Compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire Du 21 avril 2016 à 18h30 à Soulomès

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1 Compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire Du 21 avril 2016 à 18h30 à Soulomès PRESENTS : Mme PONS Paulette, M. RAFFY André, M. SABRAZAT Jean-Pierre, Mme REVEL Ghislaine, M. BONHOMME Michel, Mme MEJECAZE Chantal, M. RELIER Raymond, Mme CHIEZE Cathy, M. PRADIE Aurélien, Mme MILLET Line, M. CASSAN Thierry, M. BOS Michel, M. SADOU Yves, M. VACOSSIN Lionel, M. VANSINGHEL Daniel, M. LAVERDET Michel, M. CHERER Simon, Mme NIVEL Géralde, M. DE TOFFOLI Patrick, M. MARTY Alain, M. COURDES René, M. SINDOU Jean-Paul, M. THEBAUD Michel, M. PONS Christian, M. SOUCIRAC Jean. ABSENTS: M. FELLER Christian, Mme LOUBIERES Catherine, M. LACARRIERE Rémy, M. LAMOTHE Michel, M. BOUZOU Julien, M. SERRES Alain, Mme LAPERGUE Françoise, Mme VERMANDE Thérèse, M. DARDENNES Raymond. Secrétaire de séance élu : M. PONS Christian 1. Schéma Départemental de Coopération Intercommunale : avis Vu, l arrêté n DRCP/2016/029 portant projet de périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes Quercy Bouriane et de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat, notifié par la Préfecture du Lot le lundi 18 avril 2016 ; Considérant, que les organes délibérants des communes et communautés de communes disposent d un délai de 75 jours à compter de la notification de cet arrêté pour délibérer, et qu à défaut l avis est réputé favorable ; Considérant, que la fusion est subordonnée à l accord préalable des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre ; que l accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population totale de celles-ci ; Considérant, que les communautés de communes sont consultées pour avis. M. le Président explique que le projet de périmètre du nouvel EPCI à fiscalité propre comprend : - la communauté de communes Quercy-Bouriane - la communauté de communes du causse de Labastide-Murat. Il présente ensuite les démarches entreprises pour permettre de porter la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat à habitants. Les communes de Soucirac (actuellement sur la CC Quercy-Bouriane), de Carlucet, Couzou et Le Bastit (actuellement sur la CC Causse et Vallée de la Dordogne), de Durbans et Flaujac-Gare (actuellement sur la CC du Grand Figeac), ont délibéré en début d année pour rejoindre la CCCLM. La CCCLM, à laquelle s associent les maires des communes citées ci-dessus, appelle au maintien d une intercommunalité de proximité, à taille humaine (importance de la bonne gouvernance), respectant le seuil des habitants, pouvant répondre aux attentes du territoire et garante d une identité rurale. Le projet proposé est parfaitement adapté aux besoins, aux projets d équipements, à la vie de nos communes. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l unanimité : - Rejette le périmètre proposé pour notre territoire dans le cadre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, à savoir la fusion des Communautés de Communes Quercy Bouriane et Causse de Labastide-Murat. - Soutient une intercommunalité à taille humaine, «Causse de Labastide-Murat élargi», portant habitants et comportant : o les communes de l actuelle CCCLM (Beaumat, Blars, Caniac du causse, Cras, Fontanes du causse, Frayssinet le gourdonnais, Ginouillac, Labastide-Murat, Lauzès, Lentillac du causse, Lunegarde, Montfaucon, Nadillac, Orniac, Sabadel-Lauzès, Saint-Cernin, Saint Martin de Vers, Saint Sauveur la Vallée, Sénaillac-Lauzès, Séniergues, Soulomès et Vaillac) o ainsi que Couzou, Carlucet, Le Bastit, Durbans, Flaujac-Gare, Quissac, Reilhac, Soucirac et Lamothe-Cassel. CCCLM- CR Conseil communautaire 21 avril 2016 Page 1 sur 13

