REPUBLIQUE GABONAISE MINISTERE DE L ECONOMIE, DU COMMERCE, DE L INDUSTRIE ET DU COMMERCE DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS BAREMES

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1 REPUBLIQUE GABONAISE MINISTERE DE L ECONOMIE, DU COMMERCE, DE L INDUSTRIE ET DU COMMERCE DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS BAREMES MENSUEL ET ANNUEL DE L IRPP (SALARIES) ET DE L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEE 2011) DIFFUSION :

2 REPUBLIQUE GABONAISE MINISTERE DE L ECONOMIE, DU COMMERCE, DE L INDUSTRIE ET DU COMMERCE DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS BAREMES MENSUEL ET ANNUEL DE L IRPP (SALARIES) ET DE L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEE 2011) DIFFUSION :

3 1 BAREME MENSUEL DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LES SALAIRES (RETENUE A LA SOURCE- ANNEE 2011) 2 BAREME MENSUEL DE L IRPP (salariés) avant abattement de 20% (RETENUE A LA SOURCE- ANNEE 2011) 3 BAREME ANNUEL DE L IRPP (salariés) avant abattement de 20% (RETENUE A LA SOURCE- ANNEE 2011) 4 BAREME DE L IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUE TITRE 2011(REVENUE 2010)

4 1 BAREME MENSUEL DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LES SALAIRES (RETENUE A LA SOURCE- ANNEE 2001)

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6 2 BAREME MENSUEL DE L IRPP (salariés) avant abattement de 20% (RETENUE A LA SOURCE- ANNEE 2011)

7 RECOMMANDATIONS CONCERNANT L UTILISATION DU PRESENT BAREME OBJET Le présent barème est destiné à permettre aux employeurs d effectuer sur les salaires de leur personnel la retenue à la source de l impôt sur le revenu des personnes physiques, en ce qui concerne les salaires supérieurs à francs par mois. Les modalités d assiette et de reversement des retenues sont réglées par les articles 90 à 96 du Code Général des Impôts. PRESENTATION Le barème comprend une série de feuillets de couleurs rose correspondant aux salaires mensuels. UTILISATION Le barème donne directement le montant des impôts dus mensuellement pour un salaire taxable déterminé, compte tenu du nombre de parts dont bénéficie le salarié. Le salaire taxable est calculé de la manière suivante : Salaire brut de présence + salaire brut de congé. A déduire : - Cotisation de Sécurité Sociale et Retraite, l Assurance Maladie Obligatoire (CNAMGS). A ajouter : + Avantages en nature (forfaitaire) (Présence au Gabon) + Nourriture + Indemnités imposables (art. 91 bis) Total : Base imposable à la taxe complémentaire A déduire : - Taxe complémentaire Total : Base salaire taxable IRPP (Avant abattement de 20%) APPLICATIONS PARTICULIERES a) Calcul des retenues afférentes aux règlements non mensualisés. (Départs en congé, primes exceptionnelles, rappels). NB : les primes exceptionnelles sont exonérées à la limite de francs par an. (Loi de Finances 2009) Ces revenus s ajoutent aux revenus déjà perçus et compte tenue de la période à laquelle ils s appliquent, il y a lieu de procéder à une régularisation immédiate pour la période écoulée et dégager la nouvelle base de calcul pour le temps restant à courir jusqu au 31 décembre. b) Proportionnalité du barème et arrondissements. Le barème mensuel est égal à un douzième du barème annuel. Tout mois commencé est compté pour un mois entier. La base du salaire taxable à l IRPP est arrondie au millier de franc inferieur. Toutefois, les effets de cette pratique seront limités par l utilisation exclusive du barème annuel lors de la régularisation des retenues mensuelles. c) Cas des salariés dont le salaire varie en- dessous et au- dessus de francs. Ces salariés sont imposables ou non à l IRPP en fonction de leur salaire. En fin d année, la totalisation des sommes perçues permet de les exonérer définitivement ou de les imposer. La régularisation est effectuée en tenant compte de l impôt dû pour l année entière dans la catégorie dégagée au 31 décembre et des impôts retenus pendant la même année. Suivant le cas, un supplément d impôt est retenu ou un remboursement est effectué.

