6.08 Etat au 1 er janvier 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "6.08 Etat au 1 er janvier 2013"

Transcription

1 6.08 Etat au 1 er janvier 2013 Allocations familiales Introduction 1 But des allocations familiales Les allocations familiales sont une contribution versée aux parents pour les aider à assumer l entretien de leurs enfants. Elles comprennent l allocation pour enfant et l allocation de formation professionnelle, ainsi que, dans certains cantons, l allocation de naissance et l allocation d adoption. 2 Bénéficiaires Salariés et indépendants ne travaillant pas dans l agriculture : leur droit aux allocations est régi par la loi fédérale sur les allocations familiales (LA- Fam). Personnes sans activité lucrative : en vertu de la LAFam, les personnes sans activité lucrative au sens de l AVS ayant un revenu modeste ont, elles aussi, droit en principe aux allocations familiales. Personnes travaillant dans l agriculture : la loi fédérale sur les allocations familiales dans l agriculture (LFA) constitue une réglementation spécifique, qui accorde un droit aux allocations familiales tant aux agriculteurs indépendants qu aux travailleurs agricoles. Le mémento 6.09 Allocations familiales dans l agriculture fournit plus d informations à ce sujet. 1

2 Droit aux allocations familiales 3 Enfants donnant droit aux allocations familiales Les allocations familiales peuvent en principe être obtenues pour tous les enfants pris en charge, soit : les propres enfants de l ayant droit, également s ils sont adoptés, que les parents soient mariés ou non ; les enfants du conjoint qui vivent ou ont vécu jusqu à leur majorité principalement dans le ménage de leur beau-père ou de leur belle-mère ; les enfants recueillis, si l ayant droit assume gratuitement et de manière durable les frais d entretien et d éducation ; les frères, sœurs et petits-enfants, si l ayant droit assume l entretien de manière prépondérante. 4 Genres, montants et durée des allocations familiales La LAFam prévoit les allocations familiales suivantes : une allocation pour enfant d au moins 200 francs par mois pour chaque enfant, à partir du mois où il est né jusqu à ses 16 ans. L allocation est versée jusqu à 20 ans pour les enfants incapables de gagner leur vie en raison d une maladie ou d un handicap ; une allocation de formation professionnelle d au moins 250 francs par mois pour chaque enfant, dès le mois qui suit ses 16 ans jusqu à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu à ses 25 ans. Les cantons peuvent augmenter les montants et aussi introduire une allocation de naissance et une allocation d adoption. 2

3 Genres et montants des allocations selon les lois cantonales Canton Montant par enfant et par mois Allocation de Allocation Allocation naissance pour enfant de formation Allocation d adoption ZH 4 200/ BE LU 200/ UR SZ OW NW GL ZG /350 3 FR 4 245/ / SO BS BL SH AR AI SG GR AG TG TI VD 4 200/ /470 5, VS 275/ / NE 4 200/ / GE / / / / JU Les différentes caisses d allocations familiales peuvent prévoir d autres allocations et des montants plus élevés. Le premier montant est versé aux enfants jusqu à 12 ans, le second aux enfants de plus de 12 ans. Le premier montant est versé aux enfants jusqu à 18 ans, le second aux enfants de plus de 18 ans. Les différentes caisses d allocations familiales peuvent prévoir des montants plus élevés. Le premier montant est versé pour chacun des deux premiers enfants, le second pour le ou les suivants. En cas de naissance ou d adoption multiple, l allocation est de francs par enfant. L allocation pour enfant versée pour les enfants incapables d exercer une activité lucrative de 16 à 20 ans est de 400 francs et de 500 francs à compter du troisième enfant. Le montant n était pas encore définitivement arrêté au moment de l impression. 3

4 5 Notion de formation L allocation de formation professionnelle est versée pour les formations qui donnent droit, dans la législation AVS, à des rentes d orphelin ou pour enfant, soit : la fréquentation d écoles ou de cours en vue d obtenir une formation générale ou professionnelle ; la formation professionnelle dispensée dans le cadre d un contrat d apprentissage, mais aussi toute activité visant à préparer systématiquement à l exercice d une activité professionnelle. Le jeune qui exerce principalement une activité lucrative et qui, accessoirement, fréquente une école ou des cours, n est pas réputé suivre une formation au sens visé ici. Les jeunes dont le revenu annuel de l activité lucrative dépasse francs n ont pas droit à l allocation de formation professionnelle. 6 Concours de droits et versement de la différence Il ne peut être versé qu une seule allocation par enfant. Si plusieurs personnes la mère, le père ou d autres ayants droit peuvent prétendre aux allocations familiales, l ordre de priorité suivant s applique : 1. la personne qui exerce une activité lucrative ; 2. la personne qui détient l autorité parentale ou qui la détenait jusqu à la majorité de l enfant ; 3. lorsque l autorité parentale est détenue conjointement ou qu aucun des ayants droit ne la détient, c est la personne qui vit la plupart du temps avec l enfant ou a vécu avec lui jusqu à sa majorité qui a droit en priorité aux allocations ; la personne qui s occupe de l enfant est donc prioritaire en cas de divorce ou de séparation ; 4. lorsque les deux parents vivent avec l enfant, ce qui est le plus souvent le cas quand les parents sont mariés, la priorité revient à la personne qui travaille dans le canton où habite l enfant ; 5. lorsque les deux parents travaillent dans le canton de domicile de l enfant ou qu aucun des deux n y travaille, les allocations familiales vont à la personne dont le revenu soumis à l AVS et provenant d une activité lucrative salariée est le plus élevé. Si aucun des parents ne touche un revenu pro- 4

