- et - AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi)
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- Gérard Aubin
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1 ENGLISH ON REVERSE Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Québec «Chambre commerciale» N o Division : 01- Montréal N o Cour : DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : N o Dossier : BLUE NOTE MINING INC, personne morale légalement constituée, ayant sa principale place d affaires au Côte du Beaver Hall, dans la ville de Montréal, dans la province de Québec, H2Z 1S8 - et - DÉBITRICE PRICEWATERHOUSECOOPERS INC AVIS DE LA FAILLITE ET DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS (paragraphe 102(1) de la Loi) Avis est donné de ce qui suit : SYNDIC 1 Blue Note Mining Inc est réputé avoir déposé une cession le 16 novembre 2013 et la soussignée, PricewaterhouseCoopers Inc (Christian Bourque, CPA, CA, CIRP), a été nommée syndic de l'actif de la faillie par le séquestre officiel, sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou de la nomination par ceux-ci d'un syndic de remplacement 2 La première assemblée des créanciers de la faillie sera tenue le 5 décembre 2013, à 11 h 00, au bureau du syndic, au 1250, boul René-Lévesque Ouest, 28 e étage 3 Pour avoir le droit de voter à l'assemblée, chaque créancier doit déposer à mon intention avant l'assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, une procuration 4 Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation, un formulaire de procuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 $ ou plus ainsi que le montant de leurs réclamations 5 Les créanciers doivent prouver leurs réclamations à l'égard de l'actif de la faillie pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l'actif FAIT À MONTRÉAL, ce 22 e jour de novembre 2013 PRICEWATERHOUSECOOPERS INC Syndic Christian Bourque, CPA, CA, CIRP Responsable de l actif PricewaterhouseCoopers Inc 1250, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 2800, Montréal (Québec) Canada H3B 2G4 T: , F: , wwwpwccom/ca/fr
2 District de : Québec Nº de division : 01 - Montreal Nº de cour : Nº de dossier : Dans l'affaire de la faillite de : Blue Note Mining Inc Débiteur PRICEWATERHOUSECOOPERS INC Syndic Administration Ordinaire Date de faillite : 16 novembre 2013 Garantie : 000$ Assemblée des créanciers : 05 décembre 2013, 11: , BOUL RENÉ-LÉVESQUE OUEST MONTRÉAL Canada, Président : Syndic Personne désignée : LEON METHOT CERTIFICAT DE CESSION - Alinéa 504(8)b1) de la Loi Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que : - un avis d'intention à l'égard du débiteur susmentionné a été déposé en vertu de l'article 504 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; - le débiteur a omis de déposer un état de l'évolution de l'encaisse ou le syndic a omis de déposer la proposition dans les délais prévus, après le dépôt de l'avis d'intention, et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession Ledit syndic susmentionné doit : - me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné; - envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et - le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel Date : 20 novembre 2013 E-File/Dépôt Electronique Séquestre officiel Édifice Sun Life, 1155, rue Metcalfe, Bureau 950, Montréal Canada, H3B2V6, (877)
3
4 Dans l'affaire de la faillite de Blue Note Mining Inc Liste des créanciers Créancier Adresse Montant dû ($CA) Éventuels 1 Angela Cutrone 450 Crois De Sabrevois, Laval QC H7G 4M1 1, Berthe Jemus 170 Paluck, Gatineau QC J8L 1N Bruno Mader 2071 avegrey, Montreal QC H4A 3N3 7, Carol Mamarbachi 2738 Chamonix, St-Laurent QC H4R 2Z1 1, CGE Resources Quebec 2011 LP 755 Boul St-Jean Bur 304, Pointe-Claire QC H9R 5M9 25, Charles Coulombe 24 Matagami, Blainville QC J7B 1W2 4, Christine Laurendeau 165 Grenier, Ste-Anne-De-Bellevue QC H9X 3W4 1, Crestreet 2011 Flow-Through LTD Quebec Class 70 University Ave Suite 1460, Toronto On M5J 2M4 25, Daniel Bortoluzzi 352 rue de Dijon, Boucherville QC J4B 8G1 1, Denis Nault 3874 Nina, Laval QC H7P 1G1 4, Dominic Blais 2926 Alphonse de Lamartine, Laval QC H7P 6B7 2, Eric Lannier 444 Chestnut, Rosemere QC J7A 2A5 1, France Vadeboncoeur