GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

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1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E MISSION INTERMINISTÉRIELLE PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

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3 NOTE EXPLICATIVE Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l article 51-5 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l ensemble des moyens regroupés au sein d une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances (PAP) des programmes qui lui sont associés. Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produits attendus) et les emplois demandés pour 2012 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie. Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution pour 2012 et des principales réformes sur la période Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants : La présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées Les crédits, constitués d autorisations d engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L évaluation des fonds de concours et attributions de produits attendus en 2012 est précisée. Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figure également dans le tome 2 de l annexe Voies et moyens). Le projet annuel de performances qui regroupe - la présentation stratégique du programme ; - la présentation du programme et de ses actions ; - la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ; - la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi que les déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d engagement ; - une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois ; - la présentation des coûts associés à chaque action. Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations d engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT. L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

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5 TABLE DES MATIÈRES Mission GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES 9 Présentation de la programmation pluriannuelle 10 Récapitulation des crédits 17 Programme 156 GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL 23 Présentation stratégique du projet annuel de performances 24 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 28 Présentation du programme et des actions 32 Objectifs et indicateurs de performance 49 Justification au premier euro 62 Analyse des coûts du programme et des actions 99 Programme 221 STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L ÉTAT 105 Présentation stratégique du projet annuel de performances 106 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 108 Présentation du programme et des actions 111 Objectifs et indicateurs de performance 121 Justification au premier euro 129 Analyse des coûts du programme et des actions 156 Programme 218 CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE 159 Présentation stratégique du projet annuel de performances 160 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 163 Présentation du programme et des actions 166 Objectifs et indicateurs de performance 176 Justification au premier euro 187 Analyse des coûts du programme et des actions 211 Programme 302 FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES 217 Présentation stratégique du projet annuel de performances 218 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 221 Présentation du programme et des actions 224 Objectifs et indicateurs de performance 235 Justification au premier euro 242 Analyse des coûts du programme et des actions 272 Programme 309 ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L ÉTAT 277 Présentation stratégique du projet annuel de performances 278 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 279 Présentation du programme et des actions 282 Objectifs et indicateurs de performance 287 Justification au premier euro 290 Analyse des coûts du programme et des actions 295 Programme 148 FONCTION PUBLIQUE 301 Présentation stratégique du projet annuel de performances 302

6 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 305 Présentation du programme et des actions 308 Objectifs et indicateurs de performance 312 Justification au premier euro 318 Opérateurs 326 Analyse des coûts du programme et des actions 332

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8 MISSION

9 PLF Gestion des finances publiques et des ressources humaines Mission MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Présentation de la programmation pluriannuelle 10 Récapitulation des crédits 17

