INFOS RETRAITE-CNRACL N 11

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1 Fédération des Personnels des Services publics et de Santé FORCE OUVRIERE INFOS RETRAITE-CNRACL N 11 PARIS, le 20 août 2013 Cher(e)s camarades, Suite à de nombreuses questions qui nous sont posées sur les textes applicables en matière d âge légal et de limite d âge aux fonctionnaires ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et terminant leur carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire et sur les possibilités de maintien en activité, vous trouverez dans les pages suivantes l instruction générale modifiée de la CNRACL sur ces sujets. Ainsi, un agent qui remplit les conditions de départ au titre de la catégorie active peut partir à ce titre même s il termine sa carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire. Dans ce cas, la limite d âge retenue pour la liquidation de sa pension est celle de son dernier emploi. La décote est donc calculée sur la base de la limite d âge relative à la catégorie sédentaire. Pour le secrétariat fédéral Le Secrétaire fédéral, Yves KOTTELAT 1

2 Limite d'âge en cas de carrière mixte... Page mise à jour le 12/07/2013 Décret n du 26 décembre 2003, article 7 et article 25 Loi n du 13 septembre 1984, article 1er modifié par loi n du 9 novembre 2010, article 29 Loi n du 9 novembre 2010, article 28 et article 31 modifiés par loi n du 21 décembre 2011, article 88 Décret n du 30 décembre 2011, article 8-I Dans le cas d'une carrière mixte, la limite d âge du fonctionnaire est celle relative à la catégorie de l'emploi exercé en dernier lieu et applicable à sa génération. 1) CAS OÙ LE FONCTIONNAIRE TERMINE SA CARRIÈRE SUR UN EMPLOI DE CATÉGORIE SÉDENTAIRE Dans ce cas, la limite d'âge du fonctionnaire est celle relative à la catégorie de l'emploi exercé en dernier lieu soit la catégorie sédentaire, même s il a occupé durant sa carrière un autre emploi relevant de la catégorie active ou insalubre (voir chapitre 3 et 4 : Fin d'activité/ Limite d'âge et reculs possibles). Attention: Si le fonctionnaire totalise la durée minimale de services en catégorie active, il conserve la possibilité d'un départ anticipé à l'âge légal "catégorie active". En revanche, sa limite d'âge étant celle de la catégorie sédentaire, la décote sera calculée par rapport à cette limite d'âge "catégorie sédentaire" (sauf si l'année d'ouverture du droit est antérieure au 1er janvier 2006 : sa pension ne subira pas de décote) Exemples : Cas n 1 : Fonctionnaire né le 1er août 1956 du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1989 : agent des services hospitaliers (emploi relevant de la catégorie active), du 1er janvier 1990 au 30 novembre 2011 : agent d entretien spécialisé (emploi relevant de la catégorie sédentaire). Age légal "catégorie active" (voir chapitre 3 Fin d'activité-/radiation des cadres avec droit à pension/liquidation immédiate en fonction de l'âge /page Age légal) : le fonctionnaire étant né entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956, son âge légal "catégorie active" est de 55 ans 4 mois. Durée de services actifs exigée pour un départ anticipé "catégorie active" (voir chapitre 3 Fin d'activité/radiation des cadres avec droit à pension/liquidation immédiate en fonction de l'âge /page Age légal) : le fonctionnaire ayant totalisé 15 ans de services actifs avant le 1er juillet 2011, la durée exigée est de 15 ans. Ainsi, dans la mesure où il totalise 15 ans de services en catégorie active, le fonctionnaire peut partir à la retraite dès 55 ans 4 mois, soit à compter du 1er décembre Limite d'âge "catégorie sédentaire" : la pension étant liquidée à compter du 1er juillet 2011 et le fonctionnaire étant né à compter du 1er janvier 1955, sa limite d'âge "catégorie sédentaire" est de 67 ans. Certaines possibilités de recul d âge sont possibles : Parent de 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire... Parent ayant des enfants à charge le jour où il atteint la limite d'âge de leur emploi... Parent ayant des enfants handicapés ou percevant l'allocation adulte handicapé... Parent ayant eu à sa charge un ou des enfants "mort pour la France" 2

