Permisd environnement. au sein des exploitationsagricoles wallonnes

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1 Permisd environnement au sein des exploitationsagricoles wallonnes

2 ñ Mot du Ministre Protéger et simplifier En juillet 2004, dès mon entrée en fonction, je me suis attaché à une réforme des permis d environnement. Je les ai voulus plus efficaces pour protéger la nature, et plus simples afin de faciliter la vie des entrepreneurs, commerçants et indépendants. La nouvelle réglementation donne davantage de sécurité juridique et économique à vos exploitations agricoles. Elle réduit également les tracas administratifs. Plus de exploitations moyennes, anciennement soumises à un permis de Classe 2, sont passées en Classe 3, catégorie qui nécessite une simple déclaration. Répartis au sein de exploitations, les agricultrices et agriculteurs que vous êtes, gèrent, entretiennent et valorisent une superficie de hectares, soit 52,6 % du territoire de la Région wallonne. Vous êtes en première ligne du dynamisme environnemental. Tous les détails pratiques concernant les permis d environnement sont dans les pages qui suivent. Elles ont été conçues pour vous aider dans les missions essentielles que vous accomplissez, quotidiennement, pour le bien-être de l ensemble de la société. Table des matières Le Ministre de l Agriculture, de la Ruralité, de l Environnement et du Tourisme Mot du Ministre 3 Introduction 3 Qu est-ce que le permis d environnement? 4 Mon exploitation agricole est-elle soumise à un permis d environnement? 6 Permis d environnement ou déclaration d existence? 18 Les établissements de Classe 3 20 Les établissements de Classes 1 et 2 21 Conditions générales, sectorielles et intégrales 28 Adresses et informations utiles 31 Introduction Instaurée il y a maintenant quelques années, la législation sur les permis d environnement concerne un grand nombre d établissements. C est notamment le cas des exploitations agricoles. Si le permis d environnement n est plus une notion inconnue, elle suscite encore de nombreuses interrogations. > Qu est-ce que le permis d environnement? > Mon exploitation agricole est-elle concernée par un permis d environnement? > Quelles sont les démarches à entreprendre? > Quelles sont les obligations sous-jacentes au permis d environnement?, Autant de questions que vous vous posez peut-être et qui attendent des réponses. La présente brochure a justement pour objectif d apporter des réponses claires et précises aux questions les plus couramment posées concernant la législation sur les permis d environnement. Par ailleurs, elle a été réalisée et conçue pour vous servir d outil d accompagnement tout au long des démarches à entreprendre pour mettre votre exploitation agricole en conformité avec cette nouvelle législation. Nous vous en souhaitons une bonne lecture!

3 ñ Qu est-ce que le permis d environnement? Le régime du permis d environnement est le résultat d une refonte générale du permis d exploiter. Entré en vigueur en date du 1er octobre 2002, ce régime poursuit plusieurs objectifs : a. Une approche intégrée dans l octroi du permis d environnement Le permis d environnement permet de traiter tous les aspects environnementaux d un établissement dans une seule démarche administrative. Selon les cas, le permis d environnement englobe, outre le permis d exploiter, une ou plusieurs des autorisations suivantes : l autorisation relative à l exploitation d une prise d eau, l autorisation nécessaire au déversement d eaux usées, Il peut également être couplé à une demande urbanistique, on parle alors de permis UNIQUE. b. Une seule autorité compétente C est, en principe, au Collège des Bourgmestre et Echevins que revient la décision finale de vous octroyer ou non le permis d environnement. Par exception, ce sera le rôle du fonctionnaire technique de la Région wallonne (avec le fonctionnaire délégué en cas de permis unique). c. Une simplification administrative pour certains établissements Pour les établissements ayant un faible impact sur l environnement (établissements de Classe 3), vous devez faire une simple déclaration auprès des autorités communales. Seuls les établissements de Classes 1 et 2 sont soumis à un permis d environnement. d. Une procédure rapide et transparente Les