CAHIER DES CLAUSES ADMISTRATIVES PARTICULIERES

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1 OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL BIGANOS-AUDENGE-LANTON Marché n 2013/01 EQUIPEMENTS NUMERIQUES LOT 1 : Fourniture, installation, développement et maintenance de bornes interactives extérieures pour un dispositif d information 24h/24h LOT 2 : Fourniture, installation, développement et maintenance d une table tactile multi-touch intérieure LOT 3 : Production de contenus multimédias intégrés à un dispositif d outils numériques CAHIER DES CLAUSES ADMISTRATIVES PARTICULIERES La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics. Date limite de remise des offres : 19 juillet 2013 avant 12h - 1 -

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE, DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE DECOMPOSITION LOTS 4 Lot 1 : Fourniture, installation, développement et maintenance de trois bornes interactives extérieures pour un dispositif d information 24h/24h 4 Lot 2 : 1 Fourniture, installation, développement et maintenance d une table tactile multi-touch intérieure 4 Lot 3 : Production de contenus multimédias intégrés à un dispositif d outils numériques FORME DU MARCHE PARTIES CONTRACTANTES REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE 5 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 6 ARTICLE 3 : PRISE D EFFET, DELAIS ET DUREE DU MARCHE DATE D EFFET DU MARCHE DELAIS DE REALISATION DUREE DU MARCHE / RECONDUCTION 7 ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES D EXECUTION ACCES AUX LOCAUX / INTERVENTIONS SUR LES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ET LES RESEAUX RESPONSABILITES ET ASSURANCES Responsabilités Assurances SUJETIONS PARTICULIERES Sujétions relevant des exploitations téléphoniques et informatiques Sujétions résultant du lieu et conditions d'exécution des travaux et prestations Sujétions résultant de l'exécution simultanée de travaux étrangers au Titulaire 8 ARTICLE 5 : ADMISSION DES EQUIPEMENTS ESSAIS ET CONTROLES PAR l OTI OPERATIONS DE MISE EN SERVICE DES EQUIPEMENTS NUMERIQUES Mise en service Vérification d'aptitude 9 ARTICLE 6 : REVERSIBILITE 9 ARTICLE 7 : PENALITES DE RETARD DATE PRISE EN COMPTE APPLICATION DES PENALITES DE RETARD 10 ARTICLE 8 : DROIT D'UTILISATION DES PROGICIELS INTEGRES 10 ARTICLE 9 : RESPECT DES NORMES 11 ARTICLE 10 : FIABILITE, PERFORMANCCES, SPECIFICATIONS ET PERENNITE DES EQUIPEMENTS 12 ARTICLE 11 : CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'EVOLUTION DES PRIX CONTENU DES PRIX ET REGLEMENTS REVISION DES PRIX Mois d établissement des prix du marché Modalités des variations des prix 13 ARTICLE 12 : MODALITES DE FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT

3 12.1. MODALITES DE FACTURATION CONDITIONS DE REGLEMENT Dispositions générales Echéancier de règlement Règlement Avance Application de la Taxe a la Valeur Ajoutée (T.V.A.) REGLEMENT DES CO-TRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS 16 ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE 16 ARTICLE 14 : CESSION DU MARCHE 17 ARTICLE 15 : SOUS-TRAITANCE ACCEPTATION DE SOUS-TRAITANCE AU MOMENT DE L ETABLISSEMENT DU MARCHE DESIGNATION DE SOUS-TRAITANTS EN COURS D EXECUTION DU MARCHE 17 ARTICLE 16 : RESILIATION ET INDEMNISATION POUR PRESTATIONS NON REALISEES OU FOURNITURES NON LIVREES 18 ARTICLE 17 : DISPOSITIONS JURIDICTIONNELLES 18 ARTICLE18 : DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX

