Guide pratique. certificat d accompagnateur

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1 1 / 14 Guide pratique pur la demande d un certificat d accmpagnateur 1. INTRODUCTION DÉFINITIONS BASES LÉGALES PRINCIPES CONDITIONS POUR OBTENIR UN CERTIFICAT D ACCOMPAGNATEUR CERTIFICAT D ACCOMPAGNATEUR QUI PEUT DEMANDER UN CERTIFICAT D ACCOMPAGNATEUR? CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT COMMENT TRANSMETTRE LE DOSSIER AU SSICF? TRAITEMENT DE LA DEMANDE PAR LE SSICF ORGANISMES AGRÉÉS POUR LES CONTRÔLES MÉDICAUX ET PSYCHOLOGIQUES ORGANISME AGRÉÉ POUR LA FOURNITURE DES SERVICES DE FORMATION AUX ACCOMPAGNATEURS DE TRAIN RÉMUNÉRATION DE PRESTATION DISPOSITIONS TRANSITOIRES ANNEXES...8 Guide pratique pur la demande d un certificat d accmpagnateur

2 2 / Intrductin Pur circuler sur le réseau ferrviaire belge, tut accmpagnateur dit être en pssessin d un certificat d accmpagnateur délivré par le SSICF. Ce certificat atteste que l accmpagnateur pssède les aptitudes médicales et psychlgiques ainsi que l aptitude prfessinnelle requise. Le certificat identifie l accmpagnateur et l autrité émettrice. Ce guide est destiné à expliquer la prcédure que le SSICF met en œuvre, pur que les entreprises ferrviaires puissent demander pur les accmpagnateurs qu ils utilisent, un certificat d accmpagnateur. 2. Définitins Le présent dcument utilise les définitins et abréviatins suivantes : «Persnnel de brd» : le persnnel cmpsé, d une part, des cnducteurs de train et, d autre part, des autres agents présents sur la lcmtive u le train, qui participent indirectement à la cnduite et dnt les qualificatins prfessinnelles cncurent, par cnséquent, à la sécurité de la circulatin ; «Certificatin d un accmpagnateur de train» : la recnnaissance de sn aptitude prfessinnelle, médicale et psychlgique. La certificatin d un accmpagnateur est matérialisée par le certificat d accmpagnateur ; «Cahier des charges du persnnel de sécurité» : le dcument administratif qui reprend les exigences auxquelles dit satisfaire le persnnel de sécurité pur être autrisé à exercer les fnctins de sécurité ; «SSICF» : Service de Sécurité et d Interpérabilité des Chemins de Fer. Ce service fait partie de la Directin générale Transprt terrestre du Service public fédéral Mbilité et Transprt ; «Brevet d accmpagnateur de train» : dcument délivré par un rganisme de frmatin agréé attestant de l aptitude prfessinnelle d une persnne à exercer les fnctins d accmpagnateur de train ; «Brevet d aptitude à l accmpagnement» : dcument délivré par Infrabel avant le 23 janvier 2008 attestant de l hmlgatin d un accmpagnateur de train ; «Entreprise ferrviaire» : tute entreprise à statut privé u public et titulaire d une licence cnfrmément à la législatin eurpéenne applicable dnt l activité est la furniture de prestatins de services de transprt de marchandises et / u de passagers par chemin de fer, la tractin devant être bligatirement assurée par cette entreprise ; cette ntin recuvre également les entreprises qui furnissent uniquement la tractin ; «Gestinnaire de l infrastructure ferrviaire» : la S.A. de drit public Infrabel. Guide pratique pur la demande d un certificat d accmpagnateur

