Bulletin de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec L ENTRE-PRESSE

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1 CMMTQ Bulletin de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec 11 avril 2003 Volume 15, N o 5 L ENTRE-PRESSE Machinerie de production LE NOUVEAU RÈGLEMENT EST EN VIGUEUR POSTE-PUBLICATIONS, N O Au début de l année 2002, le gouvernement du Québec remettait au programme le dossier de la machinerie de production afin de mieux définir les conditions menant à l assujettissement de ce type de travaux à l industrie de la construction. Après l étude de la problématique par un groupe de travail formé par le ministre du Travail, Jean Rochon, et la publication d un projet de règlement dans la Gazette officielle du Québec pour fins de commentaires, le règlement est finalement entré en vigueur le 27 mars LES ENJEUX Le problème réside dans le fait que, lors d une construction nouvelle, d une modernisation ou d une rénovation majeure d un établissement, les travaux liés aux bâtiments sont souvent indissociables de l installation même de la machinerie de production. Or, les travaux liés aux bâtiments sont assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d œuvre dans l industrie de la construction (loi R-20) alors que, selon certains critères, il est possible d effectuer des travaux de machinerie de production en dehors de ce même champs d application. Selon les partisans de la modification du règlement, il était important de procéder à des ajustements pour mieux refléter la réalité des chantiers. Dans les faits, les travaux étaient souvent effectués par le même type de salariés que ceux de l industrie de la construction, mais sans bénéficier des conditions de travail de cette dernière. La prétention principale était que la paix industrielle était menacée par cette situation qui durait depuis plusieurs années. Les opposants au projet soumis ont par ailleurs développé leur argumentation sur le fait que seuls les intérêts corporatistes des syndicats de la construction et de l association sectorielle d employeurs pour le secteur industriel, l Association de la construction du Québec (ACQ), expliquaient cette demande qui se traduira, selon eux, par une hausse des coûts au niveau des contrats accordés et par des pertes d emploi chez les entreprises spécialisées dans le domaine de la machinerie de production. LE RÉSULTAT Selon l ACQ, Il y aurait peu d impact suite à l entrée en vigueur du règlement puisque ce dernier ne vient qu officialiser la pratique courante, tout en assurant que les travaux identifiés par le règlement seront effectués par des employeurs professionnels de la construction. À la lecture du texte réglementaire, nous ne pouvons que nous interroger quant à la clarté de certaines notions. Ainsi, par exemple, un des critères utilisés pour identifier les travaux visés est que l installation ou la réparation d une machinerie de production «nécessite le recours à une expertise professionnelle qui se trouve principalement dans l industrie de la construction.» Si pour certains cela peut sembler clair, nous croyons que le libellé utilisé ouvre la porte à de beaux débats. Nous vous invitons à consulter le texte intégral du règlement sur le site Internet du ministère du Travail au De plus, si vous n êtes pas un employeur inscrit à la CCQ et si vous vous inquiétez des répercussions possibles de l entrée en vigueur de cette modification sur vos opérations, n hésitez pas à contacter André Bergeron à la Corporation. Ce dernier examinera avec vous la situation et vous aidera à mieux saisir l impact sur votre entreprise.