10 10 PLF 2012 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Valérie Pécresse, Ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l État, porte-parole du Gouvernement François Sauvadet, Ministre de la fonction publique PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION La mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines» regroupe d une part les politiques publiques relevant du périmètre du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État (le recouvrement des recettes et paiement des dépenses de l État, les activités douanières, ainsi que les fonctions d étatmajor, de pilotage de la modernisation de l État, d expertise, de conseil et de contrôle), et d autre part les politiques de formation des fonctionnaires et d action sociale interministérielle dont le ministre de la fonction publique a la charge. La mission regroupe ainsi deux grandes catégories de programmes : 1) les programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et douanière, pilotés par les deux grandes directions à réseaux du ministère (86 % des crédits de paiement de l ensemble de la mission) : - le programme 156 «Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local» retrace les moyens consacrés aux opérations de recettes (assiette, recouvrement, contrôle) de l État et des collectivités territoriales ainsi qu au paiement des dépenses publiques et à la tenue des comptes publics. Ce programme est intégralement mis en œuvre par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ; - le programme 302 «Facilitation et sécurisation des échanges» regroupe depuis 2011 l ensemble des crédits de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), administration régulatrice du commerce international. Cette direction mène une double mission de facilitation et de sécurisation des échanges internationaux. Elle assure également le recouvrement des droits et taxes notamment en matière de contributions indirectes et dans le domaine énergétique et environnemental. 2) les programmes correspondant à des politiques de pilotage ou de coordination à dimension interministérielle ou à des fonctions de soutien (14 % des crédits de paiement de l ensemble de la mission) : - le programme 221 «Stratégie des finances publiques et modernisation de l État» regroupe les moyens des directions d état-major en charge du pilotage de la politique budgétaire (direction du budget), de la modernisation de la gestion de l État (direction générale de la modernisation de l État) et de la politique des ressources humaines des trois fonctions publiques (direction générale de l administration et de la fonction publique). Ce programme retrace également les crédits liés à deux grands projets de modernisation des systèmes d information en matière budgétaire et comptable (Chorus, développé par l Agence pour l informatique financière de l État) et en matière de gestion de la paye (Opérateur national de paye). En outre, depuis le PAP 2010, le programme porte également les crédits du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) et de l Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) ; - le programme 148 «Fonction publique» regroupe les crédits consacrés à la formation interministérielle des fonctionnaires de l État et à l action sociale interministérielle ; - le programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière» regroupe les crédits consacrés aux fonctions de soutien des ministères économique et financier et de la fonction publique, de services mutualisant, pour l ensemble des administrations de l État, les moyens consacrés à certaines activités spécifiques, comme le Service des achats de l État (SAE) ou l Agence pour le patrimoine immatériel de l État (APIE). Il en est de même pour les services d état-major du ministère tels que la direction des ressources humaines (DRH), l inspection générale des finances (IGF) ou le contrôle général économique et financier (CGEFI). Enfin, ce programme porte également des dépenses d intervention au titre du financement par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) d opérations dans le secteur des communications électroniques ; - le programme 309 «Entretien des bâtiments de l État» a pour objectif de retracer les crédits d entretien lourd des bâtiments appartenant à l État.

11 PLF Gestion des finances publiques et des ressources humaines PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission L objectif de la mission est d offrir à ses usagers un meilleur service au moindre coût, tout en rénovant la fonction publique. Dans ce cadre, les principaux enjeux de la mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines» sont les suivants : - optimiser la gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local au profit des usagers et des collectivités locales ; - garantir la sécurité et l égalité de traitement des citoyens en assurant la lutte contre la fraude (fiscale, douanière et sociale) et la sécurisation des échanges de marchandises ; - renforcer la démarche de la gestion par la performance, lors de la préparation et de la mise en œuvre du budget et moderniser les administrations dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ; - améliorer les moyens de gestion publique par le développement d outils et de pratiques de mutualisation et de standardisation permettant de dégager des économie d échelles, notamment dans les domaines de la gestion budgétaire et comptable (Chorus), des achats (Service des achats de l État), de la paye (Opérateur national de paye) et des prestations d action sociale organisées au profit des fonctionnaires (chèques vacances, chèques emploi service universel ) ; - moderniser la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, développer le dialogue social et l action sociale, notamment dans les domaines de l action sociale interministérielle et de la formation continue des fonctionnaires, et moderniser la fonction publique (refonte des grilles, fusion des corps, mise en place de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, développement de la mobilité, refonte des épreuves de concours ). ÉVOLUTION DES CRÉDITS POUR / RAPPEL DES MONTANTS VOTÉS DANS LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES Avertissement Les montants reprennent les plafonds par mission hors contribution au compte d'affectation spéciale «Pensions» du budget pluriannuel votés dans la loi n de programmation des finances publiques pour la période 2011 à 2014 du 28 décembre 2010 (LPFP), en intégrant les conséquences du débat parlementaire sur le PLF 2011, ainsi que l actualisation des transferts et mesures de périmètre pris en compte dans la LPFP. (en millions d euros) LFI 2011 hors CAS Pensions LPFP 2012 hors CAS Pensions LPFP 2013 hors CAS Pensions Plafond des autorisations d engagement Plafond des crédits de paiement / PLAFONDS DE LA MISSION (en millions d euros) LPFP 2012 hors CAS Pensions PLF 2012 au format LPFP (1) hors CAS Pensions PLF 2012 (2) hors CAS Pensions PLF 2012 Plafond des autorisations d engagement Plafond des crédits de paiement (1) Ce montant correspond aux autorisations de crédits pour 2012 qui figurent dans le rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques. (2) Ce montant tient compte des modifications de périmètre et de transferts impactant la mission. Le plafond des crédits de la mission en PLF 2012 s élève à 11,64 Md en autorisations d engagement et à 11,68 Md en crédits de paiement, soit une évolution de -0,7 % et -0,6 % respectivement par rapport à la LFI 2011.