2 2. PETR : modification des statuts Vu, la délibération du conseil communautaire de la CCCLM n 2015/D49 en date du 30 avril 2015, relative à la création et à l adhésion au Pôle d Equilibre Territorial et Rural Grand Quercy ; Considérant, la modification de l article 2 des statuts du PETR, relatif au siège social du PETR, et acté par le Comité Syndical du PETR Grand Quercy lors de sa séance du 3 décembre 2015 ; Monsieur le Président propose d approuver la modification de l article 2 des statuts du PETR Grand Quercy, relatif à l adresse du siège social du PETR et actant la nouvelle adresse du PETR Grand Quercy au 125 rue des Thermes Cahors. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l unanimité la modification des statuts du PETR Grand Quercy telle que présentée ci-dessus. 3. Dématérialisation des actes administratifs : convention ACTES avec la Préfecture Vu, la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu, le décret n du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ; Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L ; Dans le cadre du développement de l administration électronique, l Etat s est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité. M. le président présente ce projet. Il expose à l'assemblée que le décret n du 7 avril 2005 pris en application de l article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission. Il donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l unanimité : - décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires; - donne son accord pour que le président engage toutes les démarches y afférentes; - autorise le président à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier. 4. Personnel Maison de Santé : suppression et création d un poste d adjoint technique territorial de 2 ème classe Vu, la délibération n 2015/D40 du 30 avril 2015 créant un poste à 27h00 Vu, les déclarations de création d emploi enregistrées par le Centre de Gestion du Lot sous le n et n du 13/04/2016 ; Considérant, la réorganisation du service lié à la Maison de Santé ; Monsieur le Président propose à l assemblée : - de supprimer le poste d adjoint technique territorial de 2 ème classe à raison de 27h00 hebdomadaires à compter du 30 avril 2016 ; - de créer un poste d adjoint technique territorial de 2 ème classe à raison de 20h00 hebdomadaires à compter du 1 er mai 2016 ; - de créer un poste d adjoint technique territorial de 2 ème classe à raison de 10h00 hebdomadaires à compter du 1 er mai 2016 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve la suppression et la création des postes dans les conditions définies ci-dessus. CCCLM- CR Conseil communautaire 21 avril 2016 Page 2 sur 13

3 Maison de Santé : suppression et création d un poste d adjoint administratif territorial 2 ème classe Vu, la délibération n 2015/D80 du 25 novembre 2015 créant un poste à 35h00 Vu, la délibération n 2016/D5 du 2 février 2016 créant un autre poste à 20h00 Vu, la déclaration de création d emploi enregistrée par le Centre de Gestion du Lot sous le n du 13/04/2016, Considérant, la réorganisation du service lié à la Maison de Santé Monsieur le Président propose à l assemblée : - de supprimer le poste d adjoint administratif territorial 2 ème classe à raison de 35h00 hebdomadaires à compter du 30 avril 2016 ; - de créer un poste d adjoint administratif territorial 2 ème classe à raison de 28h00 hebdomadaires à compter du 1 er mai 2016 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve la suppression et la création des postes dans les conditions définies ci-dessus. Suppression d un poste de technicien territorial et création d un poste d agent de maîtrise principal Vu, la délibération n 2015/D5 du 12 janvier 2015 créant un poste de technicien territorial à 35h00, Vu, la déclaration de création d emploi enregistrée par le Centre de Gestion du Lot sous le n du 13/04/2016, Considérant, la mutation de l agent fonctionnaire, Monsieur le Président propose à l assemblée : - de supprimer le poste de technicien territorial à raison de 35h00 hebdomadaires à compter du 30 avril 2016 ; - de créer un poste d agent de maîtrise principal à raison de 35h00 hebdomadaires à compter du 1 er mai 2016 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l unanimité la suppression et la création des postes dans les conditions définies ci-dessus. Modification et mise à jour de l instauration d une IAT Vu, le décret n du 06 septembre 1991 ; Vu, le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité ; Vu, la délibération 2015/D70 du 1 er octobre 2015 relative à l instauration de l IAT Au regard du travail demandé aux agents, et au regard de l évolution statutaire des agents, le président propose de modifier le régime indemnitaire instauré dans les conditions prévues par l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, et le décret n du 6 septembre 1991 modifié. Proposition : 1) Mise en place de l Indemnité d Administration et de Technicité (IAT) au profit de certains agents titulaires et stagiaires de la collectivité ; 2) La prime attribuée est la suivante : Cadre d emploi Agent de Maîtrise Territorial Adjoints Administratifs Territoriaux Grade concerné Effectif Montant de référence Coefficient multiplicateur Enveloppe annuelle Maxi individuel (8 fois le montant) Principal 1 490, , ,16 1 ère classe 1 464, , ,40 CCCLM- CR Conseil communautaire 21 avril 2016 Page 3 sur 13