procédures de demande de permis d environnement et de déclaration sont régies par des délais de rigueur. Par ailleurs, le demandeur est régulièrement tenu au courant de l avancement de son dossier. e. Des conditions d exploitation standardisées En parallèle à ce nouveau régime de permis, le Gouvernement arrête des conditions générales, sectorielles ou intégrales qui réglementent l exploitation d installations et activités classées. Ces conditions visent un meilleur respect de l environnement naturel et humain. S il n y a pas de conditions intégrales, l autorité compétente peut également prescrire des conditions particulières après examen du projet. PERMIS D ENVIRONNEMENT PERMIS UNIQUE Permis d exploiter + Autorisations diverses (prise d eau, rejets d eaux usées, ) Permis d exploiter + Autorisations diverses (prise d eau, rejets d eaux usées, ) + Permis d urbanisme

4 ñ Pour savoir si votre établissement agricole est soumis à un permis d environnement, nous vous conseillons de procéder en trois étapes. 1. La première étape consiste à passer en revue la liste des activités et installations classées arrêtée par le Gouvernement wallon en répertoriant celles qui vous concernent. 2. La seconde étape nécessite un travail de recherche. Il faudra en effet essayer de retrouver l ensemble des permis et autorisations obtenus précédemment pour votre établissement. 3. La troisième étape consiste à vérifier que toutes les activités et installations classées au sein de votre établissement sont couvertes par un permis et/ou une autorisation. Mon exploitation agricole est-elle soumise à un permis d environnement? Conseil : Avant d entamer les démarches relatives au permis d environnement, il est très important que vous preniez le temps de réfléchir à l avenir de votre exploitation agricole. > Avez-vous le projet d étendre vos activités? > Envisagez-vous de modifier et/ou de diversifier vos activités? > Voulez-vous aménager vos infrastructures existantes et/ou construire? Si vous répondez affirmativement à l une de ces interrogations, il est judicieux d intégrer votre projet dans votre demande de permis d environnement et ce, pour autant que votre projet est prévu dans un avenir relativement proche. Cela vous limitera des démarches administratives. 6

5 ñ 1 Première étape : Repérer dans la liste des installations et activités classées celles qui concernent votre exploitation agricole. Le Gouvernement wallon a arrêté une liste d activités et d installations qui ont des impacts non négligeables sur l environnement. Ces installations et activités sont répertoriées dans des rubriques et réparties en trois classes (classe 1, classe 2 et classe 3) selon l importance décroissante de leurs impacts sur l homme et l environnement. Pour vous faciliter la démarche, nous avons repris dans cette brochure les activités classées les plus couramment rencontrées au sein des exploitations agricoles wallonnes. Remarque : Si vous pratiquez une activité particulière et/ou si vous possédez une installation singulière, il y a lieu de vérifier qu elle ne soit pas reprise dans la liste complète d installations et activités classées. Pour ce faire, différentes possibilités s offrent à vous : > Contact auprès de votre administration communale; > Contact auprès d instances régionales (RW-DPA; FWA; RW-DGA, ); > Contact auprès de Bureaux-conseils > Information sur Internet ( Au sein d une exploitation agricole, les activités classées sont principalement de trois types : A. Les activités d élevage Cette catégorie regroupe l ensemble des activités d élevage et d engraissement d animaux relevant du secteur de l agriculture; les principales sont présentées aux pages B. Les activités agricoles autres que l élevage Cette catégorie regroupe l ensemble d activités directement liées aux activités d élevage et de cultures; elles sont présentées à la page 14. C. Les activités autres qu agricoles Cette catégorie regroupe des activités et installations annexes à l activité agricole; elles sont précisées en pages 15, 16 et 17. Nous vous proposons de passer en revue les quelques pages suivantes en cochant les activités et installations présentes dans votre établissement mais également celles à venir si vous avez un quelconque projet pour le futur. Définition de l établissement : Par