3 3 / Bases légales - Li du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d explitatin ferrviaire. - Arrêté ryal du 16 janvier 2007 prtant des exigences et prcédures de sécurité applicables au gestinnaire de l infrastructure ferrviaire et aux entreprises ferrviaires. - Arrêté ryal du 18 janvier 2008 relatif à la furniture de services de frmatin aux cnducteurs de train et au persnnel de brd. - Arrêté ministériel du 9 juin 2009 prtant adptin du cahier des charges du persnnel de sécurité. 4. Principes Les arrêtés mentinnés au pint 3 ci-dessus, fixent les principes relatifs à la certificatin d un accmpagnateur de train. Ceux-ci peuvent se résumer cmme suit : Tut accmpagnateur fait l bjet d une certificatin avant d être autrisé à exercer l accmpagnement d un train de vyageurs ; L accmpagnateur est certifié par le SSICF lrsqu il détient les attestatins psychlgique, médicale et d aptitude prfessinnelle délivrées par un rganisme agréé ; La certificatin d un accmpagnateur est matérialisée par le certificat d accmpagnateur qui est mis à jur tus les tris ans par le renuvellement des attestatins d aptitude médicale et prfessinnelle délivrées par un rganisme agréé. Les dispsitins prévues au cahier des charges du persnnel de sécurité, chapitre 7 - Persnnel de sécurité cnstituant un risque pur la sécurité ferrviaire, snt à respecter. L entreprise ferrviaire qui utilise l accmpagnateur, est respnsable de l usage et de la mise à jur en temps utile des certificats d accmpagnateur. L emplyeur prend tutes les mesures nécessaires pur éviter l usage d un dcument, dnt la date de validité serait dépassée u que le titulaire, pur quelque raisn que ce sit, ne purrait plus utiliser. Tut certificat périmé ne peut plus être utilisé par l accmpagnateur. Un certificat est valable pur une durée de tris ans recnductible. La date d expiratin du certificat est fixée par le SSICF lrs de la première demande de certificat. Lrs de la mise à jur, tus les tris ans, cette date est reprtée, jur pur jur. La mise à jur est effectuée dans les tris mis avant la date de fin de validité indiquée sur le certificat. Lrsqu un accmpagnateur cesse de travailler pur une entreprise ferrviaire, celle-ci en infrme sans délai le SSICF. Tute interruptin de plus de six mis de l exercice de la fnctin d accmpagnateur nécessite une vérificatin de l aptitude prfessinnelle de l accmpagnateur par l entreprise ferrviaire cncernée. Lrsque le gestinnaire de l infrastructure retire à titre préventif le certificat d accmpagnateur, il renvie ce certificat à l entreprise cncernée et il en infrme au plus tard le jur uvrable suivant le SSICF. Guide pratique pur la demande d un certificat d accmpagnateur

4 4 / Cnditins pur btenir un certificat d accmpagnateur - Tut accmpagnateur de train dit satisfaire aux exigences cntenues dans les arrêtés mentinnées au pint 3 ci-avant. - Il dit suivre une frmatin fndamentale et permanente u cmplémentaire, réussir tus les examens relatifs aux frmatins prévues et détenir un brevet d accmpagnateur de train. - Tut accmpagnateur de train dit détenir les attestatins psychlgique et médicale requises. 6. Certificat d accmpagnateur Il n existe qu une seule catégrie de certificat d accmpagnateur. Le certificat sllicité dit crrespndre aux renseignements figurant sur le brevet d accmpagnateur de train délivré par l rganisme de frmatin agréé. Le certificat d accmpagnateur est délivré sur papier certifié cmme représenté à l annexe 5. Seul, le persnnel de brd qui accmpagne les trains de vyageurs est cncerné par la délivrance d un certificat d accmpagnateur. Le SSICF ne délivre pas de certificat d accmpagnateur au persnnel d escrte des trains de travaux, ni au persnnel d escrte des trains de marchandises. 7. Qui peut demander un certificat d accmpagnateur? Seules, les entreprises ferrviaires munies d un certificat de sécurité partie B délivré en Belgique peuvent demander au SSICF un certificat d accmpagnateur pur les accmpagnateurs de train qu ils utilisent. A cette fin, un dirigeant de chaque entreprise ferrviaire transmet au SSICF les crdnnées des persnnes mandatées pur intrduire les demandes de certificat. Les crdnnées à cmmuniquer au SSICF snt le prénm et le nm de la persnne mandatée avec sn adresse mail ainsi que l adresse pur l envi des certificats. Ces renseignements snt transmis de préférence par mail à l adresse u par currier rdinaire à l adresse indiquée au pint 9 ci-après. Cas particuliers : Les entreprises ferrviaires étrangères qui effectuent un trafic frntalier en partenariat avec la SNCB, ainsi que les entreprises ferrviaires qui effectuent du transprt ferrviaire sus le cuvert du certificat de sécurité de la SNCB, intrduisent pur leurs accmpagnateurs, la demande de certificat par l intermédiaire de la SNCB Mbility MO 1. Guide pratique pur la demande d un certificat d accmpagnateur

