Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LE PACS : COMMENT SE PACSER? DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTENAIRES? COMMENT ROMPRE UN PACS?

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LE PACS : COMMENT SE PACSER? DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTENAIRES? COMMENT ROMPRE UN PACS?"

Transcription

1 LE PACS : COMMENT SE PACSER? DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTENAIRES? COMMENT ROMPRE UN PACS?

2 Il est facile de souscrire au Pacte Civil de Solidarité (PACS). Après avoir fixé le lieu de résidence commune du couple, ce dernier doit faire parvenir au greffe du tribunal d'instance le plus proche. Le couple peut faire appel à un notaire pour rédiger la convention de PACS, il enverra alors directement les informations. Lors du rendez-vous que vous devrez demander au greffe, les deux partenaires doivent être présents. Ils doivent ramener un certain nombre de documents : Leur pièce d'identité et une copie chacun, recto-verso. La copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance n'ayant pas plus de trois mois. Une attestation sur l'honneur rédigée à la main, attestant qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires et qui pourrait empêcher le PACS. Une autre attestation sur l'honneur qui indique que le partenaire fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance. Si l'un des partenaires a été marié ou pacsé, il doit apporter son livret de famille ou l'acte de mariage mentionnant le divorce ou un acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS. Il peut être utile de consulter un avocat en droit de la famille. L'avocat informera les partenaires de leurs droits, de leurs obligations et les aidera à rédiger leur convention de PACS en toute conscience. Il pourra également répondre aux questions concernant la capacité d'hériter de l'autre partenaire en cas de décès. Le Pacte Civil de Solidarité : Pacs Introduction Le présent dossier vous aide à comprendre ce qu'est le Pacte Civil de Solidarité (PACS) instauré depuis le 15 novembre Le PACS est un contrat dédié à organiser la vie commune d'un couple dans un cadre juridique stable. Il s'agit d'un des principes fondamentaux du PACS. Il est régi par les articles et suivants du Code civil.comment se pacser? Quelles sont les conditions nécessaires si l'on souhaite conclure un PACS? Comment mettre fin à un tel contrat? Ce dossier va tenter de répondre à ces interrogations et de vous apporter une synthèse des règles applicables au PACS. 1. Qu'est ce que le PACS? Le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexes différents ou non, pour organiser leur vie commune. Il est régi par les articles et suivants du Code civil et a été mis en place fin L'un de ses l'objectifs était d'offrir un statut légal aux couples homosexuels à qui le mariage n'est pas ouvert. De façon plus générale, le Pacs est destiné à combler le vide juridique entourant les couples non mariés à l'inverse du concubinage qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Page 1 / 8

3 Le Pacs est un régime plus souple que le mariage qui, plus qu'un contrat, est une véritable institution ayant pour valeur fondamentale la fondation d'une famille, à laquelle une forte majorité reste très attachée. Les débuts du pacs ont été difficiles aussi bien dans ses modalités de conclusion que dans ses effets juridiques. C'est pourquoi le Pacs a été réformé en 2007 par une loi visant à simplifier et améliorer ses effets qui sont aujourd'hui presque les mêmes que ceux du mariage civil. 2. Comment se pacser? La conclusion d'un Pacs est soumise à conditions, toute personne ne peut pas le contracter. En effet, ses effets juridiques sont nombreux. Il sera important de souligner que depuis le 6 août 2014, le salarié bénéficie de 4 jours de congés pour la conclusion d'un PACS. Cette nouvelle disposition est issue de la Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes Comment conclure un PACS? A noter tout d'abord que certaines personnes ne peuvent être parties à un Pacs. Il s'agit des mineurs (même émancipés), les personnes mariées, les personnes déjà pacsés et les personnes qui ont des liens de parentés. Depuis le 1er janvier 2009, les personnes sous tutelle peuvent, sous certaines conditions, conclure un Pacs. Ils doivent en effet obtenir au préalable l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Les majeurs sous curatelle, quant à eux, doivent obtenir l'autorisation du curateur ou, le cas échéant, celle du juge des tutelles. Ainsi, les personnes habilitées à conclure un Pacs doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (au sein de l'ambassade de France ou du consulat), l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Par ailleurs, les personnes qui souhaitent se lier par un Pacs doivent disposer d'une résidence commune. La conclusion d'un Pacs s'effectue, en principe, par une déclaration conjointe des parties devant le greffe du Tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune. Depuis le 23 août 2012, le décret n du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire. Ainsi, il précise que les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès ou de la volonté de l'un ou des partenaires, qu'il adresse les avis aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au PACS ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du PACS. Enfin, le décret n du 20 août 2012 détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en oeuvre par le Conseil supérieur du notariat.les parties doivent se présenter en «personne», elles ne peuvent pas se faire représenter par un tiers dans le cadre de cette Page 2 / 8

4 démarche. Le Pacs suppose qu'un contrat, organisant les modalités de vie commune, soit rédigé. Il n'existe pas de modèle particulier de convention de Pacs. Cette dernière peut simplement faire référence à la loi instituant le Pacs : «Nous X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi du 15 novembre 1999 modifiée». La convention peut aussi préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des parties. Outre un exemplaire de la convention (soit la convention rédigée par les parties, soit l'expédition de l'acte rédigé par le notaire), un certain nombre de documents doivent être fournis par les parties au Pacs pour que leur déclaration conjointe soit recevable : Une pièce d'identité pour chacun ; la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance: ces pièces doivent être datées de moins de trois mois ; une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs ; une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande ; un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf. Par contre, le candidat de nationalité étrangère qui n'a pas d'acte de naissance français, doit produire une attestation de son ambassade ou de son consulat, qui indique quelles sont les pièces qu'il doit produire pour justifier, qu'au regard de la loi de l'etat dont il est ressortissant, il est majeur, célibataire et qu'il n'est pas placé sous tutelle. Il doit fournir un certificat de non Pacs (délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris) et un certificat de non inscription au répertoire civil annexe (délivré par le service central de l'état civil) s'il réside en France depuis plus d'un an. Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de Pacs (sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d'éventuelles erreurs d'enregistrement). Suite à l'enregistrement, le greffier ou le notaire (cf Décret n du 20 août 2012) fait procéder aux formalités de publicité du Pacs. En effet, afin de faciliter l'information des tiers auxquels il est opposable, tout Pacs conclu à compter du 1er janvier 2007, fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l'identité de l'autre partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs. La modification et la dissolution du Pacs sont également mentionnées en marge de l'acte de naissance. Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, la conclusion, la modification et la dissolution du Pacs sont inscrites sur un registre spécifique tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris. Page 3 / 8