5 venant d une activité salariée, l ayant droit prioritaire est le parent dont le revenu provenant d une activité lucrative indépendante est le plus élevé. Le second ayant droit peut recevoir la différence lorsque le montant des allocations familiales selon le régime applicable dans son canton est plus élevé que dans le canton où les allocations familiales sont versées en vertu des règles de priorité. Il n y a pas de versement de la différence lorsque la personne n exerce pas d activité lucrative. Exemple 1 Les parents sont mariés et exercent tous les deux une activité salariée. La mère travaille dans le canton où la famille habite, et le père dans un autre canton. Les deux ont droit aux allocations. Les allocations sont octroyées selon l ordre de priorité suivant : 1. la mère, 2. le père. La mère touche les allocations, le père bénéficiant le cas échéant du paiement de la différence. Exemple 2 La mère et le père sont divorcés et détiennent conjointement l autorité parentale sur l enfant qu ils ont eu ensemble. Les deux sont remariés. L enfant vit dans le ménage de sa mère et de son beau-père. Les deux parents et les deux beaux-parents sont salariés. La mère, le père et le beau-père ont droit aux allocations, mais pas la belle-mère. L ordre de priorité est le suivant : 1. la mère, 2. le père, 3. le beau-père. La mère touche les allocations familiales, le père bénéficiant le cas échéant du paiement de la différence. Exemple 3 La mère et le père sont divorcés. La mère détient seule l autorité parentale sur les enfants communs et elle est mariée. Le père n est pas remarié. L enfant vit dans le ménage de sa mère et de son beau-père. La mère n exerce pas d activité lucrative. Le père et le beau-père sont salariés. Tous les deux ont ainsi droit en principe aux allocations. L ordre de priorité est le suivant : 1. le beau-père, 2. le père. Le beau-père touche les allocations familiales, le père bénéficiant le cas échéant du paiement de la différence. Si la mère et le père détiennent conjointement l autorité parentale, le père est prioritaire par rapport au beau-père dans le cas décrit ci-dessus. 5

6 Exemple 4 La mère et le père sont mariés, vivent dans le canton X avec l enfant qu ils ont eu ensemble et travaillent tous les deux dans ce canton. La mère gagne francs par an en exerçant une activité salariée ; le père, francs par an en tant qu indépendant. La mère est l ayant droit prioritaire, car ses revenus proviennent d une activité salariée. Exemple 5 (calcul de la différence) A touche une allocation pour enfant de 200 francs de sa caisse d allocations familiales, dans le canton X ; ce montant équivaut au minimum légal. B a droit à la différence. Sa caisse d allocations familiales, dans le canton Y, verse 230 francs par enfant, alors que le minimum légal cantonal est de 210 francs. B reçoit 10 francs (différence entre les deux minima légaux). 210 francs au total sont ainsi versés pour l enfant. Variante : B est l ayant droit prioritaire. Dans ce cas, 230 francs au total sont versés pour l enfant. 7 Obligation de transmettre les allocations familiales et versement à un tiers Les allocations familiales, tout comme les différences versées, doivent être transmises en plus des contributions d entretien à la personne qui s occupe de l enfant. Si les allocations familiales ne sont pas utilisées pour subvenir aux besoins de l enfant, elles peuvent être versées directement à l enfant lui-même ou à son représentant légal. 8 Allocations familiales pour les enfants vivant à l étranger Les allocations familiales ne sont versées pour les enfants vivant à l étranger que si la Suisse y est obligée en vertu d une convention de sécurité sociale : des allocations familiales entières sont versées aux ressortissants des pays de l UE et de l AELE pour les enfants qui vivent dans des pays de l UE et de l AELE ; 6

7 des allocations familiales sont versées dans le monde entier aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine, du Monténégro et de la Serbie. Par contre, l allocation de naissance et l allocation d adoption ne sont pas versées à l étranger. Pour les autres enfants et jeunes qui quittent la Suisse à des fins de formation, il est présumé pendant cinq ans au plus qu ils conservent leur domicile en Suisse. Dans ce cas, ils continuent de donner droit aux allocations familiales en Suisse. 9 Salariés : particularités La personne qui travaille à temps partiel a droit, elle aussi, aux allocations familiales entières, à condition que son salaire s élève au moins à 585 francs par mois ou à francs par année. Si le salaire est inférieur, des allocations familiales pour personnes sans activité lucrative peuvent être versées lorsque les conditions d octroi sont remplies. Lorsqu une personne a plusieurs emplois, les revenus sont additionnés et les allocations familiales sont dues par l employeur qui verse le salaire le plus élevé. Le droit aux allocations familiales naît et s éteint en même temps que le droit au salaire. Lorsqu une personne ne peut pas travailler parce qu elle est malade ou qu elle a eu un accident, les allocations sont versées dans tous les cas durant le mois où s est produit l empêchement et durant les trois mois suivants. Elles sont aussi versées pendant le congé de maternité, mais pour 16 semaines au plus. 10 Personnes sans activité lucrative : conditions particulières Les personnes sans activité lucrative n ont droit aux allocations que si leur revenu imposable selon le droit fédéral ne dépasse pas francs par année et qu elles ne touchent pas de prestations complémentaires de l AVS/AI. Sont aussi exclues du droit les personnes qui touchent une rente ordinaire de vieillesse ou dont le conjoint perçoit une telle rente. Vaud a relevé la limite de revenu à francs, Genève et Jura l ont même supprimée. Dans tous les autres cantons, c est la limite LAFam qui s applique. 7