Notre-Dame O, Trois-Rivieres QC G9B 6V8 1, Francesca Astengo 3470 Holton Ave, Montreal QC H3Y 2G5 2, Francine Jemus 15 Parent, Gatineau QC J8P 6N7 47, Francis Harrison 19 Pierre-Montpetit, N-D Ile- Perrot QC J7V 9C9 2, François Laliberté 545 Villeray #4, Longueuil QC J4L 4M8 1, François Merette Lavigne, Montreal QC H4J 1X7 9, Francois Simard boul Les Galeries d'anjou, Montreal QC H1J 2Y4 1, Frank Douhaud 145 rue Marcel-de-la Sablonniere #402, Ste-Therese QC J7E 0A2 2, Gaetan Dumas 74 De La Pulperie, St-Jerome QC J7Y 4T6 5, Gaston Chartrand 7702 Tetrault, LaSalle QC H8N 2B3 1, Geatan Drolet 2213 rue du Pinacle, St-Lazare QC J7T 3E4 5, Gilles Emond 45 Du Camarguais, Blainville QC J7C 4P3 2, Giosiana Barbiero boul Les Galeries d'anjou, Anjou QC H1J 2Y4 2, Hans Mader 972 Rodrigue, Valleyfield QC J6S 0E2 3, Hélène Langevin 225, 54e Avenue, Lachine QC H8T 3A3 2, Isabelle Caron 3117 Mont-Royal est, Montreal QC H1Y 3M6 2, Jacques Ekaireb 750 Place Fortier, #401, Saint-Laurent QC H4L 5C1 3, Jean Serge Larente 170 Paluck, Gatineau QC J8L 1N Jean-Pierre Parise 113 Joe Mann, Chibougamau QC G8P 3B6 2, Karine Chevrette 1 rue des Muguets, Blainville QC J7C 5M4 5, Laurent Pinabel 7078 Chabot, Montreal QC H2E 2K5 1, Leon Methot rue Notre-Dame O, Trois-Rivières QC G9B 6V8 3, Loren Goldig 3470 Holton Ave, Montreal QC H3Y 2G5 2, Marc Duchesne 138 Boul De Val-D'Ajol, Lorraine QC J6Z 3Z6 6, Marcel Langevin 225, 54e Avenue, Lachine QC H8T 3A2 2, Marie-Claude Boyer 550 rue du Parc des Erables, La Prairie QC J5R 6L3 2, Martin Desy 33 Daubigny, Candiac QC J5R 6G6 2, Maryse Tousignant 12, Ch Des Tournesols, Ste-Anne-des-Lacs QC J0R 1B0 1, Michel Forget 577 Rue Main, Hudson-Heights QC J0P 1J0 2, Michel Gagnon 7036 Chemin Du Lac Noir, St-Damien QC J0K 2E0 3, Michele Beaudin 4200, Saint-Ambroise, App 508, Montreal QC H4C 3R7 1, Mineral fields Quebec 2011 Super Flow Through LP 1110 Finch Ave West, Suite 210, Toronto On M3J 2T2 85, Monique Langelier 301 ch Du ClubMarin # 1405, Montreal QC H3E 1Z2 4, Nicolas Karaoglanian 3076 Jules-Verne, Laval QC H7P 6G3 2, Pascal Liboiron 191, Pierre-Foretier, Ile Bizard QC H9C 2A9 3, Pierre Tessier 2080, Georges-Delfosse, Terrebonne QC J6Y 2A9 1, Pierre Veronneau 4200 Saint-Ambroise, #508, Montreal QC H4C 3R7 1, Raymond Jemus 15 Parent, Gatineau QC J8P 6N7 30, Robert Britten 321 Cloverdale, Dorval QC H9S 3J6 1, Stéphane Langelier 1205 Garden, Mascouche QC J7L 0A2 3, Suzanne Mader 972 Rodrigue, Valleyfield QC J6S 0E2 3, Suzanne Beaulieu 2292 De Merisiers, Sherbrooke QC J1G 4E9 1, Sylvain Coté 532 Du Massif, Mont Saint-Hilaire QC J3H 0B7 1, Sylvain Dufresne Le Mesurier, Montreal QC H4K 2B2 3,
5 Dans l'affaire de la faillite de Blue Note Mining Inc Liste des créanciers Créancier Adresse Montant dû ($CA) Éventuels (suite) 57 Sylvain Gauthier e Rang, St-Hugues QC J0H 1N0 1, Vincent Labossière 34 Des Freres-Chasseur, St-Basile-le-Grand QC J3N 1T3 1, Yannick Caty 17 Rosanne, Notre-Dame-des-Prairies QC J6E 0N1 2, Yves St-Onge 340 Bernard, Upton QC J0H 2E0 3, ,66134 Non garantis 61 Agence du Revenu du Canada 2250 rue St-Olivier, Trois-Rivières QC G9A 4E9 125, BCF 1100, boul René-Lévesque O, 25e étage, Montreal QC H3B 5C9 55, Broadridge PO BOX 57461, postal station A, Toronto ON M5W 5M5 1, Canadian Stock Transfer 320, Bay Street, Toronto ON M5H 4A6 20, CNW Telbec 2000, Ave McGill College, 3e étage, Montreal QC H3A 3H Cox & Palmer 644 Main St Suite 500, Moncton NB E1C 1E Daniel Bortoluzzi 352 rue de Dijon, Boucherville QC J4B 8G1 17, Deloitte & Touche srl 30 rue Wellington Street West PO BOX 400, Toronto ON M5L 1B1 88, Hiloma Inc 171 Carlyle Est, Chateauguay QC J6J 5S7 3, Leon Methot rue Notre-Dame O, Trois-Rivières QC G9B 6V8 29, Mediant Communications PO BOX 29976, New York NY USA Revenu Québec Centre de perception fiscal, 1600, boul René-Lévesque Ouest, 33, e étage, secteur R23CPF, Montreal QC H3H 2V2 73 Stéphane Dubois 173, Route 138, Neuville QC G0A 2R0 30, ,15778 TOTAL 775,