5 Les formalités de publicité ont été modifiées par la loi de Ainsi, ceux qui ont conclu un Pacs avant le 1er janvier 2007 étaient soumis aux règles de la législation de Mais si au 1er janvier 2008, ce Pacs est encore en cours, les nouvelles règles de publicité lui seront alors automatiquement appliquées : les mentions relatives au Pacs seront portées en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires (ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris s'il est de nationalité étrangère et né à l'étranger) entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin Pour les partenaires qui ont conclu un Pacs à compter du 1er janvier 2007, ils peuvent justifier de leur situation de partenaire d'un Pacs auprès des tiers en produisant un extrait d'acte de naissance. Ce document peut être obtenu auprès de la mairie du lieu de naissance ou du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes si, ayant la nationalité française, la personne est née à l'étranger. Si le partenaire est de nationalité étrangère et né à l'étranger, il peut obtenir un acte portant mention du Pacs qu'il a conclu, de sa modification ou de sa dissolution, auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris. Le Pacs n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies Les effets juridiques du PACS La conclusion d'un Pacs implique des droits et des obligations des partenaires l'un envers l'autre dont les modalités sont fixées dans la convention ou, à défaut, par la loi. Les obligations comprennent : l'aide matérielle et l'assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage.). A défaut de précision dans la convention de Pacs, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire. la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l'un des partenaires (ou les deux), dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard des facultés et des besoins des partenaires. Cependant, chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le Pacs (sauf si la dette se rapporte à l'une des situations citées ci-dessus). Le Pacs implique également certains droits et ce dans plusieurs domaines. Ainsi, en matière de gestion du patrimoine, depuis le 1er janvier 2007 les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision. Ce choix peut être effectué soit au moment de la convention initiale, soit durant le Pacs par l'intermédiaire d'une convention modificative. Dans le cas où les parties n'auraient pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s'appliquera par défaut. Chacune d'entre elles conservera alors seule l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chaque partenaire reste seul tenu des dettes qu'il a contractées personnellement avant ou pendant le pacte, à l'exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante. Page 4 / 8

6 Dans l'hypothèse du choix du régime d'indivision, les biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement. De plus, Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment les biens à caractère personnel ainsi que les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession. En cas de décès du partenaire gérant d'entreprise, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute ou partie de l'entreprise. Ensuite, en matière fiscale, on remarque que les partenaires liés par un Pacs font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du Pacs ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge. L'imposition est alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des deux partenaires. En cas de rupture du pacte au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, chacun des ex-partenaires doit souscrire une déclaration séparée au titre de l'année de la conclusion du Pacs et de celle de sa rupture. En conséquence, chacun des ex-partenaires doit souscrire, si nécessaire, une déclaration rectificative pour les revenus dont il a disposé au cours de l'année de conclusion du pacte. En cas de mariage des partenaires du pacte entre eux, le couple doit souscrire une déclaration commune. Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux. Ainsi, en cas de décès, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession. En cas de donation, les droits de mutation sont calculés ainsi : les partenaires ont droit à l'abattement de euros. Au delà de ce montant, taxation selon un barème progressif de 5 à 40%, les limites des tranches des tarifs étant réactualisées au 1er janvier de chaque année. Enfin, ils bénéficient aussi d'une réduction de droits pour charge de famille, qui peut atteindre un montant de 610 euros. Mais attention, ce régime fiscal ne s'applique pas en matière d'imposition sur le revenu et ni pour l'abattement prévu en cas de donation, lorsque le Pacs prend fin dans l'année civile de sa conclusion ou l'année suivante, pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'entre eux. Puis, en matière de logement, il est important de savoir que dans le cas du décès de l'un des partenaires, le partenaire survivant pourra bénéficier gratuitement du droit d'usage et d'habitation du domicile commun ; à condition bien sur que le défunt n'en ait pas décidé autrement dans son testament. Mais ce droit est temporaire est court pendant un an à compté du décès du partenaire. Si le partenaire décédé était locataire du logement commun, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit et ce sans condition de délai de cohabitation. En matière de droits sociaux, si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie (maternité, décès) il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire. Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès. Page 5 / 8

7 Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède.les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de prestations familiales, d'allocations de logement et d'allocation aux adultes handicapés et complément d'allocation. Les revenus du couple sont aussi pris en compte concernant le calcul du RMI (maintenant appelé RSA). Attention, cependant, le partenaire perd en cas de conclusion d'un PACS ses droits à l'allocation de soutien familial, à l'allocation de parent isolé ainsi qu'à l'allocation de veuvage si, étant isolé, il y avait droit précédemment. Concernant le domaine du droit du travail, le partenaire du Pacs bénéficie : de deux jours de congés en cas de décès de son partenaire, de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire, de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise. En revanche, les partenaires ne bénéficient pas comme les couples mariés du congé pour évènement familial lors de la conclusion du PACS. La HALDE considère cette pratique comme discriminatoire. Dans la fonction publique, la personne bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Ils devront toutefois apporter la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le Code général des impôts. En l'absence de possibilité de mutation, elle pourra bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition. Le partenaire peut également bénéficier d'une autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service : d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un Pacs, d'un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire. A noter pour finir que le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger La modification du PACS Par principe, les parties liées par un Pacs peuvent modifier leur convention, à condition bien sur que les deux soient d'accord. A cette fin ils peuvent se présenter au greffe du Tribunal d'instance ou auprès du notaire (cf Décret n du 20 août 2012) qui a reçu la déclaration initiale. Mais ils peuvent aussi faire parvenir à ce même greffe ou au notaire une déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité pour chacun. Ainsi, comme en matière de déclaration initiale, la modification du pacs doit être conjointe. La différence est qu'en matière de modification les parties ne sont pas obligées de se présenter en personne. Bien évidemment si les partenaires résident à l'étranger, ils devront adresser la déclaration de modification ou se présenter à l'ambassade ou au consulat de France ayant enregistré leur Pacs. Page 6 / 8

