C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale)
|
|
- Rémy Paquette
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale) N o : DANS L AFFAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE : FONDS NORBOURG PLACEMENTS ÉQUILIBRÉS, FONDS NORBOURG PLACEMENTS INTERNATIONAUX, FONDS NORBOURG ACTIONS- SITUATIONS SPÉCIALES, FONDS NORBOURG DÉBENTURES CONVERTIBLES, FONDS NORBOURG REVENUS FIXES, FONDS NORBOURG MARCHÉ MONÉTAIRE, FONDS NORBOURG SOCIÉTÉS ÉMERGENTES DE CROISSANCE, FONDS NORBOURG RÉPARTITION TACTIQUE DES ACTIFS CANADIENS, FONDS ÉVOLUTION MARCHÉ MONÉTAIRE, FONDS ÉVOLUTION ÉQUILIBRÉ, FONDS ÉVOLUTION RÉPARTITION D ACTIF CANADIEN,
2 2 FONDS ÉVOLUTION ACTIONS CANADIENNES-GRANDES CAPITALISATIONS, FONDS ÉVOLUTION ACTIONS CANADIENNES-VALEURS, FONDS ÉVOLUTION EXPANSION QUÉBEC, FONDS ÉVOLUTION LEADERS MONDIAUX, FONDS ÉVOLUTION AMÉRICAIN, FONDS ÉVOLUTION OBLIGATIONS, FONDS ÉVOLUTION FINANCE ET TECHNOLOGIE, FONDS ÉVOLUTION DÉMOGRAPHIE CANADIENNE, FONDS ÉVOLUTION TENDANCES DÉMOGRAPHIQUES, FONDS ÉVOLUTION SÉLECTION FTB, FONDS ÉVOLUTION RÉA, FONDS ÉVOLUTION LEADERS MONDIAUX RER, FONDS ÉVOLUTION AMÉRICAIN RER, FONDS ÉVOLUTION PERFOLIO REVENU DIVERSIFIÉ, FONDS ÉVOLUTION PERFOLIO MONDIAL, FONDS ÉVOLUTION PERFOLIO ÉQUILIBRÉ,
3 3 FONDS ÉVOLUTION PERFOLIO CROISSANCE, FONDS ÉVOLUTION GESTION D ACTIF-SECTEUR D AVENIR MONDIAUX, (ci-après les «Fonds») MARTIN DAIGNEAULT, CA de la société Ernst & Young Inc., liquidateur des biens des Fonds ayant sa principale place d affaires au 800, boul. René- Lévesque Ouest, bureau 1900, Montréal, province de Québec, H3B 1X9 (ci-après le «Liquidateur») Quatrième rapport du liquidateur à la Cour I. INTRODUCTION 1. Le présent quatrième rapport du Liquidateur (le «Rapport») se veut un sommaire des distributions effectuées à ce jour par le Liquidateur ainsi que par le Mandataire (tel que défini ci-après) et l Administrateur du recours collectif (tel qu il est défini ci-après) ainsi qu un survol des évènements qui sont survenus dans le cadre du présent dossier depuis le 25 août 2005; II. L ADMINISTRATEUR PROVISOIRE 2. Le 25 août 2005, le ministre des Finances du Québec suite à une recommandation du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (le «BDRVM») a émis une ordonnance (l «Ordonnance d Administration») en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1 (la «LVM») désignant
4 4 Richard Messier CA, de la société Ernst & Young Inc., à titre d Administrateur provisoire (l «Administrateur Provisoire») chargé de l administration des biens des Fonds et des biens des sociétés Norbourg Gestions d Actifs inc., Norbourg Groupe Financiers Inc., Norbourg International Inc. (dont le nom a été changé pour Ascencia Capital Inc. le 20 septembre 2005) et Fonds Évolution Inc. (collectivement le «Groupe Norbourg»); 3. Conformément à l Ordonnance d Administration, l Administrateur Provisoire a pris possession des actifs du Groupe Norbourg et des biens appartenant aux Fonds soit notamment l ensemble des valeurs détenues par ces Fonds auprès du gardien de valeurs, The Northern Trust Company, Canada («N-Trust»); 4. Le ou vers le 26 septembre 2005, l Administrateur Provisoire a remis au ministre des Finances du Québec son rapport (le «Rapport de l Administrateur Provisoire»), tel qu il est prévu à l Ordonnance d Administration et tel qu il appert du dossier de la Cour; 5. L Administrateur Provisoire a recommandé que le Groupe Norbourg ainsi que les Fonds fassent l objet d une liquidation, le tout comme plus amplement énoncé dans le Rapport de l Administrateur Provisoire; 6. Suite au dépôt du Rapport de l Administrateur Provisoire, l Autorité des marchés financiers (l «AMF») a produit, le 30 septembre 2005, auprès du BDRVM une requête pour que celui-ci recommande au ministre des Finances du Québec de liquider les biens du Groupe Norbourg et des Fonds et que soit désigné un liquidateur aux Fonds, le tout conformément aux articles 261 et suivants de la LVM, laquelle requête a été présentée devant ledit tribunal le 14 octobre 2005; 7. Par décision rendue le 24 octobre 2005, le BDRVM a recommandé au ministre des Finances du Québec d ordonner la liquidation des biens des Fonds; III. LES FAILLITES DES SOCIÉTÉS NORBOURG 8. Dans l intervalle, le 13 octobre 2005, les sociétés composant le Groupe Norbourg ainsi que Gestion d Actifs Perfolio Inc. (collectivement les «Sociétés Norbourg») ont fait cession de leurs biens en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité, L.R.C. (1985), ch. B-3 (la «LFI») auprès de RSM Richter Inc., laquelle a été désignée syndic de ces faillites («RSM Richter»); IV. LA FAILLITE DE VINCENT LACROIX 9. Suite au dépôt d une requête par le sous-ministre du Revenu du Québec le 18 octobre 2005 visant la mise en faillite de Vincent Lacroix, la faillite de Vincent Lacroix a été prononcée le 19 mai 2006.