6 PREUVE DE RÉCLAMATION (voir instructions à la page 3) Réservé à l administration Garantie : Privilégiée : Ordinaire : Originale : Modifiée : Colloquée le : Initiales DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE : Blue Note Mining Inc, de la ville de Montréal, province de Québec (ci-après désigné par «débiteur») et de la réclamation de, (ci-après désigné par «créancier») Expédier tout avis ou toute correspondance concernant la présente réclamation à l adresse suivante : (à l attention de) (numéro et rue) (ville, province, code postal et pays) Numéro de téléphone : Numéro de télécopieur : Adresse électronique : Je soussigné, résidant dans la ville de (nom de la personne qui remplit ce formulaire) dans la province de, certifie ce qui suit : Si vous êtes un représentant du créancier, précisez le poste ou la fonction 1 Je suis le créancier du débiteur susnommé ou je suis de (nom du créancier ou de son représentant) (poste ou fonction) 2 Je suis au courant de toutes les circonstances entourant la réclamation visée par le présent formulaire L état de compte ou l affidavit annexé doit faire mention des pièces justificatives ou de toute autre preuve à l appui de la réclamation Cochez la catégorie qui s applique et remplissez les parties requises Indiquez sur une feuille annexée les renseignements à l appui de la réclamation prioritaire Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant Donnez des renseignements complets au sujet de la garantie, y compris la date à laquelle elle a été donnée et la valeur que vous lui attribuez, et annexez une copie des documents relatifs à la garantie Veuillez joindre une copie de l acte de vente et des reçus de livraison Donnez tous les détails de la réclamation d un salarié, y compris les calculs s y rapportant Donnez tous les détails de la réclamation d un employé, y compris les calculs s y rapportant À remplir lorsque la proposition vise une transaction quant à une réclamation contre les administrateurs Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant 3 Le débiteur était, à la date de la faillite, soit le 16 novembre 2013, endetté envers le créancier et l est toujours, pour la somme de $, comme l indique l état de compte (ou l affidavit) ci-annexé et désigné comme l annexe A, après déduction du montant de toute créance compensatoire à laquelle le débiteur a droit 4 A Réclamation non garantie au montant de $ (autre qu une réclamation d un client visé par l article 262 de la Loi) En ce qui concerne cette créance, je ne détiens aucun avoir du débiteur à titre de garantie et : (i) pour le montant de $, je ne revendique aucun droit à un rang prioritaire (ii) pour le montant de $, je revendique le droit à un rang prioritaire en vertu de l article 136 de la Loi B Réclamation du locateur suite à la résiliation d un bail, au montant de $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 652(4) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après : C Réclamation garantie au montant de $ En ce qui concerne la créance susmentionnée, je détiens des avoirs du débiteur à titre de garantie, dont la valeur estimative s élève à $ et dont les détails sont mentionnés ci-après : D Réclamation d un agriculteur, d un pêcheur ou d un aquiculteur au montant de $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 812(1) de la Loi pour la somme impayée de E Réclamation d un salarié au montant de $ : (i) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 813(8) de la Loi au montant de $ ou (ii) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 814(8) de la Loi au montant de $ F Réclamation d un employé relative au régime de pension au montant de $ : (i) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 815 de la Loi au montant de $ ou (ii) J ai une réclamation en vertu du paragraphe 816 de la Loi au montant de $ G Réclamation contre les administrateurs au montant de $ J ai une réclamation en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi, dont les détails sont mentionnés ci-après :
