Bons D Achat Conseil Départemental 13 Page 1
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- Mathieu Bergeron
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1 Le Service de l'action Sociale de la Direction des Ressources Humaines distribue des bons d'achat pour les évènements suivants : Mariage d'un agent Pacs d'un agent Naissance d'un enfant d'agent Adoption d'un enfant par un agent Noël d'un enfant d'agent Rentrée scolaire d'un enfant d'agent Retraite d'un agent Les bons d'achat " Evènements " (Mariage, Naissance, Retraite) sont délivrés aux agents dans le cadre d'une régie d'avances créée au sein du Service de l'action sociale. Ils sont non nominatifs. Les bons d'achat concernant la rentrée scolaire et Noël sont nominatifs. - BENEFICIAIRES Les agents bénéficiaires de ces prestations sont les agents travaillant à temps plein ou à temps partiel : En position d'activité (ou de congé assimilé à une période d'activité), de détachement auprès du Département ou de mise à disposition hors de la collectivité (en fonction des dispositions prévues dans la convention) Titulaires, stagiaires ou contractuels, assistantes maternelles ou personnels non titulaires à temps plein (recrutés pour une durée d'au moins 6 mois) sauf vacataires. - CONDITIONS D'OCTROI A - Bons d'achat " Evènements " : Les prestations sont délivrées : À la demande de l'agent bénéficiaire, Dans l'année civile de l'évènement et ce jusqu'au 10 décembre Après la date de l'évènement, Sur présentation de pièces justificatives. Bons D Achat Conseil Départemental 13 Page 1
2 1- Bons Mariage / Pacs Si les deux conjoints sont agents du Département, un seul bon sera délivré. Un seul bon sera délivré par année civile. En cas de Pacs et de mariage dans la même année, il ne sera pas délivré de bon pour le mariage. Conformément à la réglementation actuelle (circulaire ACOSS de 1996), les agents en concubinage ne peuvent prétendre à l'octroi d'un bon d'achat pour cet évènement. Si le Pacs ou le mariage a lieu entre le 1er janvier et le 30 septembre, l'agent aura jusqu'au 10 décembre de l'année de l'évènement pour retirer son bon d'achat. Si le Pacs ou le mariage a lieu au 4eme trimestre de l'année, il pourra retirer le bon d'achat jusqu'au dernier jour (ouvré) de mars N Bons Naissance / Adoption - Naissance : En cas de naissance multiple, un bon est délivré pour chaque enfant. Si l'événement intervient au cours du dernier trimestre de l'année, l'agent pourra retirer le bon jusqu'au dernier jour ouvré de mars de l'année suivante. - Adoption : Le bon d'achat sera délivré uniquement en cas d'adoption plénière d'un enfant mineur. 3- Bons Retraite - Le bon d'achat ne sera délivré à l'agent qu'une fois la date effective de mise à la retraite passée. - Les agents partant à la retraite au cours du dernier trimestre de l'année, ont jusqu'au dernier jour ouvré de mars de l'année suivante pour retirer le bon. - Les agents détachés auprès du Département des Bouches-du-Rhône ou mis à disposition ne peuvent prétendre à cette prestation. B- Bons d'achat de Noël : Les prestations pour Noël sont livrées automatiquement sur les sites pour les enfants de 0 à 12 ans inclus. C- Bons d'achat de Rentrée scolaire : Pour les enfants de 3 à 16 ans inclus, les bons d'achat sont livrés automatiquement sur les sites sans justificatif. Le montant est fonction de l'âge de l'enfant. Pour les enfants de 17 à 25 ans inclus, les bons d'achat sont livrés au domicile des agents après constitution d'un dossier auprès du service d'action sociale avant la minovembre de l'année N. Bons D Achat Conseil Départemental 13 Page 2