5 5 10. Ernst & Young Inc. («Ernst & Young») a été nommée le syndic de cette faillite (le «Syndic de Lacroix»). 11. Il est à noter qu Ernst & Young a aussi agi à titre de séquestre intérimaire des biens de Vincent Lacroix du 2 décembre 2005 au 19 mai 2006 suite à une ordonnance du tribunal; V. LA LIQUIDATION DES FONDS MUTUELS NORBOURG ET ÉVOLUTION 12. Le 25 octobre 2005, sur recommandation du BDRVM, le ministre des Finances du Québec a émis une ordonnance en vertu des articles 261 et suivants de la LVM afin que les familles des Fonds Norbourg et Évolution (soit les Fonds) soient liquidées et a nommé Pierre Laporte d Ernst & Young à titre de liquidateur (l «Ordonnance de Liquidation»). Suite au départ de M. Laporte d Ernst & Young, le ministre des Finances du Québec a nommé M. Martin Daigneault du même cabinet à titre de Liquidateur des Fonds (le «Liquidateur»); 13. Le 6 juin 2006, la Cour a accordé la Requête du Liquidateur pour distribution intérimaire des biens des Fonds autorisant ainsi le Liquidateur à effectuer une distribution intérimaire aux détenteurs d unités, en attente d un jugement final sur la méthode de distribution des actifs des Fonds, ce qui a permis la distribution de ,77 $ à détenteurs d unités admissibles sous réserve que le Liquidateur ait eu en main la documentation pertinente en temps opportun (ci-après la «Première Distribution»); 14. Par jugement daté du 31 juillet 2006, la Cour a accordé la Requête du Liquidateur pour approbation du plan de liquidation et de distribution des biens des Fonds (la «Requête pour Liquidation») et ordonné que les sommes détenues par les Fonds en date du 25 août 2005 (les «Sommes Résiduelles») soient distribuées selon la méthode de distribution Fonds par Fonds basée sur la valeur marchande des unités des Fonds détenues par les détenteurs d unités (le «Jugement sur la Liquidation») lequel jugement a été porté en appel par l amicus curiae nommé par la Cour pour représenter la méthode de distribution globale; 15. Le 9 août 2007, suivant l audition relative à l appel du Jugement sur la Liquidation, la Cour d appel du Québec (C.A ) a confirmé le Jugement sur la Liquidation; 16. Le 29 février 2008, suite à une demande d autorisation d en appeler à la Cour suprême du Canada du jugement rendu par la Cour d appel du Québec, la Cour suprême du Canada a refusé d entendre l appel confirmant ainsi que le Jugement sur la Liquidation était valide, final et exécutoire;
6 6 17. La méthode de distribution Fonds par Fonds retenue par la Cour dans le Jugement sur la Liquidation a pour résultat que les Sommes Résiduelles de chacun des Fonds doivent être distribuées entre les détenteurs d unités de chacun des différents Fonds. Puisque le pourcentage des Sommes Résiduelles des différents Fonds variait grandement entre eux en date du 25 août 2005, certains détenteurs d unités ont pu récupérer une grande proportion de la valeur de leurs investissements (au 25 août 2005) alors que les détenteurs d unités des Fonds qui n avaient plus d actifs à cette même date n ont rien reçu ou ont peu reçu des Fonds dans le(s)quel(s) ils avaient investi. Les Sommes Résiduelles des différents Fonds au 25 août 2005 sont présentées à l annexe A jointe au présent Rapport. 18. Le Jugement sur la Liquidation étant valide et exécutoire, le Liquidateur a procédé à la seconde distribution des Sommes Résiduelles des Fonds au printemps En vertu de cette distribution, détenteurs d unités étaient admissibles à recevoir des sommes totalisant ,66 $, sous réserve que le Liquidateur ait eu en main la documentation pertinente en temps opportun (la «Deuxième Distribution»); 19. De plus, suite au règlement du recours collectif intenté par M. Wilhelm B. Pellemans (C.S ) (le «Recours Collectif») lequel règlement est intervenu le ou vers le 11 février 2011, les réclamations déposées par certains défendeurs audit Recours Collectif à l encontre des Fonds ont été retirées permettant ainsi au Liquidateur de distribuer des sommes additionnelles de ,73 $ à détenteurs d unités au mois de juillet 2011 sous réserve que le Liquidateur ait eu en main la documentation pertinente en temps opportun (la «Troisième Distribution»); 20. En date des présentes, et conformément au Jugement sur la Liquidation des Fonds, le Liquidateur a distribué la somme totale de ,16 $ aux détenteurs d unités par la voie de la Première Distribution, de la Deuxième Distribution et de la Troisième Distribution (collectivement les «Distributions du Liquidateur») et ce, selon la méthode Fonds par Fonds basée sur la valeur marchande des investissements des détenteurs d unités au 25 août 2005; VI. INDEMNISATION DES DÉTENTEURS D UNITÉS PAR LE FONDS D INDEMNISATION DES SERVICES FINANCIERS 21. Suite au Jugement sur la Liquidation, l AMF a reçu et traité de nombreuses demandes d indemnisation faites au Fonds d Indemnisation des Services financiers («FISF») par des détenteurs d unités;