4 Adjoints Territoriaux d Animation 2 ème classe 1 449, , ,32 3) La périodicité des primes sera mensuelle, 4) Aucun critère de modulation pour l absentéisme ne sera pris en compte (congé de maladie, congé longue maladie, congé longue durée ), 5) Les critères d attribution suivants sont fixés et laissés à l appréciation du président : a. Le niveau de responsabilité, b. La charge de travail, 6) Les crédits seront inscrits au budget, 7) Indique également que tout texte modifiant les primes s appliquera automatiquement sans nouvelle délibération, 8) La date d effet de ces dispositions est fixée au : 1 er mai 2016, 9) L attribution individuelle des primes, de la compétence de l autorité territoriale, se fera en conformité avec la délibération. Après en avoir délibéré, l organe délibérant décide à l unanimité de mettre en place le régime indemnitaire dans les conditions visées ci-dessus. Régime indemnitaire - instauration de l IEMP Vu, le décret n du 26 décembre 1997 ; Vu, l arrêté ministériel du 26 décembre 1997; Au regard du travail demandé aux agents, et au regard de l évolution statutaire des agents, le président propose de modifier le régime indemnitaire instauré dans les conditions prévues ci-dessous : Proposition : 1) Mise en place de l Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) au profit de certains agents titulaires et stagiaires de la collectivité ; 2) L indemnité attribuée est la suivante : Cadre d emploi Agent de Maîtrise Territorial Grade concerné Effectif Montant de référence Coefficient multiplicateur Enveloppe annuelle Maxi individuel (8 fois le montant) Principal ) La périodicité des primes sera mensuelle, 4) Aucun critère de modulation pour l absentéisme ne sera pris en compte (congé de maladie, congé longue maladie, congé longue durée ), 5) Les critères d attribution suivants sont fixés et laissés à l appréciation du président : a. Le niveau de responsabilité, b. La charge de travail, 6) Les crédits seront inscrits au budget, 7) Indique également que tout texte modifiant les primes s appliquera automatiquement sans nouvelle délibération, 8) La date d effet de ces dispositions est fixée au : 1 er mai 2016, 9) L attribution individuelle des primes, de la compétence de l autorité territoriale, se fera en conformité avec la délibération. Après en avoir délibéré, l organe délibérant décide à l unanimité de mettre en place le régime indemnitaire dans les conditions visées ci-dessus. CCCLM- CR Conseil communautaire 21 avril 2016 Page 4 sur 13

5 5. Maison de Santé : modification du tarif de l activité bébés nageurs Vu, la délibération du conseil communautaire n 2015/D48 en date du 30 avril 2015, et relative à la définition des tarifs des différentes activités aquatiques, Considérant, la proposition de la Commission Maison de Santé de baisser le tarif de l activité bébés nageurs au regard de la faible fréquentation ; Le président propose de diminuer le tarif de l activité de 12 à 8 la séance. Aquagym Tarifs applicables du 26 novembre 2015 au 30 avril 2016 Tarifs applicables à compter du 1 er mai 2016 Inscription Tarif Inscription Tarif Séance unique* Forfait 5 mois (sept-janv / fév-juin) Séance unique* Forfait 5 mois (sept-janv / fév-juin) Aquabike Séance unique* Forfait 5 mois (sept-janv / fév-juin) Séance unique* Forfait 5 mois (sept-janv / fév-juin) Apprentissage Forfait 10 séances Séance supplémentaire Forfait 10 séances Séance supplémentaire 100 Bébé-nageur Forfait 3 séances 36 Forfait 3 séances 24 Bonnet de bain Unité 2 Unité 2 * Tickets séance unique vendus pour toute inscription en cours de forfait, dans la limite des places disponibles. Après en avoir délibéré, l organe délibérant valide à l unanimité le nouveau tarif du forfait de 3 séances de bébés nageurs pour un montant de Espace Murat : plan de financement pour les aménagements extérieurs Vu, les Statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence : «Espace Murat, complexe sportif polyvalent à Labastide-Murat», Considérant, le projet d aménagements extérieurs, à savoir la création d un terrain de tennis, d un terrain avec mur d entrainement moitié tennis, moitié basket, et d un terrain d entrainement type foot et rugby, Considérant, le chiffrage du projet après ouverture des plis et négociation, suite à une procédure adaptée, Le président propose le plan de financement suivant : DEPENSES HT SUBVENTIONS Organisme Acquises Sollicitées TOTAL Nature Montant HT Montant % Montant % Montant % Département / Région / Honoraires Etat DETR % DETR % Travaux Europe FEADER ,90 % FEADER ,90 % Autofinancement ,10 % 41,10 % Total % Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide à l unanimité le plan de financement tel que présenté ci-dessus. CCCLM- CR Conseil communautaire 21 avril 2016 Page 5 sur 13