définition, un établissement est une unité technique et géographique au sein de laquelle sont répertoriées une ou plusieurs installations et/ou activités classées, susceptibles d avoir des incidences sur l environnement au sens large du terme. Dans le secteur agricole, un établissement correspond à l unité de production. A. Les activités d élevage : Si vous exercez des activités d élevage, vous devez tenir compte de deux critères : > La zone dans laquelle se trouve votre exploitation au plan de secteur. Les plans de secteur peuvent être consultés auprès de votre administration communale ou via le site Internet de la DGATLP ( > La proximité de vos infrastructures d hébergement par rapport à certains récepteurs sensibles. Ont été désignés comme récepteurs sensibles : - Une habitation de tiers existante au 01/11/2002 et située hors zone agricole; - Une zone d habitat (en rouge sur les plans de secteur); - Une zone de services publics et d équipements communautaires contenant une construction dans laquelle une ou des personne(s) séjourne(nt) habituellement ou exerce(nt) une activité régulière (en bleu clair sur les plans de secteur); - Une zone de loisirs (en orange sur les plans de secteur); - Une zone destinée au logement et à la résidence par un rapport urbanistique et environnemental au sens de l article 33 du CWATUP ou par un plan communal d aménagement tel que défini aux articles 48 et 49 du même Code. Sur base de ces deux critères, deux cas de figures sont possibles : En zone d habitat et ailleurs à moins de x mètres d un des récepteurs sensibles. VOTRE EXPLOITATION SE SITUE : Hors zone d habitat et à plus de x mètres de tout type de récepteurs sensibles. x est la distance seuil; elle a été fixée à : > 125 mètres pour les élevages de bovins, d ovins et de caprins et pour la détention de chevaux, ânes, mulets et bardots. > 300 mètres pour les élevages avicoles, porcins, et cunicoles. Votre exploitation est soumise aux seuils les plus sévères. Voir Cas 1 - page 10 Votre exploitation est soumise aux seuils les moins sévères. Voir Cas 2 - page 12 Remarques importantes : > Les animaux se comptent en places d hébergement réelles dans les bâtiments. C est en effet la capacité d hébergement qui détermine la classe de l établissement. Le nombre d animaux qui doit être renseigné dans la demande de permis est donc le nombre de places disponibles dans l établissement; > Dans le cas d élevage multiple, il n y a plus de cumul; les classes sont définies suite à des calculs distincts pour chaque spéculation.

6 1 PREMIER CAS : Votre exploitation se situe : > En zone d habitat. > Hors zone d habitat et à moins de 125 mètres d un des récepteurs sensibles pour les élevages de bovins, ovins, caprins et équidés. > Hors zone d habitat et à moins de 300 mètres d un des récepteurs sensibles pour les élevages de volailles, porcs et lapins. Case à cocher Activités Rubrique du permis d environnement Classe Conditions à respecter Case à cocher Activités Rubrique du permis d environnement Classe Conditions à respecter BOVINS Elevage et/ou engraissement de bovins de 6 mois et plus, d une capacité : De 2 à 150 animaux Classe 3 CS et CI De 151 à 500 animaux Classe 2 CS Plus de 500 animaux Classe 1 CS Engraissement de veaux de plus de 2 semaines et de moins de 6 mois, à l exception des veaux au pis, d une capacité : De 2 à 150 animaux Classe 3 CS et CI De 151 à animaux Classe 2 CS Plus de animaux Classe 1 CS POULES ET AUTRES VOLAILLES Elevage et/ou engraissement de poules et de poulets: De 30 à animaux Classe 3 CI De à animaux Classe 2 CI Plus de animaux Classe 1 CI Autres volailles (canards, oies, dindes et pintades, ) : De 20 à 750 animaux Classe 3 CI De 751 à animaux Classe 2 CI Plus de animaux Classe 1 CI PORCS, SANGLIERS ET AUTRES SUIDES Truies et verrats (les porcelets non sevrés ne sont pas comptabilisés) : De 2 à 10 animaux Classe 3 CI De 11 à 600 animaux Classe 2 CI Plus de 600 animaux Classe 1 CI LAPINS Elevage d une capacité : De 30 à animaux Classe 3 CI De à animaux Classe 2 CI Plus de animaux Classe 1 CI OVINS, CAPRINS ET EQUIDES Ovins et caprins de plus de 6 mois, d une capacité : De 2 à 150 animaux Classe 3 CS et CI De 151 à 500 animaux Classe 2 CS Plus de 500 animaux Classe 1 CS Détention de chevaux, ânes, mulets et bardots de plus de 6 mois : De 2 à 150 animaux Classe 3 CS et CI De 151 à 500 animaux Classe 2 CS Plus de 500 animaux Classe 1 CS Porcins de plus de 4 semaines et de moins de 30 kg : De 4 à 20 animaux Classe 3 CI De 21 à animaux Classe 2 CI Plus de animaux Classe 1 CI Porcs de production (élevage ou engraissement de plus de 30 kg) : De 2 à 10 animaux Classe 3 CI De 11 à animaux Classe 2 CI Plus de animaux Classe 1 CI 10 11

