entreprises étrangères travaillant en France

Entreprises étrangères travaillant en France Entreprises étrangères travaillant en France QUELLES SONT LEURS OBLIGATIONS? Si les entreprises sont établies sur le territoire de l Union européenne, elles peuvent «librement» effectuer des travaux en

Plus en détail

Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG

Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG 2.03 Cotisations Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI)

Plus en détail

Cotisations à l assurance-chômage

Cotisations à l assurance-chômage 2.08 Cotisations Cotisations à l assurance-chômage Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref L assurance-chômage (AC) est une assurance sociale obligatoire en Suisse au même titre que l assurance-vieillesse

Plus en détail

- ARF/FDS Association suisse des scénaristes et réalisateurs de films / Verband Filmregie und Drehbuch Schweiz

- ARF/FDS Association suisse des scénaristes et réalisateurs de films / Verband Filmregie und Drehbuch Schweiz VFA EN BREF 1. Introduction 2. Le principe des trois piliers 3. La prévoyance professionnelle en détail 4. Qui est assuré par la fpa? 5. Prévoyance pour les intermittents 6. Prévoyance pour les salariés

Plus en détail

Caisse de pensions ASMPP/SSPC. Première partie: plan de prévoyance BB-flex

Caisse de pensions ASMPP/SSPC. Première partie: plan de prévoyance BB-flex Caisse de pensions ASMPP/SSPC (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT 2013 Première partie: plan de prévoyance BB-flex Le présent plan de prévoyance entre en vigueur au 1 er

Plus en détail

6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA

6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA 6.05 Assurance-accidents LAA Assurance-accidents obligatoire LAA Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref En vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents (LAA), l assurance-accidents est

Plus en détail

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise

Caisse cantonale genevoise de compensation. Assurance-maternité cantonale genevoise Caisse cantonale genevoise de compensation Assurance-maternité cantonale genevoise Etat au 1 er juillet 2001 Introduction L'assurance-maternité est une assurance perte de gain obligatoire dans le Canton

Plus en détail

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession

La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation. Atelier de la Profession La mobilité des travailleurs européens : du détachement à l expatriation Atelier de la Profession INTERVENANTS Pierre FAUCHER Expert-Comptable Rapporteur en charge du social Henri SCHMELTZ Expert-Comptable

Plus en détail

2.06 Etat au 1 er janvier 2011

2.06 Etat au 1 er janvier 2011 2.06 Etat au 1 er janvier 2011 Travail domestique Qu est-ce qui est considéré comme travail domestique? 1 On entend par travail domestique, par exemple, l activité des personnes suivantes : nettoyeuse/nettoyeur;

Plus en détail

PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF

PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF PREVOIR. POUR MAINTENANT ET POUR PLUS TARD. L ASCOM PENSIONSKASSE (APK) EN BREF PREVOYANCE INTEGRALE JAMAIS DEUX SANS TROIS En Suisse, la prévoyance intégrale repose sur trois piliers. En tant que salarié(e),

Plus en détail

CREATION D ENTREPRISES SUISSE/FRANCE

CREATION D ENTREPRISES SUISSE/FRANCE CREATION D ENTREPRISES SUISSE/FRANCE Guylaine RIONDEL BESSON Cabinet Juriste Conseil Entreprise 14 Rue de la Corraterie 1211 Genève 11 Tél (41) 022 312 18 65 1 Thèmes abordées La création d entreprise

Plus en détail

Brochure d information. L assurance-maladie obligatoire en Suisse

Brochure d information. L assurance-maladie obligatoire en Suisse Brochure d information L assurance-maladie obligatoire en Suisse Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Office des assurances sociales L obligation

Plus en détail

F CH 05 Assurance-maladie

F CH 05 Assurance-maladie F CH 05 Assurance-maladie 1. Ce qui est différent en Suisse... 2 1.1 Prestations en nature et prestations en espèces assurées séparément... 2 1.2 Admission dans une assurance-maladie et paiement des primes...

Plus en détail

2.09 Etat au 1 er janvier 2013

2.09 Etat au 1 er janvier 2013 2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales

Plus en détail

Quitter la Suisse. Quitter la Suisse

Quitter la Suisse. Quitter la Suisse Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l Union européenne (UE) ou de l Association européenne de libre échange (AELE) Informations destinées aux ressortissants suisses ou d un Etat membre

Plus en détail

FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010)

FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) FICHE PAYS UK (Législation applicable en janvier 2010) IMMIGRATION // Visa business Les citoyens de l Espace économique Européenne (EEE) et la Suisse (avec certaines exceptions mentionnées ci-dessous)

Plus en détail

2. Personnel et coût de la main-d œuvre

2. Personnel et coût de la main-d œuvre 2. Personnel et coût de la main-d œuvre Sommaire 2.1 Productivité, motivation et expérience internationale 2.2 Modalités d emploi 2.3 Recrutement 2.4 Niveau des salaires 2. Coût des charges sociales 2.6

Plus en détail

3.03 Prestations de l AVS Rentes de survivants de l AVS

3.03 Prestations de l AVS Rentes de survivants de l AVS 3.03 Prestations de l AVS Rentes de survivants de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La rente de survivants est là pour empêcher que le décès du conjoint ou d un des parents ne mette financièrement

