Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LE PACS : COMMENT SE PACSER? DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTENAIRES? COMMENT ROMPRE UN PACS?

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1 LE PACS : COMMENT SE PACSER? DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTENAIRES? COMMENT ROMPRE UN PACS?

2 Il est facile de souscrire au Pacte Civil de Solidarité (PACS). Après avoir fixé le lieu de résidence commune du couple, ce dernier doit faire parvenir au greffe du tribunal d'instance le plus proche. Le couple peut faire appel à un notaire pour rédiger la convention de PACS, il enverra alors directement les informations. Lors du rendez-vous que vous devrez demander au greffe, les deux partenaires doivent être présents. Ils doivent ramener un certain nombre de documents : Leur pièce d'identité et une copie chacun, recto-verso. La copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance n'ayant pas plus de trois mois. Une attestation sur l'honneur rédigée à la main, attestant qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires et qui pourrait empêcher le PACS. Une autre attestation sur l'honneur qui indique que le partenaire fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'instance. Si l'un des partenaires a été marié ou pacsé, il doit apporter son livret de famille ou l'acte de mariage mentionnant le divorce ou un acte de naissance mentionnant la dissolution du PACS. Il peut être utile de consulter un avocat en droit de la famille. L'avocat informera les partenaires de leurs droits, de leurs obligations et les aidera à rédiger leur convention de PACS en toute conscience. Il pourra également répondre aux questions concernant la capacité d'hériter de l'autre partenaire en cas de décès. Le Pacte Civil de Solidarité : Pacs Introduction Le présent dossier vous aide à comprendre ce qu'est le Pacte Civil de Solidarité (PACS) instauré depuis le 15 novembre Le PACS est un contrat dédié à organiser la vie commune d'un couple dans un cadre juridique stable. Il s'agit d'un des principes fondamentaux du PACS. Il est régi par les articles et suivants du Code civil.comment se pacser? Quelles sont les conditions nécessaires si l'on souhaite conclure un PACS? Comment mettre fin à un tel contrat? Ce dossier va tenter de répondre à ces interrogations et de vous apporter une synthèse des règles applicables au PACS. 1. Qu'est ce que le PACS? Le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexes différents ou non, pour organiser leur vie commune. Il est régi par les articles et suivants du Code civil et a été mis en place fin L'un de ses l'objectifs était d'offrir un statut légal aux couples homosexuels à qui le mariage n'est pas ouvert. De façon plus générale, le Pacs est destiné à combler le vide juridique entourant les couples non mariés à l'inverse du concubinage qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Page 1 / 8

3 Le Pacs est un régime plus souple que le mariage qui, plus qu'un contrat, est une véritable institution ayant pour valeur fondamentale la fondation d'une famille, à laquelle une forte majorité reste très attachée. Les débuts du pacs ont été difficiles aussi bien dans ses modalités de conclusion que dans ses effets juridiques. C'est pourquoi le Pacs a été réformé en 2007 par une loi visant à simplifier et améliorer ses effets qui sont aujourd'hui presque les mêmes que ceux du mariage civil. 2. Comment se pacser? La conclusion d'un Pacs est soumise à conditions, toute personne ne peut pas le contracter. En effet, ses effets juridiques sont nombreux. Il sera important de souligner que depuis le 6 août 2014, le salarié bénéficie de 4 jours de congés pour la conclusion d'un PACS. Cette nouvelle disposition est issue de la Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes Comment conclure un PACS? A noter tout d'abord que certaines personnes ne peuvent être parties à un Pacs. Il s'agit des mineurs (même émancipés), les personnes mariées, les personnes déjà pacsés et les personnes qui ont des liens de parentés. Depuis le 1er janvier 2009, les personnes sous tutelle peuvent, sous certaines conditions, conclure un Pacs. Ils doivent en effet obtenir au préalable l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Les majeurs sous curatelle, quant à eux, doivent obtenir l'autorisation du curateur ou, le cas échéant, celle du juge des tutelles. Ainsi, les personnes habilitées à conclure un Pacs doivent être majeures. Aucune condition de nationalité n'est exigée. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (au sein de l'ambassade de France ou du consulat), l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Par ailleurs, les personnes qui souhaitent se lier par un Pacs doivent disposer d'une résidence commune. La conclusion d'un Pacs s'effectue, en principe, par une déclaration conjointe des parties devant le greffe du Tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune. Depuis le 23 août 2012, le décret n du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire. Ainsi, il précise que les modalités d'information des notaires lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention ou lorsque la dissolution intervient à la suite d'un mariage, d'un décès ou de la volonté de l'un ou des partenaires, qu'il adresse les avis aux officiers d'état civil pour assurer la publicité relative au PACS ainsi que les tarifs applicables pour la publicité effectuée lors de la déclaration, la modification ou la dissolution du PACS. Enfin, le décret n du 20 août 2012 détermine les règles applicables au traitement automatisé des registres mis en oeuvre par le Conseil supérieur du notariat.les parties doivent se présenter en «personne», elles ne peuvent pas se faire représenter par un tiers dans le cadre de cette Page 2 / 8