3 Des bons d'achat sont délivrés pour les enfants jusqu'à 25 ans révolus pendant l'année en cours. Les enfants de 2 ans scolarisés qui rentrent en première année de maternelle doivent être inscrits au début de l'année scolaire pour bénéficier du bon d'achat. Ce dernier sera livré au domicile de l'agent après constitution d'un dossier auprès du service d'action sociale avant la mi-novembre de l'année N. PIECES JUSTIFICATIVES NAISSANCE : copie du livret de famille ou de l'acte de naissance ADOPTION : copie du jugement français d'adoption MARIAGE : copie du livret de famille ou de l'acte de mariage PACS : copie de l'attestation de la déclaration du Pacs au greffe du tribunal d'instance RETRAITE : copie de l'arrêté de mise à la retraite RENTREE SCOLAIRE : (pour les 17 à 25 ans et les enfants scolarisés l'année de leurs 2 ans) Le dossier est à faire parvenir par courrier à : Département des Bouches-du-Rhône DRH - Service de l'action sociale B avenue de St Just Marseille cedex 20 ou bien à déposer dans l'urne se trouvant dans le hall d'accueil du 2 e étage du bâtiment B - sud de l'hd13. Cas particuliers pour les enfants de 17 à 25 ans scolarisés : Les dossiers particuliers seront étudiés au sein du service de l'action sociale. Une décision sera prise par l'administration à l'issue de cet examen. Les cas déjà répertoriés sont les suivants : Durée : La scolarité s'entend à temps plein et pour une année scolaire pleine (durée minimum de 6 mois). Formation professionnelle exclue : Les formations professionnelles, y compris les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation n'ouvrent pas droit à la prestation de rentrée scolaire. Etablissements privés : le bon d'achat sera délivré tout autant que l'établissement est agréé par le Ministère de la Jeunesse et des Sports, de l'education Nationale et de la Recherche. Bons D Achat Conseil Départemental 13 Page 3
4 Handicapés : un agent dont l'enfant handicapé est placé dans un établissement spécialisé peut prétendre à l'octroi d'un bon d'achat. (se référer aux conditions générales d'octroi). Scolarité à domicile et cours par correspondance : le bon d'achat ne sera délivré pour ce type de scolarité que sur raison médicale et sur présentation du certificat médical. Sportifs de haut niveau : les cours par correspondance sont admis sur justificatifs. Scolarité à l'étranger : le bon d'achat est accordé sur présentation d'un certificat de scolarité traduit. Scolarités basées sur l'année civile : (débutant en janvier N) doivent attendre le mois de septembre N pour remettre leur dossier. - CONDITIONS DE DISTRIBUTION A- Bons d'achat de Rentrée scolaire : Pour les enfants de 3 à 16 ans inclus, la livraison a lieu sur les sites du Département des Bouches-du-Rhône courant juin sans aucune formalité de l'agent. Pour les enfants de 17 à 25 ans inclus et les enfants scolarisés l'année de leurs 2 ans, le bon est envoyé au domicile après dépôt du dossier par l'agent. B- Bons " Evènements " : La distribution des bons d'achat a lieu à l'hôtel du Département - D.R.H. - Service de l'action Sociale, Bureau B 2041, tous les matins, de 9 h à 12 h. Fermé le mercredi. C- Bons d'achat de Noël : La livraison a lieu sur les sites du Département des Bouchesdu-Rhône la dernière semaine du mois de novembre de chaque année. - Valeur des bons d'achats NAISSANCE / ADOPTION : 80,00 Euros MARIAGE / PACS : 80,00 Euros RETRAITE : 110,00 Euros SCOLARITE : - 3 à 5 ans + 2 ans scolarisés : 110,00 Euros - 6 à 10 ans : 120,00 Euros - 11 à 14 ans : 156,00 Euros - 15 à 25 ans : 156,00 Euros NOEL : - Naissance : 30 Euros - 1 à 6 ans : 35 Euros Bons D Achat Conseil Départemental 13 Page 4
5 - 7 à 11 ans : 40 Euros - 12 ans : 65 Euros - Validité des bons d'achats Les bons d'achat sont délivrés sous forme d'un chéquier de plusieurs chèques. La durée de validité des chèques est d'un an à compter de leur date d'émission. Les bons d'achats perdus, volés ou périmés ne sont ni échangés ou remboursés. Bons D Achat Conseil Départemental 13 Page 5
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