7 Donnez tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant H Réclamation d un client d un courtier en valeurs mobilières failli au montant de $ J ai une réclamation en tant que client en conformité avec l article 262 de la Loi pour des capitaux nets, dont les détails sont mentionnés ci-après : Veuillez choisir la formulation qui s applique à votre situation en la cochant et barrant la portion non désirée Donnez les détails des paiements, des crédits et des opérations sousévaluées 5 Au meilleur de ma connaissance, je ou le créancier susnommé suis/est ou ne suis/n est pas lié au débiteur selon l article 4 de la Loi, et, j /je ou le créancier surnommé ai/a ou n ai/n a pas un lien de dépendance avec le débiteur 6 Les montants suivants constituent les paiements que j ai reçus du débiteur, les crédits que j ai attribués à celui-ci et les opérations sous-évaluées selon le paragraphe 2(1) de la Loi auxquelles j ai contribué ou été partie intéressée au cours des trois mois (ou, si le créancier et le débiteur sont des «personnes liées» au sens du paragraphe 4(2) de la Loi ou ont un lien de dépendance, au cours des douze mois) précédant immédiatement l ouverture de la faillite, telle que définie à l article 2(1) de la Loi : Applicable seulement dans le cas de la faillite d une personne physique Le formulaire doit être signé en présence d un témoin 7 Je demande qu une copie du rapport dûment rempli par le syndic quant à la demande de libération du failli, en conformité avec le paragraphe 170 (1) de la Loi, me soit expédiée à l adresse ci-haut mentionnée 8 FAIT À ce e jour de, 201 (signature du témoin) (signature de la personne qui remplit ce formulaire) (nom du témoin, en caractères d imprimerie) (nomdelapersonnequiremplitceformulaire,encaractèresd imprimerie) Notes : Toute référence à la «Loi» réfère à la Loi sur la Faillite et l insolvabilité Si un affidavit est joint au présent formulaire, il doit avoir été fait devant une personne autorisée à recevoir des affidavits Lorsqu une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l expéditeur, tels qu indiqués sur le formulaire 11, doivent figurer à la fin du document Avertissements : Le syndic peut, en vertu du paragraphe 128(3) de la Loi, racheter une garantie sur paiement au créancier garanti de la créance ou de la valeur de la garantie telle qu elle a été fixée par le créancier garanti dans la preuve de garantie Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit l imposition de peines sévères en cas de présentation de réclamations, de preuves, de déclarations ou d états de compte qui sont faux Pour toute question ou renseignement supplémentaire, n hésitez pas à nous écrire ou à téléphoner au bureau du syndic PRICEWATERHOUSECOOPERS INC 1250, boul René-Lévesque Ouest, bureau 2800 Montréal (Québec) H3B 2G4 À l attention de monsieur Éric Tadros Téléphone : (514) poste 1990 Télécopieur : (514) Courriel : erictadros@capwccom PROCURATION GÉNÉRALE Je,, de, créancier dans l affaire susmentionnée, (nom du créancier) (nom du village ou de la ville) nomme, de mon fondé de pouvoir à tous égards dans l affaire susmentionnée, sauf la réception de dividendes, celui-ci étant habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place ou n étant pas habilité à nommer un autre fondé de pouvoir à sa place FAIT À, ce e jour de, 201 (Signature du témoin) (Signature du représentant autorisé) (Nom du témoin, en caractères d imprimerie) (Nom et titre du signataire autorisé, en caractères d imprimerie) 2
8 Instructions afin de compléter la preuve de réclamation Chaque créancier doit prouver sa réclamation, faute de quoi il n a pas droit de partage dans la distribution des montants provenant de la réalisation de l actif De plus, les réclamations incorrectement complétées seront retournées Lorsque vous complétez votre preuve de réclamation, une attention toute spéciale doit être portée aux notes en marge du formulaire et aux instructions suivantes : Preuve de réclamation : 1 La preuve de réclamation doit être remplie et signée par un individu et non une société Si le signataire de la preuve de réclamation n est pas le créancier lui-même, il doit préciser son poste ou sa fonction au sein de la société, par exemple directeur du crédit, contrôleur, agent autorisé, etc 2 La personne qui signe le formulaire doit connaître les faits entourant la réclamation 3 La date qui apparaît à ce paragraphe est celle qui doit servir au calcul de la somme due Un état de compte sur lequel doivent apparaître les détails de la réclamation ainsi que le nom exact du créancier doit accompagner la réclamation et être identifié «Annexe A» 4 La nature de la réclamation doit être indiquée en cochant la case appropriée, c est-à-dire que