Avenant no 1 au règlement pour les employés temporaires Fondation 2 ème pilier swissstaffing. Adopté le 5 juin 2014

Transcription

1 Avenant no 1 au règlement pour les employés temporaires Fondation 2 ème pilier swissstaffing Adopté le 5 juin 2014 En vigueur dès le 1 er janvier 2014

2 Modifications I. Préambule Par décision du 5 juin 2014, le Conseil de fondation de la Fondation 2 ème pilier swissstaffing a décidé de modifier le règlement pour les employés temporaires valable dès le 1 er janvier 2013 en adoptant le présent avenant no 1. II. Modifications Ressources de la Fondation Art. 12 Cotisation de l'assuré 1. [Inchangé]. 2. Le montant de la cotisation de l'assuré est exprimé en pour-cent du salaire assuré et compte tenu de l'âge de l'assuré (différence entre l'année en cours et l'année de naissance): 3. [Inchangés]. III. Age Epargne Taux de cotisations Risques et frais Total ans % 1.4 % ans 3.5 % 1.4 % 4.9 % ans 5.0 % 1.4 % 6.4 % ans 7.5 % 1.4 % 8.9 % 55 ans Retraite 9.0 % 1.4 % 10.4 % Entrée en vigueur 1. Le présent avenant no 1 entre en vigueur au 1 er janvier Il est remis à l'autorité de surveillance. 3. Il est porté à la connaissance de tous les assurés. Fondation 2ème pilier swissstaffing 1 AV140528F0_no_1_Temp_ _Newlayout.docx

3 Annexe Chiffre 1 Salaire (articles 3 et 8) 1. Les montants-limites horaires appliqués par la Fondation sont déterminés sur la base des montants-limites annuels de la LPP, de 12 mois par année et de 2'187 heures (selon CCT) par année. Au 1 er janvier 2014, ils sont les suivants: Montants annuels mensuels horaires Seuil d'entrée 21' ' Salaire de base maximum 84' ' Montant de coordination 24' ' Salaire assuré maximum 59' ' Salaire assuré minimum 3' Dans le tableau ci-devant sont en outre indiqués les montants applicables aux assurés rémunérés sur la base d'un salaire mensuel. 3. En application éventuelle de l'article 8 alinéa 4, le plafond 2014 est fixé à CHF 252' par année, CHF 21' par mois et CHF par heure. Chiffre 2 Taux d'intérêt 1. Le taux d'intérêt crédité sur l'avoir de vieillesse est égal à (article 9): % % % % % % % % % % 2. Le taux de projection (intérêt applicable pour calculer l'avoir de vieillesse projeté) est égal à 3.5 %. 3. Le taux d'intérêt technique (applicable pour calculer les engagements en faveur des bénéficiaires de rentes) est égal à 3.5 %. 4. Le taux des intérêts moratoires dus par l Entreprise en cas de retard de paiement ou de non paiement des cotisations est égal à 6 % (article 13) Fondation 2ème pilier swissstaffing 2 AV140528F0_no_1_Temp_ _Newlayout.docx

4 5. Le taux d'intérêt minimal LPP est fixé par le Conseil fédéral; il est égal à: % % % % % % % % 6. Le taux d'intérêt moratoire au sens de l'article 42 est fixé par le Conseil fédéral; il est égal à: % % % % % % % % % Chiffre 3 Montant théorique de l'avoir de vieillesse (article 11 du règlement) 1. Le montant théorique de l'avoir de vieillesse est exprimé en pour cent du salaire assuré et compte tenu de l'âge de l'assuré: Age Facteur Age Facteur Age Facteur Age Facteur Fondation 2ème pilier swissstaffing 3 AV140528F0_no_1_Temp_ _Newlayout.docx

5 2. L'âge de l'assuré résulte de la différence entre le millésime de l'année civile en cours et celui de l'année de naissance. Exemple Affiliation d'un assuré à l'âge de 35 ans avec un salaire horaire de CHF et une prestation de libre passage de CHF 10'000.00: Salaire horaire assuré ( ): CHF Salaire annuel assuré (13.70 x 180 x 12): Montant théorique de l'avoir de vieillesse à l'âge de 35 ans: (29' x 0.75) Apport personnel maximum à l'âge de 35 ans (22' '000.00): CHF29' CHF22' CHF12' Chiffre 4 Montant théorique du compte retraite anticipée (article 49 du règlement) 1. Le montant théorique du compte retraite anticipée est exprimé en pour cent du salaire assuré et compte tenu de l'âge de l'assuré: Hommes Age Facteur Age Facteur Age Facteur Age Facteur Femmes Age Facteur Age Facteur Age Facteur Age Facteur L'âge de l'assuré résulte de la différence entre le millésime de l'année civile en cours et celui de l'année de naissance. Fondation 2ème pilier swissstaffing 4 AV140528F0_no_1_Temp_ _Newlayout.docx

6 Exemple Un assuré de 50 ans avec un salaire horaire de envisage de partir à la retraite anticipée à 60 ans et désire se constituer un compte retraite anticipée pour améliorer ses prestations retraite. Son avoir de vieillesse a déjà atteint le maximum selon article 11Erreur! Signet non défini. alinéa 4. Salaire horaire assuré ( ): CHF Salaire annuel assuré (13.70 x 180 x 12): Apport maximum pour le préfinancement de la rente de retraite anticipée: (1.261 x 29'592.00) CHF29' CHF37' Chiffre 5 Salaire assuré au sens de l'article 8 La présente annexe dresse la liste des éléments de rémunération prise en considération dans le salaire assuré et ceux qui ne le sont pas. Pour chacun des éléments, il est également indiqué s'il est pris en considération au sens de l'avs ou non. Eléments de rémunération soumis à la LPP et pris en considération dans le salaire assuré Eléments de rémunération a. Salaire (mensuel, hebdomadaire, journalier, horaire) Oui b. 13 e salaire Oui c. Vacances payées Oui d. Jours fériés payés Oui e. Congés payés (mariage, décès, déménagement, ) Oui f. Primes garanties (partie du salaire) Oui Soumis AVS Compensations de salaire et indemnités d'assurance Soumis AVS a. Assurance maladie Non b. Assurance accident Non c. Indemnités APG (militaire, service civil) Oui d. Indemnités APG (congé maternité) Oui e. Délai de carence Oui Pour les éléments a, b et c, la prise en considération dans le salaire assuré ne vaut que durant la période d'obligation légale de paiement du salaire selon article 324a CO. Pour l'élément d, la prise en considération dans le salaire assuré ne vaut que durant la période d'obligation légale de paiement du salaire, soit 14 semaines, selon article 329f CO. Fondation 2ème pilier swissstaffing 5 AV140528F0_no_1_Temp_ _Newlayout.docx

7 Eléments de rémunération non soumis à la LPP et par conséquent non pris en considération dans le salaire assuré Eléments de rémunération Soumis AVS a. Gratifications, primes (occasionnelles) Oui b. Primes pour équipes Oui c. Primes pour heures supplémentaires Oui d. Temps compensatoire Oui e. Indemnités versées à titre de remboursement de frais Non f. Allocations familiales, naissance Non g. Contribution à l aide à l insertion (AI, chômage) Non Fondation 2ème pilier swissstaffing 6 AV140528F0_no_1_Temp_ _Newlayout.docx