MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE Mise aux normes du Local CSU A la mairie annexe d Eze bord de mer Villa les Platanes 22, avenue de la Liberté EZE

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1 SIVOM de Villefranche sur Mer 4, rue de l Esquiaou BP VILLEFRANCHE SUR MER MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE Mise aux normes du Local CSU A la mairie annexe d Eze bord de mer Villa les Platanes 22, avenue de la Liberté EZE REGLEMENT DE CONSULTATION SIVOM Villefranche Marché de maîtrise d œuvre Règlement de consultation Mise aux normes du local CSU à la mairie annexe d Eze 1

2 ARTICLE 1 er POUVOIR ADJUDICATEUR Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur: Nom de l'organisme: SIVOM de Villefranche sur Mer Adresse: 4, rue de l'esquiaou, BP 128 Code postal: Ville: Villefranche sur Mer Cedex Téléphone: Télécopieur: Adresse Internet (URL): Adresse du profil d'acheteur (URL): ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet l intervention d un maître d œuvre pour l opération de : Mise aux normes du local CSU à la mairie annexe d Eze bord de mer Villa les platanes 22, avenue de la Liberté EZE ARTICLE 3 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION Etendue et mode de la consultation La présente consultation est soumise aux clauses et conditions des articles 28 et 74 du code des Marchés Publics Décomposition en lots : Sans objet Mode de dévolution Une équipe d ingénierie composée d un architecte mandataire, et d un bureau d études techniques. Forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires attributaire du marché : groupement conjoint Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours (cent vingt) à compter de la date limite de remise des offres. SIVOM Villefranche Marché de maîtrise d œuvre Règlement de consultation Mise aux normes du local CSU à la mairie annexe d Eze 2

3 ARTICLE 4 PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation sera remis gratuitement à chaque candidat. L offre des concurrents sera entièrement rédigée en langue française. Le dossier de consultation comprend : - Le présent R.C. - Un acte d engagement - Un CCAP - Un CCTP - Une fiche programme Le dossier à remettre par les concurrents comprendra les pièces suivantes : 1 Une lettre de candidature (DC4 DAJ). 2 Une déclaration du candidat (modèle DC5 DAJ) ou autres documents faisant apparaître : - le chiffre global réalisé au cours des 3 derniers exercices, - les effectifs, - les références marchés d objet équivalent au cours des trois dernières années. 3 Une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, en vue de justifier : - qu il n a pas fait l objet, depuis moins de 5 ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , alinéa 2, 433-1, alinéa 2, 435-2, à 441-7, alinéas 1 et 2, et qu il n a pas fait l objet, depuis moins de 5 ans, d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l article 1741 du code général des impôts. - qu il n a pas fait l objet, depuis moins de 5 ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L à L , L , L , L , L , L , L et L du code du travail. - qu il n est pas en état de liquidation judiciaire, de faillite personnelle au sens des articles L et L du code de commerce, ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger. - qu il n a pas fait l objet d une procédure de redressement judiciaire au sens de l article L du code de commerce, ou d une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d exécution du marché. - qu il est en règle au regard des dispositions des articles L à L , L à L et L du code du travail, concernant l emploi des travailleurs handicapés. - qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales conformément à l article 8-4 de l ordonnance n du 6 juin Le candidat retenu ne pourra être définitivement désigné comme attributaire du marché qu après avoir fourni dans les 8 jours (à compter de la demande de la Personne Publique responsable du marché) : - les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiants de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales au 31/12 de l année précédent le lancement de l appel d offres. SIVOM Villefranche Marché de maîtrise d œuvre Règlement de consultation Mise aux normes du local CSU à la mairie annexe d Eze 3

4 4 Un acte d engagement, cadre ci-joint à compléter, daté et signé par le représentant qualifié du maître d œuvre. 5 Le CCAP ci-joint accepté sans modification. 6 Le Cahier des Clauses Techniques Particulières. ARTICLE 5 - JUGEMENT DES OFFRES Le jugement sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des Marchés Publics. Les critères d attribution pour déterminer l offre économiquement la plus avantageuse sont les suivants : 1 Montant de l offre 60% 2 Valeur technique 40% Dans le cas ou des erreurs arithmétiques ou de report seront constatées dans la décomposition du temps d intervention ou du prix global, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. ARTICLE 6 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Date limite de réception des offres : 30 avril 2010 à 16 heures Tout dossier parvenu au-delà de la date limite de réception des offres est réputé arrivé hors délai, et donc, irrecevable Modalités de remise des offres : Les offres doivent parvenir : - soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante : SIVOM de Villefranche-sur-mer 4 rue de l Esquiaou - BP VILLEFRANCHE-SUR-MER - soit par dépôt du dossier contre récépissé à l adresse suivante : SIVOM de Villefranche-sur-mer 4 rue de l Esquiaou - BP VILLEFRANCHE-SUR-MER de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 du lundi au vendredi sauf jours fériés - soit de manière dématérialisée (voir ci-dessous) à l adresse suivante : SIVOM Villefranche Marché de maîtrise d œuvre Règlement de consultation Mise aux normes du local CSU à la mairie annexe d Eze 4

5 Les dossiers incomplets ou qui seraient remis après la date et l'heure limites fixées ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non close ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. Il est rappelé que c est la date de réception des offres qui est prise en compte et non pas la date d expédition. 6.3 Dématérialisation des offres : Le candidat qui choisit d envoyer son offre sous format électronique (transmission dématérialisée) peut parallèlement transmettre son offre sous format papier à condition que l enveloppe soit parfaitement close et comporte la mention : «Copie de sauvegarde». Cette offre papier ne sera ouverte qu en cas de défaillance du système informatique du Sivom ou de suspicion de virus dans l offre dématérialisée du candidat. Tout document électronique envoyé par le candidat, dans lequel un virus informatique est détecté n est pas ouvert par le Sivom. Ce document est alors réputé non reçu et entraîne l irrecevabilité de la candidature et de l offre. Les documents transmis par voie électronique pourront être rematérialisées après ouverture des plis, en vue par exemple de la signature manuscrite d un marché papier. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Transmission en langue française, en Recommandé avec Avis de Réception, ou remise contre récépissé, conformément aux dispositions de l article 60-III du Code des Marchés Publics. Mentions à indiquer obligatoirement sur le pli cacheté : «Mission de Maîtrise d Oeuvre concernant la mise aux normes de local CSU à la mairie annexe d Eze bord de mer» NE PAS OUVRIR 6.4. Renseignements complémentaires : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront s'adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 13h et de 13h30 à 17h30 Pour la partie administrative et technique auprès de : Monsieur SARGENTI, SIVOM de Villefranche sur Mer, 4 rue de l Esquiaou BP Villefranche sur Mer Tél: Fax: ARTICLE 7 PROCEDURE DE RECOURS Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Nom de l'organisme: Tribunal administratif de Nice Adresse: 33, bd Franck Pilatte Code postal: Ville: Nice Téléphone: SIVOM Villefranche Marché de maîtrise d œuvre Règlement de consultation Mise aux normes du local CSU à la mairie annexe d Eze 5

6 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: * Avant la conclusion du marché (Référé précontractuel) article L551-1 du Code de Justice Administrative; * Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (autres recours) article R421-3 du Code de Justice Administrative. ARTICLE 8 DATE D ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION : 07 / 04 / 2010 SIVOM Villefranche Marché de maîtrise d œuvre Règlement de consultation Mise aux normes du local CSU à la mairie annexe d Eze 6

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