7 2 DEUXIÈME CAS : Exploitation sise hors zone d habitat et : > À plus de 125 mètres des récepteurs sensibles pour les élevages de bovins, ovins, caprins et équidés. > À plus de 300 mètres des récepteurs sensibles pour les élevages de volailles, porcs et lapins. Case à cocher Activités Rubrique du permis d environnement Classe Conditions à respecter Case à cocher Activités Rubrique du permis d environnement Classe Conditions à respecter BOVINS Elevage et/ou engraissement de bovins de 6 mois et plus, d une capacité : De 4 à 500 animaux Classe 3 CS et CI Plus de 500 animaux Classe 1 CS Engraissement de veaux de plus de 2 semaines et de moins de 6 mois, à l exception des veaux au pis, d une capacité : De 50 à 400 animaux Classe 3 CS et CI De 401 à animaux Classe 2 CS Plus de animaux Classe 1 CS POULES ET AUTRES VOLAILLES Elevage et/ou engraissement de poules et de poulets: De 50 à animaux Classe 3 CI De à animaux Classe 2 CI Plus de animaux Classe 1 CI Autres volailles (canards, oies, dindes et pintades, ) : De 30 à animaux Classe 3 CI De à animaux Classe 2 CI Plus de animaux Classe 1 CI Truies et verrats (les porcelets non sevrés ne sont pas comptabilisés) : De 4 à 300 animaux Classe 3 CI De 301 à 900 animaux Classe 2 CI Plus de 900 animaux Classe 1 CI LAPINS Elevage d une capacité : De 60 à animaux Classe 3 De à animaux Classe 2 Plus de animaux Classe 1 OVINS, CAPRINS ET EQUIDES Ovins et caprins de plus de 6 mois, d une capacité : De 4 à 500 animaux Classe 3 CS et CI De 501 à 800 animaux Classe 2 CS Plus de 800 animaux Classe 1 CS Détention de chevaux, ânes, mulets et bardots de plus de 6 mois : De 4 à 500 animaux Classe 3 CS et CI Plus de 500 animaux Classe 1 CS PORCS, SANGLIERS ET AUTRES SUIDES Porcins de plus de 4 semaines et de moins de 30 kg : De 10 à animaux Classe 3 CI De à animaux Classe 2 CI Plus de animaux Classe 1 CI Porcs de production (élevage ou engraissement de plus de 30 kg) : De 4 à 500 animaux Classe 3 CI De 501 à animaux Classe 2 CI Plus de animaux Classe 1 CI 12 13

8 B. Les activités agricoles autres que l élevage : C. Les activités autres qu agricoles Case à cocher Activités Rubrique du permis d environnement Classe Conditions à respecter Case à cocher Activités Rubrique du permis d environnement Classe Conditions à respecter STOCKAGE DE FERTILISANTS ORGANIQUES EN AGRICULTURE Stockage au champ d effluents d élevage (les effluents reçus par le biais de contrats de valorisation sont également visés par cette rubrique) : En zone d habitat ou à moins de 50 mètres d un récepteur sensible (et ce même si l habitation est en zone agricole) Hors zone d habitat ou à plus de 50 mètres d un récepteur sensible Classe 3 - Non classé Dépôts de fertilisants organiques autres que les effluents d élevage chez un agriculteur (écumes de brasserie, de sucrerie, ) : De 10 à 500 m Classe 3 Plus de 500 m Classe 2 Dépôts d effluents produits par un élevage classé mais dont l exploitant n est pas agriculteur : De 10 à 500 m Classe 3 Plus de 500 m Classe 2 Stockage de matières végétales pour les élevages et les cultures Dépôts en vrac ou en silo de céréales, grains et autres produits destinés à l alimentation des animaux, à l exception de la paille et du foin D une capacité supérieure à 50 m Classe 3 Transformation de pommes de terre Transformation et conservation de pommes de terre en ce compris la production de préparations surgelées à base de pommes de terre lorsque la capacité de production et de conservation est : Entre 2 T/jour et 10 T/jour Classe 3 Entre 11 T/jour et 500 T/jour Classe 2 Supérieure ou égale à 500 T/jour Classe 1 Transformation et conservation de légumes Transformation et conservation de légumes lorsque la capacité de production et de conservation est : Entre 2 T/jour et 10 T/jour Classe 3 CS Entre 11 T/jour et 500 T/jour Classe 2 CS Supérieure ou égale à 500 T/jour Classe 1 CS Citerne à