MODALITES D ORGANISATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

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1 MODALITES D ORGANISATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL 1) CONVOCATION ÉCRITE DU FONCTIONNAIRE PAR LE SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT AU MOINS 8 JOURS AVANT LA DATE DE L ENTRETIEN. La convocation est accompagnée de la fiche de poste et d un exemplaire de la fiche d entretien professionnel servant de base au compte rendu. 2) DÉROULEMENT DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL, mené par le responsable hiérarchique direct du fonctionnaire. Le compte rendu est complété et fera état des points de convergence comme de divergence du responsable hiérarchique et de l agent. 3) NOTIFICATION DU COMPTE RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU FONCTIONNAIRE DANS UN DÉLAI DE 15 JOURS MAXIMUM SUIVANT LA DATE DE L ENTRETIEN après visa du supérieur hiérarchique. 4) RETOUR AU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT DU DOCUMENT SIGNÉ ET ÉVENTUELLEMENT COMPLETE PAR LES OBSERVATIONS DU FONCTIONNAIRE (le décret ne précise pas de délai). 5) VISA DE L AUTORITÉ TERRITORIALE 6) COMMUNICATION DU COMPTE RENDU AU FONCTIONNAIRE 7) CLASSEMENT DU COMPTE RENDU DANS LE DOSSIER DE L AGENT.

2 DEMANDE DE RÉVISION DU COMPTE RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL 1) AUPRES DE L AUTORITÉ TERRITORIALE : La demande de révision peut être exercée dans un délai de 15 jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l entretien professionnel. L autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de 15 jours après la demande de révision. 2) AUPRES DES CAP COMPETENTES PLACÉES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER : sous réserve qu il ait au préalable exercé la demande de révision auprès de l autorité territoriale, le fonctionnaire peut saisir la CAP compétente pour obtenir la modification du compte rendu de l entretien professionnel. La CAP doit être saisie dans un délai de 1 mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision. Au terme de la procédure devant la CAP, il revient à l autorité de communiquer au fonctionnaire le compte rendu définitif de l entretien professionnel. EN CAS DE SAISINE DE LA CAP, L ENSEMBLE DU COMPTE RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL EST A ADRESSER, SELON LES DELAIS EN VIGUEUR, A L ATTENTION DE : MONSIEUR LE PRESIDENT COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (A,B ou C) Maison des Communes 4 rue Marie Laurencin YZEURE RECOURS DE DROIT COMMUN 1) LE RECOURS GRACIEUX : exercé auprès de l autorité territoriale dans un délai de deux mois à compter soit - De la notification initiale du compte rendu de l entretien professionnel, - De la réception de la réponse de l autorité territoriale à la demande de révision, - Après communication du compte rendu de l entretien professionnel éventuellement révision par l autorité territoriale, après avis de la CAP. 2) LE RECOURS CONTENTIEUX : exercé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter : - De la notification initiale du compte rendu de l entretien professionnel, - De la réception de la réponse de l autorité territoriale à la demande de révision, - Après communication du compte rendu d entretien par l autorité, sur avis de la CAP, - De la réponse ou de la décision implicite de rejet au recours gracieux, le cas échéant.

3 CENTRE DE GESTION DE L ALLIER COMPTE RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL AU TITRE DE L ANNEE COLLECTIVITE :... NOM ET PRENOM DE L AGENT :... DATE DE NAISSANCE :... ADRESSE PERSONNELLE : SITUATION FAMILIALE : Célibataire Marié(e) Pacsé(e) Veuf(ve) Divorcé(e) NOMBRE D ENFANTS :... GRADE DETENU AU 31 DECEMBRE DE L ANNEE :... DATE DE NOMINATION DANS LE GRADE :... DATE DE NOMINATION DANS LE CADRE D EMPLOIS :... ECHELON ET DATE DE NOMINATION DANS L ECHELON :... SERVICE :... NOM ET PRENOM DU RESPONSABLE HIERARCHIQUE :... La fiche de poste a-t-elle été remise à l agent avec la convocation : OUI NON En cas de réponse négative, description du poste occupé par l agent :

4 I) RESULTATS PROFESSIONNELS OBTENUS PAR LE FONCTIONNAIRE, eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d organisation et de fonctionnement du service dont il relève A compléter par le supérieur hiérarchique direct Commentaires de l agent Rappel des objectifs N-1 Conditions d organisation et de fonctionnement du service Bilan des objectifs N-1 II) OBJECTIFS ET PERSPECTIVES D AMELIORATIONS DES RESULTATS PROFESSIONNELS (à compléter par le supérieur hiérarchique direct) a) Objectifs pour l année à venir : b) Perspectives d amélioration des résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d organisation et de fonctionnement du service :