lorsque vous cochez la case : A A(i) A(ii) B C D vous indiquez que la réclamation est non garantie et que vous indiquez que vous ne revendiquez aucune priorité vous indiquez que vous réclamez une priorité en vertu de l article 136 de la Loi Vous devez fournir la preuve de cette priorité avec les pièces justificatives appropriées vous indiquez que la réclamation du locateur fait suite à la résiliation du bail en vertu de l article 652(4) de la Loi Les pièces justificatives appropriées doivent être annexées à la réclamation vous indiquez que la réclamation est garantie et vous y inscrivez la valeur estimative des sûretés détenues Sur des annexes séparées, donnez les détails de chacune des garanties détenues et joignez une copie des documents en question vous indiquez que le créancier est un fermier, un pêcheur ou un aquiculteur ayant livré des biens dans les quinze (15) jours précédant la date de mise sous séquestre ou de faillite et que lesdits biens n ont pas été payés E vous indiquez que le créancier est un ancien employé du débiteur : E(i) la réclamation d un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre somme due par un failli pour services rendus dans la période débutant la journée qui est six (6) mois précédent la date d ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite jusqu à concurrence de deux mille dollars déduction faite de tout montant payé par le syndic ou le séquestre pour ces services par garantie sur les actifs à court terme à la date de la faillite; E(ii) la réclamation d un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier pour salaires impayés, commissions ou toute autre somme due par une personne qui fait l objet d une mise sous séquestre pour services rendus durant les six (6) mois précédent la première journée ou il y eu un séquestre en regard à la personne, jusqu à concurrence de deux mille dollars déduction faite de tout montant payé par le séquestre ou le syndic pour ces services par garantie sur les actifs à court terme qui sont en possession ou sous le contrôle du séquestre F vous indiquez si votre réclamation est celle d un employé relativement au régime de pension : F(i) en vertu du paragraphe 815 de la Loi, s il s agit d une faillite F(ii) en vertu du paragraphe 816 de la Loi, s il s agit d une mise sous séquestre Veuillez annexer tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant G H vous indiquez si votre réclamation est contre un administrateur en vertu du paragraphe 50(13) de la Loi Cette situation s applique uniquement dans un contexte de proposition prévoyant une telle disposition à l encontre des administrateurs Veuillez annexer tous les détails de la réclamation, y compris les calculs s y rapportant (s applique seulement dans les cas de faillites de courtiers en valeurs mobilières) vous indiquez que le créancier est un client du courtier en valeurs mobilières failli 5 Le créancier doit indiquer s il est ou n est pas lié au débiteur (en cochant la case qui s applique et en rayant la mention qui est sans effet) au sens de la définition de la Loi sur la faillite et l insolvabilité La section 4 de la Loi stipule ce qui suit : si le créancier est lié par le sang ou le mariage du débiteur, il est considéré être lié au débiteur Si le débiteur est une société, le créancier sera lié s il est un actionnaire du débiteur ou si le créancier est contrôlé par les mêmes actionnaires que le débiteur 6 Le créancier doit fournir une liste détaillée de tous les paiements reçus et/ou crédits accordés pendant la période indiquée En laissant cet espace en blanc, il est présumé qu il n y a eu aucun paiement, ni crédit 7 Cette section s applique uniquement dans le cas d une faillite personnelle; cochez la case si souhaité 8 La personne qui signe le document doit indiquer le lieu et la date, et doit faire signer un témoin Procuration générale : Si vous désirez donner une procuration, la formule de procuration doit être complétée et signée par le créancier; si le créancier est une société, la formule de procuration doit être signée par un représentant autorisé (qui peut être une personne différente du signataire de la preuve de réclamation) et un témoin 3
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