4 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE, DISPOSITIONS GENERALES 1.1. OBJET DU MARCHE Le présent marché, passé selon une procédure d appel d offre adaptée, en application des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics, a pour objet l acquisition, l installation d équipements numériques, le développement et la maintenance, ainsi que l intégration de contenus multimédias DECOMPOSITION LOTS Lot 1 : Fourniture, installation, développement et maintenance de trois bornes interactives extérieures pour un dispositif d information 24h/24h Les bornes interactives seront implantées sur les trois communes du territoire Cœur Bassin de la manière suivante : - Commune de Biganos (gare SNCF) : Le choix de l emplacement sera à déterminer en concertation avec la mairie qui travaille actuellement sur un projet de pôle multimodal. - Commune d Audenge (Domaine de Certes) : Le choix de l emplacement se fera en concertation avec le Conseil Général de la Gironde qui a pour projet le réaménagement de son accueil (intérieur et extérieur). - Commune de Lanton (parking de l OT) : La borne sera implantée de façon à être connectée au réseau de l office de tourisme. Lot 2 : 1 Fourniture, installation, développement et maintenance d une table tactile multi-touch intérieure L Office de Tourisme a saisi l opportunité d un nouvel aménagement de l antenne d Audenge pour y envisager l implantation en son centre d une table tactile. L idée générale serait de s appuyer sur cet équipement comme outil de médiation à disposition des conseillers en séjours pour permettre aux visiteurs (qu ils soient locaux ou vacanciers) une découverte originale, ludique et interactive, des trésors cachés naturels du Cœur du Bassin. L objectif attendu est de faire ressortir le côté intime et secret de nos attraits patrimoniaux et de se faire le relais de la mise en réseau des espaces naturels sensibles à l échelle du Pays Bassin d Arcachon-Val de Leyre ainsi que des acteurs éco tourisme à l échelle Parc Naturel régional des Landes de Gascogne. L approche cartographique est préconisée pour une plus grande lisibilité du territoire. Lot 3 : Production de contenus multimédias intégrés à un dispositif d outils numériques Afin de rendre la scénographie de la table tactile attractive, il convient de définir le besoin en contenus pour pouvoir illustrer tous les lieux à mettre en valeur ainsi que certaines activités. Pour cela, les choix se porteront sur un regard croisé entre les éléments identitaires du territoire Cœur du Bassin et certaines activités ou pratiques de loisirs

5 1.3. FORME DU MARCHE Marché à prix unitaire et à bons de commande en application de l article 71-I du code des marchés publics. Le marché à bons de commande concerne uniquement le lot PARTIES CONTRACTANTES Les parties contractantes sont les suivantes : - Le Pouvoir adjudicateur : OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CŒUR DU BASSIN BIGANOS-AUDENGE-LANTON 1 route du stade LANTON Représentée par Madame La Présidente, désignée dans le présent marché par «l OTI» - L entreprise Titulaire de chaque marché désignée dans les présents marchés par «Le Titulaire» 1.5. REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d avoir un effet sur l exécution du marché. En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l administrateur une mise en demeure lui demandant s il entend exiger l exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l article L du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l absence de réponse dans le délai d un mois à compter de l envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l exécution du marché, ou à l expiration du délai d un mois cidessus. Elle n ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l activité de l entreprise. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire

6 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 PIECES GENERALES Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS Arrêté du 19 janvier 2009 publié au JORF du 19 mars 2009). 2.2 PIECES PARTICULIERES Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) dont l exemplaire original conservé dans les archives de l OTI fait seul foi. Par lot : - l Acte d Engagement - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) dont l exemplaire original conservé dans les archives de l OTI fait seul foi - le bordereau des prix unitaire - le détail quantitatif estimatif (lot 1) - la proposition financière du candidat - le Mémoire technique du candidat détaillé comprenant : les fiches techniques et références des produits proposés durée et conditions de la garantie et SAV planning prévisionnel de livraison, installation et mise en ordre de marche moyens humains déployés pour chaque phase du projet description des étapes ARTICLE 3 : PRISE D EFFET, DELAIS ET DUREE DU MARCHE 3.1. DATE D EFFET DU MARCHE Le marché prend effet à la date de sa notification DELAIS DE REALISATION Les lots 1 et 2 doivent être exécutés au plus tard le 15 mai A partir de l'extinction du délai de garantie d un an de date à date, la maintenance est due pendant une durée de trois ans de date à date. Le marché est donc passé pour une durée de 48 mois. Le lot 3 doit être exécuté au plus tard le 31 mai A partir de la notification du marché, le titulaire reçoit les bons de commande précisant la nature et les quantités de prestations selon les indications de délai et de conditions de livraison précisées sur chacun des bons de commande. Les bons de commande sont adressés au fur et à mesure des besoins

