Liste des pièces à fournir

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1 ANNEXE 3 Liste des pièces à fournir La liste des pièces à fournir doit être lue à la lumière des exigences du cahier des charges. Le candidat peut compléter cette liste de tout autre document qu il juge utile ou nécessaire. Pour pouvoir être prises en considération, les pièces transmises doivent être clairement identifiées dans le tableau de synthèse prévu à cet effet dans le formulaire de candidature (cf. annexe 2 du cahier des charges). SPW-DGO4 - Version du 19/05/2016 1/6

2 1. Le formulaire de candidature repris à l annexe 2 du cahier des charges dûment complété en français et signé ; 2. Le résumé des données relatives au projet soumis par le candidat (extrait de l annexe 4 du cahier des charges) signé par le candidat ; 3. L annexe 4 dûment complétée en français et fournie sur support électronique (CD-ROM, Clé USB, ). Cette annexe est réputée contenir : 3.1. le plan d affaire au sens du point V.2, neuvième tiret, du Cahier des charges (sous réserve de ce qui est prévu au point 7, ci-après) ; 3.2. le plan d approvisionnement au sens du point V.3 du Cahier des charges (sous réserve de ce qui est prévu au point 8, ci-après) ; 4. Les documents aptes à démontrer l expérience technique du candidat conformément aux points IV.1 et V.1 a) du cahier des charges : 4.1. Sur l identité du candidat Pour les candidats personnes physiques, une copie certifiée conforme de la carte d identité du candidat Pour les candidats personnes morales : une copie des statuts et/ou de l acte de constitution du candidat et, dans le cas ou la candidat est une société dédiée au projet (société ad hoc), les statuts et/ou l acte de constitution des entités qui exercent un contrôle sur le candidat au sens de l article 5 du code des sociétés ; la liste des personnes composant les organes d administration, de gestion et de contrôle du candidat ainsi que des maisons-mères dans le cas de la création d une société dédiée au projet (société ad hoc) ; si le candidat est une société dédiée au projet (société ad hoc), une justification de l intérêt de recourir à une société dédiée au projet Pour les Candidats constitué de plusieurs partenaires (groupement sans personnalité juridique), pour chacun des partenaires, une copie des statuts et/ou de l acte de constitution du partenaire s il est une personne morale et une copie de sa carte d identité s il est une personne physique; pour chacun des partenaires, la liste des personnes composant les organes d administration, de gestion et de contrôle du partenaire si c est une personne morale ; les accords/conventions de partenariat décrivant les rôles et responsabilités de chaque partenaire ainsi qu une brève description de l expérience de chaque partenaire dans le même type de projets ; 4.2. Sur l expérience technique du candidat Les documents permettant d attester que le candidat dispose d une expérience d au moins 5 ans dans l exploitation d au moins une unité de biomasse d une puissance électrique minimale de 5 MWe (dénomination, adresse, permis, actes et contrats, etc.) ainsi qu une description technique de cette unité de biomasse (technologie, combustibles utilisés, production sur les 5 dernières années,...); SPW-DGO4 - Version du 19/05/2016 2/6

