ITEM n 180. Accidents du travail et maladies professionnelles : définitions et enjeux

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1 ITEM n 180. Accidents du travail et maladies professionnelles : définitions et enjeux Objectifs pédagogiques Définir un accident du travail, une maladie professionnelle, une incapacité permanente, une consolidation. Rédiger un certificat médical initial. Décrire les procédures de reconnaissance. Expliquer les enjeux médicaux et sociaux de la reconnaissance et d un suivi post professionnel. Ressources pédagogiques Polycopié Cours du collège des enseignants (durée 1h) : Définition et mode de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Principes d indemnisation (Pr Gehanno). Site d information de l assurance maladie concernant les formalités à remplir par le médecin Le formulaire de certificat médical initial pour les maladies professionnelles : 0de%20d%C3%A9claration%20de%20maladie%20professionnelle.pdf Le formulaire de certificat médical initial pour les accidents du travail : 1 Couverture du risque AT/MP en France En France, il existe plusieurs régimes de sécurité sociale couvrant le risque AT/MP : Régime général de la Sécurité Sociale (RGSS) Régime Agricole (RA) Fonction publique Régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP ) En revanche, il n existe pas de couverture du risque AT/MP pour les professions libérales, les travailleurs indépendants, artisans ou bénévoles, entre autres, car ils ne cotisent pas pour ce risque spécifique. Cependant, ces catégories de travailleurs peuvent souscrire au risque AT/MP de façon individuelle avec une assurance privée ou cotiser volontairement au RGSS (cela reste rare).

2 2 Accident du travail L accident du travail est défini par l article L du code de la sécurité sociale. Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Qu elle qu en soit la cause : La brusque apparition au temps et sur le lieu de travail d une lésion physique constitue à elle seule un accident présumé imputable au travail, sauf preuve que celui-ci y est totalement étranger (Arrêt de la cour de Cassation 4 novembre 1970). Y compris un infarctus du myocarde, par exemple. L accident : Pour qu il y ait accident, il faut une date précise et la présence d un dommage, physique ou psychique. Travaillant en quelque lieu que ce soit : Inclut les déplacements professionnels mais pas le déplacement pour se rendre sur son lieu de travail (Voir accidents de trajet) La personne victime d un accident du travail bénéficie d une présomption d imputabilité : la victime n a pas à faire la preuve du lien entre l accident et son travail. Si l employeur ou l assureur (la Caisse Primaire d Assurance Maladie -CPAM- dans le RGSS), contestent, ils doivent apporter la preuve que le travail n est absolument pas (même partiellement) responsable de l accident. 3 Accident de trajet L accident de trajet est défini par l article L411-2 du code de la sécurité sociale. Entrent dans ce cadre les trajets domicile-travail et pour se restaurer. Plus précisément, cela concerne les trajets d aller et de retour entre le lieu de travail et : La résidence du salarié (principale ou secondaire présentant un caractère de stabilité) ou tout autre lieu ou le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs familiaux. Ce trajet peut ne pas être le plus direct s il y a un covoiturage régulier Le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (restaurant, cantine ), dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi Il n y a pas de présomption d imputabilité : la victime ou ses ayant-droits doivent apporter la preuve du lien entre le trajet de travail et les lésions

3 Quand toutes ces conditions sont remplies, l accident de trajet est à considérer comme un accident du travail. 4 Procédure de déclaration d un accident du travail Un salarié est victime d un accident du travail : 1- Il en informe son employeur dans les 24 heures 2- L employeur doit remettre immédiatement au salarié une feuille d accident du travail qui permet à l assuré de bénéficier d un remboursement à 100% et d une dispense de l avance des frais 3- Le salarié va consulter son médecin traitant (MT) 4- Le médecin traitant examine le salarié, puis établit un certificat médical initial (CMI) en 4 volets Les 1er et 2ème volets adressés théoriquement directement par le médecin traitant à la CPAM, mais souvent il les remet au salarié Le 4ème adressé à l employeur (il ne fait pas mention d éléments médicaux) 5- Le salarié envoie les 1er et 2ème volets à la CPAM, si le médecin traitant les lui a remis 6- L employeur informe la CPAM dans les 48 heures après avoir eu connaissance de l AT et envoie une attestation de salaire qui permettra le calcul des indemnités journalières. 7- En cas d arrêt maladie, la CPAM verse les indemnités journalières (IJ) au salarié sans délai de carence