2 2 À VOIR... Nouvelles fiches juridiques Nous avons le plaisir de vous présenter 2 nouvelles fiches juridiques que nous joignons au présent bulletin : la fiche no 3 «La mise en demeure» propose un exemple de mise en demeure; la fiche no 4 «Les petites créances» énonce les conditions d'application et donne un aperçu des règles de fonctionnement à la cour des petites créances. N'oubliez pas de joindre ces fiches au cartable de fiches informatives que vous avez déjà en votre possession. Elles doivent être insérées à la suite du document portant sur l'hypothèque légale de construction, dans la section juridique. Nous sommes persuadés que ces nouvelles fiches juridiques sauront vous être utiles, car elles font écho aux besoins exprimés par les membres de la Corporation. Pour toute question ou information complémentaire, n'hésitez pas à contacter le Service juridique de la CMMTQ. Bonne lecture! L ENTRE-PRESSE est publiée par la CMMTQ La reproduction est permise à condition d en citer la source Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec 8175, boul. St-Laurent Montréal QC H2P 2M1 Téléphone: (514) Sans frais: Télécopieur: (514) Courriel: cmmtq@cmmtq.org Site internet: JURIDIQUE La libération après la faillite UNE PERSONNE QUI FAIT FAILLITE EST-ELLE LIBÉRÉE D'UNE DETTE QU'ELLE N'A PAS DÉCLARÉE? Lorsqu'une personne (ou une entreprise) fait face à des problèmes financiers, il peut arriver qu'elle n'ait d'autre choix que de déclarer faillite. À ce moment-là, un syndic est alors nommé pour s'occuper de toute la procédure reliée à sa faillite. Dans le processus de faillite, le failli (personne qui fait faillite) doit déclarer toutes ses dettes et il a l'obligation, entre autres, de fournir au syndic une liste de tous ses créanciers (ceux à qui il doit de l'argent). Cela permettra au syndic de leur verser un dividende selon les règles de distribution, s'il y a suffisamment de fonds pour ce faire, bien entendu. En principe, la faillite libère de la plupart des dettes, mais pas de toutes. Certaines exceptions sont prévues dans la loi. Par exemple, qu'arrive-t-il si le failli omet de déclarer un de ses créanciers? Sera-t-il libéré de la dette qu'il a envers ce créancier? La loi prévoit que le failli n'est pas libéré «de l'obligation visant le dividende qu'un créancier aurait eu droit de recevoir sur toute réclamation prouvable non révélée au syndic, à moins que ce créancier n'ait été averti ou n'ait eu connaissance de la faillite et n'ait omis de prendre les mesures raisonnables pour prouver sa réclamation». Ainsi, le failli sera libéré de la dette qu'il n'a pas déclarée seulement si le créancier (celui à qui le failli devait de l'argent) était au courant de la faillite et qu'il n'a pas produit de réclamation au syndic au moment opportun. Dans le cas où il y a libération du failli sans que le créancier non déclaré ne soit mis au courant de la faillite, le créancier pourra réclamer du failli le montant qu'il aurait dû recevoir s'il avait été inscrit dans la faillite en tant que créancier. Par exemple, un client vous doit 4000 $ pour des travaux que vous avez effectués à son domicile. Il fait faillite et ne déclare pas au syndic que vous êtes son créancier (qu'il vous doit de l'argent). Par la suite, vous apprenez qu'il a fait faillite et a obtenu sa libération depuis 1 mois. Puisque vous ne saviez pas que votre client était en faillite et que vous n'aviez pas été inscrit comme un de ses créanciers, votre client ne sera pas libéré de sa dette envers vous. Toutefois, vous aurez droit uniquement au montant correspondant au dividende versé par la faillite aux autres créanciers. Ainsi, si le dividende qui a été versé aux créanciers inscrits était de 25 pour 1 $, vous pourrez alors réclamer de votre client un montant de 1000 $. Notez que si les créanciers n'ont reçu aucun dividende de la faillite, vous n'aurez donc droit à rien non plus. En fait, vous êtes alors traité sur le même pied d'égalité que tous les créanciers du failli. Par contre, si vous apprenez que votre client est en faillite et que vous ne faites aucune démarche pour produire votre réclamation de 4000 $ au syndic, cette dette sera éteinte par la faillite lorsque votre client sera libéré. Par exemple, si le syndic vous envoie une lettre vous informant de la faillite d'une personne qui vous doit de l'argent (un de vos débiteurs), vous devez produire au syndic une preuve de réclamation avant la libération du failli, sinon il sera libéré de cette dette. En résumé, il faut donc être vigilant lorsque vous avez connaissance de la faillite d'un de vos débiteurs et vous assurer de produire votre réclamation au syndic avant qu'il obtienne sa libération. Pour toute question ou information supplémentaire, n'hésitez pas à communiquer avec le Service juridique de la Corporation.