8 Comme pour la déclaration initiale, la convention modificative est établie sur papier libre ou par acte notarié. Ils doivent mentionner les références de l'acte initial (numéro et date de son enregistrement). Après vérification, la convention modificative est enregistrée et visée par le greffier du tribunal d'instance. Elle ne prendra effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement. La modification du Pacs n'est opposable au tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (par la mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un d'eux est né à l'étranger et de nationalité étrangère, de la modification du Pacs). 3. Comment rompre un PACS? Le Pacs est rompu dans trois hypothèses : sur le souhait de l'une des parties, par son mariage ou son décès. Les parties peuvent mettre fin à leur Pacs d'un commun accord. Dans ce cas elles remettent ou adressent une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d'instance ou après du notaire (cf décret n du 20 août 2012) qui a enregistré leur déclaration de Pacs. Le greffier et ou le notaire mentionne cette rupture sur un registre. Le Pacs prendra alors fin entre les partenaires à la date de cette inscription, et sera opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger. Si le Pacs est rompu sur le souhait de l'une des parties, elle doit faire signifier à l'autre par huissier de justice, sa décision et adresser copie de cette signification au greffe du Tribunal d'instance ayant reçu la déclaration de Pacs. Ce dernier prendra fin dès l'enregistrement de la dissolution par le greffe et sa dissolution sera opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger. En cas de mariage ou de décès de l'une des parties, le Pacs prendra fin automatiquement à cette date. La loi de simplification du droit du 17 mai 2011 a prévu en son article 1er que sur l'acte de décès, le nom du partenaire d'un PACS serait inscrit. A noter Les partenaires n'ont pas d'obligation d'informer le greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs du décès, du mariage de leur partenaire ou du mariage des deux. Cette information est transmise au greffier par l'officier d'état civil compétent. Après avoir enregistré la dissolution du PACS, le greffier informe, par lettre simple, le partenaire survivant (en cas de décès de l'autre partenaire) ou les deux (en cas de mariage) de cet enregistrement. A savoir Page 7 / 8

9 Si les partenaires résident à l'étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l'ambassade ou au consulat de France. Page 8 / 8 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)

Attestation de résidence commune

Attestation de résidence commune Attestation de résidence commune Modèle à copier: Les soussigné(e)s, (prénom et nom du premier partenaire) et (prénom et nom du second partenaire), attestent sur l honneur qu'ils établissent leur résidence

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION SUR LE PACS

NOTICE D'INFORMATION SUR LE PACS COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES NOTICE D'INFORMATION SUR LE PACS Le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur

Plus en détail

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ 1/ La formation du pacte civil de solidarité Le PACS est une convention passée entre les deux partenaires, soit par acte sous seings privés enregistré au Greffe du Tribunal

Plus en détail

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter le dossier ci-dessous.

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter le dossier ci-dessous. CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS A/S : Votre projet de mariage à ce consulat général Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DECLARATION DES REVENUS DE LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (BOI 5 B-9-03 et 5 B-28-05)

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DECLARATION DES REVENUS DE LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (BOI 5 B-9-03 et 5 B-28-05) 2041 GU N 50961#09 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DECLARATION DES REVENUS DE 2010 LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (BOI 5 B-9-03 et 5 B-28-05) Remarques liminaires : dans ce document : le code général des impôts

Plus en détail

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter le dossier ci-joint.

Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter le dossier ci-joint. AMBASSADE DE FRANCE A DOHA A/S : Votre projet de mariage à cette ambassade Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union. A cette fin, vous voudrez bien compléter le dossier

Plus en détail

JORF n 0194 du 22 août Texte n 6

JORF n 0194 du 22 août Texte n 6 JORF n 0194 du 22 août 2012 Texte n 6 DECRET Décret n 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par

Plus en détail

Les notions de concubinage, pacs et mariage

Les notions de concubinage, pacs et mariage 1 Vivre en couple : quels choix? Quelles différences? Les notions de concubinage, pacs et mariage Le concubinage est l union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe dont la relation présente

Plus en détail

ANNEXE B DU N AMBASSADE DE FRANCE A DOHA (QATAR) A/S : Votre projet de mariage devant les autorités locales

ANNEXE B DU N AMBASSADE DE FRANCE A DOHA (QATAR) A/S : Votre projet de mariage devant les autorités locales AMBASSADE DE FRANCE A DOHA (QATAR) ANNEXE B DU N 141-7 A/S : Votre projet de mariage devant les autorités locales 1. Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin

Plus en détail

Votre projet de mariage devant les autorités locales

Votre projet de mariage devant les autorités locales Section consulaire Votre projet de mariage devant les autorités locales 1. Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci soit reconnue comme valable

Plus en détail

PERSONNES ET FAMILLES VIE FAMILIALE, VIE À DEUX LE PACS.

PERSONNES ET FAMILLES VIE FAMILIALE, VIE À DEUX LE PACS. PERSONNES ET FAMILLES VIE FAMILIALE, VIE À DEUX www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de

Plus en détail

N 1178 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1178 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 24 novembre 2008 N 1178 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 octobre 2008.

Plus en détail

Guide des futurs époux

Guide des futurs époux Guide des futurs époux Principe Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexes différents et âgés d'au moins 18 ans.

Plus en détail

Le bureau de l Etat civil est situé au rez-de-chaussée de la Mairie de Saint-Junien. Il délivre tous les documents relatifs à votre état civil.