8 Affiliation 11 Employeurs et leurs salariés Les employeurs doivent s affilier à une caisse d allocations familiales active dans le canton où ils ont leur siège ou leurs succursales et où ils emploient des salariés. Ils sont soumis à cette obligation même s ils n emploient que des personnes qui n ont pas d enfants. Les succursales sont assujetties dans le canton où elles sont établies et non pas dans celui où se trouve le siège principal. Les cantons entre eux peuvent toutefois prévoir des dérogations à ce principe. Il existe dans chaque canton une caisse d allocations familiales gérée par la caisse cantonale de compensation AVS. Les autres caisses de compensation AVS peuvent gérer dans tous les cantons des caisses d allocations familiales pour les employeurs qui leur sont affiliés, mais elles ne sont pas tenues de le faire. Il existe aussi d autres caisses d allocations familiales, professionnelles et interprofessionnelles, reconnues par les cantons. 12 Indépendants et salariés dont l employeur n est pas tenu de payer des cotisations Les indépendants et les salariés dont l employeur n est pas tenu de payer des cotisations à l AVS sont assujettis au régime d allocations familiales du canton dans lequel ils paient leurs cotisations AVS. Ils doivent s y affilier à une caisse d allocations familiales, même s ils ne touchent pas d allocations familiales. 13 Personnes sans activité lucrative Les personnes sans activité lucrative relèvent en règle générale de la caisse cantonale de compensation AVS de leur canton de domicile. 8

9 Financement 14 Les allocations familiales sont financées de la manière suivante : Les employeurs financent les allocations familiales en versant aux caisses d allocations familiales des cotisations prélevées sur les salaires soumis à l AVS versés par eux. Le montant des cotisations varie en fonction du canton et de la caisse d allocations familiales. Dans le canton du Valais, les salariés doivent participer au financement. Les indépendants financent les allocations familiales en versant aux caisses d allocations familiales des cotisations sur leur revenu soumis à l AVS. Les cotisations ne sont prélevées que sur la part du revenu ne dépassant pas francs par année. Le taux de cotisation varie selon les cantons et les caisses. Les salariés dont l employeur n est pas tenu de payer des cotisations paient eux-mêmes les cotisations sur leur salaire soumis à l AVS. Le taux de cotisation est en principe le même que celui applicable aux employeurs. La LAFam ne prévoit pas d obligation de cotiser pour les personnes sans activité lucrative. Les cantons peuvent toutefois introduire, à certaines conditions, une obligation de cotiser ; c est le cas dans les cantons d AR, SO, TG et TI. Procédure 15 Demande d allocations familiales La personne qui fait valoir son droit aux allocations familiales doit utiliser le formulaire prévu à cet effet : Les salariés adressent la demande à leur employeur. Les caisses d allocations familiales peuvent prévoir des exceptions. Les indépendants et les salariés dont l employeur n est pas tenu de payer des cotisations adressent leur demande à la caisse d allocations familiales à laquelle ils sont affiliés. Les personnes sans activité lucrative adressent en principe leur demande à la caisse cantonale de compensation AVS de leur canton de domicile. Toutes les indications requises, accompagnées des pièces justificatives, doivent être fournies lors du dépôt de la demande. 9

10 16 Versement des allocations familiales Les allocations familiales sont versées comme suit : Les salariés reçoivent en règle générale les allocations familiales de leur employeur en même temps que leur salaire. Les indépendants et les salariés dont l employeur n est pas tenu de payer des cotisations touchent leurs allocations directement de la caisse d allocations familiales. Les personnes sans activité lucrative les reçoivent en principe directement de la caisse cantonale de compensation AVS de leur canton de domicile. 17 Demande de prestations arriérées et restitution des allocations familiales Le droit au versement des allocations familiales peut être revendiqué à titre rétroactif, mais au plus pour les cinq ans précédant le dépôt de la demande. Ce délai vaut pour tous les droits qui ont pris naissance à partir du 1 er janvier Pour les droits plus anciens fondés sur une législation cantonale, les délais sont ceux des lois cantonales applicables à l époque. Les allocations familiales indûment touchées doivent être restituées. 18 Obligation de renseigner Tout changement intervenu dans la situation personnelle, financière ou professionnelle ayant un impact sur le droit aux allocations et le montant de celles-ci doit être annoncé spontanément à l employeur ou à la caisse d allocations familiales. Cette règle s applique également si la modification a pour effet un changement de l ayant droit prioritaire. Cela concerne notamment : la naissance ou le décès d un enfant, ainsi que le départ de l enfant à l étranger ; le début, l interruption ou la fin de la formation de l enfant ; la séparation, le divorce ou des changements liés à l autorité parentale ; le début d une activité lucrative de la part de l autre parent ou un changement de canton pour ce qui est de l activité de l autre parent ou du domicile de l enfant ; pour les personnes sans activité lucrative, un changement de la situation de revenu ou le début du droit aux allocations familiales lié à une activité lucrative. 10

11 19 Dispositions pénales La perception indue de prestations et le non-respect de l obligation de renseigner sont punissables. Renseignements et autres informations 20 Les caisses de compensation AVS et leurs agences fournissent volontiers les informations souhaitées. La liste complète des caisses de compensation AVS figure aux dernières pages des annuaires téléphoniques ou sur Internet à l adresse 21 Ce mémento ne donne qu un aperçu des dispositions en vigueur. Pour le règlement des cas individuels, seule la loi fait foi. 11

12 Publié par le Centre d information AVS/AI en collaboration avec l Office fédéral des assurances sociales. Edition décembre Reproduction partielle autorisée, à condition que la source soit citée. Ce mémento est délivré par les caisses de compensation AVS, leurs agences et les offices AI. Numéro de commande 6.08/f. Il est également disponible sous /01-F

6.08 Allocations familiales Allocations familiales

6.08 Allocations familiales Allocations familiales 6.08 Allocations familiales Allocations familiales Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Les allocations familiales visent à compenser une partie des frais que doivent assumer les parents pour l entretien

Plus en détail

Allocations familiales en dehors de l agriculture

Allocations familiales en dehors de l agriculture L ABSPF est l autorité de surveillance des caisses de compensation pour allocations familiales actives dans le canton de Berne (art. 3 al. 1 let. d LABSPF 1 ) Allocations familiales en dehors de l agriculture

Plus en détail

Loi fédérale sur les allocations familiales

Loi fédérale sur les allocations familiales Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) du 24 mars 2006 Le présent document correspond à la révision de la LAFam du 18.03.2011 et n est pas encore en vigueur.

