BON DE COMMANDE MyBDES

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1 BON DE COMMANDE MyBDES Date de réalisation 02/06/2015 Valable 30 jours à compter de la date d émission Pied de page - 1/6

2 MY BDES BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES DOCAPOST s engage 1. Respect stricte du cadre réglementaire La loi sur la sécurisation de l emploi issue de l accord national interprofessionnel sur la compétitivité et la sécurisation de l emploi signé le 11 janvier 2013, impose aux entreprises de plus de 50 personnes de mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES). Les entreprises de plus de 300 personnes ont l obligation de mettre cette BDES en place le 14 juin Pour les autres cette obligation est au 14 juin 2015 (Décret du 27 décembre 2013 art.2). Cette base doit comporter : - Des informations nécessaires à la consultation du comité d entreprise sur les orientations stratégiques - A compter du 31 décembre 2016, les informations communiquées de manière récurrente à cette instance. Cette loi a pour objectif d améliorer le dialogue social avec les organisations syndicales en mettant à leur disposition un outil leur permettant d avoir, de façon régulière et sécurisée, des informations utiles à l exécution de leur mandat. La loi indique que l information doit être accessible en permanence, prospective et actualisée. Afin que la BDES ne soit pas perçue comme une contrainte supplémentaire pour l entreprise, notre objectif est de faire de ces nouvelles dispositions réglementaire un levier pour favoriser les relations sociales et un outil de travail pour les directeurs des relations sociales. La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux REFERENCES : Code du travail : articles L à L Code du travail : articles R à R Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise 2. Mise en place simplifiée Pied de page - 2/6

3 Utilisation immédiate Une fois le formulaire en ligne complété, vous recevez dans les 48h vos accès à la BDES par mail sécurisé. Vous pouvez ainsi directement à votre BDES en mode SaaS. Vous pourrez ainsi facilement mettre à jour les rubriques de votre base de données économiques et sociales directement depuis l interface en quelques clics. Chacune des personnes disposant d une licence d accès à la BDES recevront leurs identifiants de connexion afin d accéder à l interface (Manager RH, IRP ). 3. Vos données sécurisées L ensemble de vos données sont archivées en France sur deux data-centers redondés, dont la gestion est assurée par DOCAPOST, permettant de hauts niveaux de sécurité et de disponibilité. L ensemble des données archivées sont chiffrées afin de vous garantir la confidentialité pour vos documents stratégiques. La solution My-BDES vous permet de tracer vos documents dès leurs affichages sur l interface, quel que soit leurs formats. Vous pouvez en fonction du niveau de confidentialité choisit : bloquer l enregistrement et/ou l impression et apposer des filigrane et data matrix permettant d identifier la personne ayant sortie le document de votre BDES. 4. Une solution modulable Grâce à la solution My-BDES vous pouvez : Paramétrer les rubriques de votre base de données en fonction de votre organisation Augmenter le nombre d accès au gré des évolutions du nombre de représentants du personnel Faire évoluer votre solution en cas de changement dans la structure de votre entreprise (établissements, groupe..) Accéder à des solutions permettant de répondre à d autres obligations légales en matière de ressources humaines et de relations sociales avec l offre SIRS : o Organiser vos élections en multicanal : papier, électronique par internet, hybride, téléphone, o Calculer de la représentativité syndicale au sein de votre entreprise o Remplir de manière semi-automatique les PV CERFA d élections o Archivage des accords d entreprises o Pied de page - 3/6

4 Notre partenaire 1. Liaisons Sociales Wolters Kluwer Wolters Kluwer est l un des premiers acteurs mondiaux de l édition professionnelle. Sa mission est de fournir des informations, logiciels et services, permettant de sécuriser la prise de décision. Wolters Kluwer est présent dans plus de 40 pays, en Europe, Amérique du Nord, Asie et Amérique latine. Avec environ collaborateurs et un chiffre d affaires de 3,6 milliards d euros en 2013, le groupe figure parmi les leaders de son marché. La valeur ajoutée de Wolters Kluwer réside dans le haut niveau d expertise qui lui permet de fournir des informations complètes, fiables et pertinentes. En France, Wolters Kluwer est présent aux côtés des professionnels du droit, des ressources humaines, de l action sociale, des transports et du tourisme. Nos offres en édition, presse, OnLine et logiciels, formation, événementiel, ou autres services, sont signées de marques reconnues telles que Lamy et Liaisons sociales. Pour en savoir, télécharger le livre blanc «BDES : Que faut-il savoir?» Pied de page - 4/6

5 Nos tarifs MyBDES Standard MyBDES Premium SIRS Gestion du groupe/entreprise Nombre d entreprises 1 à 2 3 à 10 Illimité Gestion des utilisateurs Gestion des profils Licence(s) administrateurs 1 3 Illimité Licences représentants Illimité Fonctionnalités / Utilisation Espace de stockage 1 Go 3 Go 40 Go Gestion des niveaux de confidentialité Personnalisation (logo entreprise, adresse du site) Gestion des référentiels Rubriques légales Rubriques personnalisées Prix Abonnement annuel / an / an Nous contacter Options Coût annuel de la licence supplémentaire Coût annuel de l espace de stockage supplémentaire (1 Go) 50 / licence 50 / licence 250 / Go 250 / Go 250 / Go Votre choix Cochez la case correspondante Par la signature de cette proposition commerciale, le Client accepte les Conditions Générales de Vente du XXXXXXX relatif à la solution MYBDES (mode SaaS) proposé par DOCAPOST, annexées à ce document. Fait à : Date : Signature et cachet accompagnés de la mention «Bon pour Accord»: Pied de page - 5/6

6 RENSEIGNEMENT TIERS CLIENT Raison sociale de l'entreprise* TVA Intracommunautaire * N Siren * Adresse Siège* Contact CP Voie Ville Pays Adresse Facturation* Contact CP Voie Ville Pays Contacts Client * Responsable Nom Téléphone Comptabilité fournisseurs Nom Téléphone Règlement * Mode BON DE COMMANDE * Obligatoire pour émettre les factures * Oui Non Joindre à ce formulaire * (les originaux) Proposition signée (2 exemplaires) CGV signée (2 exemplaires) Mandat SEPA signé + RIB (BIC/IBAN) * RENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE Pied de page - 6/6