7 7 22. Suite à l analyse des demandes individuelles d indemnisation reçues par le FISF dans les délais prescrits, le FISF a procédé entre l année 2006 et l année 2007 à l indemnisation de comptes d investissement pour des sommes totalisant ,02 $; VII. LES DISTRIBUTIONS DU MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC Le 8 octobre 2009, suite à l entrée en vigueur du Décret concernant le Règlement de remise en faveur des investisseurs des Fonds Norbourg et Évolution (2009) 141 G.O. II, 4981, le ministère du Revenu du Québec (le «MRQ») a retenu les services d Ernst & Young à titre de mandataire pour le MRQ (le «Mandataire») afin d effectuer la distribution des sommes perçues par le MRQ auprès de Vincent Lacroix au titre des impôts additionnels pour les années d imposition 1995 à 2004 et/ou du Syndic de Lacroix (la «Distribution MRQ»); 24. La Distribution MRQ a été effectuée à tous les détenteurs d unités des Fonds au 25 août 2005 ayant subi des pertes en date desdites distributions. La Distribution MRQ a été effectuée sur la base de la valeur fiscale des investissements des détenteurs d unités au 25 août 2005, soit la somme qui servirait de base pour déterminer si un détenteur d unités aurait subi des gains ou des pertes aux fins fiscales si ce dernier avait disposé de ses investissements à cette date, le tout en conformité avec les lois fiscales québécoises applicables; 25. Les sommes distribuées par le Mandataire pour le MRQ se détaillent comme suit : a) Distribution d une somme de ,45 $ en octobre 2009 représentant les sommes reçues par le MRQ de Vincent Lacroix à titre d impôts sur ses revenus additionnels pour les années 1995 à 2004 ainsi que les intérêts générés par cette somme depuis son encaissement par le MRQ; b) Distribution d une somme de ,51 $ en septembre 2010 reçue par le MRQ du Syndic de Lacroix le 3 novembre 2009 ainsi que les intérêts générés par cette somme depuis son encaissement par le MRQ; 26. Par conséquent, la Distribution du MRQ totalise la somme de ,96 $, laquelle a été versée par le Mandataire aux détenteurs d unités des Fonds au nom du MRQ; 1 Depuis le 1 er avril 2011, l Agence du revenu du Québec a succédé au ministère du Revenu du Québec.
8 8 VIII. DISTRIBUTION DE $ EN VERTU DU RECOURS COLLECTIF 27. Comme susmentionné, le 11 février 2011, les procureurs et certains défendeurs au Recours Collectif ont conclu une entente de règlement en vertu de laquelle une somme de $ (le «Montant du Règlement») serait versée aux membres du Recours Collectif (l «Entente de règlement du Recours Collectif»); 28. Fait à noter, le 22 février 2011 la Cour a accueilli la Requête du Liquidateur pour être autorisé à signer une entente de règlement et à fournir des services aux détenteurs d unités, le Liquidateur étant ainsi autorisé à signer l Entente de règlement; 29. Dans le cadre de l Entente de règlement du Recours Collectif, Ernst & Young a été retenue afin d administrer le règlement du Recours Collectif (l «Administrateur du Recours Collectif») et ainsi procéder à la distribution du Montant du Règlement en conformité avec l Entente de Règlement du Recours Collectif telle qu elle a été entérinée par la Cour; 30. Selon l Entente de Règlement du Recours Collectif, la distribution du Montant du Règlement doit être effectuée au prorata des pertes des membres du Recours Collectif sur la base du capital moyen investi par ces derniers; 31. Le capital moyen investi a été déterminé comme étant le solde net investi par les membres du Recours Collectif depuis l ouverture de leur compte d investissement, incluant tous les dépôts portés aux comptes d investissement, moins les retraits effectués auxdits comptes d investissement depuis leur ouverture (le «Capital Moyen Investi»), que le compte : a) ait été ouvert auprès d une autre institution financière et par la suite transféré dans le giron Norbourg; ou, b) eut été ouvert directement auprès du Groupe Norbourg; 32. L Entente de règlement du Recours Collectif divise la distribution du Montant du règlement en deux (2) groupes distincts soit : a) Les membres du groupe Perfolio composé de 138 investisseurs (lesquels ont intenté une Requête introductive d instance en nullité contre l AMF en sa qualité d administrateur du FISF dans le dossier de la Cour no en 2007) (le «Groupe Perfolio») qui recevront une distribution prioritaire jusqu à concurrence de $ de leur perte par personne sur laquelle des honoraires juridiques de 6,887 % seront prélevés, le tout incluant les taxes de vente applicables en conformité avec l entente initiale de ces investisseurs avec leurs procureurs. La distribution totale brute (avant les honoraires juridiques
9 9 de 6,887 %) aux membres du Groupe Perfolio totalise ,27 $ (la «Remise Perfolio»); b) Les autres membres du Recours Collectif se partageront le solde de la somme de $, déduction faite de la Remise Perfolio, soit une somme de ,73 $, avant les honoraires juridiques des procureurs du Recours Collectif qui ont été établis par le tribunal à 20 % de ce montant, plus les taxes de vente applicables sur de tels honoraires; 33. La répartition des sommes provenant du règlement du Recours Collectif est donc établie comme suit pour les autres membres du Recours Collectif : Recours Collectif Norbourg Méthode de répartition du règlement de $ $ Capital Moyen Investi au 25 août 2005 pour tous les investisseurs ,83 moins : distributions cumulatives au 30 juin 2011 Distributions du Liquidateur ,16 Indemnisations du FISF ,02 Distributions du ministère du Revenu du Québec ,96 Solde du Capital Moyen Investi non récupéré au 30 juin ,69 Recours Collectif - Distribution prioritaire: Groupe Perfolio ,27 note 1 Solde du Capital Moyen Investi non récupéré ,42 Ajustements pour solde récupéré excédent le Capital Moyen Investi ,28 note 2 Solde ajusté du Capital Moyen Investi non récupéré ,70 B Solde du Recours Collectif à distribuer ,73 A Récupération des pertes résiduelles en vertu du Recours Collectif autre que le Groupe Perfolio 74,2% A/B note 1 : note 2 : En vertu de l'entente de règlement du Recours Collectif, les 138 membres du Groupe Perfolio qui ont intié des procédures juridiques (Requête introductive d instance en nullité) en 2007 ont droit à une distribution prioritaire jusqu'à concurrence de $. Compte tenu que certains investisseurs ont récupéré plus de 100 % de leur Capital Moyen Investi suite aux diverses distributions (Liquidateur, FISF, Distributions MRQ), le solde du Capital Moyen Investi global non récupéré doit être ajusté en conséquence.