Plus en détail

3.03 Etat au 1 er janvier 2011

3.03 Etat au 1 er janvier 2011 3.03 Etat au 1 er janvier 2011 Rentes de survivants de l AVS Rentes de survivants 1 La rente de survivants est là pour empêcher que le décès du mari ou de la femme, du père et/ou de la mère ne mette financièrement

Plus en détail

Statistique des allocations familiales 2012

Statistique des allocations familiales 2012 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Statistique des allocations familiales 2012 1) Introduction 1 2) Système des AF 2 3) Structure des caisses LAFam 5 4)

Plus en détail

Caisse d allocations familiales

Caisse d allocations familiales Caisse d'allocations familiales de la CVCI Caisse d allocations familiales de la Chambre vaudoise du commerce et de l industrie Règlement 2009 SOMMAIRE PAGE Droit aux allocations 2 Les diverses allocations

Plus en détail

Loi fédérale sur les allocations familiales

Loi fédérale sur les allocations familiales Délai référendaire: 13 juillet 2006 Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) du 24 mars 2006 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 116,

Plus en détail

5.02 Prestations complémentaires Votre droit aux prestations complémentaires à l AVS et à l AI

5.02 Prestations complémentaires Votre droit aux prestations complémentaires à l AVS et à l AI 5.02 Prestations complémentaires Votre droit aux prestations complémentaires à l AVS et à l AI Etat au 1 er janvier 2016 En bref Les prestations complémentaires (PC) à l AVS et à l AI sont accordées lorsque

Plus en détail

Loi fédérale sur les allocations familiales. (Loi sur les allocations familiales, LAFam) Applicabilité de la LPGA. Dispositions générales

Loi fédérale sur les allocations familiales. (Loi sur les allocations familiales, LAFam) Applicabilité de la LPGA. Dispositions générales Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) 836.2 du 24 mars 2006 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 116,

Plus en détail

Ordonnance sur les allocations familiales

Ordonnance sur les allocations familiales Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) du Ce texte est une version provisoire. Des modifications rédactionnelles sont encore possibles. Seule la version publiée dans la Feuille fédérale (www.admin.ch/ch/f/ff),

Plus en détail

(Loi sur les allocations familiales, LAFam) Genres d allocations et compétences des cantons

(Loi sur les allocations familiales, LAFam) Genres d allocations et compétences des cantons Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam) 836.2 du 24 mars 2006 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 116,

Plus en détail

Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)

Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) Projet pour la procédure de consultation de la fin mars à la fin juin 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 4, al. 3, 13, al. 4, et 27, al. 1, de

Plus en détail

La publicité des registres d impôt

La publicité des registres d impôt A Indications générales Registres d impôt Février 2014 La publicité des registres d impôt (Etat de la législation : 1 er janvier 2014) Division Etudes et supports / AFC Berne, 2014 A Indications générales

Plus en détail

5 e révision AI. Généralités

5 e révision AI. Généralités 5 e révision AI 1 Généralités Par votation fédérale du 17 juin 2007, le peuple a accepté la 5 e révision de l assurance-invalidité. La modification de la loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2008. La

Plus en détail

Fondation pour la Retraite Anticipée dans la Métallurgie du Bâtiment à Genève. règlement. règlement

Fondation pour la Retraite Anticipée dans la Métallurgie du Bâtiment à Genève. règlement. règlement Fondation pour la Retraite Anticipée dans la Métallurgie du Bâtiment à Genève règlement règlement 2013 Fondation pour la Retraite Anticipée dans la Métallurgie du Bâtiment à Genève règlement règlement

Plus en détail

REGLEMENT DE PREVOYANCE

REGLEMENT DE PREVOYANCE REGLEMENT DE PREVOYANCE Plan de prévoyance salarié avec plusieurs employeurs (MA) Valable à partir du 0.0.07 Les désignations de personne s appliquent toujours aux deux sexes. Outre les dispositions ci-après,

Plus en détail

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION (Modifications en gras et soulignées) Loi d application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam)

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION (Modifications en gras et soulignées) Loi d application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) PROPOSITIONS DE LA COMMISSION (Modifications en gras et soulignées) Loi d application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) du.. Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles

Plus en détail

sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative

sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative Loi fédérale projet sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: I

Plus en détail

Ordonnance du DFF sur l imposition à la source dans le cadre de l impôt fédéral direct

Ordonnance du DFF sur l imposition à la source dans le cadre de l impôt fédéral direct Ordonnance du DFF sur l imposition à la source dans le cadre de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur l imposition à la source, OIS) 1 642.118.2 du 19 octobre 1993 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Département

Plus en détail

Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative

Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 2014

Plus en détail

ROF 2010_093. Loi. sur les allocations de maternité (LAMat) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète : du 9 septembre 2010

ROF 2010_093. Loi. sur les allocations de maternité (LAMat) Le Grand Conseil du canton de Fribourg. Décrète : du 9 septembre 2010 Loi du 9 septembre 2010 Entrée en vigueur :... sur les allocations de maternité (LAMat) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu les articles 33 et 148 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai

Plus en détail

Statistique de l aide sociale

Statistique de l aide sociale Statistique de l aide sociale 2005-2014 Résultats du canton de Fribourg 12 novembre 2015 Sommaire 1. Evolution d indicateurs choisis 2005-2014 2. Réformes CSIAS 3. Conclusion et échanges 2 1. Evolution

Plus en détail

concernant la réduction des primes d assurance-maladie (ORP)

concernant la réduction des primes d assurance-maladie (ORP) 84..3 Ordonnance du 8 novembre 0 concernant la réduction des primes d assurance-maladie (ORP) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 4 novembre 995 d application de la loi fédérale sur l

Plus en détail

4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI

4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI 4.02 Prestations de l AI Indemnités journalières de l AI Etat au 1 er janvier 2017 En bref Les indemnités journalières complètent les mesures de réadaptation de l assurance-invalidité (AI) : elles sont

