Règlement intérieur. Table des matières. 7 pages

Transcription

1 Règlement intérieur 7 pages Table des matières I. Adhésion à l association... 2 A. Principe de l adhésion... 2 B. Tarif des adhésions Adhésion consommateurs particuliers Adhésion des clients entreprises - collectivités Adhésion des producteurs (permanents ou non permanents) Adhésion des partenaires... 3 II. Conditions d admission des producteurs... 3 III. Départ d un adhérent... 4 IV. Responsabilité des producteurs... 4 A. par rapport aux produits... 4 B. par rapport au fonctionnement... 5 V. permanences des producteurs... 5 VI. Engagement des consommateurs... 6 A. Commandes... 6 B. Abonnement... 6 C. Consommateur référent... 6 VII. Engagement de COllines bio... 6 VIII. Fixation des prix... 7 IX. Taux de Participation au fonctionnement de l association :... 7 X. Organe de régulation... 7 COllines bio - Règlement intérieur mars Page 1

2 I. ADHESION A L ASSOCIATION A. Principe de l adhésion L adhésion à l association est obligatoire et annuelle. La modification du tarif de l adhésion est décidée en Assemblée Générale sur proposition de la Collégiale. Les adhérents participent à la vie associative en fonction de leurs intérêt et disponibilité : Assemblée Générale, Collégiale, Commissions par filière, présence aux distributions, rédaction d articles pour la brève, etc Pour le consommateur l adhésion lui permet d accéder à des produits bio et locaux au prix de la vente directe. Pour le producteur l adhésion lui permet de commercialiser ses produits par le biais de l association. B. Tarif des adhésions Peuvent être adhérents des producteurs, des consommateurs particuliers, des entreprises - clients, des collectivités- clients, des partenaires (associatifs, institutionnels, ). 1. Adhésion consommateurs particuliers a. Adhésion mensuelle d essai : Pour les personnes qui souhaitent tester les produits et le fonctionnement de notre association, 1 mois d essai sera proposé, ce qui équivaut à : maximum 4 paniers hebdomadaires ou 2 bihebdomadaires maximum 2 commandes bi-hebdomadaire Pour cette période d essai 1 d adhésion mensuelle sera due. Au-delà si la personne souhaitent poursuivre, elle devra prendre une adhésion annuelle. b. Adhésion annuelle Elle sera due sur l année civile au prorata des mois restants. Pour les personnes au quotient familial inférieur à 750, ou équivalent ; les personnes handicapées ; les personnes au minimum vieillesse ; et sur présentation d un justificatif : adhésion à prix libre à partir de 1. Pour les personnes non imposables (hors crédit d'impôt), chômeurs ayant une indemnité journalière inférieure à 30, étudiants de moins de 26 ans, et sur présentation d un justificatif : adhésion à prix libre à partir de 12 Pour les autres personnes : adhésion à prix libre à partir de 24 COllines bio - Règlement intérieur mars Page 2

3 2. Adhésion des clients entreprises - collectivités Adhésion à prix libre à partir de Adhésion des producteurs (permanents ou non permanents) Adhésion à prix libre à partir de 10 euros. 4. Adhésion des partenaires Adhésion à prix libre à partir de 10. L adhésion des structures partenaires est à valider par la Collégiale. II. CONDITIONS D ADMISSION DES PRODUCTEURS Sont admis à entrer à COllines bio : Des producteurs proposant des produits certifiés AB ou en cours de conversion vers l Agriculture Biologique, Des producteurs qui souhaitent s orienter vers une labellisation AB (l objectif de l association étant de favoriser la conversion vers une Agriculture biologique). Le producteur dispose alors de 2 ans pour commencer sa conversion en AB. Si au b out de 2 ans d adhésion à COllines bio, la conversion n est pas démarrée, soit le producteur décide de quitter COllines bio, soit il passe devant une commission de consommateurs et producteurs. Une prolongation d 1 an peut être décidée en concertation. Ces précédents critères remplis, l admission ne sera effective qu après : validation ou non par la Collégiale en concertation avec les producteurs de la filière concernée visite chez le producteur par des membres de la Collégiale ou par des producteurs et de s consommateurs déjà adhérents. Au moment de l adhésion, le producteur fournit une copie de son attestation MSA ou une attestation d affiliation RSI pour les artisans. Les agriculteurs en conversion AB ou déjà labellisé devront fournir un certificat l attestant chaque année. COllines bio - Règlement intérieur mars Page 3

4 III. DEPART D UN ADHERENT Départ à l initiative du producteur : de façon à ne pas porter préjudice à l association, le producteur qui souhaite sortir de l association est tenu de respecter un préavis de 6 mois. Sauf cas de force majeure. Départ à l initiative du consommateur : lorsqu un consommateur souhaite sortir de l association, Collines bio n est pas tenu de rembourser les sommes des abonnements ou commandes en cours, à charge au consommateur de trouver un remplaçant. Sauf cas de force majeure. Cas d exclusion d un adhérent : en cas de faute grave ou de non -respect du règlement intérieur, la Collégiale étudie la situation et peut décider de l exclusion. En cas de contestation de l adhérent, un arbitrage est fait par des représentants de consommateurs et de producteurs, désignés par les deux parties. IV. RESPONSABILITE DES PRODUCTEURS A. par rapport aux produits L achat-revente de produits est interdit. Pour les produits transformés, une dérogation pourrait être donnée. En dehors du sucre, sel, les achats extérieurs doivent faire l objet d une validation (1 fois par an, une validation est faite en réunion de filière) Le producteur est responsable de ses produits jusqu à la remise directe au consommateur. En cas de problème ponctuel de qualité d un produit au moment de la remise au consommateur : Tenter de joindre le producteur pour décider si le produit doit être livré. A défaut, distribuer le produit sauf défaut flagrant : cette décision est du ressort du producteur présent à la distribution et référent consommateur COllines bio présent. Puis faire un point avec le producteur dès que possible. Le producteur est tenu d informer le ou la salarié-e de l'association de la disponibilité ou non de ses produits : pour les produits à l abonnement, dès qu'il en a connaissance ; pour les produits à la commande, impérativement avant le lancement des ventes auprès des consommateurs (le calendrier étant remis aux producteurs) pour éviter que les consommateurs commandent des produits indisponibles. COllines bio - Règlement intérieur mars Page 4