10 Par conséquent, en sus des distributions reçues du Liquidateur, du FISF et des Distributions MRQ, et excluant les membres du Groupe Perfolio lesquels ont droit à une distribution prioritaire, tous les détenteurs d unités ont récupéré à même le règlement du Recours Collectif, 74,2 % de leur perte résiduelle sur le Capital Moyen Investi au 30 juin 2011; 35. La distribution du Montant du Règlement a été effectuée au cours du mois de juillet 2011 sous réserve que l Administrateur du Recours Collectif ait en main les coordonnées des membres du Recours Collectif ainsi que toute l information pertinente; 36. Depuis l émission de ces chèques en juillet 2011, l Administrateur a notamment : a) reçu de nombreux chèques retournés pour cause de mauvaise adresse suite au déménagement des membres du Recours Collectif et pour lesquels Ernst & Young, n avait pas été avisée; b) reçu des avis de fermeture de compte d investissement, des avis de transfert de compte de courtage vers d autres institutions financières, ou d autres avis de modification pour lesquels Ernst & Young n avait pas été avisée; Cela exclut les comptes pour lesquels Ernst & Young n a pu émettre de chèques principalement pour les raisons suivantes : c) l absence de confirmation des investissements au 25 août 2005 par certains investisseurs; et, d) le manque d information relativement aux coordonnées de leur nouveau compte d investissement enregistré. 37. Ernst & Young procède de façon continue à la mise à jour des coordonnées des détenteurs d unités et/ou membres du Recours Collectif afin de permettre l envoi des sommes qui sont attribuables à ces derniers dans les plus brefs délais, dans la mesure où l information nécessaire est disponible et/ou a été communiquée à Ernst & Young;
11 11 IX. SOMMAIRE DES DISTRIBUTIONS 38. En date des présentes, et sous réserve de la note 2 indiquée au tableau cidessous, les distributions suivantes ont été effectuées aux détenteurs d unités : Récupération du Capital Investi au 31 août 2011 $ Distributions du Liquidateur ,16 Indemnisations du FISF ,02 Distributions du ministère du Revenu du Québec ,96 Distributions du Recours Collectif ,00 Distribution totale brute ,14 Honoraires des procureurs du Recours Collectif note ,74 Distribution totale nette note ,40 Capital Investi au 25 août ,83 Récupération moyenne brutte au 31 août ,7% Récupération moyenne nette au 31 août ,5% note 1: note 2: Les honoraires des procureurs du Recours Collectif ont été établis par jugement de la Cour supérieure du Québec suite à la Requête en fixation des honoraires des procureurs du Recours Collectif déposée par les procureurs du Recours Collectif. En date du 31 août 2011, des distributions totalisant $ n'ont pu être effectuées ou ont été retournées à Ernst & Young, en raison du manque d'information décrit au paragraphe 36 du présent rapport. 39. Bien que les récupérations totales en date des présentes s élèvent à 91,7 % du Capital Moyen Investi de façon globale, et ce, avant les honoraires des procureurs du Recours Collectif, les récupérations des différents détenteurs d unités peuvent varier de façon importante compte tenu que : a) la Cour supérieure a statué dans le Jugement sur la Liquidation que les distributions des Sommes Résiduelles des Fonds au 25 août 2005 doivent être effectuées Fonds par Fonds. Par conséquent seuls les détenteurs d unités des Fonds détenant encore des actifs en date du 25 août 2005 sont admissibles à recevoir des distributions du Liquidateur, et ce, en proportion des Sommes Résiduelles Fonds par Fonds à cette même date (voir annexe A); b) seuls les détenteurs d unités admissibles ayant déposé une réclamation auprès du FISF qui l a approuvée ont été indemnisés par ce dernier;
12 12 c) tous les détenteurs d unités, sauf exception, étaient admissibles à participer aux distributions du MRQ et sont également membres du Recours Collectif; d) tel qu il est décrit au paragraphe 32 du présent rapport, les 138 détenteurs d unités du Groupe Perfolio ont reçu une distribution ayant priorité sur les autres membres du Recours Collectif ce qui a pour résultat qu ils ont reçu (ou recevront) un montant plus élevé que les autres membres du Recours Collectif; 40. Par conséquent, la récupération totale des détenteurs d unités peut varier grandement, en fonction : a) du Fonds dans lequel ils ont investi (voir annexe A), b) du fait qu ils ont été indemnisés par le FISF; et c) de leur appartenance au Groupe Perfolio ayant eu droit à une distribution ayant priorité sur les autres membres du Recours Collectif. 41. Compte tenu de ce qui précède, en date du présent Rapport, les récupérations brutes des détenteurs d unités varient de 74,2 % à plus de 100 % du Capital Moyen Investi. La ventilation des pourcentages de récupération se résume comme suit sur la base du Capital Moyen Investi: Récupération des Investisseurs sur leur Capital Moyen Investi au 31 août 2011 sur la Capital de à Investi plus de 95% 22,5% 90,0 % 94,9 % 14,5% 85,0 % 89,9 % 10,6% 80,0 % 84,9 % 7,2% 75,0% 79,9 % 44,9% 74,2% 74,9% 0,3% 100,0% 42. Certains investisseurs ont pu récupérer plus de 100 % de leur Capital Moyen Investi jusqu à concurrence de la valeur marchande de leurs investissements au 25 août 2005 dans la mesure où ils avaient investi dans des Fonds qui n avaient pas été dilapidés par les détournements d actifs au 25 août 2005, et qui ont ainsi pu récupérer ces valeurs auprès du Liquidateur.