Plus en détail

Prévoyance professionnelle

Prévoyance professionnelle 2 e pilier, LPP Prévoyance professionnelle Élément essentiel du 2 e pilier, la prévoyance professionnelle garantit le maintien du niveau de vie. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

Garantir le minimum vital

Garantir le minimum vital 1 er pilier, AVS/AI Garantir le minimum vital Par le biais de l AVS/AI, la prévoyance étatique couvre les besoins vitaux de toute la population. 1. Situation initiale La prévoyance vieillesse, survivants

Plus en détail

Procédure d'annonce par Internet Accéder à la page des annonces en ligne

Procédure d'annonce par Internet Accéder à la page des annonces en ligne INFO 102 Procédure d'annonce par Internet Accéder à la page des annonces en ligne 1) Entrer l'adresse www.sem.admin.ch dans la barre d'adresse du navigateur Internet 2) Sélectionner l'onglet "Entrée et

Plus en détail

GUIDE ASSURANCES SOCIALES

GUIDE ASSURANCES SOCIALES GUIDE ASSURANCES SOCIALES Guide assurances sociales Un guide à l intention des PME Table des matières Aperçu La sécurité sociale en Suisse : les dix lois fédérales L assurance-vieillesse et survivants

Plus en détail

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français

La Convention de sécurité sociale franco-coréenne. Ses implications pour les ressortissants français La Convention de sécurité sociale franco-coréenne Ses implications pour les ressortissants français i Les informations délivrées dans cette présentation le sont à titre indicatif et n engagent pas la responsabilité

Plus en détail

2.06 Cotisations. Travail domestique. Etat au 1 er janvier 2015

2.06 Cotisations. Travail domestique. Etat au 1 er janvier 2015 2.06 Cotisations Travail domestique Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Si vous occupez du personnel de maison, vous devez procéder à un décompte des cotisations aux assurances sociales, même si le salaire

Plus en détail

Modifications au 1 er janvier 2015

Modifications au 1 er janvier 2015 1.2015 Généralités Modifications au 1 er janvier 2015 Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Le présent mémento vous renseigne sur les modifications entrant en vigueur le 1 er janvier 2015 dans le domaine

Plus en détail

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l Union européenne

Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l Union européenne Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l Union européenne (UE) ou de l Association européenne de libre-échange (AELE) Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l Union européenne

Plus en détail

Votre prévoyance chez PUBLICA

Votre prévoyance chez PUBLICA Votre prévoyance chez PUBLICA Version abrégée du règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération Cette brochure vous offre

Plus en détail

CHECK LIST. Pour entrer en Suisse, les ressortissants de la CE-25 et AELE doivent être en possession d un passeport ou d une carte d identité valable.

CHECK LIST. Pour entrer en Suisse, les ressortissants de la CE-25 et AELE doivent être en possession d un passeport ou d une carte d identité valable. CHECK LIST POUR L ACCUEIL DES CHERCHEURS ET DES PROFESSEURS ETRANGERS A L UNIL ISSUS D UN ETAT MEMBRE DE L UNION EUROPEENNE CE-25 ET AELE Ce document est conçu pour servir de «check list» pour les instituts

Plus en détail

Le personnel de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS et des Agences d assurances sociales vous adressent leurs meilleurs voeux pour 2014

Le personnel de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS et des Agences d assurances sociales vous adressent leurs meilleurs voeux pour 2014 Le personnel de la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS et des Agences d assurances sociales vous adressent leurs meilleurs voeux pour 2014 Futurs rentiers AVS En 2014, les hommes nés en 1949

Plus en détail

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013

PERMIS DE TRAVAIL A, B, C. Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 PERMIS DE TRAVAIL A, B, C Viktor BALLA Juriste, Ce.R.A.I.C. asbl Le 7 Mai 2013 Loi du 30 avril 1999 relative à l occupation des travailleurs étrangers Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la

Plus en détail

BOURSE AUX EMPLOIS SERVICE DE CONSEIL SOCIAL DE L UNIVERSITE DE FRIBOURG. document destiné aux étudiants

BOURSE AUX EMPLOIS SERVICE DE CONSEIL SOCIAL DE L UNIVERSITE DE FRIBOURG. document destiné aux étudiants BOURSE AUX EMPLOIS SERVICE DE CONSEIL SOCIAL DE L UNIVERSITE DE FRIBOURG document destiné aux étudiants Généralités Si certains universitaires mènent une vie douillette durant leurs études, la majorité

Plus en détail

LPP. Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

LPP. Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Etat janvier 2007 4Base et objectif de la prévoyance professionnelle La prévoyance professionnelle

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DLPAJ/ECT/4B/AM/S- NOR INT/D/02/00133/C Paris, le 3 JUIN 2002 LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES A

Plus en détail

CH - AELE. La sécurité sociale des travailleurs détachés

CH - AELE. La sécurité sociale des travailleurs détachés Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Affaires internationales La sécurité sociale des travailleurs détachés CH - AELE Edition janvier 2016 A qui s

Plus en détail

2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG

2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG 2.02 Cotisations Cotisations des indépendants à l AVS, à l AI et aux APG Etat au 1 er janvier 2016 En bref L assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI) et le régime des allocations

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement Encouragement à la propriété du logement Directives de la Caisse de pension (CPS) concernant l acquisition d un logement en propriété Conditions concernant l encouragement à la propriété du logement au

Plus en détail

La sécurité sociale en Suisse et dans la CE Informations destinées aux ressortissants de la Suisse ou d un Etat membre de la CE, dans la CE.