12 12 PLF 2012 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Cette baisse recouvre des évolutions contrastées : - l augmentation de 1,21 % de la masse salariale, qui représente près de 75 % des crédits de la mission, tient essentiellement à la progression du taux de CAS «Pensions» (qui passe de 65,39 % en 2011 à 68,92 % en 2012 pour les personnels civils et de 114,14 % à 121,55 % pour les personnels militaires) ; les dépenses de personnel hors CAS intègrent, pour leur part, l impact de la suppression de ETP supplémentaires en 2012 ; - la diminution des crédits hors titre 2 correspond principalement à l effort de réduction des dépenses de fonctionnement engagé dans le cadre de la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques. Les dépenses de fonctionnement, d investissement et d intervention, s établissent à M en autorisations d engagement et à M en crédits de paiement en PLF 2012, en baisse de 6,1 % et 5,5 % respectivement par rapport aux dotations en LFI 2011 (3 117 M et M ). Cette évolution traduit la poursuite de la révision générale des politiques publiques et des efforts de rationalisation menés au sein des directions ainsi que l achèvement des développements liés à certains grands projets informatiques (notamment la fin du déploiement du système d information Chorus). Hors effets de la réévaluation de la contribution au CAS «Pensions» et des transferts proposés en PLF, les crédits de la mission sont conformes à l annuité 2012 de la loi de programmation des finances publiques. PRINCIPALES RÉFORMES Plusieurs réformes d importance concernent les administrations en charge de la mise en œuvre des programmes de la mission pour la période 2011 à 2013 tant au niveau des programmes opérationnels que de ceux d état-major ou de soutien. Chantier phare du quinquennat pour le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la création de la direction générale des finances publiques (DGFiP), issue de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), permet d améliorer la qualité du service rendu à l usager et aux collectivités locales. Trois ans après sa création, la DGFiP aura fait franchir à cette réforme majeure un cap décisif d ici la fin de l année 2011 : - en matière de service aux usagers et aux collectivités locales. La mise en place d un interlocuteur fiscal unique des élus locaux est désormais effective dans l ensemble des départements. La mise en place du guichet fiscal unifié des particuliers est opérationnelle depuis septembre 2009 sur tout le territoire à travers l accueil fiscal de proximité et le déploiement des services des impôts des particuliers (SIP). La quasi-totalité des SIP aura été créée à la fin de l'année 2011 ; seuls quelques-uns, en raison de la complexité des aspects immobiliers de leur implantation, ne verront le jour qu'en Enfin, s'agissant de la mise en place des directions locales unifiées, une unité de commandement et d'organisation (direction départementale ou régionale des finances publiques) est désormais assurée dans la totalité des départements ; - pour ses personnels. Après la publication, au cours de l'été 2010, des statuts particuliers des personnels de la DGFiP, qui confirment la spécificité des métiers exercés, et le temps nécessaire à l'élaboration concertée des nouvelles règles de gestion des personnels (recrutement, affectation, rémunération, parcours professionnels, ), la mise en œuvre des statuts unifiés est effective depuis le 1er septembre 2011, en ligne avec le calendrier de la fusion. S'ouvre ainsi aux agents de la DGFiP un espace professionnel élargi qui facilitera la mobilité interne et la diversité des métiers, au bénéfice de chacun. Au total, la réforme de la DGFiP se met en place comme prévu, voire en avance sur le calendrier nominal, dans la transparence vis-à-vis de tous les acteurs et le dialogue avec les représentants du personnel. La DGFiP contribue par ailleurs activement à la RGPP, au travers des démarches structurantes suivantes : - la poursuite active de la modernisation par l administration électronique en vue de simplifier les procédures et de limiter les consommations de papier ;