13 13 X. DISTRIBUTION FUTURE 43. En date des présentes, l administration de la faillite personnelle de Vincent Lacroix et des faillites des Sociétés Norbourg n est pas terminée en raison notamment des divers recours judiciaires qui sont en cours et du parachèvement de la disposition de certains actifs; 44. Compte tenu des informations obtenues à ce jour du Syndic de Lacroix et de RSM Richter, le Liquidateur anticipe recevoir des sommes additionnelles provenant de ces faillites pour le bénéfice des détenteurs d unités. Cependant, le Liquidateur n est pas en mesure de déterminer quelles seront les sommes à recevoir et quand ces sommes lui seront versées. Par contre, les sommes reçues dans le futur seront distribuées aux investisseurs promptement et augmenteront ainsi leur récupération globale; 45. Le Liquidateur entend soumettre à cette honorable Cour un nouveau rapport lorsqu il aura recouvré des sommes du Syndic de Lacroix et de RSM Richter, le cas échéant. Le 20 octobre 2011 Martin Daigneault, CA, CIRP Liquidateur
14 14 Les Fonds mutuels Norbourg et Évolution Détail des actifs en main par Fonds Au 25 août 2005 % résiduel Selon Actifs en main par Norbourg disponibles Écart fonds Fonds Norbourg Équilibré * ( ) 1% International ( ) 99% Situation spéciale * ( ) ( ) -1% Débentures convertibles * ( ) ( ) -3% Revenus fixes * ( ) 1% Marché monétaire % Émergence croissance % Tactique ( ) 78% Total Fonds Norbourg ( ) 8% Fonds Évolution Marché monétaire ( ) 0% Équilibré ( ) ( ) 0% Répartition actif canadien ( ) ( ) -2% Actions canadiennes-grandes capitalisation ( ) 15% Actions canadiennes-valeurs ( ) ( ) -3% Expansion Québec ( ) ( ) -2% Leaders mondiaux ( ) 21% Américain ( ) 54% Obligation ( ) 0% Finance et technologie ( ) 34% Démographie canadienne ( ) ( ) -5% Tendances démographiques ( ) 20% Sélection FTB ( ) 20% REA ( ) 47% Total Fonds Évolution, sans les fonds Perfolio ( ) 11% Perfolio revenu diversifié * ( ) 76% Perfolio croissance mondial * ( ) 90% Perfolio équilibré * ( ) 66% Perfolio croissance * ( ) 75% Secteurs d'avenir mondiaux % Total Fonds Perfolio ( ) 73% Total Fonds Norbourg, Évolution et Perfolio ( ) 36% Note : Valeurs ajustées (*) - Une portion des Fonds Norbourg était détenue par les Fonds Perfolio. Afin de ne pas les présenter en double, la portion attribuable aux Fonds Norbourg a été retranchée.
Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec
Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)
Plus en détailCORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE
CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)
Plus en détailC A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI N o COUR : 615-11-001311-127. C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale
Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI
Plus en détailBarèmes des commissions et frais généraux
Barèmes des commissions et frais généraux En vigueur le 1 er décembre 2014 Barème des commissions Transactions effectuées par l entremise de nos systèmes électroniques (site Web et site mobile) Tarification
Plus en détailFAILLITE ET RESTRUCTURATION
139 FAILLITE ET RESTRUCTURATION Selon la législation constitutionnelle canadienne, le gouvernement fédéral exerce un contrôle législatif exclusif sur les faillites et l insolvabilité. Au Canada, les procédures
Plus en détailRAPPORT DU SYNDIC AUX CRÉANCIERS SUR L ADMINISTRATION PRÉLIMINAIRE
Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. 1, Place Ville Marie Bureau 3000 Montréal QC H3B 4T9 Canada Tél. : 514-393-7115 Téléc. : 514-390-4103 www.deloitte.ca CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC DIVISION
Plus en détailTable des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9
Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES Volume I TABLES LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ (PARTIES I À V) NOTIONS GÉNÉRALES
Volume I Introduction................................................................... iii Remerciements................................................................ v TABLES Table de la jurisprudence........................................................
Plus en détailDocuments requis et instructions pour l inscription
Documents requis et instructions pour l inscription Dans un premier temps, le Collège d enseignement en immobilier inscrit tous les étudiants au Programme et, par la suite, au(x) cours Compléter et signer
Plus en détailAVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ
AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ Markson c. Banque MBNA Canada À: Tous les détenteurs, passés et actuels, de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada et de CUETS Financial VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS,
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE... 65 TITRE III- LA FAILLITE... 109
TABLE DES MATIÈRES TITRE I- LES ÉTATS FINANCIERS...................................... 17 TITRE II- LA FISCALITÉ CORPORATIVE.................................. 65 TITRE III- LA FAILLITE............................................