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5 5 Maladie Professionnelle 5.1 Définition (de l Institut National de Recherche et Sécurité) Une maladie est "professionnelle" si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle. Pour les salariés du régime général ou agricole, une maladie professionnelle peut être indemnisée ou non par la CPAM (ou la MSA pour les salariés du régime agricole). Dans la fonction publique, les modalités de déclaration des maladies professionnelles et des accidents de travail sont différentes. Cela passe par une expertise auprès d un médecin agréé et parfois par la commission de réforme. Ici ne sont abordés que les cas RG/RA. 5.2 Déclaration d une maladie professionnelle Il faut distinguer Le Certificat Médical Initial (CMI) rempli par le médecin : c est le même formulaire que pour les accidents de travail La déclaration de maladie professionnelle remplie par le salarié, sur un autre formulaire remis par le médecin. Si le médecin ne l a pas remis, la CPAM envoie la déclaration à lui retourner une fois remplie C est le salarié qui fait la déclaration, pas le médecin! L employeur envoie une attestation de salaire à la CPAM s il y a arrêt de travail pour le versement des IJ. Les conditions d indemnisations sont précisées dans l article L du code de la sécurité sociale. Si tous les critères du tableau sont respectés La maladie est présumée d origine professionnelle (présomption d origine). C est le cas le plus simple Si les critères des colonnes 2 ou 3 du tableau ne sont pas respectés Le dossier va passer au CRRMP (alinéa 3 de l article L461-1) Si l intitulé de la maladie n est pas dans un tableau (ou que les critères de la colonne 1 ne sont pas strictement respectés) Le dossier peut éventuellement passer au CRRMP (alinéa 4 de l article L461-1), mais à condition que la maladie ait une certaine gravité, définie par un taux d incapacité permanente (taux d IP ou d IP) d au moins 25% d IP (alinéa 4 de l article L461-1). Cependant, c est à la consolidation d une MP déjà reconnue que le médecin-conseil fixe le taux d IP. Dans ce cas, le médecin-conseil estimera un taux d IP prévisionnel afin de permettre au dossier de passer au CRRMP s il atteint 25%. En cas de reconnaissance, un

6 véritable taux d IP sera évalué à la consolidation (rien n empêche qu il soit alors inférieur à 25%). Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) Statue sur les dossiers soumis au titre de l alinéa 3 et 4 Est constitué d un PU-PH en médecine du travail, d un médecin conseil régional de la caisse de sécurité sociale et d un médecin inspecteur du travail 5.3 Comment lire un tableau de maladies professionnelles Tableau 30 des maladies professionnelles du régime général Régime général ou agricole Assurez-vous d utiliser le tableau correspondant au régime de sécurité sociale du salarié Dernière mise à jour Les tableaux évoluent dans le temps : les critères de reconnaissance se modifient. Assurez-vous d avoir la bonne version! (Se trouve facilement sur ) Désignation des maladies (1ère colonne) Sur le certificat médical de maladie professionnelle, reprenez autant que possible l intitulé de la maladie tel qu il est défini dans le tableau