7 Si la qualité n est pas conforme aux stipulations du marché, la personne responsable du marché exige du titulaire, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mise en demeure écrite, dans un délai de 15 jours maximums : - Soit de reprendre l'excédent fourni. Le titulaire supporte les frais occasionnés par l'enlèvement. - Soit de compléter la livraison ou d'achever la prestation. Le titulaire est tenu de souscrire, avant tout commencement d'exécution, une police de responsabilité civile professionnelle, couvrant les conséquences pécuniaires de dommages de toutes natures, corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers soit par le personnel salarié en activité de travail (ou par le matériel d'entreprise ou d'exploitation) soit du fait des fournitures ou prestations de ce dernier DUREE DU MARCHE / RECONDUCTION Le marché est conclu à compter de sa notification et jusqu à l achèvement de la dernière période de maintenance retenue. Il n est pas prévu de reconduction générale du marché. ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES D EXECUTION 4.1. ACCES AUX LOCAUX / INTERVENTIONS SUR LES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ET LES RESEAUX Les locaux techniques et les réseaux de câblage existants impliqués dans les prestations du Titulaire sont mis à sa disposition dès que commence à courir le délai contractuel d'exécution, pour procéder à ses propres interventions et/ou adjonctions RESPONSABILITES ET ASSURANCES Responsabilités Les matériels éventuellement entreposés par le Titulaire dans les locaux de l OTI sont sous la responsabilité du Titulaire jusqu à la réception des installations correspondantes Assurances Le titulaire devra justifier d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il encourt vis à vis des tiers et du maître d'ouvrage à la suite de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels survenant du fait des prestations. Le Titulaire s'engage à régler toutes les primes pour que l OTI puisse faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire. Le Titulaire s engage à communiquer une copie de la police d assurance à l OTI, et ceci, à sa première demande, ainsi qu en cas de changement de compagnie d assurance

8 4.4. SUJETIONS PARTICULIERES Sujétions relevant des exploitations téléphoniques et informatiques Le Titulaire doit respecter les contraintes qui lui sont imposées par l OTI et, en particulier, se conformer aux horaires éventuellement nocturnes ou en jour férié pour l'exécution de travaux affectant le fonctionnement opérationnel du téléphone et de l informatique de l OTI (travaux bruyants ou salissants, interruptions momentanées de services par exemple), sachant que ces dispositions sont exceptionnelles Sujétions résultant du lieu et conditions d'exécution des travaux et prestations Le Titulaire est réputé connaître, pour s'en être rendu compte personnellement, la nature et les conditions techniques et fonctionnelles des lieux dans lesquels seront exécutés les travaux, ainsi que les risques de toutes natures qu'elles peuvent entraîner. Il en est ainsi également de la nature et de l importance des réseaux de télécommunications en service. Le Titulaire ne pourra se prévaloir de conditions techniques insuffisantes à la satisfaction de ses services qu il n aura pas dûment signalées au moment de son offre Sujétions résultant de l'exécution simultanée de travaux étrangers au Titulaire Le Titulaire doit le cas échéant collaborer avec les entreprises qui ont à réaliser d'autres travaux sur les mêmes lieux d installation. Cette collaboration est toujours demandée par l OTI. ARTICLE 5 : ADMISSION DES EQUIPEMENTS 5.1. ESSAIS ET CONTROLES PAR l OTI Cet article porte sur les lots 1 et 2 Tous les mois, au minimum, une réunion de travail se tient à l OTI entre le titulaire, les éventuels sous-traitants et les techniciens de l OTI, afin de constater l état d avancement du marché et la conformité par rapport au cahier des clauses techniques particulières. Durant l exécution du marché, le maître d ouvrage peut demander des réunions supplémentaires. Le maître d ouvrage procède à tous les tests nécessaires en lien avec l OTI. Après livraison des prestations, le titulaire procède à leur installation et à leur mise en ordre de marche. De façon contradictoire, la mise en service et des tests sont effectués, et matérialisés par un procès verbal de réception. Les équipements et logiciels de toutes natures mis en œuvre par le titulaire sont réputés intégralement contrôlés par lui et exempts de tous défauts d aspects ou fonctionnels. L OTI se réserve le droit de procéder à toutes vérifications jugées utiles à cet égard. Le Titulaire s'engage à remplacer sans délai, à la demande de l OTI, tout équipement - 8 -