6 7. Tourisme Office de Tourisme Intercommunal : demande de classement «catégorie 3» Vu, les Statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence «Promotion touristique du territoire», Considérant, l existence de l association de l Office de Tourisme Intercommunal, Vu, la convention d objectifs et de moyens, signée avec celui-ci, Considérant, l évolution des critères de classement des Offices de Tourisme, L Office de Tourisme Intercommunal peut prétendre à être classé en catégorie 3 et va donc demander à être classé en fonction de ces nouveaux critères. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l unanimité valide la demande de classement «catégorie 3» de l Office de Tourisme de la Communauté de Communes du Causse de Labastide-Murat. Modification des modalités d application de la taxe de séjour forfaitaire Vu, les articles L à et R à D du CGCT, Vu, le décret n du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire Vu, la délibération n 2014/D85 du 14 octobre 2014, Vu, les Statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence «Promotion touristique du territoire», Le président explique que, pour respecter la réglementation, il convient de modifier les modalités d application. Il propose de retenir le tarif le plus faible pour chaque nature et catégorie : Tarifs minimaux et maximaux de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques Nature et catégorie de l'hébergement Tarif par nuitée soit par personne, soit par capacité d'accueil Palace Entre 0,65 et 4 Hôtel de tourisme 5 étoiles Résidence de tourisme 5 étoiles Meublé de tourisme 5 étoiles Entre 0,65 et 3 Hôtel de tourisme 4 étoiles Résidence de tourisme 4 étoiles Meublé de tourisme 4 étoiles Entre 0,65 et 2,25 Hôtel de tourisme 3 étoiles Résidence de tourisme 3 étoiles Meublé de tourisme 3 étoiles Entre 0,50 et 1,50 Hôtel de tourisme 2 étoiles Résidence de tourisme 2 étoiles Meublé de tourisme 2 étoiles Village de vacances 4 et 5 étoiles Entre 0,30 et 0,90 CCCLM- CR Conseil communautaire 21 avril 2016 Page 6 sur 13