3 EN BREF... MÉCANEX / CLIMATEX Sans contredit, un autre succès Les 13 et 14 mars dernier, l'événement qui réunissait Mécanex et Climatex pour la 1re fois sous un même toit a littéralement ravi plus de 4400 visiteurs venus des 4 coins du Québec et des régions limitrophes. Plusieurs ont exprimé une grande satisfaction quant à la possibilité de visiter les 2 salons en 1 seul déplacement. Ne manquez pas l'édition de mai de la revue IMB, nous y dévoilerons les gagnants du Concours des nouveaux produits. Les 225 exposants de toutes les spécialités de la mécanique du bâtiment qui s'y étaient donné rendez-vous ont présenté un ensemble de produits et de services de même qu'une image des plus professionnels de notre industrie. De nombreux commentaires d'exposants enthousiastes nous ont été transmis sur la qualité des visiteurs et sur l'utilité de ce salon. 27 AVRIL 2003 Taux horaire modifié Comme des modifications aux conventions collectives entreront en vigueur le 27 avril prochain, nous joignons au présent bulletin une grille mise à jour. Les points modifiés, qui entraînent des ajustements en cascade, sont les suivants : SECTEUR INSTITUTIONNEL, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL - changement du taux horaire; - hausse des avantages sociaux (taux, pension, assurance); - équipements de sécurité. SECTEUR RÉSIDENTIEL LOURD - changement du taux horaire. RÈGLEMENT SUR LES APPAREILS SOUS PRESSION Avis d'indexation des droits La RBQ nous avise que les droits prévus aux articles 65 à 71 et 79 du règlement sont majorés de 3,88 %, à compter du 1er avril Cette majoration correspond au taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation pour le Canada, pour la période se terminant le 31 décembre 2002 tel que déterminé par Statistique Canada. (Info-fiche DN-200) Vous pouvez obtenir le tableau complet des nouveaux droits auprès de la Régie ou en visitant son site Internet à l'adresse suivante : Les organisateurs de Mécanex/Climatex (CMMTQ, ICPC et CETAF) vous disent au revoir : à RAPPEL Numéro de licence RBQ dans votre publicité Plusieurs membres nous demandent s'ils ont l'obligation d'indiquer dans toute forme de publicité qu'ils font, sur leurs estimations, soumissions, contrats et états de comptes, leur numéro de licence de la Régie du bâtiment du Québec et la mention «titulaire d'une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment du Québec». Sachez que les membres en règle de la CMMTQ sont exemptés de cette exigence. Ils peuvent évidemment s'y conformer volontairement, ce que certains évaluent comme un plus. Par contre, si l'entrepreneur cesse d'être membre de la CMMTQ, il deviendra dès lors assujetti à l'exigence de la loi quant à la mention du numéro de licence. Germain Tremblay Inc. 2222, boul. des Laurentides Laval (Québec) H2W 3F5 (514) Par ailleurs, nous vous rappelons que les Règlements de la CMMTQ prévoient l'obligation pour tout membre de faire apposer sur les flancs de tout véhicule qu'il utilise pour ses affaires, le logo de la Corporation, dont les dimensions doivent être d'au moins 15 cm par 15 cm. Ces logos autocollants sont disponibles gratuitement auprès de la CMMTQ. 3

4 TRAVAIL AU NOIR PERSONNES OU ENTREPRISES CONDAMNÉES en vertu de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie et dans la foulée de la lutte de la CMMTQ contre le travail au noir. Paul-Émile Lavoie, Saint-Luce Alain Caouette f.a. Ventillation Madair inc., Pointe-Claire Chi Kong Vong f.a. Cité Drain enr., Montréal Guy Allard f.a. Construction Shalom enr., St-Philippe-de-Laprairie Roland Roberge f.a. Plomberie Roland Roberge, Longueuil Denis Dallaire, Longueuil Jean-Pierre Roy f.a. Les Entreprises Madaco, Les Cèdres Hershal Swartz f.a. Swartz Plumbing and Heating Ltd, Montréal Richard Lambert, Saint-Hyacinthe Michel Cusson, Saint-Jérôme Daniel Nelthorpe f.a. Mac N. enr., Pointe-Claire Vassilios Strapatsas f.a. Rénovations Vassilis, Saint-Laurent Jean Desmeules f.a. Jean Desmeules Rénovation enr., Montréal Royal Lavigne f.a. Services royal, Masson-Angers Henri Bessette, Saint-Sabine André Lacombe f.a. A.M.L. enrg., Châteauguay Jocelyn Ouellet, Matane Yan Tremblay f.a. Econeau enr., Hull Roger Monette, L'Annonciation Gilles Plantard, St-Blaise-sur-Richelieu Jean-Louis Chartrand, Saint-Flavien Yvon Lebel, Québec