Le bureau de l Etat civil est situé au rez-de-chaussée de la Mairie de Saint-Junien. Il délivre tous les documents relatifs à votre état civil. Le bureau de l Etat civil est situé au rez-de-chaussée de la Mairie de Saint-Junien. Il délivre tous les documents relatifs à votre état civil. Pour tous renseignements, pensez au www.service-public.fr

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES CIRCULAIRE DU 19 JANVIER 2008 RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE NOR : MAEF C

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES CIRCULAIRE DU 19 JANVIER 2008 RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE NOR : MAEF C MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES CIRCULAIRE DU 19 JANVIER 2008 RELATIVE AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE NOR : MAEF0801234C 1. Le pacte civil de solidarité est régi par : - les articles 515-1

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX DEMANDE DE PUBLICATION DES BANS. NOM : (majuscules)... Prénoms : (dans l'ordre de l'état civil)...

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX DEMANDE DE PUBLICATION DES BANS. NOM : (majuscules)... Prénoms : (dans l'ordre de l'état civil)... RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN DES FUTURS EPOUX DEMANDE DE PUBLICATION DES BANS NOM : (majuscules)... : (dans l'ordre de l'état civil)... PROFESSION :... LIEU DE NAISSANCE :... (code postal) :... PAYS

Plus en détail

mairievaas

mairievaas http://www.vaas.fr/en/city-council-mairievaas-pxl-12_17.html mairievaas Vous trouverez ci-dessous la liste des documents administratifs. Cliquez sur le document de votre choix pour afficher les démarches

Plus en détail

MARIAGE CÉLÉBRÉ PAR L OFFICIER D ETAT CIVIL CONSULAIRE =-= LISTE DES DOCUMENTS

MARIAGE CÉLÉBRÉ PAR L OFFICIER D ETAT CIVIL CONSULAIRE =-= LISTE DES DOCUMENTS MARIAGE CÉLÉBRÉ PAR L OFFICIER D ETAT CIVIL CONSULAIRE =-= LISTE DES DOCUMENTS DOCUMENTS A FOURNIR AU MOMENT DU DÉPÔT DU DOSSIER Cadre réservé au service consulaire 1- RENSEIGNEMENTS RELATIFS A CHACUN

Plus en détail

Consulat de France à Ouagadougou MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS BURKINABÈ AVANT LE MARIAGE

Consulat de France à Ouagadougou MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS BURKINABÈ AVANT LE MARIAGE Consulat de France à Ouagadougou MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS BURKINABÈ AVANT LE MARIAGE Il est nécessaire d obtenir un certificat de capacité à mariage (CCAM) délivré par le consulat de France à Ouagadougou.

Plus en détail

(Autorisé uniquement pour deux ressortissants français)

(Autorisé uniquement pour deux ressortissants français) AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CÉLÉBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA (Autorisé uniquement pour deux ressortissants français) Les mariages ont lieu du

Plus en détail

Le PACS. Henry Royal

Le PACS. Henry Royal Le PACS Pacte civil de solidarité Henry Royal 1 Le PACS Définition. 1. Répartition des biens : biens propres ou biens indivis? PACS conclu à compter du 1 er janvier 2007. PACS conclu avant le 1 er janvier

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LE CADRE JURIDIQUE DU CONCUBINAGE

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LE CADRE JURIDIQUE DU CONCUBINAGE LE CADRE JURIDIQUE DU CONCUBINAGE Les conjoints vivant dans le cadre juridique du concubinage ne sont pas liés juridiquement. Ils ne sont soumis à aucun devoir et n'ont pas de droit envers l'autre. Par

Plus en détail

NOTE D INFORMATION SUR LE MARIAGE ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE EN TUNISIE

NOTE D INFORMATION SUR LE MARIAGE ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE EN TUNISIE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A TUNIS NOTE D INFORMATION SUR LE MARIAGE ET SUR LES FORMALITES PREALABLES AU MARIAGE EN TUNISIE DEPUIS LE 1 ER OCTOBRE 2009 IL N EST PLUS NECESSAIRE DE PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRES

Plus en détail

SERVICES AUX ENTREPRISES

SERVICES AUX ENTREPRISES SERVICES AUX ENTREPRISES FICHE PRATIQUE Accueil particuliersfamilledivorce, séparation de corpsséparation de corps Famille COUPLE Divorce, séparation de corps Séparation de corps Divorce par consentement

Plus en détail

MARIAGE, PACS et CONCUBINAGE

MARIAGE, PACS et CONCUBINAGE MARIAGE, PACS et CONCUBINAGE I - définitions II - historique et chiffres du PACS III - avantages et inconvénients du PACS IV - analyse comparée V - conclusion MARIAGE I - DÉFINITIONS Contrairement au PACS

Plus en détail

INFORMATIONS PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS) Modifié par la Loi n du 23 juin 2006 et les Décrets n et 1807 du 23 décembre 2006

INFORMATIONS PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS) Modifié par la Loi n du 23 juin 2006 et les Décrets n et 1807 du 23 décembre 2006 COUR D APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE Service du PACS Tél : 01.34.53.43.73 Courriel : pacs.ti-gonesse@justice.fr INFORMATIONS PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS) Modifié par la Loi n 2006-723

Plus en détail

Actes d'état civil Acte de naissance Conditions de délivrance Le demandeur doit satisfaire 3 conditions : être la personne que l acte concerne ou bien son conjoint, son ascendant, son descendant, son représentant

Plus en détail

SERVICE DE L ETAT CIVIL ET DE LA NATIONALITE

SERVICE DE L ETAT CIVIL ET DE LA NATIONALITE SERVICE DE L ETAT CIVIL ET DE LA NATIONALITE A/S : Votre projet de mariage devant les autorités locales 1. Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci

Plus en détail

N Cadre réservé au service consulaire. Au moins semaines avant la date du mariage

N Cadre réservé au service consulaire. Au moins semaines avant la date du mariage DOCUMENTS A FOURNIR AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE Au moins semaines avant la date du mariage Cadre réservé au service consulaire FUTUR EPOUX / FUTUR EPOUX / FUTURE

Plus en détail

CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA

CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE EN OUGANDA (Autorisé uniquement pour deux ressortissants français) Les mariages ont lieu du

Plus en détail

Mariage à l étranger d un ressortissant français : (Formalités prévues par la loi n du 14 novembre 2006 entrée en vigueur le 1 er mars 2007)