9 matériel ou immatériel (logiciel, paramétrage, ) reconnu non conforme aux spécifications du CCTP ou aux règles de l Art OPERATIONS DE MISE EN SERVICE DES EQUIPEMENTS NUMERIQUES Cet article porte sur les lots 1 et Mise en service Lorsque le Titulaire estime avoir réalisé la totalité des prestations correspondant au marché qui lui aura été notifié par l OTI, il communique un avis de fin de travaux à l OTI par écrit. Les conditions particulières sont définies en concertation entre l OTI et le Titulaire en fonction des contraintes particulières et des dispositions qui seraient imposées par l OTI (calendrier, échéances particulières,...). En cas de désaccord, l OTI imposera ses dispositions. La date et l heure de mise en service sont définies et communiquées au Titulaire par l OTI à l intérieur d un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande du Titulaire. Le Titulaire doit tenir compte dans ses délais de mise en œuvre de ce délai de 15 jours Vérification d'aptitude La vérification d aptitude porte sur l ensemble des équipements mis en œuvre. Elle est organisée par l OTI dans les 15 jours qui suivent la mise en service réalisée avec succès. L OTI désigne à cet effet ses représentants en charge de la vérification d aptitude. Celleci est constatée à partir d une vérification quantitative, qualitative et fonctionnelle au travers d'un ou de plusieurs programmes d'essais définis par la Mairie. En cas de manquement(s), des réserves sont prononcées. Un procès verbal est rédigé par l OTI : En cas d aptitude validée sans réserve par l OTI, les installations sont considérées comme réceptionnées. En cas de réserves, un délai est octroyé au Titulaire en vue de procéder aux rectifications nécessaires. A l issue de ce délai, l OTI procède à la vérification des rectifications apportées suite aux réserves. A l issue de cette procédure, l OTI décide de la conduite à tenir : Admission Ajournement de la décision et définition d un nouveau délai, Rejet partiel, Rejet total et résiliation du marché. Cette décision est consignée dans un procès-verbal de vérification d aptitude établi par l OTI. ARTICLE 6 : REVERSIBILITE Le Titulaire garantit à l OTI jusqu à la vérification de premier fonctionnement et accord de l OTI, la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires pour assurer la totale réversibilité des services fournis

10 ARTICLE 7 : PENALITES DE RETARD 7.1. DATE PRISE EN COMPTE La date d0 prise en compte pour l application éventuelle des pénalités de retard est définie de la manière suivante : * Absence de réserves après vérification d aptitude : d0 = Date de réception de l avis de fin de travaux du Titulaire * Réserves mentionnées au PV de vérification d aptitude et levées dans les délais prescrits au PV : d0 = Date de réception de l avis de fin de travaux du Titulaire * Réserves mentionnées au PV de vérification d aptitude et non levées dans les délais prescrits au PV : d0 = Date d admission à la vérification d aptitude, toutes réserves levées ou date du PV sanctionnant la décision de l OTI en cas de réserves maintenues 7.2. APPLICATION DES PENALITES DE RETARD Les pénalités figurant ci-après sont cumulables et interprétées individuellement chacune pour l objet qui la concerne. Elles sont applicables sans mise en demeure préalable. Les dates, délais et échéances ont des caractères impératifs. Lorsque le Titulaire dépasse le délai ou ne respecte pas une date contractuellement prévue, il encourt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités qui sont calculées comme suit : * Dépassement des délais de mise en service des installations Pénalité forfaitaire de 30 / jour calendaire de retard * Dépassement des délais d'intervention prévus dans le cadre de la maintenance Panne majeure : Pénalité forfaitaire de 30 / jour ou heure ouvré(e) de retard Panne mineure : Pénalité forfaitaire de 10 / jour ou heure ouvré(e) de retard Dans le calcul des pénalités, toute heure ou jour ouvré commencé est considéré comme entier. ARTICLE 8 : DROIT D'UTILISATION DES PROGICIELS INTEGRES Au titre des acquisitions des matériels, l OTI bénéficie d'un droit d'utilisation des progiciels intégrés sur les matériels. Ces progiciels sont en tous points associés aux matériels sur lesquels ils sont implantés. Le Titulaire déclare qu'il dispose sur les progiciels, de l'ensemble des prérogatives accordées aux titulaires des droits d'auteurs sur une œuvre de l'esprit conforme au code de la propriété intellectuelle. A défaut, il déclare avoir obtenu des auteurs des progiciels, l'autorisation expresse d'accorder des licences desdits progiciels