5 B. par rapport au fonctionnement Les producteurs adhérents doivent être assurés en Responsabilité Civile professionnelle COllines bio a sa propre Responsabilité Civile. Livraison des produits : Le producteur est tenu de livrer les produits et quantités commandées en respectant les plages horaires de livraison. Chaque producteur gère ses stocks au local de stockage (pour les produits longue conservation). Le producteur est responsable de la continuité d approvisionnement. Si le producteur n est pas en mesure de livrer ses produits, il se charge de trouver un autre producteur pour pallier au manque. Pour cela : a. Contacter en priorité un producteur adhérent qui a la même production b. A défaut, contacter un producteur en dehors qui pourrait assurer une livraison exceptionnelle. Quelle que soit l option choisie, prévenir COllines bio le plus tôt possible. V. PERMANENCES DES PRODUCTEURS La distribution des produits est effectuée sur chaque lieu par un producteur et un référent consommateur. Un calendrier de permanences des producteurs pour ces distributions est mis en place par COllines bio, après consultation de leurs disponibilités. La fréquence des permanences des producteurs est liée au nombre de livraisons (livraisons hebdomadaires, à la quinzaine, prise en compte des saisonnalités dans les produits). Le nombre de permanence est par principe proportionnel au nombre de livraisons. Par la suite, le chiffre d affaire pourra être pris en compte en partie pour le planning des rotations. Les producteurs effectuant des livraisons ponctuellement (moins de 4 livraisons par an) ne sont pas tenus de faire des permanences. Ils peuvent le proposer s ils le souhaitent. Ces producteurs sont dits non permanents. Les frais de transport pour aller sur les lieux de distribution lors des permanences sont à la charge du producteur. Il est impératif que chaque producteur respecte : le calendrier de permanences. En cas de problème il s arrange pour échanger son tour avec un autre producteur et en informe COllines bio les horaires de préparation des paniers et horaires de permanence de distribution. COllines bio - Règlement intérieur mars Page 5

6 VI. ENGAGEMENT DES CONSOMMATEURS A. Commandes Les consommateurs s engagent à venir chercher les produits commandés. Le règlement de tout produit commandé est dû, le paiement peut se faire à l avance ou au moment de la livraison. B. Abonnement Le consommateur peut avant de s abonner tester sur 1 à 4 semaines, il s acquittera alors de l adhésion mensuelle. En s abonnant les consommateurs s engagent sur plusieurs semaines à venir chercher leurs paniers. En cas d absence prévue le panier peut être reporté. Le consommateur doit en informer COllines bio 2 semaines à l avance pour en tenir compte dans ses commandes auprès des producteurs En cas d absence non signalée, le panier est perdu. Le règlement des abonnements se fera au moment de la prise d abonnement mais l encaissement peut se faire de manière échelonnée, jusqu à 4 mois. C. Consommateur référent Sur chaque lieu de distribution, un consommateur référent est chargé de : Assurer la distribution des produits avec un producteur, Prendre les inscriptions pour les abonnements et les commandes, Transférer les informations et les remises de paiements à COllines bio. VII. ENGAGEMENT DE COLLINES BIO COllines bio s engage à communiquer clairement sur les produits en terme de tarifs et de label (conventionnel, conversion AB, AB). COllines bio assure la mise en œuvre logistique pour la distribution des produits. COllines bio est responsable des équipements mis à disposition des producteurs (lieux de livraison, lieu de stockage des produits, transport frigorifique, respect des règles sanitaires ). En cas de défaillance de ces équipements entrainant la perte de produits, l association en assume la responsabilité. COllines bio encaisse des règlements pour le compte des producteurs et reverse aux producteurs l intégralité des sommes. Charge au producteur de s acquitter de ses obligations fiscales et sociales. COllines bio est responsable des règlements consommateurs. En cas de défaut de paiement d un consommateur, COllines bio assume le risque. COllines bio - Règlement intérieur mars Page 6

7 VIII. FIXATION DES PRIX Le prix affiché ne doit pas être supérieur à ce qui est pratiqué en vente directe par le producteur. Pour les abonnements paniers, les tarifs entre producteurs doivent être les mêmes pour un même produit. Le prix des produits est à discuter et à fixer en réunion de filières, auxquelles participent les consommateurs (fruits, légumes, laitages, pain, viande, ). Des réunions par filière doivent être programmées au moins 1 fois par an. Les tarifs sont révisés selon la fréquence de 1 fois par an. IX. TAUX DE PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE L ASSOCIATION : Le taux de Participation Aux Frais est fixé en Assemblée Générale sur proposition de la Collégiale Le taux de participation des producteurs permanents est fixé à 15% du chiffre d affaires. Le taux de participation des producteurs non permanents est fixé à 25% du chiffre d affaires. X. ORGANE DE REGULATION En cas de conflit, la Collégiale désigne quelques personnes pour assurer la médiation. COllines bio Pôle Sud 2, rue Camille Claudel ROMANS Tél. : collines.bio26@gmail.com COllines bio - Règlement intérieur mars Page 7