Contrôle des structures et Schéma départemental directeur des structures agricoles (SDDSA)

Transcription

1 Contrôle des structures et Schéma départemental directeur des structures agricoles (SDDSA)

2 Contrôle des structures * Code Rural * définition départementale * deux éléments principaux: * Unité de Référence * Schéma départemental directeur des structures (orientations et priorités)

3 Contrôle des structures Modalités : Unité de Référence Avis de la CTOA Schéma départemental directeur des structures agricoles Avis de la CTOA Avis CDA Avis Conseil Général Arrêté préfectoral U.R. Arrêté préfectoral SDDSA

4 Contrôle des structures : quand? * Corse-du-Sud : Arrêté Préfectoral 2001 : UR Arrêté Préfectoral 2001 : SDDSA * Haute-Corse : Arrêté Préfectoral 2000 : SDDSA Arrêté Préfectoral 2004 : UR

5 SDDSA : pour quoi? * Contrôle des structures : autorisation, déclaration * Surface Minimale d'installation (assujettissement/ MSA) * superficie parcelle de subsistance

6 SDDSA : SMI * SMI = 25 ha en polyculture élevage * coefficient d'équivalence par nature de culture * ex : vigne AOC : 10 ha = SMI * ex : maquis bas : 50 ha = SMI * calcul par exploitation

7 SDDSA : coefficients SMI Spéculation Viticulture SMI en ha par nature Cultures de culture vin de consommation courante 12 vin AOC 10 culture fruitière européenne en irrigué 8 culture fruitière européenne en sec 12 culture fruitière méditerranéenne en irrigué 8 culture fruitière méditerranéenne en sec 12 culture fruitière exotique: agrume 12 culture fruitière exotique: kiwi 5 culture fruitière exotique: avocat 4 olivier en irrigué (1200 arbres minimum) 6 olivier en sec (500 arbres minimum) 10 châtaigner (en culture fruitière, 250 arbres minimum) 5 Petits fruits 4 une culture par an ou pluriannuelle 4 A rb o ric u ltu re M a ra îc h a g e plusieurs rotations par an 2 culture sous serre froide 0,5 culture sous serre chauffée 0,3 Spéculation Horticulture florale et ornementale Pépinières S u r f a c e s f a ib le m e n t p r o d u c tiv e SMI en ha par nature Cultures de culture culture de plein champ 1 culture sous serre froide 0,5 culture sous serre chauffée 0,25 culture de plein champ 2 culture sous abri froid 0,5 culture sous serre chauffée 0,25 parcours : surfaces en herbe peu productives dont ligneux < 25% de la surface 50 parcours utilisés pour l élevage porcin traditionnel : châtaigniers ou chênes entretenus dont la densité est comprise entre 60 et 80 pieds/ha 25 maquis bas (hauteur < 1 m) de composition floristique variée, gyrobroyable sur au moins 50 % de la surface 50 maquis dense moyen et haut (hauteur > 1 m) 250 Surfaces en céréales 20 Cultures industrielles plantes fourragères 20 plantes aromatiques 5 plantes médicinales 5

8 SDDSA : orientations Corse-du-Sud Favoriser l installation des jeunes agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d installation progressive Eviter le démembrement d exploitations agricoles viables susceptibles de servir de support à des installations «jeunes agriculteurs» Favoriser l agrandissement d exploitations dont les dimensions sont insuffisantes au regard des critères retenus au niveau départemental Conforter les exploitations de montagne, y compris celles relevant de la pluriactivité partout où l évolution démographique et les perspectives économiques le justifient Haute-Corse Favoriser l'installation des jeunes agriculteurs et la réinstallation de fermier évincés, dans la limite de trois fois la surface minimale d'installation dans des structures de taille satisfaisante Maintenir le plus grand nombre d'exploitations familiales à responsabilité personnelle, d'une superficie au moins égale à la surface minimale d'installation Donner une assise foncière aux exploitations d'élevage et autres régies par la coutume ou le régime des locations annuelles (vente d'herbe ou de récolte) Soutenir la pluriactivité en zone de montagne

9 SDDSA : contrôle 3 seuils de déclenchement du contrôle pour l'autorisation Préalable d'exploiter : * Seuil d'agrandissement : 75 ha (1,5 UR) * Seuil de démembrement : 25 ha (0,5 UR) * Distance

10 SDDSA : en pratique? Contrôle des structures (APE, déclaration, renseignements/assujettissement) : DDTM SMI /installation : MSA/ODARC