CONDITIONS CONTRACTUELLES D ADHESION AU SERVICE QUALIDEVIS.COM DE LA SOCIETE LINKEO

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3 CONDITIONS CONTRACTUELLES D ADHESION AU SERVICE QUALIDEVIS.COM DE LA SOCIETE LINKEO 1 ) PRESENTATION DE LA SOCIETE ET DU SERVICE SOUSCRIT Linkeo est une agence indépendante de communication globale, plus particulièrement spécialisée dans le conseil et la gestion d achat d espaces publicitaires dans les supports Internet et ceux de la société Pages Jaunes. Qualidevis.com est un service de la société Linkeo qui a pour vocation de mettre en relation les demandeurs de devis avec les entreprises issues de différents milieux professionnels. 2 ) OBJET DU CONTRAT Le client confie à Qualidevis.com le soin de lui apporter une certaine quantité de demandes de devis prédéfinis en fonction de différents corps de métiers et zone(s) géographique(s). Lesdits métiers et zones géographiques sont choisis préalablement par le client lui-même et sont matérialisés à travers un support fourni en annexe du contrat. 3 ) MODIFICATIONS CONTRACTUELLES UNILATERALES RESERVEES AU SOUSCRIPTEUR En dérogation de l article 1134 du Code civil qui mentionne que «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel», l entreprise Linkeo autorise son client à changer de manière unilatérale les engagements suivants : a) Modifier les corps de métiers préalablement choisis sur l annexe de manière non restrictive b) Modifier la zone géographique de chalandise souscrite sur l annexe, et ce de manière non restrictive Linkeo s engage à effectuer tous les changements cités ci-dessus dans les meilleurs délais. 4 ) ENGAGEMENT DE QUALIDEVIS&LINKEO Qualidevis.com veille scrupuleusement à ce que la sélection des entreprises intervenantes soit faite en toute indépendance et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l adéquation entre les produits et services proposés par les intervenants et les demandes déposées par les clients. Toutefois et malgré la sélection effectuée par Qualidevis.com pour qualifier au mieux les demandeurs de devis, Qualidevis.com ne saurait être tenu pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée à l entreprise. A fortiori, la responsabilité de Qualidevis.com ne pourra être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant du fait de sa mise en relation. En conséquence, le souscripteur du présent contrat déclare renoncer de manière irrévocable à toute possibilité de poursuite de Qualidevis.com pour des motifs évoqués dans le présent article. 5 ) ENGAGEMENT DU SOUSCRIPTEUR Outre l obligation pour le souscripteur de payer le montant prédéterminé par son choix de forfait, celui-ci s oblige à servir au mieux les demandeurs de devis en respectant les règles suivantes : a) Respect des règles de l art b) Respect des normes en vigueur c) Etablir des devis conformes aux exigences en vigueur, et ce avant toute intervention d) Etablir des factures conformes au devis e) Réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus f) Etre inscrit au Registre du Commerce ou à la Chambre des Métiers g) Etre à jour de ses assurances RCP h) Respecter la charte «Garantie Qualité» définie par Qualidevis.com 6 ) DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT Le présent contrat est réputé conclu pour toute la période durant laquelle Qualidevis.com a pour obligation de fournir des demandes devis conformément aux exigences du forfait souscrit. Il ne peut être dénoncé avant son terme de façon unilatérale par le client, pour quelque cause que ce soit. En cas de non respect de la présente clause, le client reste redevable de l ensemble des sommes dues pour la durée du contrat. 7 ) PRIX Consulter la rubrique «Choix forfait» ci-après. La distribution d une demande de devis se fera auprès de 3 entreprises en moyenne afin de mieux répondre aux besoins des internautes. 8 ) LITIGES Dans le cadre d un éventuel litige concernant l exécution du présent contrat, seul le tribunal de Paris sera compétent. INSCRIPTION Mme M Nom :... Prénom :. Fonction : Enseigne :. Siren/Siret : Téléphone : Fax : Nom du site web : WWW. Adresse :... Ville : Code postal :... CHOIX DE LA ZONE D INTERVENTION (Choix unique) Département(s) dans la limite de 5 départements.... Un rayon de : km (100 km maximum) en partant de la ville de votre choix :, Code postal : CHOIX FORFAIT 200 HT pour 7 mises en relation. Soit 239,20 TTC OPTIONS DE RECEPTION Je désire recevoir mes demandes de devis par : Fax