8 AUTRES IMPÔTS PRECOMPTES a) Impôt précompté mensuellement : - la Taxe complémentaire sur les traitement et salaires, suivant un barème (art. 346 à 351 du CGI) pour les salariés percevant plus de francs par mois. RENSEIGNEMENTS - DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS : BP 37/45 TEL. : /77 - DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES : BP TEL CENTRE DES IMPÔTS D OWENDO : BP OWENDO (GABON) TEL /01/02 FAX : CENTRE DES IMPÔTS D OLOUMI : BP 984 LIBREVILLE (GABON) TEL CENTRE DES IMPÔTS DE MONT-BOËT: BP 984 LIBREVILLE (GABON) TEL DIRECTIONS PROVINCIALES DES IMPÔTS o PORT GENTIL : BP 149 TEL. : o FRANCEVILLE : BP 110 TEL o LAMBARENE : BP 217 TEL o OYEM : o MOUILA : FORMULE DE CALCUL DIRECT DU MONTANT DE L IRPP (salariés) (Salaires supérieur à F CFA) I- MODE DE CALCUL Le montant de l impôt est calculé en fonction du salaire mensuel brut taxable (S) et du nombre de parts fiscales (P). On effectue successivement : 1) Le calcul de la base IRPP pour une part fiscale = Q, après abattement (A) de 20%. 2) La détermination de l impôt dû pour une part =K. 3) Le calcul du montant de l IRPP à précompter. a. Calcul de Q : Q= S A P Formule de calcul : Q= 0,8S P b. Détermination de K On détermine le montant de l impôt pour une part fiscale en fonction de la place de Q dans l une des tranches tableau cicontre. c. Calcul de l IRPP (salariés) à précompter IRPP= K x P Le résultat est arrondi à la dizaine de francs inférieure.

9 Q COMPRIS ENTRE ET EXPRESSION DE K % x Q % x Q % x Q % x Q % x Q % x Q % x Q PLUS DE % x Q II - EXEMPLE Salarié percevant francs par mois, dont le nombre de parts est égal à 3 S= P= 3 1) Calcul de Q Q= 0,8 x = ) Calcul de K (voir tableau ci-contre) Q étant compris dans la tranche de à du tableau K= (0,30 x ) K= ) Calcul de l'irpp: K x P x 3=

10 DETERMINATION DU NOMBRE DE PARTS APPLICABLE EN MATIERE D IRPP RETENU A LA SOURCE EN FONCTION DE LA SITUATION DE FAMILLE DES SALARIES (Article 170 à 173 du CGI) QUOTIENT FAMILIAL Situation matrimoniale Enfants à charge Correctifs éventuels Nombre de parts Cas général 1 part Célibataire Divorcé Veuf après deux ans Célibataire Divorcé Epouse salariée polygame (non prise en compte dans la déclaration du mari) Marié Veuf (2 premières années) Marié Veuf Sans enfants à charge Avec enfant à charge Sans enfant à charge Avec enfant à charge Sans enfant à charge Avec enfants à charge Cas particulier : (art. 171) Salarié ayant - enfant (s) majeurs (s) - enfant (s) décédé (s) après 16 ans - pension de 40% au moins pour invalidité de guerre ou travail - pension de veuve de guerre. Pour lui-même Pour chaque enfant Pour elle-même Pour chaque enfant Pour lui-même Pour chaque enfant 1,5 parts 1,5 parts +0,5 part 1 part 1,5 parts +0,5 part 2 parts 2 parts +0,5 part - le chef de famille dont l épouse est salariée bénéficie du nombre de parts correspondant à sa situation, selon le droit commun (Ex. marié = 2 enfants = 3 parts). - L enfant infirme, majeur ou mineur compte pour une (1) part, au lieu d une demi (0,5) part.

11 CRITERE FISCAL DE LA SITUATION DE FAMILLE S établit exclusivement par la production de l un des documents suivants : - Livret familial d allocataire de la C.N.S.S. ou C.N.A.M.G.S. ; - Livret de famille ; - Extrait de l acte de mariage délivré par l Etat civil. - Une seule épouse est prise en considération. ENFANT (S) A CHARGE Sont considérés comme étant à la charge du contribuable : - Ses enfants mineurs légitimes, légalement reconnus ou légalement adoptés ; - Ses enfants infirmes légitimes, légalement reconnus ou légalement adoptés, à sa charge ; - Ses enfants majeurs légitimes, légalement reconnus ou légalement adoptés ; lorsqu ils poursuivent leurs études jusqu à l âge de 28 ans ; - Les orphelins recueillis par lui à son propre foyer. Cette charge s établit exclusivement par la production de l un des documents suivants : - Livret familial d allocataire de la C.N.S.S. ou C.N.A.M.G.S. ; - Extraits de naissance délivrés par l état civil ; - Certificats de vie et d entretien délivrés par les maires et sous- préfets pour les orphelins. Pour les enfants majeurs infirmes : - Certificat médical précisant que l intéressé ne peut subvenir lui-même à son entretien ; Pour les enfants majeurs poursuivant leurs études jusqu à 28 ans : - Certificat de scolarité pour l année en cours. DATE DE REFERENCE La situation de famille à retenir est celle existant au 1 er janvier de l année de versement du salaire ; toutefois, en cas de mariage du salarié ou d augmentation de ses charges de famille en cours d année, il est fait état de la situation au 31 décembre de ladite année ou à la date du départ ou du décès. L application pratique de cette règle en matière de retenues à la source consistera à tenir compte de la situation de famille existant au 1 er janvier, à la rectifier au bénéfice du salarié en cas de mariage ou d augmentation de ses charges de famille, à vérifier systématiquement la situation de famille au 31 décembre et à effectuer la régularisation des retenues de l année entière d après la plus avantageuse de situations au 1 er janvier ou au 31 décembre.