Sylvain Charruau f.a. Rénovation S.C.,Longueuil Jacques Harvey, Chomeday-Laval Carmine Marotta, Montréal-Nord Martial Ricard f.a. Plomberie la Goutte et Service M.R. La Goutte, Sherbrooke Mario Yurievich f.a. Mario Touche-à-Tout, Pointe-du-Lac Christian Gravel f.a. Rénovation Petite Patrie, Ste-Dorothée Jean-Claude Plourde f.a. Entreprises L.G.P. enr., Lac Beauport Yvon Beauchemin, St-Sauveur-des-Monts Ilyas Sarzep f.a. Adil Plumbing, Montréal Mark Ruminski f.a. Jenaka Maintenance, Notre-Dame-de-Grâce Fabien Breton, Saint-Jovite David Mikolajski, Boisbriand Robert Pelletier, Blainville P. Greendale, St-Jean-sur-Richelieu Daniel Thétreault, Cowansville Réal Dion, Terrebonne Brique & Pierre Montréal inc. f.a. Poêle & Foyer MBP et/ou Montréal Brique & Pierre, St-Vincent-de-Paul Gilles Bouchard, Montréal Poulin & Fils Canada-USA inc., Saint-Georges Est Roy Cheminées Service inc., Granby Les Foyers Rustiques R. & D. inc., Saint-Antoine Les Huiles Inter-Provinciales inc., Montréal Ventilation Yves Gentesse inc., Drummondville Les Installations Tout Feu Tout Flamme, Lachenaie Les Huiles Simon Giguère inc., Beauport Québec inc. f.a. Méga-Flamme, Lac-à-la-Tortue Richard Legault f.a. Legault Service, Pierrefonds Gaston Côté, St-Mathias-sur-Richelieu Québec inc. f.a. Plomberie Rock Lucas, Montréal André Roy f.a. André Roy Chauffagiste, Victoriaville Les Cheminées Pro-Tech 2000 inc., Charlesbourg Les Foyers Pierre et Jacques ltée f.a. Décor Chaleur, Lafontaine Produits Pétroliers Lavigne inc., Lac Brôme Brique et Pierre Provinciales inc., Vaudreuil-Dorion Entreprises A.J.R. Lacroix inc., Deauville Roger Laperrière ltée, Saint-Laurent Boutique Relaxe Flamme inc., Trois-Rivières Québec inc. f.a. Les Foyers Mirabel, Laval Quincaillerie R. Durand inc., Québec Québec inc. f.a. Multi-Piscines, Fleurimont Québec inc. f.a. Actuel Système, Sanit-Hubert Québec inc. f.a. La Maison Multi-Foyers, Ste-Agathe-des-Monts Plomberie Guy Couture inc., Lévis Guy Couture, Lévis Lescarbeau et St-Pierre inc., St-Sauveur-des-Monts Québec inc. f.a. Brique et Pierre Rive-Sud, Longueuil Les Pétroles Carufel inc., La Sarre Les Constructions M.I.S. f.a Plomberie A. D. enr., Dolbeau René Beaumont f.a. Beaumont enr., Québec Les Piscines Ste-Adèle inc., Ste-Adèle Les Huiles Beloeil St-Hilaire inc., Beloeil Yvon Jeffrey inc. f.a. Plomberie Yvon Jeffrey, St-Étienne-de-Laval Québec inc. f.a. La Boutique Sécuri-Flamme, Blainville Québec inc. f.a. Pétroles W.W. Crook, Ayer's Cliff Pierre et Camille Dupuis inc., Montréal Canada inc. f.a. Aquaflo, Aylmer PSIG Polycentric Service inc., St-Laurent Québec inc. f.a. Climatisation et Chauffage L.R.B., Rosemère Plomberie et Chauffage Sunflo ltée, Montréal Système de Confort André inc., St-Jean-sur-Richelieu Co-Breyne inc., Victoriaville 4 SITE INTERNET DE LA CMMTQ Une importante vitrine pour les membres Depuis son lancement officiel en octobre 2002, le nouveau site Internet de la CMMTQ a été visité par près de personnes, soit une moyenne d'environ 2500 par mois. De ce nombre, un peu plus de 30 % sont des consommateurs qui s'y rendent pour consulter le répertoire électronique des membres de la CMMTQ. Mis à jour hebdomadairement, le répertoire permet à toute personne à la recherche d'un maître mécanicien en tuyauterie de trouver rapidement l'information désirée à partir de différents critères : nom de l'entreprise, région administrative, spécialités, adresse et numéro de téléphone. Avec ce nouvel outil, nous sommes assurés que vous augmentez de façon significative votre visibilité auprès de clients potentiels, de professionnels et d'autres groupes intéressés. Les statistiques d'utilisation du site Internet de la CMMTQ nous révèlent également que les membres l'utilisent régulièrement pour consulter la multitude d'informations mises à leur disposition. Parmi les sections les plus populaires, mentionnons les fiches informatives, la formation, les taux horaires et le centre de presse. Une adresse à retenir :