3 Une liste de références de contrats, prestations ou partenariats public privé (PPP) en matière de gestion et/ou de montage d installation de biomasse solide indiquant le nom du client public ou privé, le montant ou la valeur du contrat, de la prestation ou du partenariat, la date de réalisation des prestations et le type de prestation ; Un descriptif des réalisations antérieures du candidat (nom, adresse, puissance installée, technologie, etc.). 5. Les documents aptes à démontrer la solidité financière du candidat conformément aux points IV.1 et V.1 b) du cahier des charges : 5.1. Pour les personnes morales (y compris les maisons-mères et partenaires en cas de groupement sans personnalité juridique) : une copie des bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices comptables clôturés au moment de la publication du cahier des charges ; une déclaration sur l'honneur, rédigée et signée par les personnes physiques représentant et engageant le candidat, concernant son chiffre d affaires global (50 millions /an au minimum) et son chiffre d'affaires relatif aux activités en matière de gestion ou de montage d unités de biomasse (10 millions par an au minimum) ; une déclaration sur l'honneur, rédigée et signée par les personnes physiques représentant et engageant le candidat dans le cadre de son dossier de projet, concernant l'existence et le montant de son assurance pour ses activités professionnelles ; tous moyens utiles à démontrer l adéquation et la solidité financière de sa structure et des autres structures impliquées au regard des spécificités du projet. Si le candidat est une société de projet, il conviendra de produire une lettre d engagement de la ou des société(s) mère(s) ; le cas échéant, les lettres d intérêt des banques pour le projet en question ; le cas échéant, la cote de crédit d agences de notation pour lui-même et pour l ensemble des sociétés qui portent directement ou indirectement le risque financier du projet ; 5.2. Pour les personnes physiques, : une copie de tout élément comptable ou fiscal relatif aux trois derniers exercices comptables ou fiscaux clôturés au moment de la publication du cahier des charges ; une déclaration sur l honneur concernant le chiffre d affaires global (50 millions par an au minimum) et relatif aux activités en matière de montage d unités de biomasse (10 millions par an au minimum) réalisé dans le cadre de son activité professionnelle ; une déclaration sur l'honneur, rédigée et signée par les personnes physiques représentant et engageant le candidat dans le cadre de son dossier de projet, concernant l'existence et le montant de son assurance pour ses activités professionnelles ; SPW-DGO4 - Version du 19/05/2016 3/6

4 tous moyens utiles à démontrer son adéquation et sa solidité financière au regard des spécificités du projet ; le cas échéant, les lettres d intérêt des banques pour le projet en question ; 6. Une étude de faisabilité du projet qui contient au minimum, pour chaque installation, les éléments décrits dans le cahier des charges au point V.2 et V.4, notamment : 6.1. Les éléments permettant de localiser le projet dont L adresse et/ou les coordonnées GPS du site de production ; La localisation (des différents sites de production) du projet sur une carte et l explication du choix du/des sites ; 6.2. Une description textuelle des installations reprenant leurs principales caractéristiques techniques ainsi qu une description de leur intégration sur le marché de l électricité : valorisation de l électricité produite (injection sur le réseau, autoconsommation, fourniture locale), de la capacité installée sur le réseau et le cas échéant de la flexibilité mise à disposition) et, le cas échéant, les contrats ou autre accords relatifs à cette valorisation ; 6.3. Une copie des documents permettant d attester de la conformité de chaque installation au plan de secteur et aux législations environnementales (air-eau-solbruit-déchets) ; 6.4. Le Certificat de Garantie d Origine établi sur plan («à blanc») par un organisme de contrôle agréé au sens de l article 36 du Décret. Dans le cas d installations de cogénération, le candidat joint notamment à son dossier une lettre d intention du ou des acheteurs de chaleur portant sur des quantités conformes à celles retenues pour le calcul du taux d économie de CO Le cas échéant, l accord de principe de la part de l autorité compétente en vue de l obtention des permis nécessaires; 7. Tous les éléments du plan d affaires de chaque installation au sens du point V.2, neuvième tiret du Cahier des charges et permettant notamment de justifier les valeurs indiquées dans le tableur dûment complété tel que prévu à l annexe 4 du cahier des charges (voir point 3.1, ci-dessus) ; 8. Tous les éléments du plan d approvisionnement de chaque installation au sens du point V.3 du Cahier des charges et permettant notamment de justifier les valeurs indiquées dans le tableur dûment complété tel que prévu à l annexe 4 du cahier des charges (voir point 3.2, ci-dessus) et au moins : 8.1. Tous les éléments permettant de statuer sur la durabilité et le caractère renouvelable des ressources biomasse mobilisées et de leur utilisation dans l installation ainsi que sur la traçabilité assurée ; S agissant de chaque intrant biomasse S il est issu de ressources forestières, fournir la preuve de ce que cet intrants est issu de forêts gérées durablement ; S il est issu de ressources forestières, fournir une étude explicitant les risques de changement directs et indirects d affectation des sols ; SPW-DGO4 - Version du 19/05/2016 4/6