3 Cas n 2 : Fonctionnaire né le 1er janvier 1963 du 1er janvier 1980 au 31 décembre 2011 : agent des réseaux souterrains des égouts (emploi relevant de la catégorie dite insalubre), du 1er janvier 2012 au 28 février 2014 : agent de maîtrise qualifié (emploi relevant de la catégorie sédentaire). Age légal "catégorie dite insalubre" (voir chapitre 3 : Fin d'activité/radiation des cadres avec droit à pension/liquidation immédiate en fonction de l'âge/ page Age légal) : le fonctionnaire étant né en 1963, son âge légal "catégorie dite insalubre" est de 51 ans et 2 mois. Durée de services exigée pour un départ anticipé "catégorie dite insalubre" (voir chapitre 3 : Fin d'activité/radiation des cadres avec droit à pension/liquidation immédiate en fonction de l'âge/ page Age légal) :. Durée de service valables pour la retraite : le fonctionnaire ayant totalisé 30 ans de services valables pour la retraite avant le 1er juillet 2011, la durée exigée est de 30 ans.. Durée de services dans les réseaux souterrains des égouts : le fonctionnaire ayant totalisé 10 ans de services dans les réseaux souterrains des égouts avant le 1er juillet 2011, la durée exigée est de 10 ans. Ainsi, dans la mesure où il totalise 30 ans de services valables pour la retraite et 10 ans de services dans les réseaux souterrains des égouts dont 5 ans de manière consécutive, le fonctionnaire peut partir à la retraite dès 51 ans et 2 mois, soit à compter du 1er mars Limite d'âge "catégorie sédentaire" : la pension étant liquidée à compter du 1er juillet 2011 et le fonctionnaire étant né à compter du 1er janvier 1955, sa limite d'âge "catégorie sédentaire" est de 67 ans. Certaines possibilités de recul d âge sont possibles : Parent de 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire... Parent ayant des enfants à charge le jour où il atteint la limite d'âge de leur emploi... Parent ayant des enfants handicapés ou percevant l'allocation adulte handicapé... Parent ayant eu à sa charge un ou des enfants "mort pour la France" 2) CAS OÙ LE FONCTIONNAIRE TERMINE SA CARRIÈRE SUR UN EMPLOI DE CATÉGORIE ACTIVE Dans ce cas, la limite d'âge du fonctionnaire est celle relative à la catégorie de l'emploi exercé en dernier lieu soit la catégorie active, même s il a occupé durant sa carrière un autre emploi relevant de la catégorie sédentaire. Ainsi, le fonctionnaire terminant sa carrière sur un emploi relevant de la catégorie active ou insalubre sera radié des cadres d office à la limite d âge relative à son dernier emploi. Néanmoins, il peut demander sa retraite dès l'âge d'ouverture du droit "catégorie dite insalubre" s il remplit les conditions relatives aux fonctionnaires de la catégorie insalubre ou à partir de l'âge d'ouverture du droit "catégorie active" s il a accompli plus la durée minimale de services exigée en catégorie active. (Voir chapitre 3 Fin d'activité/radiation des cadres avec droit à pension/liquidation immédiate en fonction de l'âge /page Age légal). 3) FIN D ACTIVITE, RADIATION DES CADRES AVEC PENSION, AGE LEGAL Tout fonctionnaire peut prétendre à la liquidation immédiate de sa pension : - dès qu'il remplit les conditions d'âge d'ouverture de ses droits. Dans certains cas, la liquidation de la pension intervient sans condition d'âge - et au plus tard lorsqu'il atteint la limite d'âge de son emploi. Dès lors, la limite d'âge est l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions (hormis en cas de prolongation d'activité ou de maintien en fonctions). Le fonctionnaire atteint par la limite d'âge qui lui est applicable doit être radié des cadres d'office à compter du lendemain de son anniversaire. La radiation des cadres doit être prononcée quelle que soit la position statutaire du 3