5 SANTÉ SÉCURITÉ Accidents du travail CE QU IL FAUT SAVOIR Lorsqu'un accident du travail survient, il faut réagir et, parfois, la panique s'installe et on oublie certaines choses. Afin d'être en mesure de faire face à la situation, vous auriez avantage à établir certaines règles de base et à les faire connaître aux employés concernés. Bien sûr, la priorité doit aller à la personne blessée. On doit s'assurer que le travailleur recevra rapidement les premiers soins que son état exige. Sur les chantiers où un secouriste est présent, ce dernier pourra faire l'intervention de premier niveau. Au besoin, l'employeur aura la responsabilité de faire transporter le travailleur accidenté dans un établissement de santé, chez un médecin ou à son domicile, selon l'état de santé du blessé. Dans ces cas, il devra assumer les frais de transport du travailleur accidenté. Selon la loi, le travailleur a le droit de choisir son médecin traitant et de s'adresser à l'établissement de santé de son choix. Cependant, il est évident que cette application a certaines limites. L'ENQUÊTE D'ACCIDENT Lorsqu'un accident impliquant un arrêt de travail survient, vous devez en être informé le plus tôt possible. Il est important que votre personnel soit avisé de cette exigence afin que vous puissiez réagir promptement. De votre côté, vous devez informer la CSST par le moyen de communication le plus rapide de tout événement entraînant l'une des conséquences suivantes : - le décès d'un travailleur; - des blessures telles qu'un travailleur ne pourra probablement pas accomplir ses fonctions pendant 10 jours ouvrables; À vendre Entreprise en plomberie, service, chauffage, brûleurs à l'huile et pompes à eau en affaires depuis Inventaire et outillage; camion avec équipement; maison privée avec atelier au soussol; garage avec équipement et bureau. Cause retraite; bonne clientèle assurée. Jean-Paul Deschênes, Alma, T: , F: des blessures à plusieurs travailleurs telles qu'ils ne pourront pas accomplir leurs fonctions pendant un jour ouvrable; - des dommages matériels de $ ou plus. Les lieux de l'accident doivent demeurer inchangés pour le temps de l'enquête de l'inspecteur, sauf pour empêcher une aggravation des effets de l'incident ou si l'inspecteur autorise un changement. Par ailleurs, nous vous recommandons fortement de mener votre propre enquête et ce, peu importe l'ampleur de l'accident, afin de déterminer les causes de ce dernier et d'apporter des correctifs qui éviteront la répétition d'événements semblables. Le résultat de l'enquête permettra aussi d'établir si les conséquences de l'accident alléguées par le travailleur sont crédibles en regard de l'événement. Vous avez tout intérêt à bien vous documenter au cas où une contestation serait envisagée. L'INDEMNISATION DU TRAVAILLEUR Dans le cas d'un accident mineur qui a obligé un travailleur à recevoir des soins, mais qui ne l'a pas rendu incapable d'occuper son emploi au-delà de la journée où la lésion s'est manifestée, il n'y a pas lieu d'avertir la CSST. Vous devez simplement payer au travailleur son salaire net pour la partie de journée de travail qu'il n'a pu achever à cause de sa lésion. Toutefois, la loi exige que l'employeur inscrive cet événement dans un registre que signera le travailleur. Recherché Désire acheter différents types de machine à dégeler la tuyauterie. Luc Côté, Plomberie Clip inc Par contre, si le travailleur est incapable de reprendre son travail le lendemain, la CSST doit en être avisée. Vous êtes alors tenu d'indemniser le travailleur pendant les 14 premiers jours d'incapacité (14 jours calendrier) et de faire parvenir à la CSST un Avis de l'employeur et demande de remboursement. Retenez cependant que l'employeur est tenu de verser l'indemnité seulement si le travailleur lui a remis son attestation médicale sur le formulaire prescrit par la CSST. Pendant les 14 jours qui suivent le début de l'incapacité, vous devrez payer au travailleur 90 % de son salaire net pour les jours où il aurait habituellement travaillé. Le salaire net est calculé en soustrayant du salaire brut les impôts, les retenues de l'assurance emploi et du régime de rentes. Le salaire brut servant de base au calcul ne peut cependant pas dépasser le maximum annuel assurable annuel qui est de $ en Si le travailleur est absent pendant plus de 14 jours ou s'il a droit à certaines prestations prévues par la loi, tel un remboursement de médicaments, il devra produire lui-même sa demande d'indemnisation à la CSST et ce, dans un délai de 6 mois. Tant que le travailleur demeure incapable d'occuper son emploi en raison de la lésion, il recevra un chèque de la CSST, toutes les 2 semaines, couvrant les indemnités auxquelles il a droit. Bien entendu, ces sommes seront imputées au compte de l'employeur, d'où l'importance pour ce dernier de surveiller ses relevés mensuels. Pour toute question concernant ce qui précède ou pour toute question en santé et sécurité du travail, n'hésitez pas à communiquer avec Raynald Asselin, conseiller en gestion de la santé et de la sécurité du travail à la CMMTQ. Ajout de nom Plomberie DeRiTec inc., de Montréal, nous avise qu'elle fait affaires également sous la raison sociale «Plomberie & Chauffage Pat Lagacé/Pat Lagacé Plumbing & Heating» depuis février