mazout de chauffage lorsque la capacité de stockage est : De litres à litres Classe 3 CS et CI De litres à litres Classe 2 CS Plus de litres Classe 1 CS Mazout routier/agricole lorsque la capacité de stockage est : De litres à litres Classe 3 Plus de litres Classe 2 Forage pour une prise d eau Forage pour une prise d eau Classe 2 Puits et sources (installation pour la ou les prises d eau des eaux souterraines non potabilisables) lorsque le débit prélevé est : Inférieur ou égal à 10 m /jour et à m 2 /an Classe 3 Supérieur à 10 m /jour (3.000 m 2 /an) et inférieur à m 2 /an Classe 2 Station d épuration individuelle: Inférieure à 20 équivalent-habitant (EH) Classe 3 CI Entre 20 EH et 100 EH Classe 3 CI En dérogation à l obligation de raccordement à l égout Classe 2 Installation de réfrigération (laiterie, tank à lait, frigo, comptoir, ) dont la puissance frigorifique nominale utile est : Entre 12 KW et 300 KW (ou contenant plus Classe 3 de 3 kg d agent réfrigérant fluoré) Supérieure ou égale à 300 KW Classe 2 Travail des grains, meunerie dont la puissance installée totale des machines est : Entre 10 KW et 20 KW Classe 3 Supérieure ou égale à 20 KW Classe 2 Stockage d engrais d une capacité totale de : Entre 5 et 100 tonnes Classe 3 Plus de 100 tonnes Classe 2 Stockage de produits phytosanitaires (dépôts de produits phytosanitaires ou biocides) dont la quantité est : Entre 500 kg et 5 tonnes Classe 3 Plus de 5 tonnes Classe 2 Stockage temporaire d huiles usagées : Entre 500 et litres Classe 3 Plus de litres Classe 2 Stockage de pétrole : Entre 100 et litres Classe 3 CS De à litres Classe 2 CS 14 15

9 Case à cocher Activités Rubrique du permis d environnement Classe Conditions à respecter Case à cocher Activités Rubrique du permis d environnement Classe Conditions à respecter Gaz butane et/ou propane : Réservoirs fixes : Moins de litres pour les réservoirs aériens et moins de litres pour les réservoirs enfouis Plus de litres pour les réservoirs aériens et plus de litres pour les réservoirs enfouis Classe 3 CI Classe 2 Réservoirs mobiles : Entre 300 et 700 litres Classe 3 CI Plus de 700 litres Classe 2 Installation de chauffage de bâtiment comprenant au moins une chaudière ou un générateur à air pulsé alimenté en combustible solide, liquide (en ce compris le GPL injecté à l état liquide), ou en combustible gazeux, lorsque la puissance calorifique est : Entre 100 KW et 2 MW Classe 3 Supérieure ou égale à 2 MW Classe 2 Dépôt de bois, lorsque la quantité stockée est : Entre 100 et m Classe 3 Plus de m Classe 2 Compresseur, autres traitements physiques des gaz lorsque la puissance totale installée pour l air et les gaz inertes est : Entre 20 KW et 200 KW Classe 3 Supérieure ou égale à 200 KW Classe 2 Réservoir d air comprimé, lorsque la capacité du réservoir est : Entre 150 et 500 litres Classe 3 CS et CI Plus de 500 litres Classe 2 CS Atelier d entretien et de réparation de véhicules, lorsque le nombre est : Inférieur ou égal à Classe 3 CI Supérieur à Classe 2 CS Installation de compostage, lorsqu il y a importation d effluents tels des déchets : 10 m 2 à 100 m Classe m 2 à m Classe 2 Supérieur à m Classe 1 Déchets situés sur le site de production (installation de stockage temporaire de déchets inertes (terres provenant du lavage et nettoyage des betteraves de même que les boues provenant du lavage, du nettoyage, de l épluchage, de la centrifugation et de la séparation des fruits et légumes ainsi que les terres de déblai lors de la construction d un bâtiment) lorsque la capacité de stockage est : Entre 30 et 100 tonnes Classe 3 Plus de 100 tonnes Classe 2 Vente de viande : Vente de viande (commerce de détail de viandes et de produits à base de viandes couplé à la préparation de produits à base de viande) Classe 3 Boucherie-charcuterie (installations pour la préparation ou pour la conservation par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, salage, séchage, saurage et fumage, à l exclusion de produits issus du lait et de corps gras mais y compris les aliments pour animaux de compagnie, de produits à base de viande) dont la capacité de production ou de conservation de produits finis est : Entre 0,1 et 2 tonnes/jour Classe 3 CS Entre 3 et 150 tonnes/jour Classe 2 CS Supérieure à 150 tonnes/jour Classe 1 CS Fabrication