7 Tarifs minimaux et maximaux de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques Nature et catégorie de l'hébergement Tarif par nuitée soit par personne, soit par capacité d'accueil Hôtel de tourisme 1 étoile Résidence de tourisme 1 étoile Meublé de tourisme 1 étoile Village de vacances 1, 2 et 3 étoiles Chambre d'hôtes Emplacement dans une aire de camping-cars ou un parc de stationnement touristique par tranche de 24 heures Entre 0,20 et 0,75 Hôtel, résidence ou meublé de tourisme ou village de vacances non classé ou en attente de classement Entre 0,20 et 0,75 Terrain de camping et de caravanage classé en 3, 4 et 5 étoiles Entre 0,20 et 0,55 Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 étoiles ou équivalent Port de plaisance 0,20 Le président propose les modalités d application : 1 Taxe de séjour forfaitaire, 2 La période de perception de la taxe est fixée du 1 er juillet au 31 août, 4 Le taux d abattement unique de 30 % 3 Le montant de la taxe de séjour forfaitaire due par chaque logeur est calculé à l aide de la formule suivante : Capacité d accueil x abattement unique (de 1 à 62 nuitées taxables abattement de 30%) x nombre de nuitées taxables (période d ouverture de l établissement) x tarif retenu pour la catégorie. Le président propose d appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1 er juillet Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide à l unanimité les nouveaux tarifs et modalités d application de la taxe de séjour dans les conditions énumérées ci-dessus. 8. Culture : licence entrepreneur du spectacle / désignation du titulaire de la licence Vu, les statuts de la Communauté de Communes, notamment en ce qui concerne la programmation culturelle ; Considérant, la proposition de programmation annuelle par les différents services intercommunaux, et le nombre de spectacles prévus, Le Président explique au conseil que la Communauté de Communes doit se doter de la licence entrepreneur du spectacle, et qu il faut désigner une personne physique titulaire de cette licence d entrepreneur du spectacle. Madame Amélie Vacossin se propose pour porter la licence. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l unanimité désigne Madame Amélie Vacossin titulaire de la licence entrepreneur du spectacle de la communauté de communes. CCCLM- CR Conseil communautaire 21 avril 2016 Page 7 sur 13

8 9. Voirie : remboursement des frais de déplacements d un bénévole Vu, la délibération du conseil communautaire n 2016/D11 en date du 02 février 2016 relative à la voirie / mandat spécial élu et remboursement des frais kilométriques Vu, le courrier préfectoral du 15 mars 2016 ayant pour référence : délibération du 2 février Le président propose au Conseil Communautaire d annuler la délibération n 2016/D11. Vu, le décret n du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissement publics, Considérant, l engagement bénévole de M. Claude Saint-Martin au vu de sa compétence d ingénierie voirie, Considérant, l importance de sa présence auprès de notre technicien voirie, Considérant, l absence de véhicule de fonction, Le président propose au Conseil de prendre en charge les frais de déplacements de M. Saint-Martin, qui nous accompagne et nous guide bénévolement, dans le cadre de nos chantiers de voirie. Les frais seront remboursés forfaitairement selon le barème de la fonction publique. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l unanimité : - Annule la délibération n 2016/D11 du 02 février 2016 ; - Approuve le remboursement des frais de déplacements du bénévole M. Claude Saint-Martin tel que présenté ci-dessus. 10. ALSH : perte sur l aide aux familles octroyée par le Département Le président explique que le Département du Lot proposait une aide financière aux familles ayant un quotient familial très faible, afin de leur permettre d accéder plus facilement aux services des Accueils de Loisirs Sans Hébergement. Pour l'année 2015, l'enveloppe financière du Département n'a pas pu couvrir toutes les demandes. Sur les 285,75 sollicités auprès du Département, au regard du fichier des inscriptions des enfants répondant aux critères de quotient familial très faible, le Département n'a pu octroyer que 173,25 soit un manque de 112,50. Le président explique que la communauté de communes a la possibilité de demander le remboursement de ce manque à gagner aux familles concernées, tout en soulignant qu il s agit de familles très modestes. Il préfère passer cette recette non perçue en perte. Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité décide de passer en perte les 112,50 d aide non perçue du Département. 11. Finances Budget annexe ZAE Causs Energie : Vote du compte de gestion 2015 Monsieur Aurélien Pradié, président de la communauté de communes, se retire. Monsieur Jean-Pierre Sabrazat, en tant que vice-président de la CC procède à la lecture du compte de gestion 2015 : DEPENSES RECETTES RESULTAT Réalisations de l exercice Section d investissement Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l unanimité approuve le compte de gestion 2015 du budget annexe ZAE Causse Energie. CCCLM- CR Conseil communautaire 21 avril 2016 Page 8 sur 13