Mariage à l étranger d un ressortissant français : (Formalités prévues par la loi n du 14 novembre 2006 entrée en vigueur le 1 er mars 2007) Mariage à l étranger d un ressortissant français : (Formalités prévues par la loi n 2006-1376 du 14 novembre 2006 entrée en vigueur le 1 er mars 2007) Lorsqu un ressortissant français contracte un mariage

Plus en détail

- 63 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 63 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 63 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité TITRE I ER La commission a décidé de ne pas établir de texte. En conséquence,

Plus en détail

PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER POUR MADAGASCAR

PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER POUR MADAGASCAR PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER POUR MADAGASCAR Le dossier est à constituer en 5 exemplaires: - Le premier exemplaire est composé exclusivement de documents originaux légalisés, auprès

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMMENT RÉSILIER SON BAIL D'HABITATION?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMMENT RÉSILIER SON BAIL D'HABITATION? COMMENT RÉSILIER SON BAIL D'HABITATION? La resiliation du bail d'habitation Introduction Un bail d'habitation n'est jamais perpétuel. Ainsi, à la fois le locataire et le bailleur peuvent donner congé,

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A PONDICHERY

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A PONDICHERY CONSULAT GENERAL DE FRANCE A PONDICHERY A/S : Votre projet de mariage devant les autorités locales 1. Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 B-9-03 N 52 du 19 MARS 2003 IMPOT SUR LE REVENU. DISPOSITIONS GENERALES, LIQUIDATION DE L IMPOT. IMPOSITION COMMUNE DES CONTRIBUABLES LIES PAR

Plus en détail

VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE Le certificat de nationalité française (CNF) doit indiquer comment et pourquoi vous êtes Français/e en se fondant sur les pièces que

Plus en détail

MARIAGE POUR PROTÉGER LE CONCUBIN AVANTAGES - INCONVÉNIENTS. Dernière mise à jour le 29/01/2015

MARIAGE POUR PROTÉGER LE CONCUBIN AVANTAGES - INCONVÉNIENTS. Dernière mise à jour le 29/01/2015 MARIAGE POUR PROTÉGER LE CONCUBIN Dernière mise à jour le 29/01/2015 AVANTAGES - INCONVÉNIENTS AVANTAGES INCONVÉNIENTS - Le mariage octroie des droits à chacun des époux pendant l'union mais également

Plus en détail

ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) Immatriculation ou reprise d'activité LES PERSONNES

ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) Immatriculation ou reprise d'activité LES PERSONNES Délégation de Paris ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) Immatriculation reprise d'activité DANS TOUS LES CAS LES PERSONNES EXPLOITANT INDIVIDUEL Original de la déclaration sur l'honneur

Plus en détail

VOUS souhaitez faire enregistrer un Pacte Civil de Solidarité?

VOUS souhaitez faire enregistrer un Pacte Civil de Solidarité? PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ - PACS - Articles 515-1 et suivants du code civil décret 2006-1806 du 23.12.2006 VOUS shaitez faire enregistrer un Pacte Civil de Solidarité? Vs devez constituer un dossier en

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE DECES D UN PROCHE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE DECES D UN PROCHE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE DECES D UN PROCHE FICHES JURIDIQUES A la suite du décès d'un proche, de nombreuses démarches doivent être entamées pour organiser les obsèques,

Plus en détail

Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public :

Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES Demande d habilitation familiale (articles 494-1 et suivants du code civil, articles

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMMENT CONTESTER MES IMPÔTS? RECOURS GRACIEUX ET RECOURS CONTENTIEUX

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMMENT CONTESTER MES IMPÔTS? RECOURS GRACIEUX ET RECOURS CONTENTIEUX COMMENT CONTESTER MES IMPÔTS? RECOURS GRACIEUX ET RECOURS CONTENTIEUX Les recours ouverts aux contribuables pour contester l'impôt Introduction Le contribuable se trouvant en désaccord avec l'administration

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. N.B. : La commission propose au Sénat d adopter sans modification le présent projet de loi :

TABLEAU COMPARATIF. N.B. : La commission propose au Sénat d adopter sans modification le présent projet de loi : 9 TABLEAU COMPARATIF N.B. : La commission propose au Sénat d adopter sans modification le présent projet de loi : Code civil Livre Premier Les personnes Titre II Des actes de l'état civil Chapitre III

Plus en détail

INFORMATIONS GENERALES

INFORMATIONS GENERALES INFORMATIONS GENERALES Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe (article 143 du Code Civil). Chacun des futurs époux doit n avoir aucun lien de parenté ou d alliance

Plus en détail

Liste des documents à fournir pour l obtention du CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE en vue d un mariage auprès des autorités grecques

Liste des documents à fournir pour l obtention du CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE en vue d un mariage auprès des autorités grecques Liste des documents à fournir pour l obtention du CERTIFICAT DE CAPACITÉ À MARIAGE en vue d un mariage auprès des autorités grecques Lisez attentivement cette notice. Tout dossier incomplet sera refusé.

Plus en détail

N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r. Demande de pension. à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'etat ou d'un militaire retraité

N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r. Demande de pension. à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'etat ou d'un militaire retraité N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Demande de pension (Articles L. 38 à L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) et demande de réversion de la retraite additionnelle

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF Texte inséré par la loi n du 4 mars 2002, en vigueur le 1 er septembre Texte en vigueur

TABLEAU COMPARATIF Texte inséré par la loi n du 4 mars 2002, en vigueur le 1 er septembre Texte en vigueur - 45 - TABLEAU COMPARATIF Texte inséré par la Code civil Code civil Article premier Article premier «Art. 311-21. Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard

Plus en détail

CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE A ATHENES

CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE A ATHENES AMBASSADE DE FRANCE EN GRECE Services consulaires Service de l état civil CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE POUR UNE CELEBRATION A L AMBASSADE DE FRANCE A ATHENES (Autorisé uniquement pour deux ressortissants

Plus en détail

PIÈCES À PRODUIRE POUR L ADOPTION PLÉNIÈRE D UN ENFANT DEVENU FRANÇAIS APRÈS KAFALA

PIÈCES À PRODUIRE POUR L ADOPTION PLÉNIÈRE D UN ENFANT DEVENU FRANÇAIS APRÈS KAFALA PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Section AC1 ème Escalier S 5 Etage Service des Adoptions 14 Quai des Orfèvres 75059 PARIS Cedex 01 Téléphone : 01 44 32 56 99 01 44 32 56 98 Mail: parquet09.tgiparis@justice.fr

