MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Département de l Information et de la Communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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Marianne Sévigny
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1 MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Département de l Information et de la Communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Mise en place d'un dispositif d'alerte sur les médias audiovisuels permettant la transmission électronique d'émissions ou d'extraits d'émissions citant le ministère de la Culture et de la Communication et ses domaines d'activité. marché à procédure adaptée Personne publique contractante Ministère de la Culture et de la Communication Département de l Information et de la Communication Pouvoir adjudicateur Paul Rechter, Le chef du département de l Information et de la Communication Objet de la consultation Mise en place d'un dispositif d'alerte sur les médias audiovisuels permettant la transmission électronique d'émissions ou d'extraits d'émissions citant le ministère de la Culture et de la Communication et ses domaines d'activité. Modalités de la consultation Marché à procédure adaptée en application des articles 28 et 77 du code des marchés publics Interlocuteurs Pascale Bailly, Secrétaire générale Guillaume Bourjeois, Chef de mission Veille & analyse médias 1

marché à procédure adaptée Personne publique contractante Ministère de la Culture et de la Communication Département de l Information et de la Communication Pouvoir adjudicateur Paul Rechter, Le chef

2 Sommaire Article 1 Nature et objet du marché Article 2 Mode de la consultation Article 3 Forme du marché Article 4 Volume des usages Article 5 Pièces constitutives du marché Article 6 Durée du marché Article 7 Retenue de garantie Article 8 Modalités de détermination des prix Article 9 Conditions d'exécution Article 10 Conditions de règlement du titulaire Article 11 Imputation budgétaire Article 12 Cession - nantissement Article 13 Sous-traitance Article 14 Avance forfaitaire Article 15 Résiliation Article 16 Confidentialité Article 17 Règlement des litiges 2

Article 9 Conditions d'exécution Article 10 Conditions de règlement du titulaire Article 11 Imputation budgétaire Article 12 Cession -

3 Article 1 Nature et objet du marché Le présent marché a pour objet la mise en place d'un dispositif d'alerte sur les médias audiovisuels permettant la transmission électronique d'émissions ou d'extraits d'émissions citant le ministère de la Culture et de la Communication et ses domaines d'activité. Article 2 Mode de la consultation Le marché est passé en procédure adaptée, en application des articles 28 et 77 du code des marchés publics du 1 er août Article 3 Forme du marché Le présent marché est un marché à bons de commande sur la base du bordereau de prix unitaire pour Surveillance de la presse audiovisuelle. Article 4 Volume des usages Les besoins du DIC sont d'environ : Volume minimum des alertes sélectionnées droits inclus : par an Volume maximum des alertes sélectionnées droits inclus : par an Article 5 Pièces constitutives du marché Le présent marché est constitué par les documents énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : a) Acte d engagement et Bordereau de prix unitaires complétés, datés et signés par le titulaire. b) Cahier des clauses administratives particulières paraphé et signé par le titulaire. c) Cahier des clauses techniques particulières paraphé et signé par le titulaire. d) CCAG-FCS approuvé par l'arrêté du 19 janvier Article 6 Durée du marché Le présent marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification. Article 7 Retenue de garantie Le titulaire est dispensé de retenue de garantie. 3

Article 2 Mode de la consultation Le marché est passé en procédure adaptée, en application des articles 28 et 77 du code des marchés publics du 1 er août 2006.