9 Atelier Relais : Vote du compte de gestion 2015 Monsieur Aurélien Pradié, président de la communauté de communes, se retire. Monsieur Jean-Pierre Sabrazat, en tant que vice-président de la CC procède à la lecture du compte de gestion 2015 : DEPENSES RECETTES RESULTAT Réalisations de l exercice Section de fonctionnement Section d investissement Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l unanimité approuve le compte de gestion 2015 de l Atelier Relais. Budget principal : Vote du compte de gestion 2015 Monsieur Aurélien PRADIE, président de la communauté de communes, se retire. Monsieur Jean-Pierre SABRAZAT en tant que vice-président de la CC procède à la lecture du compte de gestion 2015 : DEPENSES RECETTES RESULTAT Réalisations de Section de fonctionnement l exercice Section d investissement Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l unanimité approuve le compte de gestion Budget Atelier Relais : vote du compte administratif 2015 Monsieur Aurélien Pradié, président de la communauté de communes, se retire. Monsieur Jean-Pierre Sabrazat est élu président de séance pour la présentation et le vote du compte administratif A ce titre, il procède à la lecture du compte administratif 2015 : Réalisations de l exercice Reports de l exercice N-1 Restes à réaliser à reporter en N+1 DEPENSES RECETTES RESULTAT Section de fonctionnement Section d investissement Section d investissement Section d investissement Résultat cumulé Section de fonctionnement Section d investissement Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l unanimité le compte administratif 2015 de l Atelier Relais. Budget Annexe ZAE Causse Energie : vote du compte administratif 2015 Monsieur Aurélien Pradié, président de la communauté de communes, se retire. Monsieur Jean-Pierre Sabrazat est élu président de séance pour la présentation et le vote du compte administratif A ce titre, il procède à la lecture du compte administratif 2015 : CCCLM- CR Conseil communautaire 21 avril 2016 Page 9 sur 13

10 Réalisations de l exercice Reports de l exercice N-1 Restes à réaliser à reporter en N+1 DEPENSES RECETTES RESULTAT Section d investissement Section d investissement Section d investissement Résultat cumulé Section d investissement Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l unanimité le compte administratif 2015 du budget annexe ZAE Causse Energie. Budget principal : vote du compte administratif 2015 Monsieur Aurélien Pradié, président de la communauté de communes, se retire. Monsieur Jean-Pierre Sabrazat est élu président de séance pour la présentation et le vote du compte administratif A ce titre, il procède à la lecture du compte administratif 2015 : Réalisations de l exercice Reports de l exercice N-1 Restes à réaliser à reporter en N+1 DEPENSES RECETTES RESULTAT Section de fonctionnement Section d investissement Section d investissement Section d investissement Résultat cumulé Section de fonctionnement Section d investissement Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l unanimité le compte administratif Vote des taux des taxes directes locales de l exercice 2016 Monsieur le Président procède à la lecture des bases d imposition des taxes directes locales de la Communauté de Communes et propose de ne pas augmenter les taux en 2016 : Taxes Bases d imposition réelles 2015 Taux d imposition 2015 Bases d imposition prévisionnelles 2016 Taux d imposition de référence 2016 Produit fiscal attendu 2016 Taux d imposition 2016 TH , ,99 TFPB , , ,00 TFPNB , , ,98 CFE , , ,12 TOTAUX CCCLM- CR Conseil communautaire 21 avril 2016 Page 10 sur 13

11 Pour 2016, le produit fiscal attendu des taxes directes locales s élève à , auquel s ajoutent les allocations compensatrices pour un montant de et la CVAE pour ; auquel se retranche le prélèvement GIR pour un montant de , soit un produit nécessaire à l équilibre du budget de Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l unanimité approuve les taux des taxes locales directes tels que présentés ci-dessus pour l exercice Taux de la TEOM 2016 Taxe Bases prévisionnelles de 2016 Produit attendu Taux TEOM % Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire un taux de TEOM de 10,54%, identique à celui de l année passée. Le Conseil Communautaire approuve à l unanimité le taux de TEOM à 10,54% pour l exercice Affectation du résultat du budget atelier relais de l exercice 2015 Monsieur Pradié rappelle à l assemblée que dans l affectation des résultats, il est tenu compte des restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section d investissement. Il procède à la lecture : Pour mémoire : - Résultat de fonctionnement antérieur : 0,00 - Résultat d investissement antérieur : ,58 Solde d exécution de la section d investissement au 31/12/ Solde d exécution de l exercice : ,18 - Solde d exécution cumulée : ,76 Restes à réaliser au 31/12/ Dépenses d investissement : 0,00 - Recettes d investissement : 0,00 - Solde des restes à réaliser : 0,00 Besoin de financement de la section d investissement au 31/12/ Rappel du solde d exécution cumulé : ,76 - Rappel du solde des restes à réaliser : 0,00 - Besoin de financement total de la section d investissement : ,76 Résultat de fonctionnement à affecter - Résultat de l exercice : ,60 - Résultat antérieur : 0,00 - Résultat total : ,60 Affectation du résultat - Besoin de financement de la section d investissement à inscrire au cpte 1068 : ,60 - Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au 002 : 0,00 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l unanimité approuve l affectation du résultat de l exercice 2015 et décide d inscrire au budget primitif 2016 au compte la somme de ,60 et au compte 002 la somme de 0,00. CCCLM- CR Conseil communautaire 21 avril 2016 Page 11 sur 13