Plus en détail

1.2011 Etat au 1 er janvier 2011

1.2011 Etat au 1 er janvier 2011 1.2011 Etat au 1 er janvier 2011 Modifications au 1 er janvier 2011 dans le domaine des cotisations et des prestations Sommaire Chiffres Cotisations 1-5 Prestations de l AVS 6-7 Prestations de l AI 8-9

Plus en détail

2.03 Etat au 1 er janvier 2013

2.03 Etat au 1 er janvier 2013 2.03 Etat au 1 er janvier 2013 Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG Des assurances obligatoires pour l ensemble de la population 1 L assurance-vieillesse et survivants

Plus en détail

5. Allocations familiales

5. Allocations familiales 5. Allocations familiales La caisse cantonale de compensation AVS est chargée de l administration de la caisse cantonale d allocations familiales. Elle assume en particulier les tâches suivantes : affiliation

Plus en détail

5. Allocations familiales

5. Allocations familiales 5. Allocations familiales La caisse cantonale de compensation AVS est chargée de l administration de la caisse cantonale d allocations familiales. Elle assume en particulier les tâches suivantes : affiliation

Plus en détail

REGLEMENT DE PREVOYANCE

REGLEMENT DE PREVOYANCE REGLEMENT DE PREVOYANCE Plan de prévoyance MA (salariés au service de plusieurs employeurs) Valable à partir du 0.0.04 Les désignations de personne s appliquent toujours aux deux sexes. Vorsorgereglement

Plus en détail

contrat-type Union Suisse des chorales Schweizerische Chorvereinigung

contrat-type Union Suisse des chorales Schweizerische Chorvereinigung contrat-type Union Suisse des chorales Schweizerische Chorvereinigung Contrat d'engagement pour chefs de chœur Entre (Chœur) Et (chef de chœur) 1. Madame / Monsieur assure la direction musicale de /du

Plus en détail

Droit à une rente de vieillesse 1 Les personnes qui ont atteint l âge ordinaire de la retraite

Droit à une rente de vieillesse 1 Les personnes qui ont atteint l âge ordinaire de la retraite 3.04 Etat au 1 er janvier 2013 Age flexible de la retraite Droit à une rente de vieillesse 1 Les personnes qui ont atteint l âge ordinaire de la retraite ont droit à une rente de vieillesse. 2 L âge ordinaire

Plus en détail

Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative

Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative Délai référendaire: 7 avril 2017 Loi fédérale sur la révision de l imposition à la source du revenu de l activité lucrative du 16 décembre 2016 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message

Plus en détail

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) (2 e partie de la 11 e révision de l AVS: introduction d une prestation de préretraite) Modification

Plus en détail

5. Allocations familiales

5. Allocations familiales 5. Allocations familiales La caisse cantonale de compensation AVS est chargée de l administration de la caisse cantonale d allocations familiales. Elle assume en particulier les tâches suivantes: affiliation

Plus en détail

6.02 Etat au 1 er janvier 2010

6.02 Etat au 1 er janvier 2010 6.02 Etat au 1 er janvier 2010 Allocation de maternité Femmes ayant droit à l allocation 1 A droit à cette allocation toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l enfant, correspond à

Plus en détail

Direction de la santé et des affaires sociales Direktion für Gesundheit und Soziales

Direction de la santé et des affaires sociales Direktion für Gesundheit und Soziales Direction de la santé et des affaires sociales Direktion für Gesundheit und Soziales CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG Vendredi 9 août 008 COMMUNIQUE DE PRESSE Allocations familiales : le canton de

Plus en détail

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Affaires internationales Convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats-Unis d Amérique Département

Plus en détail

Loi fédérale sur les allocations familiales dans l agriculture

Loi fédérale sur les allocations familiales dans l agriculture Loi fédérale sur les allocations familiales dans l agriculture (LFA) 1 836.1 du 20 juin 1952 (Etat le 28 décembre 2001) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 31 bis, al. 3, let.

Plus en détail

2.03. Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG. Des assurances obligatoires pour l ensemble de la population

2.03. Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG. Des assurances obligatoires pour l ensemble de la population 2.03 Etat au 1 er janvier 2010 1 2 Cotisations des personnes sans activité lucrative à l AVS, à l AI et aux APG Des assurances obligatoires pour l ensemble de la population L assurance-vieillesse et survivants

Plus en détail

5. Allocations familiales

5. Allocations familiales 5. Allocations familiales La caisse de compensation est chargée de l administration de la caisse d allocations familiales. Elle assume en particulier les tâches suivantes : affiliation à la caisse et perception

Plus en détail

relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d Etat, des préfets et des juges cantonaux

relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d Etat, des préfets et des juges cantonaux Loi du 15 juin 2004 Entrée en vigueur :... relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d Etat, des préfets et des juges cantonaux Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu

Plus en détail

4.04 Etat au 1 er janvier 2014

4.04 Etat au 1 er janvier 2014 4.04 Etat au 1 er janvier 2014 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir

Plus en détail

I La loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain 3 est modifiée comme suit:

I La loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain 3 est modifiée comme suit: Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l armée, dans le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain,

Plus en détail

Statistique fiscale Diagrammes et cartes

Statistique fiscale Diagrammes et cartes Statistique fiscale 2013 - Diagrammes et cartes Explications Les cartes et diagrammes suivants illustrent des données de la période fiscale 2013 et complètent la statistique de l'impôt fédéral direct 2013,

Plus en détail

Tarif des primes. valable à partir du 1 er janvier 2014 MINICA MINICA-OPTIMA HOPITAL MAXICA CASH CASH-IV RISK

Tarif des primes. valable à partir du 1 er janvier 2014 MINICA MINICA-OPTIMA HOPITAL MAXICA CASH CASH-IV RISK Tarif des primes Tous les prix s entendent en primes mensuelles et en francs suisses MINICA MINICA-OPTIMA HOPITAL MAXICA CASH CASH-IV RISK GALENOS Militärstrasse 36, case postale, CH-8021 Zurich Téléphone