13 PLF Gestion des finances publiques et des ressources humaines PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission - la mise en place d une structure permanente de réingénierie des processus afin d alléger et de simplifier les tâches administratives de production, tout en optimisant à la fois l efficacité de l administration, la qualité de service aux usagers et les conditions de travail des personnels ; - l harmonisation des procédures de recouvrement, notamment en matière de relances, de pénalités ou de frais de poursuite. Pour sa part, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) poursuit sa démarche de modernisation approfondie en vue de satisfaire aux exigences d une administration de services, tout en renforçant l efficacité de ses fonctions fiscales et de lutte contre la fraude. Dans cette perspective, la Douane poursuit la mise en œuvre de quatre chantiers repris dans le contrat annuel de performance : - la douane se positionne comme administration de services qui place les entreprises au cœur de son projet et leur garantit un dédouanement des marchandises importées ou exportées à la fois simple, rapide et sûr. La simplicité du dédouanement résulte de la dématérialisation des échanges entre l'administration et les entreprises du commerce international. Alors que le taux de dématérialisation des déclarations en douane atteint 97%, la DGDDI poursuit, dans le cadre de la RGPP, son travail visant à la dématérialisation des documents à joindre à l'appui de cette déclaration, y compris des documents qui sont émis par d'autres services de l'état, et à leur traitement au sein d un guichet unique national (GUN), projet également inscrit à la RGPP. En 2010, le document vétérinaire commun d'entrée (DVCE) a été le premier document à intégrer le GUN. Il sera suivi, en 2012, par les certificats sanitaires et phytosanitaires et les certificats d'exportation de FranceAgriMer. La rapidité du dédouanement est un gage de compétitivité des plateformes logistiques françaises. La DGDDI va poursuivre la modernisation de ses méthodes d'intervention afin d'augmenter la vitesse de passage en douane des marchandises, tout en préservant son efficacité en matière de protection du consommateur et de détection des fraudes fiscales. La sécurisation des échanges se traduit par la recherche de contrôles douaniers toujours plus ciblés et efficaces, mais aussi par la réalisation d'analyses de risque et de contrôles sûreté-sécurité sur toutes les marchandises entrant par les ports ou aéroports français ; - la douane renforce son action de lutte contre les trafics illicites (stupéfiants, contrebande de cigarettes, contrefaçons ) et les organisations criminelles qui se livrent à ces trafics, accumulent des profits illicites et pratiquent le blanchiment de capitaux. Elle adapte en permanence ses techniques de détection et d'intervention (développement des contrôles dynamiques sur les autoroutes, utilisation du lecteur automatisé de plaques d immatriculations, renouvellement ou modernisation du parc aérien et naval, etc.) face au caractère mouvant et imprévisible des mécanismes de fraudes, l'objectif restant le démantèlement des filières de criminalité organisée et l'amélioration du traitement judiciaire des délits les plus graves ; - la douane s affirme comme une administration fiscale moderne qui s adapte aux nouveaux enjeux environnementaux, notamment en préparant, conformément à la RGPP, le déploiement de la taxe poids lourds sur l'ensemble du territoire. La DGDDI a modernisé et simplifié les modalités déclaratives en ouvrant de nouveaux téléservices, notamment dans le domaine de la viticulture avec la Déclaration de Récolte en octobre 2010, ou en dématérialisant, dans le cadre du programme EMCS-GAMMA, l ensemble des documents d'accompagnement des alcools, tabacs et produits pétroliers au sein de l Union européenne ; - la douane veille enfin à être attentive à ses personnels et à placer l'agent au cœur de son processus de modernisation. Elle développe son système d'information sur les ressources humaines (SIRH) dans une optique de dynamisation de la gestion des ressources humaines, de meilleure gestion des carrières et de visibilité accrue par les agents sur leurs perspectives professionnelles. Dans le cadre de la RGPP, la DGDDI a aussi entrepris de rationaliser ses fonctions support avec la mise en place des deux centres de services partagés (CSP), ouverts le 1er janvier 2011 pour permettre la mise en œuvre de Chorus, et de deux centres de services pour la gestion des ressources humaines (CSRH) à l horizon Au niveau des services centraux concourant à la mise en œuvre des politiques portées par la mission, le nouveau Secrétariat général des ministères économique et financier créé par décret du 30 avril 2010, voit ses compétences élargies et renforcées en rassemblant la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le service de la communication et l ancien Secrétariat général.