11 Le Titulaire garantit l OTI contre les revendications des tiers relatives à l'exercice de leurs droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle, à l'occasion de l'exécution des prestations et de l'utilisation de leurs résultats, notamment pour l'exercice du droit de reproduire. Le Titulaire est tenu de prendre toutes les mesures pour que l OTI ne soit pas troublé dans l'usage des progiciels litigieux, soit en obtenant des demandeurs l'autorisation de continuer cet usage, soit en modifiant ou en remplaçant à ses frais les progiciels concernés. Le Titulaire s'engage en conséquence à défendre à ses frais, à garantir et à indemniser l OTI pour toute action qui serait intentée relative au fait que l'utilisation des progiciels porterait atteinte à un droit de reproduction ou autre droit de propriété. Dès la première manifestation de la revendication d'un tiers contre le Titulaire ou l OTI, le Titulaire doit prendre toute mesure pour faire cesser le trouble et prêter assistance à l OTI notamment en communiquant les éléments de preuve ou les documents utiles qu'il peut détenir ou obtenir. ARTICLE 9 : RESPECT DES NORMES Les équipements proposés dans l'offre respectent les normes européennes connues au jour de la notification du présent marché. Les prestations du Titulaire doivent être conformes aux clauses de l'ensemble des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, normes et tous les textes européens, nationaux ou locaux applicables aux prestations de la présente opération, et en particulier aux dispositions nationales et européennes régissant : la sécurité des travailleurs les réseaux de télécommunications voix et données les installations électriques françaises la sécurité d'emploi et d'antiparasitage contre les perturbations radioélectriques. Le fait de ne pas énumérer ces normes et règlements ne peut être pris pour argument d'ignorance par le Titulaire, celui-ci étant réputé les connaître, du seul fait de soumissionner. Bien noter qu'en cas de divergence entre spécifications, il est toujours retenu la plus contraignante. Par ailleurs, le Titulaire est réputé connaître les dernières évolutions en matière de normalisation applicable aux installations téléphoniques, en avoir tenu compte dans son offre, et proposer une architecture, des matériels et des logiciels répondant aux versions les plus récentes agréées par l Autorité de Régulation des Télécommunications. En cas de modification de la normalisation en vigueur, le Titulaire devra indiquer à l OTI la nature, le calendrier de mise en œuvre ainsi que le coût d adaptation envisagé des équipements