Plus en détail

sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)

sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) Loi fédérale Avant-projet sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) Modifications du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de

Plus en détail

Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l agriculture. Commentaire sur le catalogue de données pour l exercice 2017

Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l agriculture. Commentaire sur le catalogue de données pour l exercice 2017 Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l agriculture Généralités Chaque caisse versant des allocations

Plus en détail

Aides financières à l accueil extra-familial pour enfants : bilan après treize années (état au 1 er février 2016)

Aides financières à l accueil extra-familial pour enfants : bilan après treize années (état au 1 er février 2016) Département fédéral de l'intérieur Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Aides financières à l accueil extra-familial pour enfants : bilan après treize années (état au 1 er février 2016) Les aides

Plus en détail

Loi d application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam)

Loi d application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) - 1 - Loi d application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) du 11 septembre 2008 Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 31 alinéa 3 et 42 alinéa 2 de la Constitution

Plus en détail

Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l agriculture. Commentaire sur le catalogue de données pour l exercice 2011

Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l agriculture. Commentaire sur le catalogue de données pour l exercice 2011 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Mathématiques, analyses, statistiques Données statistiques sur les allocations familiales en dehors de l agriculture Généralités

Plus en détail

Caisse d'allocations familiales des Institutions sociales de l industrie vaudoise de la construction CAFEV. Règlement 2009

Caisse d'allocations familiales des Institutions sociales de l industrie vaudoise de la construction CAFEV. Règlement 2009 Caisse d'allocations familiales des Institutions sociales de l industrie vaudoise de la construction CAFEV Règlement 2009 SOMMAIRE Page But 1 Droit aux prestations 1 Les diverses prestations 1 Enfants

Plus en détail

Ordonnance sur l imposition à la source dans le cadre de l impôt fédéral direct

Ordonnance sur l imposition à la source dans le cadre de l impôt fédéral direct Ordonnance sur l imposition à la source dans le cadre de l impôt fédéral direct (Ordonnance sur l imposition à la source, OIS) 642.118.2 du 19 octobre 1993 (Etat le 24 avril 2001) Le Département fédéral

Plus en détail

Loi fédérale sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l impôt direct dû par les personnes physiques

Loi fédérale sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l impôt direct dû par les personnes physiques Loi fédérale sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l impôt direct dû par les personnes physiques du 22 mars 2013 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil

Plus en détail

2.05 Cotisations Rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail

2.05 Cotisations Rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail 2.05 Cotisations Rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail Etat au 1 er janvier 2017 En bref En principe, toute rémunération d une activité dépendante est réputée «salaire déterminant»

Plus en détail

DIRECTIVES RELATIVES À LA PERCEPTION DE L IMPÔT À LA SOURCE 2012

DIRECTIVES RELATIVES À LA PERCEPTION DE L IMPÔT À LA SOURCE 2012 DIRECTIVES RELATIVES À LA PERCEPTION DE L IMPÔT À LA SOURCE 2012 1. Personnes soumises à l impôt à la source A teneur des articles 108 ss de la loi fiscale du 10 mars 1976 (LF), les personnes suivantes

Plus en détail

2.05 Cotisations Rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail

2.05 Cotisations Rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail 2.05 Cotisations Rémunérations versées lors de la cessation des rapports de travail Etat au 1 er janvier 2016 En bref En principe, toute rémunération d une activité dépendante est réputée «salaire déterminant»

Plus en détail

Plan de prévoyance 189

Plan de prévoyance 189 valable dès le 1er janvier 2016 Plan de prévoyance 189 SUVA Validité Ce plan de prévoyance est valable dès le 01.01.2016 pour les personnes assurées, selon convention d adhésion séparée, auprès de la Fondation

Plus en détail

2013 R apport. Caisse d allocations familiales. Partie III. annuel

2013 R apport. Caisse d allocations familiales. Partie III. annuel R apport annuel Caisse d allocations familiales Partie III 1. Activité de la caisse La Caisse d allocations familiales du Jura assume les tâches suivantes : détermination du droit et versement des allocations

Plus en détail

2012 Rapport. Caisse d allocations familiales. Partie III. annuel

2012 Rapport. Caisse d allocations familiales. Partie III. annuel Rapport annuel Caisse d allocations familiales Partie III 1. Activité de la caisse La Caisse d allocations familiales du Jura assume les tâches suivantes : détermination du droit et versement des allocations

Plus en détail

Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir

Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 décembre

Plus en détail

Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam)

Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam) 3 septembre 2008 Loi d'introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LILAFam) Etat au 1 er janvier 2015 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur

Plus en détail

Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales

Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) du 11 septembre 2002 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit

Plus en détail

1.2009. Modifications au 1 er janvier 2009 dans le domaine des cotisations et des prestations. Sommaire. Cotisations. Etat au 1 er janvier 2009

1.2009. Modifications au 1 er janvier 2009 dans le domaine des cotisations et des prestations. Sommaire. Cotisations. Etat au 1 er janvier 2009 1.2009 Etat au 1 er janvier 2009 Modifications au 1 er janvier 2009 dans le domaine des cotisations et des prestations Sommaire Chiffres Cotisations 1-4 Prestations de l AVS 5-6 Prestations de l AI 7-8

Plus en détail

Calcul des coûts complets de la formation professionnelle cantonale en 2007

Calcul des coûts complets de la formation professionnelle cantonale en 2007 Calcul des coûts complets de la formation professionnelle cantonale en 2007 Novembre 2008 Sommaire Récapitulatif des coûts (page 3) Coûts nets des cantons (page 4) Différences des coûts nets par rapport

Plus en détail

PRESENTATION DE L AVS. 1. Les cotisations

PRESENTATION DE L AVS. 1. Les cotisations PRESENTATION DE L AVS 1. Les cotisations 1. Généralités et bases légales: Art. 1 er LAVS: Sont obligatoirement assurées à l'avs: Toutes les personnes domiciliées en Suisse Toutes les personnes exerçant

Plus en détail

Dispositions sur les prestations Garantie de l utilisation conforme au but. Restitution de prestations indûment touchées (art.