5 5 / Cnstitutin du dssier de demande de certificat Le demandeur établit pur chaque demande de certificat un et un seul dssier de demande. Le dssier relatif à une demande de certificat d accmpagnateur dit tujurs cmprter : le frmulaire de demande de certificat dûment cmplété vir annexe 1 ; les dcuments indiqués au tableau ci-après. DOCUMENTS A JOINDRE AU FORMULAIRE DE DEMANDE Demande d un certificat après Attestatin psychlgique Attestatin médicale Brevet d accmpagnateur de train Phtcpie du brevet d aptitude à l accmpagnement Infrabel (1) Déclaratin sur l hnneur Cpie du prcès verbal Examen à l issue d une frmatin fndamentale Cntrôle, tus les tris ans, des cmpétences prfessinnelles (2) X X X X X X Vl du certificat u du brevet d aptitude à l accmpagnement Infrabel (Duplicata) X X Perte du certificat u du brevet d aptitude à l accmpagnement Infrabel (Duplicata) X X Autre changement Prendre cntact avec le SSICF. Vir crdnnées pint 9. (1) Seulement en cas de remplacement d un ancien brevet d aptitude à l accmpagnement Infrabel par un certificat d accmpagnateur délivré par le SSICF. (2) Lrsque la demande est intrduite plus d un an après la date d expiratin du certificat, un dssier cmplet cmme après examen à l issue d une frmatin fndamentale est nécessaire pur renuveler la licence. REMARQUES IMPORTANTES Pur être cnsidéré cmme valable, par le SSICF : - Dans le cadre de la mise à jur d un certificat d accmpagnateur, les attestatins médicales et d aptitude prfessinnelle divent être établies dans la péride de six mis qui précède la date de fin de validité de ce certificat. - Les attestatins médicales et psychlgiques divent être datées et signées par un respnsable de l rganisme médical agréé. - Le brevet d accmpagnateur de train dit être daté et signé par deux examinateurs de l rganisme de frmatin agréé. Guide pratique pur la demande d un certificat d accmpagnateur

6 6 / Cmment transmettre le dssier au SSICF? Le dssier relatif à une demande de certificat d accmpagnateur est à envyer exclusivement par mail au SSICF à l adresse suivante : Cette adresse mail est prévue uniquement pur les demandes de certificat d accmpagnateur. Le frmulaire de demande, les attestatins et/u éventuellement les autres dcuments snt à jindre dans un seul attachment sus frmat pdf et dans un seul mail. Tutes les attestatins ainsi que le brevet d accmpagnateur de train snt scannés de telle façn que les dcuments envyés par mail au SSICF reprduisent parfaitement les dcuments riginaux. Les dnnées figurant sur le frmulaire de demande de certificat divent crrespndre aux renseignements reprduits sur les attestatins. L emplyeur est respnsable de l exactitude des dnnées figurant sur les attestatins. Lrs de tut cntrôle au siège de la firme, les attestatins riginales snt mises à dispsitin du représentant du SSICF. Tute infrmatin cmplémentaire peut être demandée par : Currier rdinaire à l adresse suivante : Service Public Fédéral Mbilité et Transprts DGTT - SSICF - Certificatin du persnnel de brd City Atrium Lcal 5B16 Rue du prgrès 56 B-1210 Bruxelles Fax au n (0) Téléphne au n + 32 (0) u ( ) Mail à l adresse : Guide pratique pur la demande d un certificat d accmpagnateur