4 Article 8 Modalités de détermination des prix Le marché est conclu à prix fermes non révisables. Les prix initiaux établis à la date de notification du marché sont fixés pour la durée totale du marché. Article 9 Conditions d'exécution Les prestations seront effectuées dans les conditions définies dans le cahier des clauses techniques particulières ci-joint. Article 10 Conditions de règlement du titulaire Modalités de paiement Par application de l article 98 du code des marchés publics, le mandatement des sommes dues en exécution du présent marché devra intervenir dans un délai de trente (30) jours maximum, à compter de la réception, par le pouvoir adjudicateur, de la facture. Le défaut de mandatement dans ce délai fera courir, de plein droit, des intérêts moratoires calculés dans les conditions réglementaires depuis le jour suivant l expiration du délai ci-dessus mentionné. Le taux de calcul des intérêts est celui de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 7 points. En cas de contestation sur le montant de la somme due, le pouvoir adjudicateur fait mandater, dans le délai susvisé, les sommes qu elle a admises. Le complément est mandaté, le cas échéant, après règlement du différent ou du litige. Toutefois, si le pouvoir adjudicateur n est pas en mesure, du fait du titulaire, de procéder aux opérations de vérification ou à toute autre opération nécessaire au mandatement, ledit délai est prolongé d une période égale au retard qui en est résulté. Facturation Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique. Les prestations seront rémunérées après service fait. Les factures indiqueront les coordonnées de la secrétaire générale du département de l information et de la communication. Elles seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Numéro et date du marché, Numéro et date du bon de commande, Récapitulatif des prestations effectuées, 4

Article 9 Conditions d'exécution Les prestations seront effectuées dans les conditions définies dans le cahier des clauses techniques particulières ci-joint.

5 Adresse et dénomination juridique exacte du titulaire du marché, Numéro de compte bancaire tel que précisé à l acte d engagement, Montant hors-taxes des prestations effectuées, Taux et montant de la TVA, Montant total TTC. Elles seront adressées au ministère de la culture et de la communication, Département de l Information et de la Communication, Secrétariat Général, 3 rue de Valois Paris, à l attention de la secrétaire générale (Pascale Bailly) qui certifiera le service fait et fera procéder à la liquidation de la facture. L administration contractante se libérera des sommes dues par virement administratif au compte ouvert au nom de l entreprise titulaire. Compte à créditer : Le compte à créditer est celui figurant à l acte d engagement. Comptable assignataire des paiements : Le Contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Article 11 Imputation budgétaire Les dépenses générées par le présent marché seront imputées aux crédits du chapitre du budget du DIC du ministère de la Culture et de la Communication. Article 12 - Cession - nantissement Le prestataire ne pourra sous peine de résiliation, céder tout ou partie du présent marché ou faire apport en société que s il y est expressément autorisé par l administration et s il reste personnellement responsable, tant envers l administration contractante qu envers les tiers. Le présent marché pourra être donné en nantissement conformément à l article 188 du code des marchés publics. Article 13 - Sous-traitance Le titulaire ne pourra, sous peine de résiliation du marché, sous-traiter une quelconque partie de celui-ci que s'il y est expressément autorisé par l'administration contractante. La sous-traitance de la totalité du marché est interdite. Article 14 - Avance forfaitaire Le présent marché ne pourra donner lieu au versement d une avance forfaitaire. La renonciation par le titulaire du bénéfice de l'avance forfaitaire devra figurer par écrit sur l'acte d'engagement. 5

Elles seront adressées au ministère de la culture et de la communication, Département de l Information et de la Communication, Secrétariat Général, 3 rue de Valois 75001 Paris, à l attention de la

6 Article 15 Résiliation Le présent marché pourra être résilié de plein droit à l initiative de l une ou l autre des parties dans les cas suivants et sous réserve de ses droits : violation grave de l un des engagements précisés au marché (voir le cahier des clauses techniques particulières), redressement ou liquidation judiciaire du prestataire sous réserve des dispositions de l article 37 de la loi du 25 janvier 1985, carence du prestataire signifiée à plusieurs reprises par le client avec mise en demeure prouvant cette carence, défaut de règlement prolongé du client après plusieurs mises en demeure restées sans réponse. Article 16 - Confidentialité Toute information relative au Ministère de la Culture et aux consultations qu'il effectue sur le service, objet du présent marché, ne pourra être utilisée par le Titulaire qu'aux fins d'amélioration dudit service, et ne pourra en aucun cas être divulguée à des tiers. Article 17 - Règlement des litiges En cas de litige, le tribunal administratif de Paris sera seul compétent. 6

loi du 25 janvier 1985, carence du prestataire signifiée à plusieurs reprises par le client avec mise en demeure prouvant cette carence, défaut de règlement prolongé du client après plusieurs mises

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