12 ARTICLE 10 : FIABILITE, PERFORMANCCES, SPECIFICATIONS ET PERENNITE DES EQUIPEMENTS Le Titulaire s'engage à ce que les fonctionnalités, performances et spécifications, telles que définies dans son offre ou présentées en documentation, aient un caractère d'obligation de résultat minimum. Il s'engage de plus à ce que ces performances techniques ou fonctionnelles ne subissent aucune dégradation durant toute la période du présent marché. Le non-respect de cet engagement délierait l OTI de ses propres engagements vis-à-vis du Titulaire et pourrait être une cause de résiliation prévue à l'article 16. Le Titulaire s'engage également à ce que les équipements proposés aient une pérennité la plus longue possible. Il devra informer l OTI des différents vendeurs d'occasion de pièces détachées en cas de fin de fabrication de gamme. ARTICLE 11 : CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'EVOLUTION DES PRIX CONTENU DES PRIX ET REGLEMENTS Les prestations sont réglées au Titulaire et à ses sous-traitants déclarés au moment de l établissement du marché ou ultérieurement par voie d avenant ou d acte spécial, par application des prix forfaitaires ou des répartitions de prix forfaitaires figurant dans l offre financière du titulaire. Ces dispositions s appliquent tant pour la fourniture et la mise en service des installations que pour leur maintenance. Les prix sont établis hors TVA et TTC. Les prix sont réputés tenir compte de toutes sujétions nécessaires à l'exécution des travaux et prestations, et en particulier : a) pour ce qui relève des travaux d installation : des contraintes liées à la protection et à la sécurité des chantiers, des contraintes liées à la sécurité des personnels du Titulaire et de l OTI, ainsi que de toute personne étrangère, normalement habilitée à circuler dans les établissements, des contraintes de stationnement et de distances éventuelles séparant les points de déchargements des lieux d'installation, de l'emploi d'engins de toutes natures, nécessaires au déplacement, à l'enlèvement ou à l'installation des matériels, des frais d'emballage et de livraison sur le site, du nettoyage après intervention, des frais d études, de dessins, de calculs propres à la mise en œuvre des équipements prévus, des frais de préparation des travaux, de direction de projet et d encadrement, des frais résultant de droits de brevets ou de licences, des frais d essais en usine ou sur sites, des contraintes de coordination des travaux,

13 des réunions de chantier ordinaires et extraordinaires sur demande de l OTI, de toutes sujétions de montage et de raccordement des équipements, de tous frais de déplacement, d hébergement ou de restauration des personnels du Titulaire et de ses sous-traitants éventuels, de tous frais d assurances. b) pour ce qui relève de la maintenance : des pièces, de la main d œuvre, de tous frais de déplacement, d hébergement ou de restauration des personnels du Titulaire et de ses sous-traitants éventuels, et d une manière générale, de tous frais résultant de sujétions qui ne sont pas explicitement exclues de la responsabilité du Titulaire par le présent marché. Les prix ne comprennent pas : les travaux de raccordements électriques (raccordement réseaux) les éventuels débours liés à l intervention de France Telecom ou tout autre opérateur de télécommunications, en rapport avec la mise en service des installations REVISION DES PRIX Mois d établissement des prix du marché Les offres seront établies sur la base des conditions économiques en vigueur au mois correspondant au mois de remise des offres Modalités des variations des prix Les prix sont fermes pour la fourniture et l installation des équipements numériques ainsi que la maintenance pour la première année. Les prix de la maintenance sont révisables ensuite annuellement au premier jour de chaque période de reconduction, à la date d anniversaire de la notification par application de la formule suivante : P = 0.20 Po + ( 0.60 ICHT-IME ICHT-IMEo ) + ( 0.20 FSD1 FSD1o ) P = Prix révisé ICHT-IME : valeur de l indice sur le coût horaire du travail, industries mécaniques et électriques, charges sociales comprises à la date de la révision. FSD1 = valeur de l indice Frais et Services Divers modèle de référence «1» publié au Moniteur du Bâtiment et des Travaux Publics (origine : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes BODDCCRF) à la date de la révision. P o, ICHT-IME o,fsd1o, = valeurs respectives des prix et indices du mois correspondant au mois «zéro»