Plus en détailLe Groupe Luxorama Ltée
TRANSACTIONS ET RESTRUCTURATION Le Groupe Luxorama Ltée Le 14 novembre 2012 APPEL D OFFRES SOUS SEING PUBLIC Mémo d informations kpmg.ca KPMG inc. Tour KPMG Bureau 1500 600, boul. de Maisonneuve Ouest
Plus en détailRégime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions
Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de
Plus en détailSTATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA. (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18)
STATUTS DU RÉGIME DE PENSION COMPLÉMENTAIRE DE LA BANQUE DU CANADA (RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N o 18) Le présent document est une version refondue des Statuts du Régime de pension complémentaire de la Banque
Plus en détailHÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS
HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS de l exercice terminé le 31 mars 2002 19 TABLE DES MATIÈRES Rapport de la direction 21 Rapport du vérificateur 22 États financiers Résultats 23 Excédent 23 Bilan 24 Flux de
Plus en détailVos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $
Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à La garantie de base sur vos dépôts Quels dépôts sont garantis par l assurance-dépôts? L
Plus en détailDistrict de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal. - et -
Province de QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE District de Montréal «Chambre commerciale» N o Division : 01-Montréal N o Cour : 500-11-045663-131 DANS L AFFAIRE DE LA FAILLITE DE: N o Dossier : 41-1811636 8100896
Plus en détailRôle réglementaire de l OCRCVM : mesures pour prévenir la faillite des sociétés de courtage
Alerte aux investisseurs : information à l intention des clients des sociétés réglementées par l OCRCVM si jamais une société de courtage devait mettre fin à ses activités Compte tenu de la turbulence
Plus en détailProjet de loi n o 100 (2010, chapitre 20)
PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 100 (2010, chapitre 20) Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l équilibre
Plus en détailFonds communs de placement de la HSBC Notice annuelle
Le 25 juin 2015 Fonds communs de placement de la Notice annuelle Offre de parts de série investisseurs, de série conseillers, de série privilèges, de série gestionnaires et de série institutions des Fonds
Plus en détailPro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais
Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types
Plus en détailET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.
DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION
Plus en détailLoi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives
PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique
Plus en détailJoseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada. Sommaire du règlement proposé
Joseph Fantl c. Compagnie d Assurance-Vie Transamerica du Canada Sommaire du règlement proposé Voici un bref sommaire 1 du règlement proposé de la réclamation pour frais de gestion prétendument excessifs
Plus en détailL informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.
L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.
Plus en détailSyndic. (articles 50 (10) et 50 (5) de la Loi sur la faillite et l insolvabilité)
CANADA C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DU QUEBEC «En matière de faillite et d'insolvabilité» N O DIVISION : 07-CHICOUTIMI N O COUR : 150-11-003991-130 N O DOSSIER : 43-1768047 N O BUREAU : 205793-002
Plus en détailTendances de l insolvabilité au Canada
Tendances de l insolvabilité au Canada Ginette Trahan Directeur général, Services des relations externes Bureau du surintendant des faillites Le 16 novembre 2011 Association canadienne de la gestion de
Plus en détailDAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE
DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne
Plus en détailCOLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE
COLLOQUE ANNUEL DU CONSEIL DES SYNDICS DE FAILLITE M. Marcel Turgeon Directeur de la Direction principale des services administratifs et techniques M e Nancy Morency Directrice adjointe de la Direction
Plus en détailBULLETIN FISCAL 2011-119
BULLETIN FISCAL 2011-119 Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois,
Plus en détailFONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À
LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation
Plus en détailFaillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes :
Avril 2007 Bulletin fiscal Faillite et insolvabilité Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : un syndic de faillite un contrôleur un séquestre un créancier garanti
Plus en détailC O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL
C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL NO : 500-06-000373-064 C O U R S U P É R I E U R E (Recours collectifs) OPTION CONSOMMATEURS Demanderesse et JEAN-FRANÇOIS TREMBLAY et al. Personnes
Plus en détailBulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE
Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de
Plus en détailADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF
PLACEMENTS AGF INC. ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS AGF CRI DU QUÉBEC FRV DU QUÉBEC Addenda relatif à l immobilisation des fonds Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation
Plus en détailTRADUCTION NON OFFICIELLE 1
TRADUCTION NON OFFICIELLE 1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL C O U R S U P É R I E U R E Chambre commerciale Dossier n o 500-11-048114-157 Montréal, le 27 janvier0 février 2015 En présence
Plus en détailwww.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0
www.fondsftq.com ÉTATS FINANCIERS AU X 3 1 M A I 2 0 1 1 E T 2 0 1 0 RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS À l intention des actionnaires du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) Nous avons
Plus en détailFinancière Sun Life inc.
Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1
Plus en détailSOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la
SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL
Plus en détailConciliation Droit de la famille et faillite
Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires.