4 CHOIX DES RUBRIQUES (Choix multiple) Attention! Lisez attentivement toutes les rubriques présentes sur la liste ci-après. Certains corps de métiers ont été découpés selon Univers des besoins clients. Ainsi par exemple, la rubrique Sol intérieur regroupe aussi bien le métier de carreleur que celui de menuisier. Assurez vous de nous signaler la totalité de vos savoir-faire. Certains numéros ne se suivent pas HABITAT SERVICES A LA PERSONNE CONSTRUCTION ET RENOVATION MAISON CONSTRUCTION MAISON (1) ENTRETIEN ET MÉNAGE (127) CONSTRUCTION BOIS (2) BRICOLAGE (128) CONSTRUCTION LOCAL (Y COMPRIS GARAGE) (3) GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE (129) CONSTRUCTION D'EXTENSION (4) PETITS TRAVAUX DE JARDINAGE (130) SURÉLÉVATION (5) ENTRETIEN DU LINGE (131) RÉNOVATION MAISON, APPARTEMENT (7) MULTI SERVICES (132) RÉNOVATION LOCAL (Y COMPRIS GARAGE) (8) DIAGNOSTIC TECHNIQUE BABY-SITTING ET ANIMATION AMIANTE (10) GARDE D'ENFANTS (134) LOI CARREZ (11) ANIMATION: FÊTE, GOÛTER (135) PLOMB (12) TERMITES (13) DPE (181) ELECTRICITE (182) GAZ (183) DECORATION COURS ET SOUTIEN SCOLAIRE AGENCEMENT (15) AIDE AUX DEVOIRS (137) DECORATEUR (16) COURS DE MUSIQUE (138) CUISINE COURS DE LANGUES ETRANGERES (139) ÉTUDE ET INSTALLATION CUISINE (18) COURS DE SCIENCES HUMAINES (140) FOURNITURE ET POSE MOBILIER (19) COURS DE SCIENCES EXACTES (141) SALLE DE BAINS ET WC FORMATION ET ASSISTANCE INFORMATIQUE ÉTUDE ET INSTALLATION SANITAIRES (DOUCHE, LAVABO, BAIGNOIRE, BIDET, WC) (21) SAUNA /HAMMAM /SPA (22) FORMATION EN INFORMATIQUE (143) ASSISTANCE-DEPANNAGE INFORMATIQUE (144) MEUBLES SALLES DE BAIN (23) FOURNITURES (24) SOL INTERIEUR ASSISTANCE A DOMICILE CARRELAGE : FOURNITURE ET POSE (26) AIDE A LA MOBILITÉ (146) MARBRE, PIERRE NATURELLE : FOURNITURE ET POSE (27) AIDE AUX PERSONNES AGEES (147) MOQUETTE: FOURNITURE ET POSE (28) AIDE AUX PERSONNES HANDICAPEES (148) PLANCHER BOIS : FOURNITURE ET POSE (29) GARDE MALADE (149) PARQUET: FOURNITURE ET POSE (30) LINO : FOURNITURE ET POSE (31) CHAUFFAGE ET CLIMATISATION INSTALLATION ET REVISION CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE (33) INSTALLATION ET REVISION CHAUFFAGE AU GAZ / FIOUL (34) ASSISTANCE HORS DOMICILE ACCOMPAGNEMENT ET PROMENADE DES PERSONNES AGEES (151) ACCOMPAGNEMENT ET PROMENADE DES PERSONNES HANDICAPEES (152) INSTALLATION CHAUFFAGE CENTRAL (35) CONDUITE DU VÉHICULE PERSONNEL (153) INSTALLATION ET REVISION CLIMATISEUR (36) FOURNITURE CLIMATISEUR (37) ENTRETIEN ET DÉPANNAGE CHAUDIÈRE (38) FOURNITURE ET POSE CONVECTEURS ELECTRIQUES (39) POMPE A CHALEUR AEROTHERMIQUE (179) POMPE A CHALEUR GEOTHERMIQUE (180) CHEMINÉE ET ACCESSOIRES TRAITEUR, LIVRAISON CHEMINÉE (41) TRAITEURS RECEPTIONS (155) CONDUITS DE CHEMINÉE (42) LIVRAISON DE REPAS (156) INSERT (43) PRÉPARATION DE REPAS A DOMICILE (157) RAMONAGE (44) LIVRAISON DE COURSES (158) ISOLATION ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