14 14 PLF 2012 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Cette nouvelle organisation décloisonnée, plus simple et visible poursuit deux objectifs principaux : - renforcer le pilotage et la coordination des politiques ministérielles dont le Secrétariat général a la charge ; - assurer, par ce regroupement, une rationalisation et une mutualisation visant à délivrer un meilleur service aux directions et services des deux ministères et à leurs personnels. Plusieurs chantiers RGPP de moyen terme portés par le ministère comportent une dimension interministérielle affirmée, aux fins de rationaliser les fonctions support de l ensemble des services de l État. Très structurants, ces projets sont porteurs de gains de productivité importants, qui touchent l ensemble des Ministères. Ils concernent : - la modernisation de la chaîne des pensions de l État, avec la constitution du compte individuel retraite de chaque fonctionnaire et la mise en place de la liquidation des pensions sur la base d un processus industriel, facteurs de gains d efficacité importants et de qualité de service accrue. Le pilotage en est confié à la DGFiP ; - la modernisation de la fonction de paye au sein de l État (Opérateur national de la paye). Elle a pour objet de simplifier et d optimiser la chaîne de paye des agents de l État, de répondre aux enjeux de qualité comptable des dépenses de personnel et in fine de moderniser la fonction de paye au sein de l État afin d assurer un haut niveau de qualité, d efficience et de sécurité pour les prestations servies aux gestionnaires et aux agents. Le projet vise à terme une application nationale unique pour la paye de l ensemble des fonctionnaires et une organisation administrative adaptée ; - la réforme de la politique immobilière de l État, qui vise à le doter d un parc immobilier plus économe des deniers publics, mieux adapté à ses missions et de meilleure qualité pour offrir de meilleures conditions de travail aux agents publics. Le pilotage en est confié à la DGFiP ; - la réforme des achats de l État, avec la mise en place du Service des achats de l État (SAE), qui étend à l ensemble des ministères les principes de professionnalisation et de mutualisation mis en œuvre à partir de 2005 par l ex-agence centrale des achats pour les ministères économique et financier. La globalisation des achats ministériels permettra de réaliser des économies d échelle. Le pilotage centralisé des politiques d achat favorisera également la normalisation des consommations, ce qui dégagera des économies. Le service est appelé à devenir un acteur central pour les ministères : en charge de la définition de la stratégie d achat pour l État, de l identification des opérateurs et de l animation de la filière achat, il devra générer d importants gains qualitatifs et quantitatifs. Il aura également pour objectif de mieux prendre en compte les critères de développement durable dans les achats publics ; - la modernisation de la fonction financière de l État, via le système d information budgétaire et comptable Chorus. Elle intègre la nécessité de repenser l organisation des fonctions financières. L enjeu est à la fois qualitatif (du fait de l implication de Chorus sur la qualité des comptes), et naturellement économique, en favorisant les mutualisations dans les ministères et les services déconcentrés, en particulier avec la création de centres de services partagés mutualisant l exécution des décisions financières prises par les responsables de programme, de budget opérationnel de programme ou d unité opérationnelle. Cette nouvelle organisation qui repose sur une répartition claire des rôles entre donneurs d ordre et centres de prestations financières, formalisée dans des contrats de service précisant les rôles de chacun et fixant des engagements en termes de qualité de service, sera complétée avec l installation de services facturiers, chargés du traitement direct des factures en lieu en place des donneurs d ordre (visant à la fois à réduire les délais de paiement et à optimiser la chaîne de paiement). Enfin, s agissant de la fonction publique, le développement d instruments de modernisation et de professionnalisation de la gestion des ressources humaines (GRH) et, plus largement, d instruments de pilotage et d impulsion de la politique d ensemble de la fonction publique sera poursuivi et accentué, avec la dynamisation des démarches de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences (GPEEC), la poursuite de la simplification de l architecture statutaire et du développement d une meilleure prise en compte de la performance individuelle et collective dans la rémunération des agents, la diversification des recrutements (simplification et professionnalisation des concours, accroissement des échanges public/privé ), la rénovation de la formation initiale et continue, le développement de la mobilité et la diversification des parcours professionnels des agents publics, et l accélération des démarches en faveur de l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que l aboutissement de chantiers innovants (gestion différenciée des âges, développement du télétravail..).l amélioration et la rénovation des politiques sociales et des conditions de travail, constitueront également un axe important d intervention.