7 7 / Traitement de la demande par le SSICF La demande est traitée le plus rapidement pssible par le SSICF au plus tard 10 jurs uvrables après réceptin de la versin électrnique du dssier cmplet : Lrsque la demande est jugée cnfrme, le certificat est remis de la main à la main à une persnne désignée par l entreprise ferrviaire u bien le certificat d accmpagnateur de train est envyé par currier au demandeur. Préalablement à cette remise u cet envi, un mail est envyé par le SSICF à cette persnne pur l infrmer que sa demande est acceptée. Le certificat est rédigé dans la langue utilisée pur rédiger le brevet d accmpagnateur de train sit en français u sit en néerlandais. Il est délivré en un seul exemplaire. Tute reprductin du certificat est interdite, sauf par le SSICF dans le cas d une demande de duplicata. Le brevet d aptitude à l accmpagnement sera remplacé par un certificat lrs d une demande de duplicata. Tute demande incmplète u cmprtant des attestatins nn cnfrmes sera refusée. Un mail de refus mtivé sera envyé par le SSICF au demandeur pur l infrmer que sa demande ne peut être acceptée. Celui-ci devra par la suite réintrduire l intégralité du dssier, c est-à-dire que la nuvelle demande dit cmprter le frmulaire de demande, les attestatins et tus les autres dcuments dans un seul attachment et dans un seul et nuveau mail. Tute demande intrduite par une persnne nn mandatée sera refusée. Si une demande est relative à la rubrique 3.3 (Autre changement) du frmulaire de demande de certificat repris en annexe 1, alrs le cas dit être examiné spécialement par le SSICF. 11. Organismes agréés pur les cntrôles médicaux et psychlgiques Les attestatins psychlgiques et médicales divent être délivrées par un rganisme agréé. La liste des rganismes agréés est cnsultable sur le site du Service public fédéral Mbilité et Transprts à l adresse suivante : (Rail / Infrmatins pratiques pur les pérateurs ferrviaires) 12. Organisme agréé pur la furniture des services de frmatin aux accmpagnateurs de train Les brevets des accmpagnateurs de train divent être délivrés par un rganisme de frmatin agréé. Actuellement, l rganisme de frmatin de la SNCB est le seul rganisme agréé pur la furniture des services de frmatin aux accmpagnateurs de train. Guide pratique pur la demande d un certificat d accmpagnateur

8 8 / Rémunératin de prestatin «Article 14/2 de la li du 19 décembre 2006 sur la sécurité d explitatin ferrviaire» Le gestinnaire de l'infrastructure ferrviaire et les entreprises ferrviaires snt redevables, à titre de participatin dans les frais administratifs de l'autrité de sécurité, pur la certificatin prévue à l'article 12, 11 et 12 et par membre de persnnel repris dans le fichier de l'autrité de sécurité, d'une redevance annuelle indexée. La redevance visée à l'alinéa 1 er est fixée à 20 eurs. 14. Dispsitins transitires Brevet d aptitude à l accmpagnement Tant que la date de validité n est pas dépassée et que les cmpétences des accmpagnateurs restent inchangées, les brevets d aptitude à l accmpagnement délivrés par Infrabel avant le 23 janvier 2008 restent valables. Dans tus les autres cas, le SSICF remplace le brevet d aptitude à l accmpagnement par le certificat d accmpagnateur. TERMINOLOGIE Ancienne réglementatin RGUIF Cahier des charges du persnnel de l utilisateur de l infrastructure et de ses auxiliaires Brevet d aptitude à l accmpagnement Attestatin de certificatin de persnnel d accmpagnement Réglementatin actuelle Arrêtés ryaux du 18 janvier 2008 et 26 avril Cahier des charges du persnnel de sécurité Certificat d accmpagnateur Brevet d accmpagnateur de train 15. Annexes Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Annexe 4 : Annexe 5 : Frmulaire de demande de certificat d accmpagnateur. Brevet d accmpagnateur de train. Attestatin psychlgique persnnel de brd Attestatin médicale persnnel de brd Mdèle de certificat d accmpagnateur de train Guide pratique pur la demande d un certificat d accmpagnateur