4 démarche. Le Pacs suppose qu'un contrat, organisant les modalités de vie commune, soit rédigé. Il n'existe pas de modèle particulier de convention de Pacs. Cette dernière peut simplement faire référence à la loi instituant le Pacs : «Nous X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi du 15 novembre 1999 modifiée». La convention peut aussi préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des parties. Outre un exemplaire de la convention (soit la convention rédigée par les parties, soit l'expédition de l'acte rédigé par le notaire), un certain nombre de documents doivent être fournis par les parties au Pacs pour que leur déclaration conjointe soit recevable : Une pièce d'identité pour chacun ; la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance: ces pièces doivent être datées de moins de trois mois ; une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un Pacs ; une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande ; un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf. Par contre, le candidat de nationalité étrangère qui n'a pas d'acte de naissance français, doit produire une attestation de son ambassade ou de son consulat, qui indique quelles sont les pièces qu'il doit produire pour justifier, qu'au regard de la loi de l'etat dont il est ressortissant, il est majeur, célibataire et qu'il n'est pas placé sous tutelle. Il doit fournir un certificat de non Pacs (délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris) et un certificat de non inscription au répertoire civil annexe (délivré par le service central de l'état civil) s'il réside en France depuis plus d'un an. Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Le greffier remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de Pacs (sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d'éventuelles erreurs d'enregistrement). Suite à l'enregistrement, le greffier ou le notaire (cf Décret n du 20 août 2012) fait procéder aux formalités de publicité du Pacs. En effet, afin de faciliter l'information des tiers auxquels il est opposable, tout Pacs conclu à compter du 1er janvier 2007, fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l'identité de l'autre partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs. La modification et la dissolution du Pacs sont également mentionnées en marge de l'acte de naissance. Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, la conclusion, la modification et la dissolution du Pacs sont inscrites sur un registre spécifique tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris. Page 3 / 8

5 Les formalités de publicité ont été modifiées par la loi de Ainsi, ceux qui ont conclu un Pacs avant le 1er janvier 2007 étaient soumis aux règles de la législation de Mais si au 1er janvier 2008, ce Pacs est encore en cours, les nouvelles règles de publicité lui seront alors automatiquement appliquées : les mentions relatives au Pacs seront portées en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires (ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris s'il est de nationalité étrangère et né à l'étranger) entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin Pour les partenaires qui ont conclu un Pacs à compter du 1er janvier 2007, ils peuvent justifier de leur situation de partenaire d'un Pacs auprès des tiers en produisant un extrait d'acte de naissance. Ce document peut être obtenu auprès de la mairie du lieu de naissance ou du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes si, ayant la nationalité française, la personne est née à l'étranger. Si le partenaire est de nationalité étrangère et né à l'étranger, il peut obtenir un acte portant mention du Pacs qu'il a conclu, de sa modification ou de sa dissolution, auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris. Le Pacs n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies Les effets juridiques du PACS La conclusion d'un Pacs implique des droits et des obligations des partenaires l'un envers l'autre dont les modalités sont fixées dans la convention ou, à défaut, par la loi. Les obligations comprennent : l'aide matérielle et l'assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage.). A défaut de précision dans la convention de Pacs, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire. la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l'un des partenaires (ou les deux), dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard des facultés et des besoins des partenaires. Cependant, chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le Pacs (sauf si la dette se rapporte à l'une des situations citées ci-dessus). Le Pacs implique également certains droits et ce dans plusieurs domaines. Ainsi, en matière de gestion du patrimoine, depuis le 1er janvier 2007 les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d'indivision. Ce choix peut être effectué soit au moment de la convention initiale, soit durant le Pacs par l'intermédiaire d'une convention modificative. Dans le cas où les parties n'auraient pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s'appliquera par défaut. Chacune d'entre elles conservera alors seule l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chaque partenaire reste seul tenu des dettes qu'il a contractées personnellement avant ou pendant le pacte, à l'exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante. Page 4 / 8

6 Dans l'hypothèse du choix du régime d'indivision, les biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement. De plus, Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment les biens à caractère personnel ainsi que les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession. En cas de décès du partenaire gérant d'entreprise, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute ou partie de l'entreprise. Ensuite, en matière fiscale, on remarque que les partenaires liés par un Pacs font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du Pacs ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge. L'imposition est alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des deux partenaires. En cas de rupture du pacte au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, chacun des ex-partenaires doit souscrire une déclaration séparée au titre de l'année de la conclusion du Pacs et de celle de sa rupture. En conséquence, chacun des ex-partenaires doit souscrire, si nécessaire, une déclaration rectificative pour les revenus dont il a disposé au cours de l'année de conclusion du pacte. En cas de mariage des partenaires du pacte entre eux, le couple doit souscrire une déclaration commune. Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux. Ainsi, en cas de décès, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession. En cas de donation, les droits de mutation sont calculés ainsi : les partenaires ont droit à l'abattement de euros. Au delà de ce montant, taxation selon un barème progressif de 5 à 40%, les limites des tranches des tarifs étant réactualisées au 1er janvier de chaque année. Enfin, ils bénéficient aussi d'une réduction de droits pour charge de famille, qui peut atteindre un montant de 610 euros. Mais attention, ce régime fiscal ne s'applique pas en matière d'imposition sur le revenu et ni pour l'abattement prévu en cas de donation, lorsque le Pacs prend fin dans l'année civile de sa conclusion ou l'année suivante, pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'entre eux. Puis, en matière de logement, il est important de savoir que dans le cas du décès de l'un des partenaires, le partenaire survivant pourra bénéficier gratuitement du droit d'usage et d'habitation du domicile commun ; à condition bien sur que le défunt n'en ait pas décidé autrement dans son testament. Mais ce droit est temporaire est court pendant un an à compté du décès du partenaire. Si le partenaire décédé était locataire du logement commun, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit et ce sans condition de délai de cohabitation. En matière de droits sociaux, si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie (maternité, décès) il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire. Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès. Page 5 / 8