15 PLF Gestion des finances publiques et des ressources humaines PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION Indicateur Déploiement du guichet fiscal unifié La mise en place du guichet fiscal unifié est engagée progressivement sur le territoire depuis 2009 et s échelonnera jusqu en Emblématique de la création de la DGFiP et de son objectif premier qui vise l amélioration du service rendu à l usager, l indicateur Déploiement du guichet fiscal unifié permet de mesurer l avancée du déploiement de ce nouveau service de la DGFiP qui permet aux contribuables particuliers d effectuer toutes leurs démarches fiscales auprès d un seul interlocuteur et dans un même lieu. Indicateur Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale Cet indicateur permet de suivre directement et indirectement les trois grands objectifs du programme "Stratégie des finances publiques et modernisation de l'état" que sont : la maîtrise des dépenses publiques, l amélioration de la qualité des services publics et une meilleure valorisation du travail des fonctionnaires. En effet, l indicateur porte sur le compte rendu de l état d avancement de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Indicateur Délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée Le temps d'acheminement des marchandises constitue un enjeu économique et financier majeur pour les entreprises et, par voie de conséquence, un élément important d'attractivité des plateformes logistiques portuaires et aéroportuaires françaises. Le délai moyen d'immobilisation des marchandises est mesuré depuis Sa réduction constante sur toute la période est le résultat de la simplification et de la modernisation des formalités de dédouanement et d'une meilleure prise en compte des contraintes logistiques des opérateurs. Cet effort sera encore poursuivi au cours des prochaines années par la dématérialisation des documents d'accompagnement des déclarations en douane et le développement d'une logique de guichet unique. Indicateur Part des agents des filières administrative, sociale et technique concernés par le dispositif de rémunération à la performance L'indicateur rend compte de la progression du mode de rémunération à la performance qui constitue une voie essentielle de modernisation de la GRH dans la fonction publique de l'état sur la base d'objectifs clairs et partagés. Ces derniers sont assortis d'indicateurs permettant de mesurer de façon objective s ils sont ou non atteints. La rémunération à la performance doit permettre de responsabiliser les agents et de développer la culture du résultat. Appliquée dans un premier temps aux personnels d encadrement intermédiaire et supérieur de la filière administrative, elle a été étendue à l ensemble des agents de catégorie A de la filière administrative, qui bénéficieront de la prime de fonctions et de résultat (PFR). A partir de 2011, la PFR sera également mise en œuvre pour les agents de catégorie B de la filière administrative, ainsi que pour les filières sociale et technique. OBJECTIF : Réussir la fusion Indicateur : Déploiement du guichet fiscal unifié Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 1 du programme n 156) Unité 2012 Déploiement du guichet fiscal unifié % 100