de produits laitiers annexée à un établissement d élevage : Fabrication de produits laitiers annexée à un établissement d élevage Pas de permis Pas de permis Fabrication de glaces et sorbets lorsque la capacité de production est : Supérieure ou égale à 0,2 tonnes/jour et inférieure à 10 tonnes/jour Classe 3 CS Supérieure ou égale à 10 tonnes/jour Classe 2 CS Seconde étape : Rechercher l ensemble des permis et/ou autorisations obtenus précédemment. Il est important de rassembler le maximum d informations concernant : > Les permis d exploiter obtenus précédemment : Pour une exploitation agricole, il s agit principalement de la déclaration d existence faite dans les années , des permis d exploiter obtenus suite à une construction récente et éventuellement d autres autorisations d exploiter (pour des réservoirs au gaz, par exemple). Pour chacun de ces documents retrouvés, il importe de prêter une attention particulière aux dates de validité mais également aux activités qu elles couvrent. > Les permis de bâtir obtenus lors des constructions : Si certains bâtiments ont été construits sans autorisation, vous êtes tenus de les régulariser. > Diverses autorisations : Par exemple, la déclaration d une prise d eau ou l autorisation de déversement d eaux usées. Si vous avez repris récemment votre exploitation et/ou vous n avez pas reçu ces documents au moment de la reprise et/ou vous avez égaré ces documents, l administration communale peut vous aider en consultant les archives. Troisième étape : Comparer la liste des installations et activités classées au sein de votre établissement avec les activités couvertes par autorisation et permis. La comparaison entre la liste des installations et activités classées que vous avez répertoriée au sein de votre établissement (première étape) et la liste des activités et installations couvertes par autorisation ou permis (seconde étape) vous permet de déceler les activités et les installations présentes au sein de votre établissement mais non couvertes par une quelconque autorisation. Toutes ces installations et/ou activités doivent faire l objet d un permis d environnement ou d une déclaration. Une seule demande de permis d environnement ou une seule déclaration doit être réalisée pour un même établissement. Toutes les activités et/ou installations sont ainsi prises en considération dans une seule 16 démarche administrative

10 Le permis d environnement concerne les établissements de Classes 1 et 2 tandis que la déclaration est réservée aux établissements de Classe 3. La classe d un établissement est déterminée par l installation ou l activité qu il contient qui a le plus d impact sur l homme ou l environnement. ñ Etablissement de Classe 1 : > Un établissement de Classe 1 contient au moins une activité et/ou installation de Classe 1. > Cet établissement est considéré comme ayant un impact très élevé sur l environnement. > Il nécessite l obtention d un permis d environnement, après réalisation d une étude d incidences sur l environnement. Etablissement de Classe 2 : > Un établissement de Classe 2 contient au moins une activité et/ou installation de Classe 2. > Cet établissement est considéré comme ayant un impact moyen sur l environnement. > Il doit faire l objet d un permis d environnement. Etablissement de Classe 3 : > Un établissement de Classe 3 contient uniquement des activités et/ou installations de Classe 3. > Cet établissement est considéré comme ayant un impact faible sur l environnement. > Il ne nécessite pas de permis d environnement; une simple déclaration auprès de leur administration communale est suffisante. Permis d environnement ou déclaration d existence? Pour déterminer la classe de votre établissement, il vous suffit de regarder la classe de chacune des activités classées dans votre établissement et non couvertes par une quelconque autorisation. > Si toutes ces activités sont de Classe 3, votre établissement est en Classe 3; les démarches à entreprendre sont présentées aux pages 17 à 18; > Si au moins une activité est de Classe 2 (et qu aucune n est en Classe 1), vous exploitez un établissement de Classe 2; vous trouverez en pages 19 à 25 les démarches à effectuer dans votre cas; > Si au moins une activité de Classe 1 est répertoriée au sein de votre établissement, ce dernier est en Classe 1; la marche à suivre est présentée aux pages 19 à