La sécurité sociale en Suisse et dans la CE Informations destinées aux ressortissants de la Suisse ou d un Etat membre de la CE, dans la CE. La sécurité sociale en Suisse et dans la CE Informations destinées aux ressortissants de la Suisse ou d un Etat membre de la CE, dans la CE. 1 2 La sécurité sociale en Suisse et dans la CE Informations

Plus en détail

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS 3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente

Plus en détail

Union fruitière lémanique www.ufl.ch

Union fruitière lémanique www.ufl.ch A tous les producteurs, Nous avons eu des questions quant aux assurances maladies pour les personnes non Suisse engagée pour une courte durée, vous trouverez ci-dessous un résumé des exigences et dérogations

Plus en détail

4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI

4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI 4.04 Prestations de l AI Rentes d invalidité de l AI Etat au 1 er janvier 2016 En bref Ont droit à des prestations de l assurance-invalidité (AI) les assurés qui, en raison d une atteinte à leur santé,

Plus en détail

Convention de stage d ingénieur

Convention de stage d ingénieur Convention de stage d ingénieur La présente convention tripartite intervient entre : L entreprise : (entreprise et adresse) représentée par (nom et titre du représentant) (ci-après l «Entreprise») ET L

Plus en détail

EXTRAIT. Sommaire. Table des matières... 3 Table des abréviations... 11 Légende... 16

EXTRAIT. Sommaire. Table des matières... 3 Table des abréviations... 11 Légende... 16 Sommaire Table des matières... 3 Table des abréviations... 11 Légende... 16 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst., extraits)... 25 830.1 LF sur la partie générale du droit des assurances

Plus en détail

Aide-mémoire. Le présent aide-mémoire vous donne un aperçu de l application des dispositions relatives à la taxe spéciale.

Aide-mémoire. Le présent aide-mémoire vous donne un aperçu de l application des dispositions relatives à la taxe spéciale. Janvier 2015 Aide-mémoire relatif à l obligation de s acquitter de la taxe spéciale pour les requérants d asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger Le présent aide-mémoire

Plus en détail

Caisse d allocations familiales PROMEA. Règlement

Caisse d allocations familiales PROMEA. Règlement Caisse d allocations familiales PROMEA Ifangstrasse 8, Postfach, 8952 Schlieren Tél. 044 738 53 53, Fax 044 738 54 73 info@promea.ch, www.promea.ch Caisse d allocations familiales PROMEA Règlement valable

Plus en détail

Les citoyennes et les citoyens de l UE en Suisse

Les citoyennes et les citoyens de l UE en Suisse Informations sur la libre circulation des personnes Les citoyennes et les citoyens de l UE en Suisse Informations sur la libre circulation des personnes 1 Les citoyennes et les citoyens de l UE en Suisse

Plus en détail

Chiffres et faits 2009. du secteur de l assurance privée

Chiffres et faits 2009. du secteur de l assurance privée Chiffres et faits 2009 du secteur de l assurance privée 2 Impressum Editeur Association Suisse d Assurances ASA C. F. Meyer-Strasse 14 Case postale 4288, CH-8022 Zurich Tél. +41 44 208 28 28 Fax +41 44

Plus en détail

du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF

du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF Caisse de pension du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF CH/UGG-TIAN / U1111 Personnel / confidentiel Madame Felicia

Plus en détail

Guide concernant l activité d infirmière/infirmier indépendant-e selon la LAMal 1

Guide concernant l activité d infirmière/infirmier indépendant-e selon la LAMal 1 Soins infirmiers indépendants Berne, en avril 2013 Guide concernant l activité d infirmière/infirmier indépendant-e selon la LAMal 1 Vue d ensemble Sur la base des conventions signées par l ASI, les infirmières

Plus en détail

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales

Récapitulatif des cotisations aux assurances sociales à disposition à AgriGenève ou sur le site internet. (www.agrigeneve.ch) AVS (Assurance vieillesse et survivants), APG (Allocation perte de gain), AI (Assurance invalidité) AVS = 8.4 % dont 4.2% imputable

Plus en détail

Notice d information à l attention des personnes assujetties à l impôt à la source dans le canton de Zurich Valable à partir du 1 er janvier 2014

Notice d information à l attention des personnes assujetties à l impôt à la source dans le canton de Zurich Valable à partir du 1 er janvier 2014 Notice d information à l attention des personnes assujetties à l impôt à la source dans le canton de Zurich Valable à partir du 1 er janvier 2014 1. Qu'entend-on par impôt à la source? L imposition à la

Plus en détail