Dispositions sur les prestations Garantie de l utilisation conforme au but. Restitution de prestations indûment touchées (art. Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) 830.11 du 11 septembre 2002 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE A

PLAN DE PRÉVOYANCE A PLAN DE PRÉVOYANCE A RÈGLEMENT, 1 re partie Valable dès le 1 er janvier 2015 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 6 novembre 2014 Le présent plan de prévoyance entre en vigueur le 1 er janvier

Plus en détail

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Affaires internationales Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Macédoine Département fédéral de

Plus en détail

Ordonnance concernant les contingents de camions de 40 tonnes et de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers

Ordonnance concernant les contingents de camions de 40 tonnes et de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers Ordonnance concernant les contingents de camions de 40 tonnes et de véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers (Ordonnance sur les contingents relatifs aux courses de camions) du 1 er novembre

Plus en détail

Assurances sociales et Ressources Humaines

Assurances sociales et Ressources Humaines François Wagner Assurances sociales et Ressources Humaines Théorie Cas pratiques Questions et réponses CIP-Notice abrégée de la deutsche Bibliothek Assurances sociales et Ressources Humaines Direction

Plus en détail

Pour faciliter la libre circulation des personnes, la réglementation européenne :

Pour faciliter la libre circulation des personnes, la réglementation européenne : Pour faciliter la libre circulation des personnes, la réglementation européenne : - garantit une continuité de la protection sociale et une égalité de traitement des familles passant d une législation

Plus en détail

RAPPORT DE GESTION 2013 CAISSE CANTONALE VAUDOISE D ALLOCATIONS FAMILIALES

RAPPORT DE GESTION 2013 CAISSE CANTONALE VAUDOISE D ALLOCATIONS FAMILIALES RAPPORT DE GESTION 2013 CAISSE CANTONALE VAUDOISE D ALLOCATIONS FAMILIALES TABLE DES MATIÈRES Présentation 2 Champ d activités 3 Affiliation et cotisations 4 Allocations familiales 5 6 Allocation de maternité

Plus en détail

REGLEMENT DE PREVOYANCE

REGLEMENT DE PREVOYANCE REGLEMENT DE PREVOYANCE Plan de prévoyance salariés (AN) Valable à partir du 01.01.2016 Les désignations de personne s appliquent toujours aux deux sexes. Vorsorgereglement AN - Ausgabe 20160101 - SR 20151203

Plus en détail

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l AVS et à l AI

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l AVS et à l AI Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l AVS et à l AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) (Réforme des PC) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse

Plus en détail

Av. Pratifori 27 CP/Postfach 1951 Sion - Sitten Tel Fax

Av. Pratifori 27 CP/Postfach 1951 Sion - Sitten Tel Fax REGLEMENT DE LA CAISSE CANTONALE VALAISANNE D ALLOCATIONS FAMILIALES CIVAF 1 Art. 1 Droit applicable L application du droit aux allocations familiales découle : a. de la Loi fédérale sur la partie générale

Plus en détail

LOI DU 29 MARS relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants. (M.B. 6 mai 1976)

LOI DU 29 MARS relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants. (M.B. 6 mai 1976) LOI DU 29 MARS 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants (M.B. 6 mai 1976) Modifié par : - la loi du 17 mars 1993 (M.B. 22 avril 1993) ; - la loi du 6 avril 1995 (M.B. 26 juillet

Plus en détail

PRESTATIONS EN APPLICATION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES (LAFAM)

PRESTATIONS EN APPLICATION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES (LAFAM) Adopté le 9.0.008, entrée en vigueur le 9.05.009 - Etat au 0.0.0 (en vigueur) RÈGLEMENT 86.0. concernant la loi d application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales

Plus en détail

Danemark. Rémunération du salarié moyen. Dépenses publiques au titre des retraites

Danemark. Rémunération du salarié moyen. Dépenses publiques au titre des retraites Danemark Danemark : le système de retraite en 212 Il existe un régime public de base. Une prestation de retraite complémentaire sous conditions de ressources est versée aux retraités les plus défavorisés.

Plus en détail

1.8 Hospitalisation hors canton

1.8 Hospitalisation hors canton 1.8 Hospitalisation hors canton Quels sont les frais remboursés lorsqu on est hospitalisé dans un autre canton que son canton de résidence? Forfaits L article 49 LAMal précise que pour rembourser le traitement

Plus en détail

MON ENGAGEMENT EN DEMANDANT UNE AIDE FINANCIERE A L HOSPICE GENERAL

MON ENGAGEMENT EN DEMANDANT UNE AIDE FINANCIERE A L HOSPICE GENERAL MON ENGAGEMENT EN DEMANDANT UNE AIDE FINANCIERE A L HOSPICE GENERAL Je sollicite une aide financière de l Hospice général en vertu de la loi cantonale sur l aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (J

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Affiliation comme personne sans activité lucrative Etes-vous inscrit(e) comme personne sans activité lucrative auprès d une autre caisse de compensation (CC)? Si oui, CC depuis le: (Veuillez joindre une

Plus en détail

REGLEMENT DE PREVOYANCE

REGLEMENT DE PREVOYANCE REGLEMENT DE PREVOYANCE Plan de prévoyance AN (salariés) Valable à partir du 01.01.2014 Les désignations de personne s appliquent toujours aux deux sexes. Vorsorgereglement AN - Ausgabe 20140101 - SR 20131202

Plus en détail

Aux affiliés de la Caisse de compensation des banques suisses

Aux affiliés de la Caisse de compensation des banques suisses Circulaire No 195 Aux affiliés de la Caisse de compensation des banques suisses Zurich, novembre 2016 Informations et modifications au 1 er janvier 2017 Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous

