C.N.R.A.C.L: LE MINIMUM GARANTI

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1 CDG 09/ CARSAT Réunion du 21 septembre 2012 C.N.R.A.C.L: LE MINIMUM GARANTI

2 Le minimum garanti Définition SOMMAIRE Dispositions antérieures à la réforme de novembre 2010 Dispositions après la réforme de 2010 Report au 1 er juillet 2013 de l application du seuil de ressources ( pour la CNRACL) Pluri-pensionnés et minimums

3 Le minimum garanti Définition Le minimum garanti ou minimum de pension est un dispositif spécifique permettant de majorer les pensions dans la Fonction Publique lorsque les carrières sont incomplètes(carrières courtes). Lorsque la pension d un fonctionnaire est calculée, celle-ci est comparée au minimum garanti. Si ce dernier est plus élevé, c est le minimum garanti qui est versé. Ce dispositif existe au régime général, il est appelé minimum contributif ou MICO.

4 CNRACL: le minimum garanti avant réforme Dispositions antérieures à la réforme de novembre 2010

5 CNRACL: le minimum garanti avant réforme Le minimum garanti [art.1 du décret du 30/12/2010] Jusqu'au 31/12/2010, l'accès au minimum garanti de pension, basé sur l'indice majoré 227 au 01/01/2004 dans le régime des fonctionnaires,était automatiquement ouvert dès l'âge de départ en retraite dès lors que son montant était plus avantageux et sans condition de durée de services effectifs. Lors de la détermination du montant de la pension 2 calculs sont effectués: - Un premier calcul prend en compte les services et les bonifications pour déterminer le % de pension ainsi que la décote ou surcote éventuelle. - Un second calcul est effectué sur la base de l indice majoré 227 sur lequel s applique un % déterminé à partir des seuls services effectifs ou considérés comme tels. Le montant le plus favorable étant retenu.

6 CNRACL: le minimum garanti après la réforme Dispositions après la réforme de novembre 2010

7 CNRACL: le minimum garanti après la réforme Pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2011 Le bénéfice du MG est soumis à condition SI la durée d assurance permettant d obtenir une retraite à taux plein ( sans décote) est atteinte (exemple catégorie sédentaire: 60 ans en 2011 = 163 trimestres de DA) OU si l âge d annulation de la décote est atteint OU si la pension est liquidée au titre:» de l invalidité» de parent d enfant invalide» de conjoint invalide» de fonctionnaire handicapé ( 80% minimum) Si une de ces conditions est remplie: le minimum garanti est possible

8 CNRACL: le minimum garanti après la réforme Pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2011 Si aucune condition n est remplie» Soit l agent part avec une pension correspondant aux trimestres réellement cotisés.» Soit l agent continue de travailler jusqu à l âge du bénéfice du MG. Application du nouveau calcul du minimum garanti au 1/1/2011 sauf pour les fonctionnaires qui ont un droit ouvert avant cette date. ( 60 ans avant le 1 er janvier 2011) les conditions d attribution du minimum garanti antérieures à la loi demeurent applicables aux fonctionnaires ayant atteint l âge de 60 ans au plus tard le 31 décembre 2010, mais ayant choisi de continuer à travailler.( 2 calculs, le plus favorable est retenu)

9 CNRACL: le minimum garanti après la réforme Pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2011 Le calcul du MG est modifié et proratisé pour les pensions rémunérant moins de 60 trimestres ( moins de 15 ans). Le MG sera calculé au prorata des années de service accomplies Avec la suppression de la prise en compte ( dans le cadre des services militaires)» de la bonification de dépaysement» de la bonification accordée pour l exécution de services aériens et sous-marin» du bénéfice de campagne Mais conservation des bonifications pour enfant; Et conservation de toutes les bonifications pour les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité. La décote et la surcote ne s appliquent pas au calcul de la pension sur les bases du minimum garanti.

10 CNRACL: le minimum garanti après la réforme Pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2011 Le MG restera alloué sans condition d âge ou de durée d assurance Pour les départs à la retraite pour invalidité, les départs anticipés pour les fonctionnaires handicapés et pour les fonctionnaires parents d un enfant handicapé à 80%.

11 Minimum garanti et seuil de ressources CNRACL: REPORT DE LA CONDITION DE RESSOURCES

12 CNRACL: REPORT DE LA CONDITION DE RESSOURCES Pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2011 Report de la condition supplémentaire de ressources au 1 er juillet 2013 (au lieu du 1 er juillet 2012 initialement prévu). -Article 127 de la loi du 12 mars A noter : le décret fixant le seuil de ressources au 1/7/2013 n est pas paru à ce jour (les conditions d attribution du minimum garanti,à compter du 01/01/2011, ne changent pas)

13 CNRACL: REPORT DE LA CONDITION DE RESSOURCES Que signifie le seuil de ressources? A la date de liquidation de la pension, l agent doit avoir fait valoir ses droits à l ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre (de base ou complémentaire, français ou étrangers et des organisations internationales, y compris la RAFP). Cela se nomme la condition de subsidiarité au Régime Général. Ensemble de pensions = ensemble de ressources étude des ressources L étude des ressources ne conditionne pas le droit au MG mais peut impacter son montant. Si le montant mensuel (brut) total de l ensemble des pensions excède un montant fixé par décret, l excédent est soustrait du MG sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du MG.

14 CARSAT/CNRACL: minimum tous régimes PLURI-PENSIONNÉS ET MINIMUMS

15 CARSAT/CNRACL: minimum tous régimes De nombreux fonctionnaires relèvent de plusieurs régimes de retraite Principe du minimum tous régimes Condition de subsidiarité ( l assuré a demandé l ensemble des pensions de retraite auxquelles il peut prétendre) CARSAT CNRACL Plafond de ressources Plafond de ressources fixé au 01/01/2012 Au 01/07/ ,10 / mois ( au 1/7/2012) décret en attente

16 CARSAT/CNRACL: minimum tous régimes Principe du minimum tous régimes : si les montants des autres retraites personnelles ne sont pas encore connus, le minimum tous régimes ne peut pas être calculé. Le calcul définitif du minimum est effectué lorsque le montant mensuel de toutes les retraites personnelles est connu. Le total des retraites personnelles est alors comparé au plafond en vigueur à la date à laquelle le droit au minimum est ouvert. Ces dispositions s appliquent aux retraites personnelles dont la date est fixée à compter du 1 er janvier 2012.

17 CARSAT/CNRACL: minimum tous régimes CARSAT: Apprécie la condition de subsidiarité au moyen d un imprimé envoyé à l assuré. - Le montant calculé de la retraite à 50% est automatiquement comparé, lors de la liquidation, au montant du minimum contributif. - le montant potentiel de la majoration au titre du minimum correspond au minimum moins la pension calculée au taux de 50%. CNRACL: en attente du décret fixant le seuil de ressources Le minimum garanti est calculé dans une pré liquidation avec engagement et dans une liquidation de pension, le cas échéant.

18 Avant de partir Pour plus d informations, vous pouvez consulter Le site de la CNRACL (rubrique employeur > réforme des retraites)

19 Avant de partir MERCI

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