5 fournir la preuve qu il n est ni issu de terres ayant subi un changement d affectation des sols qui étaient auparavant une zone forestières, ni d autres zones ayant un important stock de carbone, ni de zones riches en biodiversité ; fournir l ensemble des éléments requis en vertu du point 10.5 du code de comptage relatif à la traçabilité des intrants et à la «Déclaration du Caractère Renouvelable d intrant» (DECRI) établie en suivant le modèle défini par la CWaPE ou celui défini par le Comité transversal de la biomasse, en application de l article 19 septies 1er 5, en vue de statuer sur la durabilité de la ressource et le respect de l utilisation en cascade. Ces éléments peuvent consister en une certification de produit, de type SBP (sustainable biomass partnership), reconnue par la CWaPE, une autorité de régulation de l énergie d un Etat membre ou la Commission européenne, ainsi que les quantités et types d intrants couverts par ces systèmes. Alternativement, ces éléments portent notamment sur (i) le système de traçabilité permettant d assurer le suivi des intrants depuis leur préparation ou fabrication jusqu à la réception des intrants sur le site de production d électricité ; (ii) le cas échéant, les systèmes de certification forestière utilisés ainsi que les quantités et types d intrants couverts par ces systèmes ; (iii) les systèmes de vérification de la durabilité, reconnus par la CWaPE, utilisés ainsi que les quantités et types d intrants couverts par ces systèmes Pour chaque intrant, la DECRI est accompagnée d une étude permettant de démontrer le caractère renouvelable de l intrant et d un audit de la filière d approvisionnement comprenant un audit validé par un organisme de contrôle indépendant : de la filière d approvisionnement du fournisseur permettant de valider ses déclarations ; des opérations de préparation du combustible (ex : unité de granulation, de trituration, etc.) des modes de transport des intrants du site du fabricant jusqu au site de production d électricité Tous les éléments permettant de statuer sur les éventuels conflits d usage des ressources biomasse mobilisées, notamment : Fournir une analyse des usages concurrents actuels et prévisibles sur l ensemble de la chaîne d approvisionnement, et notamment sur le territoire de la Wallonie, de la Belgique et de l Union européenne en indiquant, les exploitants de la ressource, les quantités exploitées, le rayon de collecte Fournir tout document permettant de démontrer la compatibilité de l usage envisagé des ressources biomasses mobilisées avec les recommandations pour l élaboration d une stratégie wallonne «Biomasse-énergie» adoptées par le Gouvernement wallon le 21 avril 2016 ; SPW-DGO4 - Version du 19/05/2016 5/6

6 8.3. Tous les éléments permettant de statuer sur la fiabilité de l approvisionnement, notamment : Tout document pertinent démontrant la capacité du candidat à appréhender à long terme l approvisionnement de l installation concernée ; Le cas échéant, fournir une copie des contrats ou autres documents permettant de garantir l approvisionnement ; 9. Tous les éléments permettant de statuer sur l intégration de chaque installation dans le territoire, notamment : 9.1. En matière de localisation des installations : Fournir un descriptif de la logistique d approvisionnement Fournir une étude des impacts environnementaux liés aux transports des intrants et déchets 9.2. En matière de flexibilité des installations : Fournir une description technique précisant la flexibilité de l installation à accepter plusieurs catégories de biomasse ; le cas échéant, fournir l accord avec le secteur en matière d utilisation d intrants locaux en cas d hiver doux ainsi que le(s) contrat(s) qui lie(nt) le candidat au(x) producteur(s) de ressources locales En matière de performances environnementales des installations : Fournir les documents attestant les performances environnementales (air,eau, sol) qui seront atteintes pour chaque installation ; Fournir les éléments permettant d apprécier la capacité des installations à s adapter à l évolution des normes à moyen et long terme ; 9.4. En matière de raccordement au réseau : Fournir le résultat de l étude d orientation de raccordement au réseau. SPW-DGO4 - Version du 19/05/2016 6/6