6 CMMTQ Le Conseil provincial d administration Suite à l'assemblée générale annuelle tenue le 13 mars dernier à Montréal, voici la composition du CPA pour la prochaine année. président Jean Charbonneau Lucien Charbonneau ltée 1 er vice-président Yves Hamel Plomberie Laroche inc. 2 e vice-président Michel Boutin Lambert Somec inc. trésorier Pierre Laurendeau Lucien Laurendeau ltée Comité exécutif secrétaire Marcel Marcotte Tuyauterie, Gicleurs Trois- Rivières inc. directeurs Guy Champagne Roger Labbé Plomberie SMB (2000) inc. Yves Rousseau Ventilex inc. président sortant Claude Neveu Neveu & Neveu ltée Délégués régionaux QUALIFICATION MODIFICATIONS IMPORTANTES La présentation de vos états financiers est-elle conforme? Votre entreprise est incorporée et vous devez présenter des états financiers accompagnés d'un rapport de mission d'examen pour obtenir ou renouveler une licence d'entrepreneur en construction? Cet article s'adresse à vous particulièrement. En effet, le manuel de l'institut canadien des comptables agréés (ICCA) contient des modifications à 2 chapitres particuliers: chapitre Informations différentielles et, chapitre Instruments financiers - informations à fournir et présentation. Ces chapitres ont un impact direct sur l'analyse de la solvabilité exigible dans le cadre de la qualification professionnelle des entreprises de construction. Ces modifications s'appliquent à tous les exercices financiers ouverts depuis le 1 er janvier Côte-Nord Mario J. Paquet Plomberie Paquet et Frères inc. Saguenay-Lac St-Jean Réal Bouchard Les Entreprises Réal Bouchard inc. Montérégie-Sud Serge Breault Plomberie & Chauffage Topp inc. Abitibi-Témiscamingue Denis Boutin L. Boutin & Associés inc. Afin d'éviter des délais pour obtenir votre licence d'entrepreneur, nous vous recommandons de vérifier auprès de votre comptable s'il a tenu compte de ces changements et s'il a dressé vos états financiers selon les principes comptables généralement reconnus en vigueur à ce jour, incluant l'application des nouveaux chapitres. 6 Québec Éric Seraiocco P.F.C. inc. Gaspésie / Îles-de-la-Madeleine Yves Parent Les Plomberies T.Y. inc. Bas St-Laurent Damien Charest Plomberie Damien Charest inc. Mauricie Gaston Veillette Plomberie Gaston Veillette enr. Bois-Francs François Lemay Le Groupe SCV inc. Montérégie-Nord Guy Bernier Plomberie et Chauffage St-Hyacinthe inc. Outaouais Claude St-Cyr Plomberie St-Cyr et associés Laurentides Danny Potvin Irrigation des Monts inc. Plomberie Danny Potvin Lanaudière Éric Lévesque Plomberie Éric Lévesque inc. Montréal-Est Robert Madore A.R. Plomberie Chauffage inc. Montréal-Ouest Marc Gendron Si les états financiers que vous joignez à votre demande de délivrance ou de renouvellement à la CMMTQ ne sont pas présentés selon les principes comptables généralement reconnus, nous ne pourrons pas les accepter. Vous devrez fournir de nouveaux états financiers amendés, datés et signés par l'un des dirigeants et accompagnés d'un rapport d'un membre d'une corporation de comptables régie par le Code des professions (L.R.Q., c C-26). De plus, nous désirons vous rappeler que pour obtenir ou renouveler une licence, l'actif doit excéder le passif d'au moins $ pour les entrepreneurs spécialisés. Il est possible que, suite à l'application du chapitre 3860, votre entreprise ne réponde plus aux critères de solvabilité nécessaires à la délivrance de la licence d'entrepreneur. Le cas échéant, vous devrez signer des engagements vis à vis de tous les organismes impliqués dans votre dossier. Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à communiquer avec le Service de la qualification de votre Corporation.