16 16 PLF 2012 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE OBJECTIF : Rendre visible au citoyen la modernisation de l Etat Indicateur : Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 1 du programme n 221) Unité 2012 Taux de mesures RGPP sur leur trajectoire nominale % >=85 OBJECTIF : Augmenter la vitesse de passage en douane Indicateur : Délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 2 du programme n 302) Unité 2012 Délai moyen d immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée Minute, seconde 6 mn 35 s OBJECTIF : Développer et promouvoir l adaptation des règles actuelles aux exigences d une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique Indicateur : Part des agents des filières administrative, sociale et technique bénéficiant d une procédure de rémunération à la performance Sous-indicateur (voir le détail dans la présentation de l objectif n 1 du programme n 148) Part des agents de catégorie A de la filière administrative bénéficiant d une procédure de rémunération à la performance Part des agents de catégorie B de la filière administrative bénéficiant d une procédure de rémunération à la performance Part des agents de la filière sociale bénéficiant d une procédure de rémunération à la performance Part des agents de la filière technique bénéficiant d une procédure de rémunération à la performance Unité 2012 % 100 % 80 % 100 % 30

17 PLF Gestion des finances publiques et des ressources humaines RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et de l action Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 FDC et ADP attendus en 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 FDC et ADP attendus en Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Fiscalité des grandes entreprises Fiscalité des PME Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 05 Gestion financière de l État hors fiscalité Gestion des pensions Gestion financière du secteur public local hors fiscalité Gestion des fonds déposés Soutien Stratégie des finances publiques et modernisation de l État 02 Politique des finances publiques et analyse de la performance des politiques publiques Modernisation de l Etat Information financière de l Etat Systèmes d information et production de la paye 07 Politique de la fonction publique et modernisation de la gestion des ressources humaines Régulation des jeux en ligne Conduite et pilotage des politiques économique et financière 01 Etat-major, médiation et politiques transversales 02 Expertise, audit, évaluation et contrôle 03 Promotion des politiques économique et financière 04 Contribution au respect du droit et à la sécurité juridique Prestations d appui et support Facilitation et sécurisation des échanges 01 Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. 03 Préservation de la sécurité et de la sûreté de l espace national et européen

18 18 PLF 2012 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et de l action Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 FDC et ADP attendus en 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 FDC et ADP attendus en Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 05 Fiscalité douanière, énergétique et environnementale Soutien des services opérationnels Perception des droits et taxes Entretien des bâtiments de l État Contrôles réglementaires (ancien) (libellé modifié) Contrôles réglementaires (nouveau) Audits, expertises, diagnostics (nouveau) Maintenance préventive (nouveau) Maintenance corrective (nouveau) Travaux lourds - Mise en conformité et remise en état (nouveau) Fonction publique Formation des fonctionnaires Action sociale interministérielle

19 PLF Gestion des finances publiques et des ressources humaines RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et du titre Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 FDC et ADP attendus en 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 FDC et ADP attendus en / Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention / Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention / Conduite et pilotage des politiques économique et financière Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention Titre 7. Dépenses d opérations financières / Facilitation et sécurisation des échanges Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention / Entretien des bâtiments de l État Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement / Fonction publique Titre 2. Dépenses de personnel Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention Total pour la mission Dont : Titre 2. Dépenses de personnel

20 20 PLF 2012 Gestion des finances publiques et des ressources humaines Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé du programme et du titre Ouvertes en LFI pour 2011 Demandées pour 2012 FDC et ADP attendus en 2012 Ouverts en LFI pour 2011 Demandés pour 2012 FDC et ADP attendus en 2012 Autres dépenses : Titre 3. Dépenses de fonctionnement Titre 5. Dépenses d investissement Titre 6. Dépenses d intervention Titre 7. Dépenses d opérations financières