Plus en détail

Communiqué de presse. 6 Industrie et services N '478 nouvelles entreprises en Nouvelles entreprises 2014

Communiqué de presse. 6 Industrie et services N '478 nouvelles entreprises en Nouvelles entreprises 2014 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Communiqué de presse Embargo: 10.10.2016, 9:15 6 Industrie et services N 0351-1610-00 2014 42'478 nouvelles entreprises en 2014

Plus en détail

infn coordination intervention suisse drog Eigerplatz 5 CH-3000 Bern 14 T +41(31)

infn coordination intervention suisse drog Eigerplatz 5 CH-3000 Bern 14 T +41(31) infn coordination intervention suisse drog Eigerplatz 5 CH-3 Bern 14 T +41(31)-376 4 1 www.infodrog.ch office@infodrog.ch Impressum Editeur INFODROG Centrale nationale de coordination des addictions Rédaction

Plus en détail

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA. Fondation de prévoyance edifondo. valable à partir du

Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA. Fondation de prévoyance edifondo. valable à partir du Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour Losinger Marazzi SA valable à partir du 1.7.2011 Dans un souci de simplification, seule la forme masculine est utilisée pour les personnes des

Plus en détail

Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins

Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins Loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins du 13 juin 2008 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 2005 1, arrête: I Les actes mentionnés

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N

LETTRE CIRCULAIRE N PARIS, le 14/02/2002 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR LETTRE CIRCULAIRE N 2002-050 OBJET : Convention bilatérale de Sécurité sociale signée entre la France et le

Plus en détail

CCN DES CABINETS MEDICAUX REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL NON CADRES -

CCN DES CABINETS MEDICAUX REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL NON CADRES - Ancienneté requise : Un an d ancienneté dans le cadre du contrat de travail du participant DECES DECES TOUTES CAUSES En cas de Décès d un participant, il est versé au(x) bénéficiaire(s) un CAPITAL dont

Plus en détail

LES CONDITIONS D ATTRIBUTION DE LA PENSION

LES CONDITIONS D ATTRIBUTION DE LA PENSION Pensions de vieillesse Montants au 1er janvier 2017 Circulaire interministérielle n DSS/SD3A/2015/299 du 1er octobre 2015 ; circulaires CNAV n 2015-48 du 19 octobre 2015, n 2015-64 du 18 décembre 2015

Plus en détail

établissant le contrat-type de travail dans l agriculture

établissant le contrat-type de travail dans l agriculture .5.9 Arrêté du 6 septembre 988 établissant le contrat-type de travail dans l agriculture Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu le code des obligations (CO art. 59 à 6) ; Vu la loi fédérale du octobre

Plus en détail

5.01 Etat au 1 er janvier 2014

5.01 Etat au 1 er janvier 2014 5.01 Etat au 1 er janvier 2014 Prestations complémentaires à l AVS et à l AI Généralités 1 Les prestations complémentaires à l AVS et à l AI viennent en aide lorsque les rentes et autres revenus ne permettent

Plus en détail

Avenant au règlement. pour VSL (Suisse) SA VSL International SA VAS SA. Fondation de prévoyance edifondo. valable à partir du 1 er janvier 2011

Avenant au règlement. pour VSL (Suisse) SA VSL International SA VAS SA. Fondation de prévoyance edifondo. valable à partir du 1 er janvier 2011 Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour VSL (Suisse) SA VSL International SA VAS SA valable à partir du 1 er janvier 2011 Dans un souci de simplification, seule la forme masculine est

Plus en détail

Description du certificat de prévoyance

Description du certificat de prévoyance Description du certificat de prévoyance 1a 1b 2 3 4 5 6 7 8 2 1 er janvier 2017 Description du certificat de prévoyance de la caisse de pension PKG La liste ci-après décrit les différentes rubriques du

Plus en détail

CSIAS 11 mars 2015 Aide sociale de longue durée

CSIAS 11 mars 2015 Aide sociale de longue durée CSIAS 11 mars 2015 Aide sociale de longue durée Aide sociale de longue durée - Préambule Groupes de personnes à risque (étude OFS 2011 et statistiques genevoises ) Les familles monoparentales (environ

Plus en détail

Demande de rente de vieillesse

Demande de rente de vieillesse Demande de rente de vieillesse 1. Identité 1.1 1.2 Tous les prénoms 1.3 1.4 Numéro d'assuré 1.5 Sexe masculin féminin 1.6 Etat civil célibataire marié(e) partenariat enregistré veuf(veuve) partenariat

Plus en détail

Protection des animaux procédures pénales 2011 communiquées par les cantons à l OVF

Protection des animaux procédures pénales 2011 communiquées par les cantons à l OVF Département fédéral de l économie DFE Office vétérinaire fédéral OVF Service juridique 21.06.2012 (2) Protection des animaux procédures pénales 2011 communiquées par les cantons à l OVF L OVF publie une

Plus en détail

1 er janvier. Valables dès le. Personnes assujetties. Prestations imposables

1 er janvier. Valables dès le. Personnes assujetties. Prestations imposables Instructions concernant l'imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit privé ou de droit public à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en

Plus en détail

Orientation sur l obligation de cotiser, le décompte, la perception des cotisations et les prestations

Orientation sur l obligation de cotiser, le décompte, la perception des cotisations et les prestations Orientation sur l obligation de cotiser, le décompte, la perception des cotisations et les prestations Indépendants Sommaire 1. Obligation de cotiser 2 1.1 Généralités 2 1.2 Cotisations personnelles AVS/AI/APG

Plus en détail

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de l Inde

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de l Inde Traduction 1 Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de l Inde Conclue le 3 septembre 2009 Approuvée par l Assemblée fédérale le 15 septembre 2010 2 Entrée en vigueur

Plus en détail