5 ISOLATION PHONIQUE ET ACOUSTIQUE (46) CORRESPONDANCE PERSONNELLE (160) DOCUMENTS OFFICIELS (DECLARATIONS, ISOLATION THERMIQUE (47) FACTURES ) (161) ISOLATION COMBLES (48) ISOLATION FAÇADE (49) ISOLATION ETANCHEITE TOITURE (50) CLOISON ISOLANTE (51) CONTRE CLOISON ISOLANTE (52) MAÇONNERIE ESTHETIQUE, COIFFURE CONSTRUCTION MURS ET CLOISONS (54) SOINS ESTHÉTIQUES A DOMICILE (163) CHAPE BETON (55) COIFFURE A DOMICILE (164) PETITS TRAVAUX MAÇONNERIE (56) RÉNOVATION MURS, CLOISONS, PLAFONDS (57) SCIAGE ET CAROTTAGE (OUVERTURE DANS UN MUR) (58) ÉLECTRICITÉ DEMENAGEMENT ÉTUDE ET INSTALLATION ÉLECTRIQUE (60) DÉMÉNAGEMENT NATIONAL (166) RÉNOVATION INSTALLATIONS ELECTRIQUE (61) DÉMÉNAGEMENT INTERNATIONAL (167) PETITS TRAVAUX ÉLECTRICITÉ (62) VÉRIFICATION INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES (63) CABLAGE INFORMATIQUE (64) PLOMBERIE SERVICES POUR ANIMAUX CHAUDIERES / CHAUFFE-EAU.(66) GARDE (169) PETITS TRAVAUX PLOMBERIE (67) PROMENADE (170) COUVERTURE ET CHARPENTE DRESSAGE (171) COUVERTURE : TUILE, ARDOISE, ZINC (69) SOIN (172) CONSTRUCTION CHARPENTE (70) RÉNOVATION CHARPENTE (71) RÉPARATION BOIS DE CHARPENTE (72) GOUTTIÈRE (73) PEINTURE ET RAVALEMENT POMPES FUNEBRES PEINTURE (75) POMPES FUNEBRES (174) PEINTURE DÉCORATIVE (76) CHAMBRE FUNERAIRE (175) RAVALEMENT ET ETANCHEÏTE (77) MARBRERIE FUNERAIRE (176) ALARME, SECURITE INCENDIE ET SERRURERIE CONTRAT OBSEQUES (177) ALARME: FOURNITURE ET POSE (79) ARTICLES FUNERAIRES (178) SECURITE INCENDIE (80) SERRURE: FOURNITURE, INSTALLATION, REPARATION (81) GARDIENNAGE DE SOCIÉTÉ (82) TELESURVEILLANCE / VIDEOSURVEILLANCE (83) PORTES, PORTAILS ET CLOTURES PORTE (Y COMPRIS BLINDEE): FOURNITURE ET INSTALLATION (85) PORTAIL: FOURNITURE ET INSTALLATION (86) CLÔTURE: FOURNITURE ET INSTALLATION (87) MOTORISATION (88) FENETRES, VOLETS ET STORES FENÊTRE ALUMINIUM: FOURNITURE ET POSE (90) FENÊTRE BOIS: FOURNITURE ET POSE (91) FENÊTRE PVC: FOURNITURE ET POSE (92) STORE D'INTÉRIEUR (93) STORE D'EXTÉRIEUR (94) MOTORISATION STORES ET VOLETS (95) VITRERIE DOUBLE VITRAGE (97) REMPLACEMENT FENETRES CASSEES (98) VÉRANDA VÉRANDA (100) SAS D'ENTREE (101) PERGOLA (102) VERRIÈRE (103) PISCINE CONSTRUCTION PISCINE (105)

6 ABRIS DE PISCINE (106) SÉCURISATION PISCINE (107) ALARME PISCINE (108) ACCESSOIRES PISCINE (109) JARDINAGE ABATTAGE (111) ÉLAGAGE (112) CRÉATION PELOUSE (113) CRÉATION JARDIN (114) DÉCORATION JARDIN (115) ENTRETIEN JARDIN (116) PAYSAGISTE CREATION ET AMENAGEMENT (118) ARROSAGE AUTOMATIQUE: FOURNITURE ET POSE (119) ABRIS DE JARDIN (120) TERRASSEMENT ET TRAVAUX PUBLICS DÉMOLITION, ACHEMINEMENT GRAVATS (122) TERRASSEMENT (123) TAILLE DE PIERRE (124) FORAGE (125) Nom de l entreprise : Nom du signataire : Fait à : Le : LINKEO.COM 29 rue du Colisée Paris S.A au capital de RCS Signature : Tél : Pour valider votre inscription, veuillez remplir et signer dûment le présent formulaire. Linkeo.com 29 rue du Colisée PARIS Vous pouvez également nous envoyer cette autorisation de prélèvement Linkeo.com 29 rue du Colisée PARIS

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