11 Les établissements de Classe 3 Les impacts d un établissement de Classe 3 sur l environnement sont qualifiés de faibles. C est pourquoi ces établissements doivent simplement faire l objet d une déclaration auprès de l administration communale. PROCEDURE DE DECLARATION D UN ETABLISSEMENT DE CLASSE 3 Première étape : Compléter correctement votre déclaration Une déclaration s établit au moyen d un formulaire-type : l Annexe IX intitulée Formulaire de déclaration des établissements de Classe 3. Ce formulaire peut s obtenir auprès des administrations communales ou via le site Internet Seconde étape : Introduire sa déclaration Votre déclaration, dûment datée et signée, doit être transmise à votre administration communale en 3 exemplaires par envoi recommandé avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé. Nous vous conseillons de conserver un exemplaire supplémentaire au sein de l exploitation. Attention : > Si votre exploitation est située sur le territoire de plusieurs communes, vous êtes tenu d adresser la déclaration à la commune reprise à l adresse du siège d exploitation et de fournir un exemplaire supplémentaire pour chaque autre commune concernée; > Si votre établissement est mobile, l autorité compétente n est plus le Collège des Bourgmestre et Echevins mais le Fonctionnaire technique. 3 JOUR - 0 Troisième étape : Réception de votre déclaration par l autorité communale (date de réception indiquée sur le récépissé ou sur l accusé de réception) La commune vous avertit que votre déclaration est irrecevable et motive sa décision. JOUR (+ délai poste) 1 2 Deux motifs peuvent être évoqués : > Le caractère incomplet de la déclaration (manque d informations); > Un non-respect de la procédure (non utilisation du formulaire-type ou non-conformité de l envoi. Vous devez réintroduire une nouvelle déclaration. Les établissements de Classes 1 et 2 Les établissements de Classes 1 et 2 sont susceptibles d avoir des impacts plus ou moins importants sur l environnement. Dès lors, l exploitation de ceux-ci est soumise à l obtention d un permis d environnement. L objectif du permis d environnement est de cerner les impacts de l établissement sur son environnement afin de pouvoir définir au mieux les conditions d exploiter à faire respecter. La procédure d obtention de ce permis d environnement est similaire pour les établissements de Classes 1 et 2. Les principales différences concernent les éléments constitutifs du dossier de demande, les délais de rigueur ou encore le coût. La présente section va présenter parallèlement les procédures pour les établissements de Classe 1 et 2 en précisant les spécificités pour chacune. PROCEDURE D OBTENTION DU PERMIS D ENVIRONNEMENT POUR UN ETABLISSEMENT DE CLASSE 1 OU DE CLASSE 2 Cette procédure se compose de 4 phases : > Phase 1 : Constitution du dossier de demande de permis d environnement ou de permis unique > Phase 2 : Détermination du caractère complet et recevable du dossier > Phase 3 : Décision > Phase 4 : Affichage de la décision JOUR (+ délai poste) JOUR (+ délai poste) La commune vous avertit que votre déclaration est recevable. Vous pouvez exploiter en respectant les conditions intégrales. Vous n avez reçu aucune nouvelle de votre commune. Vous pouvez exploiter en respectant les conditions intégrales. Vous n avez reçu aucune nouvelle de la commune. Vous pouvez exploiter. La commune vous avertit que votre déclaration est recevable et que des conditions complémentaires vous seront imposées suite à l absence de conditions intégrales. La commune vous communique les conditions complémentaires. Vous pouvez exploiter en respectant les conditions complémentaires. Votre déclaration est valable 10 ans. Toutefois, une nouvelle déclaration est requise quand : > Vous déplacez votre établissement; > Vous transformez ou agrandissez votre établissement; > Une modification de la liste des activités classées génère une (ou plusieurs) activité(s) supplémentaire(s) classée(s). Attention Si, suite à ces modifications et/ou transformations, votre établissement passe dans une classe soumise à un permis (Classe 1 et 2), vous êtes tenus de suivre la procédure adéquate et donc, introduire un permis 20 d environnement. 21