5 III) LA MANIERE DE SERVIR DE L AGENT : Valeur professionnelle de l agent Critères (définis après avis du Comité Technique) A compléter par le supérieur hiérarchique direct Commentaires de l agent Efficacité dans l emploi et réalisation des objectifs Compétences professionnelles et techniques Qualités relationnelles Capacité d encadrement ou à exercer des fonctions d un niveau supérieur IV) LES ACQUIS DE L EXPERIENCE PROFESSIONNELLE a) CONCOURS/EXAMEN PROFESSIONNEL : Au cours de l année écoulée, l agent : A-t-il préparé un concours ou un examen professionnel : OUI NON Nature du concours ou de l examen professionnel préparé :... S est-il présenté à un concours ou un examen professionnel : OUI NON Nature du concours ou de l examen professionnel auquel l agent s est présenté :... A-t-il été inscrit sur liste d aptitude suite à réussite à : un concours: OUI NON ou un examen professionnel : OUI NON Nature du concours ou de l examen professionnel :... b) FORMATIONS (autres que préparation à concours ou examen professionnel) INTITULE DE LA FORMATION NOMBRE DE JOURS NATURE DE LA FORMATION (intégration, professionnalisation, autre ) c) V.A.E. : Diplôme ou titre préparé :... Diplôme ou titre validé :...

6 V) CAPACITES D ENCADREMENT DE L AGENT (à compléter s il y a lieu) Position hiérarchique : Direction, direction adjointe Nombre d agents encadrés :. Service, Pôle Unité, équipe Critères A compléter par le supérieur hiérarchique Commentaires de l agent Animation Organisation de l Equipe Décision Délégation Anticipation Autres VI) BESOINS DE FORMATION Formations envisagées : Compétences à acquérir ou à développer : VII) PERSPECTIVES D EVOLUTION PROFESSIONNELLE EN TERME DE CARRIERE ET DE MOBILITE.

7 APPRECIATION GENERALE LITTERALE DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT TRADUISANT LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE L AGENT : Date : Signature du supérieur hiérarchique direct, NOTIFICATION DU COMPTE RENDU A M... (nom et prénom du fonctionnaire) Observation / Commentaire du fonctionnaire : Le fonctionnaire déclare : avoir pris connaissance du compte rendu de l entretien professionnel (1) ne pas demander la révision du compte rendu de l entretien professionnel (1) OU demander la révision du compte rendu de l entretien professionnel (1) (se reporter au verso pour la demande de révision) Date de notification : Signature du fonctionnaire, (1) cocher la case correspondante COMMENTAIRE DE L AUTORITE TERRITORIALE : Date : Signature de l autorité territoriale,

8 DEMANDE DE REVISION DU COMPTE RENDU DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL 1) AUPRES DE L AUTORITE TERRITORIALE M.. demande la révision du compte rendu de l entretien professionnel auprès de l autorité territoriale. Date de la demande, Signature du fonctionnaire, NOTIFICATION DE LA REPONSE DE L AUTORITE TERRITORIALE AU FONCTIONNAIRE Date de la notification :. Signature de l autorité territoriale, Signature du fonctionnaire, 2) AUPRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE (uniquement après la demande de révision auprès de l autorité territoriale) M.. demande la révision du compte rendu de l entretien professionnel auprès de la CAP compétente, placée auprès du Centre de Gestion de l Allier. Date de la demande, Signature du fonctionnaire, RECOURS GRACIEUX : exercé auprès de l autorité territoriale dans un délai de deux mois à compter soit - De la notification initiale du compte rendu de l entretien professionnel, - De la réception de la réponse de l autorité territoriale à la demande de révision, - Après communication du compte rendu de l entretien professionnel éventuellement révision par l autorité territoriale, après avis de la CAP. RECOURS CONTENTIEUX : exercé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter : - De la notification initiale du compte rendu de l entretien professionnel, - De la réception de la réponse de l autorité territoriale à la demande de révision, - Après communication du compte rendu d entretien par l autorité, sur avis de la CAP, - De la réponse ou de la décision implicite de rejet au recours gracieux, le cas échéant.

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