14 Les prix ainsi révisés seront appliqués pour la nouvelle période contractuelle de 12 mois. Application de l arrondi au millième supérieur Les arrondis s effectueront avec 3 décimales. Lorsque la 4ième décimale est > 5 la 3ième décimale est arrondie à l unité suivante. Lorsque la 4ième décimale est < 5 on garde la 3ième décimale. ARTICLE 12 : MODALITES DE FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT MODALITES DE FACTURATION Les factures sont établies en un original et deux duplicata et portent, outre les mentions légales, les indications suivantes : - La référence du marché, son numéro et sa date, - La date de la facture, - Le numéro du compte bancaire ou postal du Titulaire, - Le libellé des prestations et/ou fournitures facturées avec quantités correspondantes, - Les prix unitaires hors TVA, - Le montant total hors TVA, - Le montant de la TVA et son taux, - Le montant total T.T.C. Les montants sont indiqués en Euros. La TVA appliquée est celle en vigueur au moment de l exécution des travaux ou des prestations correspondants sauf disposition réglementaire différente CONDITIONS DE REGLEMENT Dispositions générales L OTI se libère des sommes dues en exécution du présent marché en domiciliant ses paiements au crédit du compte ouvert du Titulaire tel qu'indiqué dans l'acte d'engagement. Le règlement par l OTI des acomptes ne correspond en aucun cas à une acceptation ou réception des fournitures et services, ceux-ci ne pouvant intervenir qu'après la réception définitive en fin de prestations Echéancier de règlement Partie installation : Les fournitures et installations sont réglées après réception sans réserve. Partie maintenance : Le marché est réglé annuellement à terme échu sur présentation de factures par le Titulaire

15 Règlement Le marché est financé sur les budgets OTI dans le cadre d un co-financement ETAT/REGION/COMMUNES. Les prestations sont réglées par application du bordereau des prix unitaire donné dans l offre financière établie par le Titulaire et complétée le cas échéant par des remises et/ou des conditions spéciales. Le règlement des prestations est réalisé par mandat administratif ou virement dans les conditions prévues aux articles 86 et suivants du Code des marchés publics à l article 11 du CCAG FCS. Le délai global maximum de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture conforme, sauf disposition réglementaire contraire. En cas de facture non conforme au marché ou si l un des justificatifs nécessaires au traitement de la facture est absent au moment de la réception de la facture par la personne publique, celle-ci est retournée au Titulaire par l OTI accompagnée d une lettre explicitant le motif de son rejet et indiquant la liste des documents à fournir. Dans ce cas, le délai global de paiement est suspendu. Il ne reprend qu à compter de la réception de la facture établie en bonne et due forme et / ou des documents et justificatifs nécessaires à son traitement. Le fait pour l OTI de procéder au règlement des prestations ne peut être assimilé à une acceptation définitive de sa part vis-à-vis de la bonne exécution des dites prestations ni de la bonne application des conditions financières prévues au marché. L OTI se réserve le droit de porter ultérieurement contestation si elle venait à prendre connaissance même après règlement d un forfait non conforme aux termes du marché. Le défaut de paiement dans le délai fixé fait courir de plein droit et sans formalité, des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points Avance L avance prévue à l article 87 du Code des marchés publics est allouée au Titulaire en une fois sur la base du montant minimum du marché. Le montant de l avance est de 5 % du montant minimum du marché. Le remboursement de l'avance commencera dès que le seuil de 65 % du minimum du marché sera atteint (article 88-II du Code des marchés publics). Le Titulaire aura manifesté sa demande ou son renoncement vis-à-vis de cette avance dans les cadres prévus à l acte d engagement. En application de l article 89 du Code des marchés publics, l OTI ne procédera au versement de cette avance qu après la constitution d une garantie à première demande de son montant. Cette garantie ne pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire