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13 3 BAREME ANNUEL DE L IRPP (salariés) avant abattement de 20% (RETENUE A LA SOURCE- ANNEE 2011)

14 RECOMMANDATIONS CONCERNANT L UTILISATION DU PRESENT BAREME OBJET Le présent barème est destiné à permettre aux employeurs d effectuer les régularisations le cas échéant en fin d année, en ce qui concerne les salaires supérieurs à francs par mois (art.-915) PRESENTATION Le barème comprend une série de feuilles de couleurs jaune correspondant aux salaires annuels. UTILISATION Le barème donne directement le montant des impôts dus annuellement pour un salaire taxable annuel, compte tenu du nombre de parts dont bénéficie le salarié. Le salaire taxable annuel est égal au cumul des salaires mensuels taxables perçus par l entreprise sur une période de 12 mois, y compris les primes et gratifications perçues en fin d année. Pour la définition du salaire taxable, se rapporter aux explications données sur le barème. REGULARISATION DE FIN D ANNEE 1- Cas des salariés dont le salaire varie au-dessus et en-dessous de francs par mois. On a vu dans le barème mensuel, au cas c) des applications particulières, que les salariés suivant qu ils perçoivent moins de francs ou plus sont exonérés ou assujettis à l IRPP pour un mois déterminé. En fin d année, deux cas se présentent : - 1 er cas : le salarié a travaillé dans l entreprise pendant 12 mois. Si le total des salaires est égal ou inférieur à francs, le salaire est définitivement exonéré. Les impôts retenus lui sont remboursés. Dans le cas contraire, le salarié est rangé définitivement dans la catégorie de l IRPP et il procède aux retenues complémentaires (TC, TFSN, IRPP). - 2 ème cas : Le salarié a travaillé dans l entreprise pendant moins de 12 mois (présence au 31 décembre). Les salaires perçus pendant la période de présence dans l entreprise sont totalisés et extrapolés sur une année entière. Si la totalisation des salaires extrapolés est égale ou inférieure à francs, le salarié est exonéré ; dans le cas contraire, il est assujetti à l IRPP. Il est effectué une régularisation comme dans le 1 er cas, en calculant toutefois l impôt dû (IRPP) au prorata du nombre de mois de présence sur douze, sauf s il s agit d une première arrivée au Gabon ou d un premier emploi. 2- Cas de changements dans la situation de famille La situation (voir barème mensuel : critère fiscal de la situation de famille) s apprécie au 1 er janvier de l année de retenue. En cas d augmentation des charges de famille en cours d année, l impôt est calculé suivant la nouvelle situation dès le mois au titre duquel elle se produit. En fin d année, la régularisation est effectuée pour toute la période et les impôts trop perçus sont remboursés directement au contribuable par l employeur. En cas de diminution des charges de famille (décès, enfants de venus majeures, etc.), la situation au 1 er janvier de l année de retenue est conservée jusqu au 31 décembre de l année en cours.

15 3- Cas des augmentations ou diminutions de salaires Le mois où se produit l augmentation ou la diminution, l employeur calcule l IRPP sur la nouvelle base. En fin d année, la régularisation porte sur l ensemble des salaires perçus pendant la période et par comparaison avec l impôt retenu, il est procédé à une retenue complémentaire ou un remboursement directement par l employeur. 4- Salaire de congé Il est d usage de verser le montant total des congés en une seule fois, avant le départ en congé. Deux (2) cas sont à examiner : 1 er cas : Départ non définitif du Gabon Au moment du paiement du salaire de congé, les impôts afférents aux congés sont précomptés au prorata du nombre de mois de congé avec report sur l exercice suivant au prorata si le départ se situe en fin d année. 2eme cas : Départ définitif du Gabon Au moment du paiement du salaire de congé, l employeur totalise l ensemble des sommes perçues, y compris le salaire de congé, depuis le 1 er janvier et régularise la situation du contribuable, d après le barème annuel, sans établir de prorata, avec report sur l exercice suivant sans prorata, si le départ se situe en fin d année. 5- Indemnité de service Lorsqu elle correspond à une indemnité de départ à la retraite, elle est imposable à 50% de montant et doit être déclarée séparément avec application du barème annuel. 6- Formalité de départ en congé I- OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS : (Instruction 60/78) a) Cas départ non définitif L employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation de garantie du paiement de ses impôts par la société au cas où ce dernier ne reviendrait pas au Gabon pour quelque cause que se soit. Cette attestation, faite en double exemplaire, sera envoyée ou remise au centre des Impôts territorialement compétent à Libreville ou à la Direction Provinciale selon le cas. Le Service de gestion délivre le quitus modèle SF 03 après réception de la copie de l attestation de garantie de l employeur dûment visée par le service de recouvrement (Trésor) (Recette des Impôts). Pour les contribuables résidant en dehors de Libreville, ils adressent leur demande de quitus à la Direction Provinciale des Impôts à laquelle ils sont rattachés. Ces demandes doivent être accompagnées d une attestation de garantie en double exemplaire dont l original est envoyé au service de recouvrement compétent. b) cas de départ définitif (Instruction 84/82)

