Le Syndicat dans l entreprise. Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry Bagnolet cedex Tél : Fax :

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1 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry Bagnolet cedex Tél : Fax : page 2 L'UNSA et internet Le site web Le courriel unsa@unsa.org

2 Préambule - Définition et objet du syndicat Som maire 1 LA SECTION SYNDICALE A DROITS INDIVIDUELS DES SYNDIQUES B CONSTITUTION D UNE SECTION Modalités C PRÉROGATIVES ET MOYENS Collecte des cotisations Affichage Tracts Local Réunion Crédit d heures D ORGANISATION DE LA SECTION Délégué syndical Bureau syndical Conseil syndical 2 LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL A DÉSIGNATION Les diverses catégories de délégués Les conditions de la désignation Modalités et publicité de la désignation Contentieux de la désignation B DURÉE DU MANDAT C ATTRIBUTIONS Négociations et signatures d accords Assistance des DP et du CE D MOYENS D ACTION Les crédits d heures Liberté de circulation page 3

3 1 la section LE SYNDICAT DANS L ENTREPRISE PRÉAMBULE DÉFINITION ET OBJET DU SYNDICAT Le syndicat est une association de personnes exerçant ou ayant exercé une même profession ou des métiers similaires, ayant pour objet l étude et la défense des droits ainsi que des intérêts, matériels et moraux, tant collectifs qu individuels des personnes qui y adhèrent. Les syndicats jouissent de la personnalité civile. Ainsi ils ont la capacité juridique : d acquérir et de posséder des biens meubles et immeubles, à titre gracieux ou onéreux, de contracter tous actes d administration nécessaires à leur fonctionnement, L et suivants et R Les statuts de syndicat reprennent souvent cette définition dans leur objet Toute personne exerçant ou ayant exercé pendant au moins un an une activité professionnelle peut librement créer unsyndicat sous réserve d accomplir certaines formalités : désignation des dirigeants dépôt des statuts et listes des administrateurs à la mairie du siège du syndicat. Il s agit d une association distincte de celles constituées sous le régime de la loi 1901 et d ordres professionnels. d ester en justice, pour la défense de leurs biens et droits propres, pour la défense des intérêts professionnels individuels et intérêts collectifs de la profession devant : Üles juridictions civiles (actions en dommages intérêts) Üles juridictions répressives (plaintes, constitution de partie civile) page 4 èpour assister ou représenter une partie devant les juridictions prud homales et de sécurité sociale. Assurer l exécution d une convention collective ou un accord collectif de travail.

4 Ü les juridictions administratives (recours en annulation contre une mesure réglementaire) Ü les juridictions sociales (prud hommes, cour d appel sécurité sociale). En revanche, sont interdits aux syndicats Toute activité de propagande religieuse, Tout acte de commerce èintervenir pour faire respecter les lois sociales (durée du travail, hygiène sécurité, activité, droit de grève, IRP, etc ) 1 LA SECTION SYNDICALE La section étant dépourvue de la personnalité morale, elle n a pas qualité pour ester en justice contrairement au syndicat. Cass.soc 30 mai 2001 Sauf s il est établi que la section dispose d un organe d expression, et peut manifester une volonté collective distincte du syndicat dont elle émane. La section représente les intérêts de ses membres auprès de l employeur, par le canal des délégués syndicaux. A ) DROITS INDIVIDUELS DES SYNDIQUÉS Le législateur a entendu assurer la liberté individuelle des salariés En leur reconnaissant expressément la liberté d adhérer au syndicat de leur choix ou de ne pas se syndiquer. L et suivants La section ne peut conclure le protocole préélectoral lors des élections des représentants du personnel et ne peut présenter des listes de candidats, sous peine d annulation des élections. page 5

5 1 la section En leur garantissant le droit à l emploi sans discrimination. L al. 1 «Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l appartenance à un syndicat ou l exercice d une activité pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l avancement, la rémunération et l octroi d avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.» En leur ouvrant droit à une formation B) CONSTITUTION D UNE SECTION La constitution d une section est une faculté donnée, mais non obligatoire, réservée au syndicat représentatif dans l entreprise. La décision par un syndicat de constituer une section d entreprise n est soumise à aucune condition de forme, ni de publicité. La Cour de cassation a considéré que la désignation du délégué syndical ne suffit pas pour prouver l existence de la section et la Loi Auroux du 28 octobre 1982 a prévu qu il pouvait y avoir concomitance entre la constitution de la section et la désignation du délégué syndical. Depuis 1990, la Cour de cassation considérait que l existence d une section en voie de formation page 6 L et suivants L Cass. 2 avril 1981 Soc 12/02/70 Soc 30/03/78 La formation économique, sociale et est ouverte à tous les salariés. Les élus peuvent, en outre, bénéficier de formations spécifiques (Formation économique de membres titulaires du C.E. : L , formation des membres du CHSCT : L ). Chaque syndicat représentatif ne peut constituer qu une section La constitution d une section est possible dans toute entreprise, quel que soit l effectif.