9 9 / 14 Annexe 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT D ACCOMPAGNATEUR 1 IDENTIFICATION DE L ACCOMPAGNATEUR POUR QUI LE CERTIFICAT EST DEMANDÉ 1 Nm + Prénm Natinalité Certificat à rédiger En NL en FR Date de naissance N de certificat 2 2 IDENTIFICATION DE L EMPLOYEUR DE L ACCOMPAGNATEUR Dénminatin Numér de l entreprise Rue : N Cde pstal : Cmmune : 3 IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE FERROVIAIRE RESPONSABLE MUNIE D UN CERTIFICAT DE SÉCURITÉ POUR LE RÉSEAU BELGE Dénminatin Numér de l entreprise 3.1 Persnne mandatée pur intrduire la demande de certificat d accmpagnateur Nm + Prénm Bureau u service Téléphne 3.2 Type de demande Après examen en date du Duplicata Rue : N Cde pstal : Cmmune :... /.../ Autre changement à préciser ci-dessus 3 1 Les dnnées relatives à l identificatin de l accmpagnateur sernt reprduites exactement sur le certificat et divent crrespndre identiquement à celles qui figurent sur la carte d identité de l accmpagnateur. 2 Si déjà en pssessin d un certificat d accmpagnateur. 3 Si nécessaire, prendre cntact avec le Service de Sécurité et d Interpérabilité des Chemins de Fer. Guide pratique pur la demande d un certificat d accmpagnateur

10 10 / 14 Annexe 2 : Guide pratique pur la demande d un certificat d accmpagnateur

11 11 / 14 Annexe 3 : Sigle de l rganisme agréé Attestatin psychlgique persnnel de brd Nm et prénm de l emplyé(e): Adresse : Date de naissance : N d identificatin u N natinal : Nm de l emplyeur :..... [ nm et titre ] atteste sur base de l'examen psychlgique du. [ date ] que l emplyé(e) susnmmé est déclaré [ apte, inapte ] à exercer la fnctin de [descriptin ] Date de l examen psychlgique : Le [ titre ] :.... Nm et prénm : Cachet du Service pur la préventin et prtectin au travail, u équivalent Signature : DOCUMENT DESTINÉ À LA CERTIFICATION À CONSERVER SOIGNEUSEMENT Guide pratique pur la demande d un certificat d accmpagnateur

12 12 / 14 Annexe 4 : Sigle de l rganisme agréé Attestatin médicale persnnel de brd Nm et prénm de l emplyé(e): Adresse : Date de naissance : N d identificatin u N natinal : Nm de l emplyeur :..... [ nm et titre ] atteste sur base de l'examen médical du. [ date ] que l emplyé(e) susnmmé est déclaré [ apte, inapte ] à exercer la fnctin de [descriptin ] Date de l examen médical : Le [ titre ] :.... Nm et prénm : Cachet du Service pur la préventin et prtectin au travail, u équivalent Signature : DOCUMENT DESTINÉ À LA CERTIFICATION À CONSERVER SOIGNEUSEMENT Guide pratique pur la demande d un certificat d accmpagnateur

13 13 / 14 Annexe 5 : Guide pratique pur la demande d un certificat d accmpagnateur

14 14 / 14 Attentin! Une versin actualisée de ce guide est dispnible sur le site Internet du SSICF. (rail infrmatins pratiques pur les pérateurs certificat d accmpagnateur de train) Pur tut renseignement cmplémentaire, n hésitez pas à cnsulter le SSICF. Éditeur respnsable : André Latruwe Service de Sécurité et d Interpérabilité des Chemins de Fer Rue du Prgrès Bruxelles Guide pratique pur la demande d un certificat d accmpagnateur

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