7 Si aucun tableau ne comporte la maladie correspondant à la pathologie d origine professionnelle que présente le patient : inscrivez la pathologie constatée. Le dossier passera au CRRMP au titre de l alinéa 4 Délai de prise en charge (2ème colonne) Délai maximal à ne pas dépasser entre la fin d exposition au risque et la date de première constatation médicale de la maladie. Peut être justifiée dans le dossier médical, par des courriers, des examens complémentaires Ce n est pas nécessairement la date du certificat médical (on peut se rendre compte du caractère professionnel de la maladie bien après en avoir fait le diagnostic) Durée d exposition (2ème colonne) Pour certaines maladies, il faut avoir été exposé pendant une période minimale, la durée d exposition, pour pouvoir être reconnu au titre des maladies professionnelles Liste des travaux susceptibles de provoquer ces maladies (3ème colonne) Cette liste peut être limitative (restrictive uniquement aux métiers et situations de travail mentionnées) ou indicative. Rappel : les tableaux de maladies professionnelles résultent d une discussion entre partenaires sociaux (organisations syndicales représentatives d employeurs et de salariés, ministères) et ne sont pas toujours très scientifiques. 5.4 Synthèse sur les maladies professionnelles (ce qu il faut retenir) Les possibilités de reconnaissance en MP et les modalités de réparation dépendent du régime de sécurité sociale du patient. Le cas le plus courant est celui du régime général et du régime agricole, basé sur les tableaux de maladie professionnelle. Sauf exception d une adhésion volontaire à une assurance, les artisans et professions libérales ne bénéficient pas d une couverture du risque AT/MP. Les critères des tableaux de maladie professionnelle sont parfaitement respectés : On est dans le cadre de l Alinéa 2 (L461-1), il y a présomption d origine et réparation. La maladie est dans un tableau mais les autres colonnes ne sont pas respectées (délai de prise en charge, délai d exposition, liste limitative des travaux) : On est dans le cadre de l Alinéa 3 (L461-1), le dossier passe devant le CRRMP, il y a réparation si accord du CRRMP La maladie n est pas dans un tableau mais est grave (IP prévisionnelle 25%) : On est dans le cadre de l Alinéa 4 (L461-1), le dossier passe devant le CRRMP, il y a réparation si accord du CRRMP CRRMP : Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles

8 ATTENTION : ne pas confondre maladie professionnelle et maladie à caractère professionnel! Si la situation du salarié ne correspond à aucun des cas de figure cités ci-dessus, mais que l on pense que la maladie du patient est d origine professionnelle, il est possible de faire une déclaration de maladie à caractère professionnel (MCP). Il n y a pas d indemnisation pour le salarié. Déclarer des MCP permet à terme de faire évoluer voire de créer de nouveaux tableaux de maladie professionnelle 6 De l AT/MP au taux d IP

9 Calcul du montant de la rente (pour information) IP 10-50% : Rente annuelle = (Taux d IP/2) X salaire brut annuel IP > 50% : Rente annuelle = (25%+[(Taux d IP-50%) X 1,5]) X salaire brut annuel Récapitulatif sur les certificats médicaux nécessaires pour les procédures de déclaration AT/MP : 7 Réparation AT/MP Dérogation au secret médical : L accident du travail et la maladie professionnelle constituent des dérogations obligatoires au secret médical (voir Item ECN n 6). Dans ce cadre, le médecin doit envoyer directement le CMI à la CPAM. Le patient peut s y opposer mais se prive des prestations auxquelles il peut avoir droit (IJ). Intérêts financiers de la déclaration : Prestations en nature o Prise en charge à 100% des frais médicaux en rapport (exonération du ticket modérateur) o Prise en charge du forfait hospitalier o Dispense de l avance des frais o Reste à charge : la participation forfaitaire (1 par consultation) et les franchises médicales (0.5 par acte et boite de médicaments, 2 par transport) Prestations en espèces