Plus en détailRégime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires
Notice d offre Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Septembre 1999 Imprimé au Canada BCE Inc. Notice d offre Actions ordinaires Régime de réinvestissement
Plus en détailANNEXE DE RÉMUNÉRATION DU COURTIER DU DISTRIBUTEUR
TABLE DES MATIÈRES PAGE 1. Éléments de la rémunération 3 1.1 Commission de production sur contrats d assurance vie... 3 1.2 Revenu de service acquis sur contrats d assurance vie... 3 1.3 Commission de
Plus en détailabri fiscal placement ou autre mécanisme financier qui vous permet de protéger une partie de vos gains de l impôt pendant une certaine période
Voici les définitions de quelques mots clés utilisés dans le cadre du programme Connaissances financières de base. Ces mots peuvent avoir des sens différents ou refléter des notions distinctes dans d autres
Plus en détailRÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS
RÉGIME D ÉPARGNE-ÉTUDES PRIMERICA CONCERT (RÉGIME NON FAMILIAL) MODALITÉS 1. LE RÉGIME La proposition de régime d épargne-études Primerica Concert (la «proposition») ainsi que les présentes modalités constituent
Plus en détail- 2 - constitue une condition fondamentale du contrat de travail des membres du groupe;
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL (Recours collectif) C O U R S U P É R I E U R E No.: 500-06- JEAN SAMOISETTE, résident et domicilié au 111 rue de la Marquise, Brigham, dans le district de
Plus en détailLoi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives
PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres
Plus en détailMise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet
TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles
Plus en détailLA FAILLITE. revenuquebec.ca
LA FAILLITE revenuquebec.ca La faillite entraîne un processus à la suite duquel une personne est libérée du paiement de la plupart de ses dettes en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Cependant,
Plus en détailFonds d investissement RÉA II Natcan Inc. Avril 2010
Fonds d investissement RÉA II Natcan Inc. Avril 2010 Christian Cyr, CFA Premier vice-président actions de petite capitalisation ccyr@natcan.com Marc Lecavalier, CFA, M.Sc. Vice-président adjoint actions
Plus en détailRÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE
RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision
Plus en détailFoire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI)
PLANIFICATION FISCALE Foire aux questions sur le compte d épargne libre d impôt (CELI) Le compte d épargne libre d impôt (CELI) est un instrument d épargne lancé en 2009 permettant aux résidents canadiens
Plus en détailI. Résumé des changements apportés à la Loi sur la faillite et à la LACC
Dispositions de la Loi sur la faillite et l insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies qui entrent en vigueur le 18 septembre 2009 Le 14 septembre 2009 Le texte
Plus en détailBUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION
BUREAU DE DÉCISION ET DE RÉVISION CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MONTRÉAL DOSSIER N : 2014-033 DÉCISION N : 2014-033-007 DATE : Le 25 février 2015 EN PRÉSENCE DE: MEJEANPIERRE CRISTEL AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Plus en détailNuméro : 300. Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires
Numéro : 300 Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires Décembre 2013 Objectif de cette note d orientation... 4 Références légales... 4 Contexte... 5 Historique du calcul hebdomadaire
Plus en détailCaisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec
Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils
Plus en détailFinancement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada?
Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Me Jacques Lemieux, MBA Associé Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. 20 mars 2015 : Centre d entreprises et d innovation
Plus en détailFINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS
Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources
Plus en détailRÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.
RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor
Plus en détailFiscalité et émission des reçus pour fins d impôt
Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt AFÉSAQ Audioconférence 18 mars 2013 Mélissa Rioux Conseillère principale Service de fiscalité (514) 878-2691 poste 1839 rioux.melissa@rcgt.com Objectifs
Plus en détailQUATRIÈME TRIMESTRE 2003 PUBLICATION IMMÉDIATE SEMAFO PRÉSENTE SES RÉSULTATS FINANCIERS POUR L ANNÉE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2003
COMMUNIQUÉ QUATRIÈME TRIMESTRE 2003 TSX-SMF PUBLICATION IMMÉDIATE SEMAFO PRÉSENTE SES RÉSULTATS FINANCIERS POUR L ANNÉE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2003 Montréal, Québec, le 21 avril 2004 SEMAFO (TSX SMF)
Plus en détail[TRADUCTION] [EN-TÊTE DE L AGENCE DU REVENU DU CANADA]
[TRADUCTION] [EN-TÊTE DE L AGENCE DU REVENU DU CANADA] Votre dossier Notre dossier Wildeboer Dellelce LLP 365 Bay Street Suite 800 Wildeboer Dellelce Place Toronto (Ontario) M5H 2V1 2011-041735 Ryan Lay
Plus en détailCOGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993
COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre
Plus en détailLe Règlement sur la comptabilité et les normes d exercice professionnel des avocats Des impacts sur ma pratique? Guide de l utilisateur
Le Règlement sur la comptabilité et les normes d exercice professionnel des avocats Des impacts sur ma pratique? Guide de l utilisateur Texte préparé par Me William Dufort Me Geneviève Lefebvre Andrée
Plus en détailLa comptabilité en fidéicommis des géologues. Guide d utilisation
La comptabilité en fidéicommis des géologues Approuvé par le Conseil d administration le 16 avril 2013 Avis de droit d auteur Ordre des géologues du Québec. Tous droits réservés. On ne peut reproduire,
Plus en détailPlanification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers
Planification de la relève Troisième partie : La vente de l entreprise à un tiers par LORI MATHISON Voici le dernier d une série de trois articles rédigés par Lori Mathison et publiés sur le Reper portant
Plus en détailPOLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES
POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.
Plus en détailProspectus simplifié en date du 1 avril 2014 LE FONDS D INVESTISSEMENT RÉA II FIERA CAPITAL INC.
Prospectus simplifié en date du 1 avril 2014 LE FONDS D INVESTISSEMENT RÉA II FIERA CAPITAL INC. Actions de catégorie A série 2014, classes Conseillers, Investisseurs et F et Actions de catégorie A séries
Plus en détailRégime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant
Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Pour un avenir de classe Conçu pour vous aider à financer des études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel, le REEE vous donne
Plus en détailRègle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE
Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation
Plus en détailFacilité de crédit aux fins d investissement (FCI)
Le plus important fournisseur de solutions d assurance-vie au Canada en matière de planification successorale et fiscale Facilité de crédit aux fins d investissement (FCI) Tirer parti d une FCI pour générer
Plus en détailFISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT
FISCALITÉ DES REVENUS DE PLACEMENT LA LECTURE DE CE DOCUMENT VOUS PERMETTRA : De connaître les différentes sources de revenus de placement et leur imposition; De connaître des stratégies afin de réduire
Plus en détailPOLITIQUE GÉNÉRALE D INVESTISSEMENT Ordre des conseillers en ressources humaines agréés
POLITIQUE GÉNÉRALE D INVESTISSEMENT Ordre des conseillers en ressources humaines agréés Présentée par Krzysztof Kuzniar Directeur, finances et administration Le lundi 29 mars 2010 Table des matières 1.