16 Application de la Taxe a la Valeur Ajoutée (T.V.A.) Il sera fait application des taux de T.V.A. en vigueur au jour de l exécution des services, sauf disposition réglementaire contraire REGLEMENT DES CO-TRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS Pour les sous-traitants ou co-traitants identifiés, la signature d'une situation ou du projet de décompte par le Titulaire vaut, pour chacun desdits sous-traitants ou cotraitants, acceptation du montant d'acompte ou du solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du projet de décompte afférente à la partie qui lui est assignée. Le Titulaire joint en outre au projet de décompte, en double exemplaire, une attestation par laquelle : il indique le montant de l'acompte ou du solde qui résulte de la prise en considération du projet de décompte, il marque son accord pour que le montant de la somme à verser aux sous-traitants ou co-traitants soit calculé en appliquant à ce montant les stipulations du marché. ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE Les informations et renseignements, fournis par l OTI dans le cadre du présent marché sont strictement couverts par le secret professionnel (article du Code Pénal). En conséquence, le Titulaire s engage à respecter de façon absolue cette obligation et à la faire respecter par son personnel. L obligation de confidentialité s impose au Titulaire et s applique à toutes les informations relatives à l OTI qu il a recueillies à l occasion de l exécution du présent marché. Il en est de même du contenu des fichiers, information et documents éventuellement mis à la disposition du Titulaire à l occasion du présent marché. Cette obligation s étend à tous les renseignements de quelque nature que ce soit dont le Titulaire et ses préposés auraient eu connaissance dans le déroulement du présent marché. Le présent marché est également considéré comme confidentiel, ainsi que les échanges de courriers et d informations entre les parties. Le Titulaire s engage notamment à : ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celle spécifiées au présent marché. ne pas communiquer ces documents et informations à d autres personnes morales ou non, privées ou publiques, que celle qui ont qualité pour en connaître, à savoir l OTI ainsi que le personnel chargé par le Titulaire d exécuter le marché. prendre toutes mesures permettant d éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques pendant toute la durée d exécution du marché. à informer le personnel de son obligation de discrétion et de sécurité, à prendre toutes les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité des informations et des documents pendant l exécution des prestations et ce, jusqu à la date de destruction des données

17 L OTI se réserve le droit de procéder à toute démarche qui lui paraîtrait utile afin de vérifier le respect de ses obligations tant par le Titulaire que par les sociétés soustraitantes. Le Titulaire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. ARTICLE 14 : CESSION DU MARCHE En cas de défaillance du Titulaire, de cession d activité ou de vente du Titulaire, le Titulaire doit désigner à l OTI, le Titulaire qu il propose pour assurer la suite des prestations. L OTI peut récuser cette proposition sans avoir à justifier de sa position : En cas de refus, le marché est automatiquement résilié sans délais ni indemnités En cas d acceptation, le Titulaire s'engage à remettre au "repreneur" tous les éléments matériels et immatériels tels que dossiers, documentation technique et d'utilisation, codes sources etc..., nécessaire pour la continuité de l'activité de distribution sans préjudice pour l OTI. ARTICLE 15 : SOUS-TRAITANCE ACCEPTATION DE SOUS-TRAITANCE AU MOMENT DE L ETABLISSEMENT DU MARCHE Le Titulaire a la possibilité de sous-traiter une partie des prestations à tout intervenant défini comme tel dans son offre DESIGNATION DE SOUS-TRAITANTS EN COURS D EXECUTION DU MARCHE La sous-traitance répond aux conditions prévues aux articles 112 à 117 du Code des marchés publics. Le Titulaire doit joindre en sus des renseignements exigés par l'article du Code des marchés publics : une déclaration du sous-traitant (DC 4) indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics (article du Code des marchés publics) une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8231-1, L et L du Code du travail les capacités professionnelles du sous-traitant (moyens et références) une attestation d assurance de responsabilité civile professionnelle

18 ARTICLE 16 : RESILIATION ET INDEMNISATION POUR PRESTATIONS NON REALISEES OU FOURNITURES NON LIVREES L OTI peut résilier le présent marché par lettre recommandée avec Accusé de Réception, dans les conditions prévues au chapitre 6 du CCAG FCS. Outre les sanctions prévues pour les faux aux articles 441 et suivants du code pénal, le Titulaire qui aurait fait une fausse déclaration au moment de la remise de son offre verrait son marché résilié sans délais et sans indemnité d aucune sorte (article 47 du Code des marchés publics). ARTICLE 17 : DISPOSITIONS JURIDICTIONNELLES En cas de litige dans l application des clauses du présent marché, le Tribunal Administratif compétent sera : Tribunal Administratif de BORDEAUX 9 Rue TASTET BP Bordeaux Cedex Téléphone : Télécopie : Courriel :greffe.ta-bordeaux@juradm.fr ARTICLE18 : DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX Article 7 : Pénalités Dérogation à l article 14 du CCAG FCS Article : Contenu des prix Dérogation à l article 10 du CCAG FCS Article : Règlements Dérogation à l article 8-4 du CCAG FCS