7 Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède.les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de prestations familiales, d'allocations de logement et d'allocation aux adultes handicapés et complément d'allocation. Les revenus du couple sont aussi pris en compte concernant le calcul du RMI (maintenant appelé RSA). Attention, cependant, le partenaire perd en cas de conclusion d'un PACS ses droits à l'allocation de soutien familial, à l'allocation de parent isolé ainsi qu'à l'allocation de veuvage si, étant isolé, il y avait droit précédemment. Concernant le domaine du droit du travail, le partenaire du Pacs bénéficie : de deux jours de congés en cas de décès de son partenaire, de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire, de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise. En revanche, les partenaires ne bénéficient pas comme les couples mariés du congé pour évènement familial lors de la conclusion du PACS. La HALDE considère cette pratique comme discriminatoire. Dans la fonction publique, la personne bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Ils devront toutefois apporter la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le Code général des impôts. En l'absence de possibilité de mutation, elle pourra bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition. Le partenaire peut également bénéficier d'une autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service : d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un Pacs, d'un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire. A noter pour finir que le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger La modification du PACS Par principe, les parties liées par un Pacs peuvent modifier leur convention, à condition bien sur que les deux soient d'accord. A cette fin ils peuvent se présenter au greffe du Tribunal d'instance ou auprès du notaire (cf Décret n du 20 août 2012) qui a reçu la déclaration initiale. Mais ils peuvent aussi faire parvenir à ce même greffe ou au notaire une déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité pour chacun. Ainsi, comme en matière de déclaration initiale, la modification du pacs doit être conjointe. La différence est qu'en matière de modification les parties ne sont pas obligées de se présenter en personne. Bien évidemment si les partenaires résident à l'étranger, ils devront adresser la déclaration de modification ou se présenter à l'ambassade ou au consulat de France ayant enregistré leur Pacs. Page 6 / 8

8 Comme pour la déclaration initiale, la convention modificative est établie sur papier libre ou par acte notarié. Ils doivent mentionner les références de l'acte initial (numéro et date de son enregistrement). Après vérification, la convention modificative est enregistrée et visée par le greffier du tribunal d'instance. Elle ne prendra effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement. La modification du Pacs n'est opposable au tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (par la mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un d'eux est né à l'étranger et de nationalité étrangère, de la modification du Pacs). 3. Comment rompre un PACS? Le Pacs est rompu dans trois hypothèses : sur le souhait de l'une des parties, par son mariage ou son décès. Les parties peuvent mettre fin à leur Pacs d'un commun accord. Dans ce cas elles remettent ou adressent une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d'instance ou après du notaire (cf décret n du 20 août 2012) qui a enregistré leur déclaration de Pacs. Le greffier et ou le notaire mentionne cette rupture sur un registre. Le Pacs prendra alors fin entre les partenaires à la date de cette inscription, et sera opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger. Si le Pacs est rompu sur le souhait de l'une des parties, elle doit faire signifier à l'autre par huissier de justice, sa décision et adresser copie de cette signification au greffe du Tribunal d'instance ayant reçu la déclaration de Pacs. Ce dernier prendra fin dès l'enregistrement de la dissolution par le greffe et sa dissolution sera opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger. En cas de mariage ou de décès de l'une des parties, le Pacs prendra fin automatiquement à cette date. La loi de simplification du droit du 17 mai 2011 a prévu en son article 1er que sur l'acte de décès, le nom du partenaire d'un PACS serait inscrit. A noter Les partenaires n'ont pas d'obligation d'informer le greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du Pacs du décès, du mariage de leur partenaire ou du mariage des deux. Cette information est transmise au greffier par l'officier d'état civil compétent. Après avoir enregistré la dissolution du PACS, le greffier informe, par lettre simple, le partenaire survivant (en cas de décès de l'autre partenaire) ou les deux (en cas de mariage) de cet enregistrement. A savoir Page 7 / 8

9 Si les partenaires résident à l'étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l'ambassade ou au consulat de France. Page 8 / 8 Powered by TCPDF (