Plus en détail

Cadre réservé au service de l Ambassade. Au minimum deux mois avant la date du mariage AMBASSADE DE FRANCE A MAURICE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Cadre réservé au service de l Ambassade. Au minimum deux mois avant la date du mariage AMBASSADE DE FRANCE A MAURICE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AMBASSADE DE FRANCE A MAURICE DOCUMENTS A FOURNIR AU MOMENT DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE Au minimum deux mois avant la date du mariage Cadre

Plus en détail

NAISSANCE ET RECONNAISSANCE

NAISSANCE ET RECONNAISSANCE ETAT CIVIL NAISSANCE ET RECONNAISSANCE NAISSANCE I - LES POSSIBILITES D ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE Vous avez deux possibilités pour obtenir l enregistrement de la naissance de votre enfant sur les

Plus en détail

Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public :

Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : Tribunal d instance de Adresse : Téléphone : Télécopie : Heures d ouverture au public : REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES Demande d ouverture d une mesure de protection judiciaire d un majeur (articles 425

Plus en détail

UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR QUI?

UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR QUI? UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR QUI? Article juridique publié le 17/04/2012, vu 2764 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine La pension alimentaire est envisageable par la loi pour pallier au devoir de secours

Plus en détail

LE REQUÉRANT. Votre qualité, vous êtes : son concubin (vie commune) son partenaire de PACS un parent, précisez (exemples : fils, soeur, mère..

LE REQUÉRANT. Votre qualité, vous êtes : son concubin (vie commune) son partenaire de PACS un parent, précisez (exemples : fils, soeur, mère.. TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs 40, Avenue Camille Pujol - BP 35847-31506 TOULOUSE CEDEX 5 Téléphone : 05.34.31.79.60 Fax : 05.34.31.79.77 ti-toulouse.justice.fr REQUÊTE

Plus en détail

à Mesdames et Messieurs les Directeurs Agents Comptables Médecins Conseils Pour mise en oeuvre 01/09/2001

à Mesdames et Messieurs les Directeurs Agents Comptables Médecins Conseils Pour mise en oeuvre 01/09/2001 Document consultable dans Médi@m Date : 07/05/2002 Domaine(s) : Risques professionnels Nouveau Modificatif Complémentaire Suivi Objet : Les nouveaux bénéficiaires de rentes d'ayants droit. Les nouvelles

Plus en détail

Le Pacte civil de solidarité : PACS

Le Pacte civil de solidarité : PACS Fiche technique du CNIDFF MAJ mai 2016 Le Pacte civil de solidarité : PACS Aux termes de l article 515-1 du Code civil, le pacte civil de solidarité est «un contrat conclu par deux personnes physiques

Plus en détail

MANDAT DE PROTECTION FUTURE

MANDAT DE PROTECTION FUTURE MANDAT DE PROTECTION FUTURE Instauré par la loi n02007-308 du 5 mars2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne

Plus en détail

Convention complète pacs

Convention complète pacs Convention complète pacs Fiche d aide Noms et prénoms des deux partenaires Adresse Code postal Ville Date :--------------------- Entre les soussignés : Nom et prénom, né(e) le------------------ à ------------,

Plus en détail

REFORME DE LA FILIATION Ordonnance n du 2 juillet 2005 (entrée en vigueur le 1 er juillet 2006) A Les changements

REFORME DE LA FILIATION Ordonnance n du 2 juillet 2005 (entrée en vigueur le 1 er juillet 2006) A Les changements REFORME DE LA FILIATION Ordonnance n 2005-759 du 2 juillet 2005 (entrée en vigueur le 1 er juillet 2006) A Les changements apportés par la réforme B Les incidences sur les tâches des officiers d état civil

Plus en détail

Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source Année 2017 Exemples correspondant à une situation personnelle

Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source Année 2017 Exemples correspondant à une situation personnelle Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source Année 2017 Exemples correspondant à une situation personnelle Table des matières 1 CONTRIBUABLES RESIDENT A GENEVE... 1 1.1 COUPLE, L'UN TRAVAILLE

Plus en détail

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (CNF)

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (CNF) CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE AU CAIRE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (CNF) Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut

Plus en détail

POUR CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE CIVIL

POUR CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE CIVIL Rendez-vous Service Pour dépôt dossier DATE HEURE * Affaires Générales 04.42.47.70.00 * En cas d annulation du Mariage, prévenir immédiatement le Service POUR CONSTITUTION DU DOSSIER DE MARIAGE CIVIL Après

Plus en détail

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER (article L.766-2-3 du Code de la sécurité sociale) IMPORTANT : ce document doit être

Plus en détail

Le foyer fiscal (cours)

Le foyer fiscal (cours) Le foyer fiscal (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I La composition du foyer fiscal... 4 Le contribuable... 4 Les personnes à charge... 4 Deux précisions doivent être

Plus en détail

FICHE III LE CONTRAT DE MARIAGE ET AMENAGEMENTS

FICHE III LE CONTRAT DE MARIAGE ET AMENAGEMENTS FICHE III LE CONTRAT DE MARIAGE ET AMENAGEMENTS LES DIVERS CONTRATS ET LEURS AMENAGEMENTS Des règles obligatoires s imposent à tous quel que soit le régime matrimonial choisi et quel que soit la date du

Plus en détail

Nom : Prénom : Né(e) le : à : Situation familiale : Célibataire Marié(e) Pacsé(e) Vie Maritale Divorcé(e) Veuf/Veuve Adresse actuelle :

Nom : Prénom : Né(e) le : à : Situation familiale : Célibataire Marié(e) Pacsé(e) Vie Maritale Divorcé(e) Veuf/Veuve Adresse actuelle : Soliha AIS 32 rue Rouget de Lisle 39000 Lons le Saunier : 03 84 86 19 20 ais@jura.soliha.fr Demande de Logement 2017 Type de logement demandé : Studio T1 T2 T3 T4 T5 ou + Votre demande concerne : Un logement

Plus en détail

Date prévue et lieu du mariage : Le à...