10 o o o o o Versement d indemnités journalières si arrêt de travail Pas de délai de carence Montant plus important qu en arrêt maladie ordinaire 60% du salaire pendant les 28 premiers jours puis 80% du salaire à partir du 29 ème jour IJ versées jusqu à guérison ou consolidation Indemnisation des séquelles à la consolidation : établissement d une IP donnant droit à un capital ou une rente pour le patient ou ses ayant-droits. Attention, non cumulable avec une pension d invalidité pour la même pathologie. Conséquences pour l employeur : Majoration des cotisations sociales pour la branche AT/MP de la sécurité sociale, selon la taille de l entreprise Censé améliorer la prévention en entreprise Conséquences pour la CPAM : Financement par la branche AT/MP Délai de carence : Un délai de carence de 3 jours (1 jour dans la fonction publique) s applique en cas d arrêt maladie ordinaire Certaines conventions collectives d entreprise entrainent le paiement par l employeur de ce délai de carence pour éviter la perte de salaire 8 Suivi post-professionnel Le temps de latence entre l exposition à une nuisance professionnelle et la survenue d une pathologie peut être très long. D où l intérêt de réaliser un suivi post-professionnel (SPP) chez les salariés exposés. Il s agit de prévention secondaire. Le suivi post-professionnel commence au moment où le salarié n est plus exposé à une nuisance et a cessé son activité professionnelle. La demande doit être réalisée par le salarié auprès de la CPAM qui prend en charge les frais nécessaires au suivi post-professionnel. Le SPP est assuré par les médecins rémunérés par la CPAM. Il concerne les salariés exposés à des cancérogènes (amiante, poussière de bois ) Les modalités du suivi sont fixées par l arrêté du 6 décembre 2011.

11 9 Spécificités des maladies de l amiante Les tableaux 30/30bis du Régime Général et 47/47bis du Régime Agricole permettent une réparation des affections thoraciques liées à l amiante. Dans le cas de l amiante, il existe des démarches médico-sociales spécifiques en plus de la demande de reconnaissance en maladie professionnelle. Demande d indemnisation au Fond d indemnisation des victimes de l amiante FIVA Cette prestation est ouverte à toute personne présentant une pathologie consécutive à une exposition à l amiante d origine professionnelle ou non, si et seulement si cette exposition est survenue sur le territoire de la République Française. Le FIVA complète les indemnisations proposées par la caisse de sécurité sociale quand la personne est reconnue en maladie professionnelle et indemnise intégralement le patient dans les autres cas, avec des montants plus conséquents. La demande d indemnisation est effectuée par le patient. NB : les plaques pleurales, le mésothéliome et les tumeurs pleurales primitives sont des affections «valant attestation d exposition à l amiante» auprès du législateur. Allocation de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante ACAATA Toute personne ayant une maladie professionnelle reconnue pour une affection bénigne ou maligne liée à une exposition à l amiante, peut demander à bénéficier de cette mesure auprès de sa caisse régionale (Régime général ou agricole) à partir de 50 ans. Cette allocation est versée jusqu à l âge théorique de retraite du patient et est plafonnée à 66% de son salaire. Cette allocation est également ouverte à tout salarié ayant travaillé dans la liste d établissements connus pour avoir utilisé de l amiante, liste publiée au Journal Officiel. Les salariés ou ex salariés de ces établissements doivent avoir 50 ans pour bénéficier de l allocation, même s ils sont indemnes de toute affection. Ils pourront bénéficier d une cessation anticipée d activité du tiers de la durée d activité passée dans ces établissements. Déclaration obligatoire des mésothéliomes Doit faire l objet d une notification, tout nouveau cas de mésothéliome malin de la plèvre, du péritoine, du péricarde et de siège autre, diagnostiqué depuis le 1er janvier 2012, à partir d un examen anatomopathologique ou d une expertise clinique. La déclaration est faite par le médecin pathologiste ou le clinicien ayant posé le diagnostic à l Agence Régionale de Santé. L objectif est de renforcer la surveillance des mésothéliomes et améliorer la connaissance des facteurs d exposition professionnelle et non professionnelle insuffisamment connus.