4 fonctionnaire (y compris congé pour maladie) qu'il ait ou non acquis un droit à pension. La limite d'âge est fonction du grade ou de l'emploi occupé par l'intéressé. Suite à la réforme des retraites de 2010, elle est élevée progressivement de 2 ans (passage de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans). Le fonctionnaire peut être maintenu en activité au-delà de la limite d'âge. En effet, il peut bénéficier (voir pages "Reculs de limite d'âge à titre personnel", "Prolongation d'activité" et "Maintien en fonctions") : - d'un recul de limite d âge à titre personnel eu égard à sa situation familiale, - d'une prolongation d'activité, - ou d'un maintien en fonction. LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DONT LES EMPLOIS SONT CLASSES EN CATEGORIE SEDENTAIRE Pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2011 La limite d'âge est fixée à 65 ans. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 La limite d'âge est maintenue à 65 ans. Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955 La limite d'âge est fixée à 67 ans. Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954 (période transitoire) : La limite d'âge augmente de manière progressive par génération (décret n du 30 décembre 2011, article 8-I). Ainsi (passage de 65 à 67 ans) : Date de naissance Limite d'âge avant la réforme Limite d'âge après la réforme Avant le 01/07/ ans 65 ans Du 01/07/ au 31/12/ ans 65 ans et 4 mois ans 65 ans et 9 mois ans 66 ans et 2 mois ans 66 ans et 7 mois A compter du 01/01/ ans 67 ans LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DONT LES EMPLOIS SONT CLASSES EN CATEGORIE ACTIVE ET DES AGENTS DES RESEAUX SOUTERRAINS DES EGOUTS ET DU CORPS DES IDENTIFICATEURS DE L'INSTITUT MEDICO-LEGAL DE LA PREFECTURE DE POLICE Pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2011 La limite d'âge est fixée à 60 ans. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956 La limite d'âge est maintenue à 60 ans. Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960 La limite d'âge est fixée à 62 ans. Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959 (période transitoire) : La limite d'âge augmente de manière progressive par génération (décret n du 30 décembre 2011, article 8-I). Ainsi (passage de 60 à 62 ans) : Date de naissance Limite d'âge avant la réforme Limite d'âge après la réforme Avant le 01/07/ ans 60 ans Du 01/07 au 31/12/ ans 60 ans 4 mois ans 60 ans et 9 mois ans 61 ans et 2 mois ans 61 ans et 7 mois A compter du 01/01/ ans 62 ans Cas particuliers Peuvent demander à bénéficier à titre personnel de la limite d âge de la catégorie active (loi n du 13 septembre 1984, article 1-2), les surveillants des services médicaux reclassés cadres de santé de la FPH entre le 4