Plus en détailCESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES
Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions
Plus en détailDu 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL
er Du 1 avril 2013 au 31 mars 2014 DEMANDE D'ADMISSION/ FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES MEMBRES À TITRE DE TRAVAILLEUR SOCIAL Étape 1 VOIR 015 Pour assurer le bon traitement de votre dossier, il
Plus en détailContrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet
Plus en détailBulletin du BSF. Mot du surintendant des faillites. Sondage auprès des syndics DANS CE NUMÉRO
Bulletin du BSF 2002 1 DANS CE NUMÉRO Mot du surintendant des faillites Après plusieurs années de publication, le Bulletin sur l insolvabilité a pris une retraite bien méritée et a été remplacé par un
Plus en détailGuide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme
Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE
Plus en détailDROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES
BULLETIN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES LE PATRIMOINE FAMILIAL À l occasion du lancement imminent de la première loi annotée sur le patrimoine familial au Québec, réalisée par les avocates du groupe
Plus en détailTITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre
Plus en détailCAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES
COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES
Plus en détailFormulaire d'opérations automatiques
Formulaire d'opérations automatiques Veuillez choisir la ou les options dont vous souhaitez convenir. Le montant total minimum pour chaque transaction automatique est de 100 $ 1 Veuillez préciser le type
Plus en détailConvention de Licence Érudit (Open Source)
Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution
Plus en détailLe 15 juillet 2015. This document is also available in English
s du Régime enregistré d épargne-invalidité, de la Subvention canadienne pour l épargne-invalidité et du Bon canadien pour l épargne-invalidité This document is also available in English Table des matières
Plus en détailGuide des solutions bancaires personnelles. En vigueur à compter du 12 janvier 2015
Tarification Guide des solutions bancaires personnelles En vigueur à compter du 12 janvier 2015 Solutions bancaires offertes par la Banque Nationale exclusivement aux membres de l Association médicale
Plus en détailRÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT ST-FRANÇOIS VILLE DE SCOTSTOWN RÈGLEMENT NUMÉRO 412-13 abrogeant les règlements numéro 257-90 et 281-93 et 291-96 relatif aux subventions ayant pour objet de compenser
Plus en détailPolitique de placement de l encaisse
Politique de placement de l encaisse SERVICE DES FINANCES Division du budget et de la planification financière Date d approbation : N o de résolution : 2013-05-21 CA-2013-0188 Date de modification : N
Plus en détailRÈGLE 1 INTERPRÉTATION ET EFFETS
RÈGLE 1 INTERPRÉTATION ET EFFETS 1. Dans les présentes Règles à moins que le contexte ne s'y oppose, le terme : «activités manipulatrices et trompeuses» désigne la saisie d un ordre ou l exécution d une
Plus en détailBrochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information
Brochure Réservé aux conseillers à titre d information Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS Prêt REE C est un concept simple : le plutôt vous commencez à épargner, plus vos placements
Plus en détailQUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL AMÉRICAIN POUR LES CANADIENS
février 2015 TABLE DES MATIÈRES Comment s applique l impôt successoral Historique de l impôt successoral Taux et exemptions de l impôt successoral Idées de planification Résumé QUESTIONS D IMPÔT SUCCESSORAL
Plus en détailMaximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge
La relève Maximiser l utilisation des pertes lorsqu on jette l éponge À l occasion du congrès de l Association de planification fiscale et financière tenu le 5 octobre 2012, l Agence du revenu du Canada
Plus en détailTD Waterhouse Canada Inc. Renseignements fiscaux importants pour l année 2014
TD Waterhouse Canada Inc. Renseignements fiscaux importants pour l année 2014 Date limite de soumission des déclarations de revenus : 30 avril 2015 Le guide Ce guide est conçu pour fournir des renseignements
Plus en détailVoici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale.
Voici la plus récente édition de notre bulletin fiscal. Nous vous proposerons des idées de planification et un suivi de l actualité fiscale. 1) Régime d imposition du gain en capital Régime d imposition
Plus en détailL E T A C T I C I E N
L E T A C T I C I E N Groupe Lanoue Taillefer Audet Septembre 2003 Volume 1 - numéro 4 Jean Lanoue, CA Michel Taillefer Jean-Marie Audet, CA Yvan Guindon, CA Céline Cadorette, D. Fisc. COLLABORATRICE :
Plus en détailTous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec
bulletin Canadien Date 2014-06-05 Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE-14-008 Objet Pièce
Plus en détailPRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.
STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de
Plus en détailProblèmes pratiques insolvabilité des consommateurs
Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Par : Nathalie Brault et Virginie Comtois 25 mai 2015 Sujets abordés Le décès d un débiteur Annulation de proposition de consommateur Remises volontaires
Plus en détailSociété Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon
Société Anonyme au capital de 1.253.160 Euros Siège Social : 57 rue Saint-Cyr 69009 LYON 402 002 687 R.C.S.Lyon Note d'information établie à la suite de la décision du Conseil d Administration du 8 décembre
Plus en détailFORMULAIRE OBLIGATOIRE CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ
NOTE Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu un contrat de courtage est conclu avec une personne physique. 1. IDENTIFICATION DES PARTIES VIA CAPITALE DU MONT-ROYAL NOM DE L AGENCE DU CRTIER FORMULAIRE
Plus en détailTRADUCTION. C O U R S U P É R I E U R E (Chambre commerciale) Cuirs Bentley Inc.
TRADUCTION RSM Richter Inc. 2, Place Alexis Nihon Montréal (Québec) H3Z 3C2 Téléphone / Telephone : 514.934.3497 Télécopieur / Facsimile : 514.934.3504 www.rsmrichter.com C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC
Plus en détailFrais de gestion s appliquant aux comptes commerciaux / Déclaration de renseignements
Frais de gestion s appliquant aux comptes commerciaux / Déclaration de renseignements Comptes Ensemble lié au compte HSBC AvantageAffaires MD2 Ce compte-chèques, offert en dollars canadiens ou en dollars
Plus en détail