Date prévue et lieu du mariage : Le à... DOCUMENTS A FOURNIR AVANT LA CELEBRATION D UN MARIAGE POUR LA PUBLICATION DES BANS TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE Date prévue et lieu du mariage : Le à... Conjoint Français : - NOM:... - Prénoms:...

Plus en détail

Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source Année 2016 Exemples correspondants à une situation personnelle

Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source Année 2016 Exemples correspondants à une situation personnelle Déclaration pour le prélèvement de l'impôt à la source Année 2016 Exemples correspondants à une situation personnelle Table des matières 1 CONTRIBUABLES RESIDENT A GENEVE... 1 1.1 COUPLE, 1 TRAVAILLE A

Plus en détail

LE MOT DU MAIRE. Chers futurs mariés,

LE MOT DU MAIRE. Chers futurs mariés, LE MOT DU MAIRE Chers futurs mariés, En cette occasion si particulière, je suis ravi de vous accueillir à l Hôtel de ville de Roanne. Lieu hautement symbolique de la ville, c est en la maison commune que

Plus en détail

Collection Réunions téléphoniques. Le volet état civil de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Collection Réunions téléphoniques. Le volet état civil de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle Collection Réunions téléphoniques Le volet état civil de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle Sommaire I. Présentation de la «loi Justice 21»..3 II. Dispositions de la loi d application

Plus en détail

PIÈCES À PRODUIRE POUR UN DOSSIER D ADOPTION PLÉNIÈRE INTERNATIONALE

PIÈCES À PRODUIRE POUR UN DOSSIER D ADOPTION PLÉNIÈRE INTERNATIONALE PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Section AC1 Adoptions ème Escalier S 5 Etage Service des Adoptions 14 Quai des Orfèvres 75059 PARIS Cedex 01 Téléphone : 01 44 32 56 99 01 44 32 56 98 Mail:

Plus en détail

Comment obtenir vos documents administratifs? Vos papiers d identité :

Comment obtenir vos documents administratifs? Vos papiers d identité : Comment obtenir vos documents administratifs? Comment obtenir vos documents administratifs? Vos papiers d identité : Carte nationale d'identité Le demandeur de plus de 13 ans doit se présenter en personne

Plus en détail

4 dispositifs Épargne salariale : intéressement

4 dispositifs Épargne salariale : intéressement 4 dispositifs Épargne salariale : intéressement L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale que toute entreprise peut mettre en place par voie d'accord. Le salarié perçoit une prime dont le montant

Plus en détail

DETERMINATION DU LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE AU REGARD DES DROITS A CONGE BONIFIE - PC1b GENERALITES

DETERMINATION DU LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE AU REGARD DES DROITS A CONGE BONIFIE - PC1b GENERALITES DETERMINATION DU LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE AU REGARD DES DROITS A CONGE BONIFIE - PC1b.1 Précisions du service réglementaire 0 - GENERALITES La détermination du lieu de résidence habituelle est l'élément

Plus en détail

DECLARATION 05/10/2016. NS 43 Gestion de l'etat civil

DECLARATION 05/10/2016. NS 43 Gestion de l'etat civil DECLARATION 05/10/2016 NS 43 Gestion de l'etat civil GESTION DE L'ETAT CIVIL (Déclaration N 43 ) La norme 43 concerne la gestion de l état civil par les communes. Le traitement doit avoir pour finalité

Plus en détail

NOTE DE REGLEMENTATION ACAS R1

NOTE DE REGLEMENTATION ACAS R1 Page 1 sur 7 NOTE DE REGLEMENTATION ACAS R1 OBJET : Définition des bénéficiaires des participations ACAS Calcul du Coefficient Social Période d application : Du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 Domaine

Plus en détail

Prénom(s)... NOM(S).. domicilié(s) à (n, rue, ville et code postal ) Téléphone des 2 époux :...

Prénom(s)... NOM(S).. domicilié(s) à (n, rue, ville et code postal ) Téléphone des 2 époux :... DES AFFAIRES ETRANGERES CONSULAT GENERAL DE FRANCE 3, rue Jean Jaurès B.P. 897 Ambatomena Tananarive 101 (Madagascar) : (261.20) 22.398.50 Télécopieur : (261.20) 22.398.84 sous couvert du Service de la

Plus en détail

sollicite l ouverture d une mesure d habilitation familiale au bénéfice de :

sollicite l ouverture d une mesure d habilitation familiale au bénéfice de : Requête aux fins d ouverture d une mesure d habilitation familiale (articles 494-1 et suivants du code civil articles 1260-1 à 1260-12 du code de procédure civile) présentée à Monsieur ou Madame le Juge

Plus en détail

DÉMARCHES DES PERSONNES DITES «ÉTRANGÈRES EN FRANCE»

DÉMARCHES DES PERSONNES DITES «ÉTRANGÈRES EN FRANCE» NEWSLETTER n 4 - Avril 2016 DÉMARCHES DES PERSONNES DITES «ÉTRANGÈRES EN FRANCE». Association Soutien Admini & Insertion 06 95 66 43 68 06 94 98 53 59 - www.soutienadmini-insertion.fr TITRE DE SÉJOUR :

Plus en détail

Mariage de. Célébré le

Mariage de. Célébré le Mariage de et Célébré le GUIDE DES FUTURS EPOUX (à déposer complet en mairie au moins 1 mois avant la date du mariage) PIECES A PRODUIRE PAR LES FUTURS EPOUX : Acte de naissance (délivré depuis moins de

Plus en détail

IMPOSITION DISTINCTE DES COUPLES MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS

IMPOSITION DISTINCTE DES COUPLES MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS IMPOSITION DISTINCTE DES COUPLES MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS Situation de fait : Vos clients sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Or, Monsieur réside et travaille à

Plus en détail

DEMANDEUR. féminin. France Union Européenne Autre (à préciser)

DEMANDEUR. féminin. France Union Européenne Autre (à préciser) Les cinq départements de la Région Pays de la Loire (Loire Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée) ont réalisé un travail collaboratif interdépartemental pour aboutir à ce formulaire APA