5 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2003 totalisant 15 ans de services en catégorie active au moment de leur reclassement et qui ont opté, suite à la réforme du statut des cadres de santé de la FPH (décrets n et n du 26 décembre 2012), en faveur du maintien dans le corps des cadres de santé de la FPH. Ce droit d'option peut s'exercer jusqu'à la veille de cette limite d'âge (Procès-verbal du Conseil d administration n 243). Cette possibilité n'est pas ouverte : - à ceux qui ont été reclassés cadres de santé de la FPH entre 2002 et 2003 avant de réunir la condition requise des 15 ans en catégorie active. La limite d'âge de droit commun qui leur est applicable est celle des emplois de la catégorie sédentaire applicable à leur génération. - à ceux qui ont été reclassés cadres de santé de la FPH entre 2002 et 2003 alors qu ils totalisaient 15 ans de services en catégorie active au moment de leur reclassement et qui, suite à la réforme du statut des cadres de santé de la FPH (décrets n et n ) du 26 décembre 2012), ont choisi d intégrer le corps des cadres de santé. La limite d'âge est de 65 ans (loi n , article 37-III) 4) RECUL LIMITE D AGE : - Reculs de limite d'âge à titre personnel Parent de 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire... Parent ayant des enfants à charge le jour où il atteint la limite d'âge de leur emploi... Parent ayant des enfants handicapés ou percevant l'allocation adulte handicapé... Parent ayant eu à sa charge un ou des enfants "mort pour la France" - Prolongation d activité prévue à l article 1-1 de la loi n du 13 septembre 1984 Loi n du 13 septembre 1984, article 1-1er introduit par la loi n du 21 août 2003, article 69 Décret n du 26 décembre 2003, article 9 Tous les fonctionnaires, quel que soit leur emploi, peuvent bénéficier d une prolongation d activité au-delà de leur limite d'âge pour un maximum de 10 trimestres. Les services ainsi accomplis sont pris en compte dans la constitution du droit, en liquidation, dans le calcul du minimum garanti et celui de la durée d assurance. Cette prolongation d'activité cesse avant si l'intéressé atteint le nombre de trimestres de services et de bonifications nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (pourcentage de pension fixé à 75 %). L'accomplissement des services pendant la prolongation d'activité peut donner lieu à l'octroi de bonifications, mais ces bonifications sont alors prises en compte pour déterminer le nombre de trimestres servant au calcul du taux de 75%. Au-delà de cette limite, les services effectués ne sont pas valables pour la retraite. Cette prolongation est accordée au fonctionnaire en activité au jour de la limite d âge ou du recul de limite d âge sous réserve de l intérêt du service et de l aptitude physique du fonctionnaire. Le bénéfice de cette prolongation d'activité peut se cumuler avec celui d'un recul de limite d'âge à titre personnel qui doit être accordé en premier lieu. - Prolongation d activité prévue à l article 1-3 de la loi n du 13 septembre 1984 (pour les fonctionnaires dont la limite d'âge est inférieure à 67 ans) Loi n du 13 septembre 1984, article 1-3 créé par la loi n du 17 décembre 2008, article 93(V) Décret n du 26 décembre 2003, article 9 Décret n du 30 décembre 2009 Le fonctionnaire dont la limite d'âge est inférieure à 67 ans et qui a épuisé toutes les possibilités de report dont il dispose (prolongation d activité prévue à l article 1-1 de la loi n du 13 septembre 1984 et recul de la limite d âge prévue à l article 4 de la loi du 18 août 1936), est autorisé à poursuivre son activité jusqu'à ses 67 ans, dès lors : - qu'il a atteint la limite d'âge propre à sa situation ; - qu'il est reconnu apte physiquement. 5

6 - Maintien en fonctions Principe Le maintien en fonctions peut être accordé après radiation des cadres par limite d'âge ou après radiation des cadres suite à une prolongation d'activité de 10 trimestres. Conditions Il est accordé sous réserve de l'intérêt du service. Durée La durée du maintien en fonctions n'est pas limitée dans le temps. Conséquences : L'agent doit être radié des cadres avant d'être maintenu en fonctions. Les décisions de radiation des cadres et de maintien en fonctions doivent être prises par l'employeur : - avant la limite d'âge (dans le cas où l'agent est maintenu en fonctions après sa limite d'âge), - ou avant la fin de la prolongation d'activité (dans le cas où l'agent est maintenu en fonctions après une prolongation d'activité). La date d'effet de la radiation des cadres et celle du maintien en fonctions doivent être identiques. Le maintien en fonction accordé après radiation des cadres par limite d'âge ou après radiation des cadres suite à une prolongation d'activité ne permet pas au fonctionnaire concerné de bénéficier d'un avancement de grade ou d'échelon. L'indice retenu dans le calcul de la pension est donc celui détenu durant au moins 6 mois avant la radiation des cadres. Les services accomplis au titre du maintien en fonctions sont pris en compte dans la constitution du droit, en liquidation, dans le calcul du minimum garanti et celui de la durée d assurance jusqu à ce que l intéressé puisse bénéficier d une pension à taux plein (75 %). Au-delà, la période n est prise en compte que dans la durée d assurance. Ce n'est qu'à la cessation du paiement de son traitement que le fonctionnaire maintenu en fonctions percevra sa pension. 6

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