6 était établie dès lors qu au moment de la désignation, un certain nombre de salariés avait adhéré au syndicat. Un revirement de jurisprudence a été opéré en Désormais la Cour de cassation considère que lorsqu un syndicat représentatif désigne un délégué syndical, l existence d une section est établie par cette seule désignation. Soc. 27/06/90. Soc. 10/1O/90 Et 09/01/91 Soc. 27/05/97 Castorama La Cour de cassation est revenue sur sa position antérieure selon laquelle il fallait en outre que soit établie la volonté des adhérents de se grouper en vue d exercer une action commune. Jurisprudence confirmée Cass. Soc. 17/03/1998 Cass. Soc 14/03/2000 Il en est de même : Lorsque la désignation d un délégué syndical est effective au sein d une Unité Economique et Sociale (UES). Lors de la désignation d un représentant syndical au CE. Cass.Soc. 24 juin1998 Lambert contre Fournier C) PRÉROGATIVES ET MOYENS La collecte des cotisations peut se faire à l intérieur de l entreprise, pendant ou en dehors des heures de travail, dans les locaux ou en dehors. L affichage des communications de nature s effectue sur des panneaux distincts de ceux réservés aux délégués du personnel et du CE. L employeur est informé du contenu des communications simultanément à leur affichage, cependant il n a Cass. Soc. 17 mars1998, Ste Culligan contre Sapin L L al1 Par un membre bénéficiant d heures de délégation. En cas de contestation sur le bien-fondé de l affichage, l employeur ne peut que saisir le juge des référés qui ordonnera éventuellement le retrait de la communication litigieuse. Crim 19/2/79. page 7

7 1 la section aucun droit de contrôle, ni a priori ni a posteriori. Les panneaux d affichage sont mis à la disposition de chaque section suivant des modalités fixées par accord avec le chef d entreprise. L al 3 Les tracts : la distribution de tracts syndicaux peut se faire dans l enceinte de l entreprise aux heures de sortie et d entrée du personnel, et non pendant les heures de travail (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Comme pour l affichage, l employeur ne dispose d aucun droit de contrôle, et le législateur n a pas prévu la communication à l employeur. Utilisation d Intranet ou d Internet à des fins s Les modalités d utilisation doivent être négociées par voie d accord. A défaut d accord, l usage de ces moyens de communication doit rester strictement professionnel. Le local : un local commun à toutes les organisations s est obligatoire dans les entreprises de + de 200 salariés. page 8 L al 4 Cass. Soc. 27/05/97 TGI Versailles 20/11/1998 L al 1 Le temps de repas pris dans un local situé dans l enceinte de l entreprise ne saurait, sauf accord ou usage, être assimilé à d heures d entrée et de sortie Soc. 9/6/83 Bull V 361 La distribution de tracts est essentielle pour l information rapide. La distribution de tracts n est pas possible pendant les heures de travail ou pendant le temps de pause. Si l employeur autorise l accès à l Intranet et à l Internet, il doit le faire pour tous les syndicats, sous peine de commettre une discrimination. Dans certaines conventions collectives, un local syndical est prévu dans les entreprises de de 200 salariés. Les litiges sur l attribution ou l utilisation du local syndical sont de compétence du Tribunal de grande Instance.

8 Ce local doit : Convenir à l exercice de la mission des délégués Etre gratuit Etre utilisé et conformément à son objet Etre distinct de ceux affectés au CE ou aux DP. Crim de 1000 salariés : il doit y avoir un local pour chaque organisation. La loi prévoit qu il doit s agir d un «local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement». L al 2 Les modalités d aménagement et d utilisation de locaux par les sections s sont fixées par accord avec le chef d entreprise. Réunions s : la section peut réunir ses adhérents une fois par mois en dehors des heures de travail dans un local mis à disposition par l employeur et suivant les modalités fixées par accord. Les représentants du personnel peuvent prendre sur les heures de délégation si la réunion se tient pendant leurs heures de travail (travail en équipes). L al 3 L Sauf accord contraire, l employeur n est pas tenu de mettre le local à la disposition de la section pendant les heures de fermeture de l entreprise Crim 16 mars Les conventions collectives ont amélioré ces dispositions en prenant le temps de réunion sur le temps de travail, ex : coop. V branches, 1 h 30 tous les deux mois Groupama MSA, 1 heure tous les mois page 9

9 1 la section Cas des invités extérieurs : La section peut inviter des personnalités s extérieures selon les modalités suivantes : L al 3 Il s agit de permanents syndicaux, ou de responsables d Union régionale, Union départementale, etc. Dans le local syndical pas besoin de l accord de l employeur) (entreprise > 200 salariés) dans un local mis à la disposition de la section par l employeur (entreprise < 200 salariés) accord de l employeur nécessaire D) ORGANISATION DE LA SECTION Le délégué syndical est le manager de l équipe, il veille à ce que les orientations du syndicat prises en congrès soient bien appliquées. Pour que la section puisse fonctionner efficacement, il est nécessaire de constituer un bureau syndical qui peut être composé : Du délégué syndical D un secrétaire D un trésorier D un délégué à l information D un délégué à la formation page 10