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QU'EST QU'UN PRÊT CONVENTIONNÉ POUR L'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QU'EST QU'UN PRÊT CONVENTIONNÉ POUR L'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER? QU'EST QU'UN PRÊT CONVENTIONNÉ POUR L'ACHAT D'UN BIEN IMMOBILIER? Le prêt immobilier conventionné Introduction De plus en plus de ménages souhaitent accéder à la propriété immobilière, soit par l'acquisition

Plus en détail

PIECES JUSTIFICATIVES À FOURNIR AU DOSSIER

PIECES JUSTIFICATIVES À FOURNIR AU DOSSIER PIECES JUSTIFICATIVES À FOURNIR AU DOSSIER DANS TOUS LES CAS, VOUS DEVEZ FOURNIR : Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition 2015 (sur les revenus 2014) pour chacune des personnes appelées

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#16 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2016 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

Code procédure civile

Code procédure civile 1944 chemin des Veys - 83390 CUERS France Tél : 04 94 48 57 37 Web : http://www.cleis-formation.com Code procédure civile Section I : Dispositions générales Article 1232 Le procureur de la République du

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 ACHETER DES SOFICA : QUELLES RÉDUCTIONS D'IMPÔT?

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 ACHETER DES SOFICA : QUELLES RÉDUCTIONS D'IMPÔT? ACHETER DES SOFICA : QUELLES RÉDUCTIONS D'IMPÔT? La réduction d'impôt pour souscription au capital de SOFICA Introduction Lorsque l'etat souhaite inciter l'investissement dans tel ou tel domaine, il choisit

Plus en détail

Certificat de scolarité de votre ou vos enfants. Photocopie lisible et complète du livret de famille.

Certificat de scolarité de votre ou vos enfants. Photocopie lisible et complète du livret de famille. Pièce n 8 Circulaire n 2015-084 du 29/06/2015 DEMANDE DE PERCEPTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT En vue d installer ou de réexaminer votre dossier de supplément familial de traitement, merci de

Plus en détail

Dossier de mariage et liste des pièces à fournir à récupérer en mairie

Dossier de mariage et liste des pièces à fournir à récupérer en mairie Mariage Civil Formalités à accomplir avant le mariage Dossier de mariage et liste des pièces à fournir à récupérer en mairie Le dossier complet devra être déposé en mairie par les 2 futurs époux au plus

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Direction Régionale des Affaires Culturelles

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Direction Régionale des Affaires Culturelles MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Direction Régionale des Affaires Culturelles DEMANDE D ATTRIBUTION OU RENOUVELLEMENT DE BOURSES D ÉTUDES année scolaire 2009/2010 Pour les élèves des : conservatoires

Plus en détail

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU SYNTHÈSE D EXPERTS du 6 janvier 2017 LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU 1 Revenus concernés et forme du prélèvement À la source... 2 1.1 Une retenue à la source effectuée par le débiteur

Plus en détail

à compléter par l entreprise L entreprise adhérente Le salarié Déclaration Contrat N : Raison sociale :

à compléter par l entreprise L entreprise adhérente Le salarié Déclaration Contrat N : Raison sociale : Retourner ce formulaire et les documents aux coordonnées suivantes : Uniprévoyance 10, Rue Massue 94307 Vincennes Cedex Déclaration de décès à compléter par l entreprise L entreprise adhérente Contrat

Plus en détail

PACS NOTICE D INFORMATION

PACS NOTICE D INFORMATION TRIBUNAL D INSTANCE 5 Rue Mathurin Régnier CS 40013 28008 CHARTRES CEDEX Tel. 02.37.18.28.38 Fax. 02.37.18.28.25 courriel : Pacs.ti-chartres@justice.fr www.justice.fr PACS NOTICE D INFORMATION Madame,

Plus en détail

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009

GUIDE CFTC DES IMPÔTS 2009 IMPÔTS LES CHARGES DÉDUCTIBLES PENSIONS ALIMENTAIRES (art 156 II - 2e du CGI) Pensions alimentaires entre parents en ligne directe Sont déductibles du revenu, les pensions alimentaires versées à un descendant

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONSULAT GENERAL DE FRANCE A NEW YORK 934 Fifth Avenue New York, NY 10021 ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 13h

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONSULAT GENERAL DE FRANCE A NEW YORK 934 Fifth Avenue New York, NY 10021 ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 13h MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES CONSULAT GENERAL DE FRANCE A NEW YORK 934 Fifth Avenue New York, NY 10021 ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 13h A/S : Votre projet de mariage devant les autorités locales

Plus en détail

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin de 9h à 11h30 (12h pour les retraits)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin de 9h à 11h30 (12h pour les retraits) Direction de la CITOYeNNETÉ Affaires Générales PASSEPORT BIOMÉTRIQUE Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin de 9h à 11h30 (12h pour les retraits) Les personnes

Plus en détail

CRÉATION D UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU REPRISE D ACTIVITÉ

CRÉATION D UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU REPRISE D ACTIVITÉ Horaires d ouverture : Du lundi au jeudi : 8h30-12h30 / 13h30-17h15 Le vendredi : 8h30-12h30 / 13h30-16h30 CENTRE DE FORMALITES Juillet 2016 DES ENTREPRISES cfe@libourne.cci.fr Pour toute demande de renseignement

Plus en détail

Demande d'obtention d'un passeport biométrique pour les personnes majeures PREMIERE DEMANDE

Demande d'obtention d'un passeport biométrique pour les personnes majeures PREMIERE DEMANDE Demande d'obtention d'un passeport biométrique pour les personnes majeures Bénéficiaire : Le demandeur doit être de nationalité française. Durée de validité : 10 ans Coût : 86 euros Dans certains cas,

Plus en détail

CHAPITRE 2 Conditions 1 Les deux partenaires doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement. 2 L'interdit doit avoir le consentement

CHAPITRE 2 Conditions 1 Les deux partenaires doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement. 2 L'interdit doit avoir le consentement vu l'article 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999; vu les articles 8 et 12 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000; sur la

Plus en détail