16 l employeur doit adresser directement au service d assiette au moins quinze jours auparavant le bulletin individuel ID 19 des salaires perçus du 1 er janvier à la date de la fin des congés du salarié après avoir effectué les régularisations d impôts de l année entière. Le service d Assiette vérifie les décomptes, établit le cas échéant les suppléments d imports, s assure que le contribuable ne doit pas d arriérés d impôts notamment en se faisant présenter les quittances des impôts des deux dernières années. Seul le Directeur Provincial des Impôts est habilité à délivrer dans ce cas le quitus SF 03. II- OBLIGATIONS DES SALARIES 1- En cas de départ non définitif a) Attestation de garantie : le quitus fiscal est délivré immédiatement, mais le salarié doit prendre ses dispositions pour le paiement éventuel de l avertissement pendant ses congés. b) Attestation de retour au Gabon : le salarié doit s acquitter, avant son départ, des impôts de l année échue et des années antérieures. Le quitus fiscal est ensuite délivré. 2- En cas de départ définitif Le salarié doit se présenter au Centre des Impôts territorialement compétent avec le bulletin de déclaration de son employeur et les quittances d impôts des années antérieures. Le quitus fiscal est délivré, après décompte et règlement à la recette du Centre des Impôts territorialement compétent des impôts éventuellement exigibles. RESPONSABILITE DE L EMPLOYEUR Sauf cas d avis à tiers détenteur, l employeur est responsable uniquement du précompte des impôts et des régularisations qu il doit effectuer obligatoirement en vertu des dispositions du Code Général des impôts. Les erreurs dans le calcul des retenues entraînent toujours la responsabilité de l employeur lorsque les poursuites contre les contribuables n ont pu aboutir. ARRONDISSEMENT En fin d année, le montant total des salaires perçus est arrondi au millier de francs inférieur et il est fait usage obligatoirement du barème annuel, de façon à régulariser les arrondis au millier de francs inférieur calculés chaque mois. Le salaire taxable à l IRPP étant arrondi au millier de francs inférieur, le barème annuel donne par lecture directe le montant de l impôt correspondant si le salaire est un multiple de francs, de francs, de ou Dans les autres cas, il sera ajouté à l impôt correspondant à la tranche inférieure une fraction de la différence d impôt entre les deux tranches.

17 FORMULE DE CALCUL DIRECT DU MONTANT DE L IRPP (salariés) (Salaires supérieur à F CFA) Le montant de l impôt est calculé en fonction du salaire mensuel brut taxable (S) et du nombre de parts fiscales (P). On effectue successivement : 1) Le calcul de la base IRPP pour une part fiscale = Q, après abattement (A) de 20%. 2) La détermination de l impôt dû pour une part =K. 3) Le calcul du montant de l IRPP à précompter. a. Calcul de Q : Q= S A P Formule de calcul : Q= 0,8S P b. Détermination de K On détermine le montant de l impôt pour une part fiscale en fonction de la place de Q dans l une des tranches tableau cicontre. c. Calcul de l IRPP (salariés) à précompter IRPP= K x P Le résultat est arrondi à la dizaine de francs inférieure.

18 Q COMPRIS ENTRE ET EXPRESSION DE K % x Q % x Q % x Q % x Q % x Q % x Q % x Q PLUS DE % x Q II - EXEMPLE Salarié percevant francs par mois, dont le nombre de parts est égal à 3 S= P= 3 1) Calcul de Q Q= 0,8 x = ) Calcul de K (voir tableau ci-contre) Q étant compris dans la tranche de à du tableau K= (0,30 x ) K= ) Calcul de l'irpp: K x P x 3=

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