ADMINISTRATION ET CNDP, ENSEMBLE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES. M. Driss Belmahi, Membre de la CNDP

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Norbert Lebel
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1 ADMINISTRATION ET CNDP, ENSEMBLE POUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES M. Driss Belmahi, Membre de la CNDP 31 Mai 2013

2 SOMMAIRE La protection des données personnelles - Enjeux La Loi Notions de base - Principaux thèmes (droits, obligations, transfert et sanctions) La CNDP - Dates et chiffres clés, - Moments forts La loi et le secteur public - Enjeux - Approche méthodologique

3 rotection des données personnelles - Enjeux NTIC, Informatique, Internet, Réseaux sociaux, etc Menace de la vie privée Loi Cadre légal pour protéger les données personnelles Protection des libertés et droits fondamentaux de l homme Création d un environnement propice à l investissement étranger (Offshoring)

4 Champs d application de la loi Lorsqu il est effectué par une personne physique ou morale dont le responsable est établi sur le territoire marocain. Lorsque le responsable du traitement n est pas établi au Maroc mais recourt, à des fins de traitement des données à caractère personnel, à des moyens automatisés ou non situés sur le territoire marocain.

5 Notions de base de la Loi: Données à caractère personnel; Traitement; Données et traitements sensibles; Responsable du traitement; Personne concernée.

6 Notions de base de la Loi Données à caractère personnel: «toute information, de quelque nature qu elle soit et indépendamment de son support ( y compris le son et l image) qui permettent d identifier directement ou indirectement une personne physique.» (Article premier) Exemples Nom, Prénom, Adresse, Numéro de téléphone, , Adresse IP, Photo, Vidéo, Données biométriques, Données génétiques.

7 Notions de base de la Loi Traitement : «Toute opération ou ensemble d opérations effectuées ou non à l aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l enregistrement, l organisation, la conservation, l adaptation, ou la modification, l extraction, la consultation, l utilisation, la communication par transmission, diffusion ou tout autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l interconnexion, ainsi que le verrouillage, l effacement ou la destruction.» (Article premier) Exemples : Gestion RH, liste électorale, permis de conduire, etc.

8 Notions de base de la Loi Données sensibles: «données à caractère personnel qui révèlent l origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l appartenance syndicale de la personne concernée ou qui sont relatives à sa santé y compris ses données génétiques.» (Article premier) Traitements sensibles: Traitement utilisant le N CIN; Interconnexion de fichiers avec des finalités différentes; Changement de finalité.

9 Notions de base de la Loi Responsable du traitement «La personne physique ou morale, l autorité publique, le service ou tout autre organisme, qui seul ou conjointement avec d autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel...» (Article premier) Exemples : Ministère, banque, société, université, hôpital, etc.

10 Notions de base de la Loi Personne concernée: La personne physique dont les données personnelles sont traitées. Exemples : Les fonctionnaires, Les administrés, Les contribuables, Les étudiants et les écoliers, Les patients, etc.

11 Les principaux thèmes inscrits dans la Loi Les droits de la personne concernée; Les obligations du responsable du traitement; La commission Nationale (CNDP) Le transfert des données personnelles à l étranger; Les sanctions.

12 Les droits de la personne concernée Exprimer son consentement; Etre informée lors de la collecte des données; Exercer ses droits d accès, de rectification et d opposition; Etre protégée contre les messages publicitaires abusifs.

13 Les obligations du responsable du traitement Traiter les données d une façon loyale, légitime et transparente; Respecter les finalités du traitement; Respecter le principe de proportionnalité ; Veiller sur la qualité des données; Assurer la sécurité et la confidentialité des données; Garantir aux personnes concernées l exercice de leurs droits; Accomplir les formalités préalables auprès de la CNDP (Déclaration et demande d autorisation, etc).

14 La création de la CNDP - Le 31 août 2010 : instauration de la Commission - Composition: Le président, nommé par Sa Majesté le Roi; Six membres, nommés également par Sa Majesté le Roi, suite à une proposition : Du Premier ministre (deux membres) ; Du président de la Chambre des représentants (deux membres) ; Du président de la Chambre des conseillers (deux membres).

15 Les principaux thèmes régis par la Loi Le transfert des données personnelles à l étranger; Les sanctions.

16 CNDP : Les étapes clés Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel 18/02/2009: Promulgation de la loi 09-08; ( B.O du 05 mars 2009) 21/05/2009: Publication du décret d application n ; ( B.O du 18 juin 2009) 31/08/2010: Installation de la Commission; Février 2012: Mise en place de la structure administrative; 15/11/2012: Délai de mise en conformité avec la Loi

17 CNDP : Chiffres clés Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel 12 délibérations 3 avis 588 déclarations 557 demandes d autorisation 112 demande de transfert à l étranger 11 plaintes

18 CNDP : Temps forts Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel Au niveau national Au niveau international Constitutionnalisation de la protection de la vie privée; Règlement Intérieur; Institution de groupes de travail avec des autorités de régulation et des fédérations professionnelles; Premier budget de la CNDP et noyau des services administratifs. Accréditation auprès de la Conférence Internationale des Autorités de Contrôle des données personnelles; Membre de l AFAPDP; Demande d adéquation auprès de la Commission européenne; Acceptation de la demande d adhésion du Maroc à la convention 108.

19 La Loi et le secteur public Les organismes publics collectent et traitent des données à caractère personnel Responsable du traitement Légitimité des traitements Respect des droits des personnes concernées Notification des traitements à la CNDP

20 La Loi et le secteur public Les Ministères et les Autorités de régulation Responsables de secteurs d activités Coordonner avec la CNDP en vue de sensibiliser et encadrer le secteur privé Donner l exemple aux organismes privés Harmoniser les législations et les procédures avec la loi 09-08

21 Le secteur public et la PDP : enjeux E-gouvernement E-Administration E-learning Fiabilité et mise à jour de l information La confiance numérique Tableaux de bord fiables Adhésion des administrés Prendre les bonnes décisions en utilisant des indicateurs fiables

22 Le secteur public et la PDP : La démarche proposée Mise en conformité Désignation des interlocuteurs de la CNDP; Mise en place d une organisation interne; Sensibilisation des décideurs et des usagers; Etablir l état des lieux Elaborer un plan de mise en conformité. Partage des expérience s acquises Outils : Groupes mixtes de travail, Plateforme d échange dédiée au secteur public. Traitements communs : Elaboration de modèles unifiés d autorisation. Objectif Disposer d une charte de respect de la vie privée dans le secteur public.

23 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Immeuble Les patios, bd Annakhil, 3ème étage, Hay Ryad, Rabat. Tél: / fax:

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