12 Affectation du résultat du budget principal de l exercice 2015 Monsieur Pradié rappelle à l assemblée que dans l affectation des résultats, il est tenu compte des restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section d investissement. Il procède à la lecture : Pour mémoire : - Résultat de fonctionnement antérieur : Résultat d investissement antérieur : Solde d exécution de la section d investissement au 31/12/ Solde d exécution de l exercice : Solde d exécution cumulée : Restes à réaliser au 31/12/ Dépenses d investissement : Recettes d investissement : Solde des restes à réaliser : Besoin de financement de la section d investissement au 31/12/ Rappel du solde d exécution cumulé : Rappel du solde des restes à réaliser : Besoin de financement total de la section d investissement : Résultat de fonctionnement à affecter - Résultat de l exercice : Résultat antérieur : Résultat total : Affectation du résultat - Besoin de financement de la section d investissement à inscrire au cpte 1068 : Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au 002 : 0,00 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l unanimité approuve l affectation du résultat de l exercice 2015 et décide d inscrire au budget primitif 2016 au compte la somme de et au compte 002 la somme de 0,00. Vote du budget primitif exercice 2016 de l atelier relais Capel Monsieur le Président procède à la lecture chapitre par chapitre du budget primitif exercice Section de fonctionnement Dépenses : ,93 Recettes : ,93 - Section d investissement Dépenses : ,85 Recettes : ,85 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l unanimité le budget primitif de l atelier relais Capel exercice Vote du budget primitif exercice 2016 de la Zone d Activités Economiques Monsieur le Président procède à la lecture chapitre par chapitre du budget primitif exercice CCCLM- CR Conseil communautaire 21 avril 2016 Page 12 sur 13

13 - Section de fonctionnement Dépenses : ,00 Recettes : ,00 - Section d investissement Dépenses : ,00 Recettes : ,00 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l unanimité le budget primitif de la ZAE exercice Vote du budget primitif exercice 2016 Monsieur le Président procède à la lecture chapitre par chapitre du budget primitif exercice Section de fonctionnement Dépenses : ,61 Recettes : ,61 - Section d investissement Dépenses : ,50 Recettes : ,50 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l unanimité le budget primitif de l exercice Convention d objectifs et de moyens avec l Office de Tourisme Intercommunal et l Ecole de Musique du Causse Vu, la délibération du conseil communautaire n 2016/D17 en date du 02 février 2016 relative à l avance de subvention de fonctionnement sur l exercice 2016 pour l Office de Tourisme Intercommunal et l Ecole de Musique du Causse, Vu, le courrier préfectoral en date du 18 février, relatif à cette même délibération, et en demandant le retrait, au motif de son non-respect de la règlementation en vigueur, Le président propose au Conseil Communautaire d annuler la délibération n 2016/D17. Vu, la délibération du conseil communautaire n 2016/D45 en date du 21 avril 2016 portant vote du budget primitif principal, Considérant, l existence et l activité des associations de l Office de Tourisme Intercommunal et de l Ecole de Musique du Causse, Le président propose au conseil communautaire, au vu des montants alloués, de signer une convention d objectifs et de moyens avec ces dites associations. Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l unanimité : - Annule la délibération n 2016/D17 - Autorise le président à signer les conventions d objectifs et de moyens avec les associations nommées ci-dessus. Néant 12. Décisions du président La séance est levée à 21h30 CCCLM- CR Conseil communautaire 21 avril 2016 Page 13 sur 13