Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux avant 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux avant 2015"

Transcription

1 23 février 2015 Impôt des persnnes physiques - Habitatin prpre et avantages fiscaux avant 2015 Bernard Mariscal, Benefits Expert, Delitte Belgium Publié dans : Lettre d'inf Actualités Fiscales n 7, , Kluwer Nus pursuivns l analyse des textes issus de la 6e réfrme de l État en ce qui cncerne le régime fiscal de l habitatin prpre. Après avir défini les ntins de dmicile fiscal et d habitatin prpre dans ntre article publié dans le premier numér des Actualités fiscales 2015, nus allns essayer de déterminer quels sernt les avantages fiscaux liés à cette habitatin prpre jusqu à l exercice d impsitin Nus pursuivrns cette étude dans un prchain article avec les nuveautés intrduites en Régin flamande et en Régin wallnne pur l exercice d impsitin Attentin, il s agit d une matière très cmplexe avec de nmbreux régimes transitires. Nus allns tenter de clarifier la matière au maximum. Ntin de bnus lgement Les avantages fiscaux liés à l habitatin prpre snt en fait les avantages fiscaux liés à l acquisitin, la cnstructin u la rénvatin d une habitatin prpre située en Belgique u dans un autre pays de l EEE financée par un cntrat de prêt (généralement appelée «avance») cnclu dans le cadre d une uverture de crédit. Les avantages snt en fait liés à un prêt d une durée minimum de 10 ans et garanti par une inscriptin hypthécaire (et généralement par une assurance de slde restant dû même si cette dernière n est plus bligatire). Les avantages nt varié en fnctin de la date de la cnclusin du prêt hypthécaire. On peut tenter de résumer ces avantages cmme suit. PRÊTS CONCLUS AVANT LE 1ER JANVIER 1989 Avantages pur les habitatins sciales et pur les habitatins myennes. Pur les autres habitatins, financement par avance sur une assurance-vie (pas d avantage lié au financement par un prêt hypthécaire). PRÊTS CONCLUS ENTRE LE 1ER JANVIER 1989 ET LE 31 DÉCEMBRE 1992 Avantage fiscal applicable à une seule habitatin à la fis. Avantage limité à une première tranche du capital emprunté. Cnditin d ccupatin persnnelle à vérifier annuellement sur la base du nmbre de mis d ccupatin.

2 Si plus d une habitatin ccupée en même temps, avantage pur l habitatin bénéficiant de l ancienne déductin pur habitatin. Pas de nécessité d avir une habitatin unique. PRÊTS CONCLUS ENTRE LE 1ER JANVIER 1993 ET LE 31 DÉCEMBRE 2004 Plusieurs types d avantages fiscaux : épargne-lgement, épargne à lng terme, déductin rdinaire d intérêts et déductin cmplémentaire d intérêts. Si habitatin unique au jur de la cnclusin du prêt hypthécaire? réductin d impôt au taux marginal pur épargne lgement et déductin cmplémentaire d intérêts. Si pas habitatin unique? épargne à lng terme à un taux myen «améliré» (depuis l E.I. 2013, taux linéaire de 30 %). Avantage lié à une première tranche du capital emprunté. L acquisitin d une autre habitatin ne fait pas perdre le bénéfice de l épargne lgement mais bien celui de la déductin cmplémentaire d intérêts. PRÊTS CONCLUS ENTRE LE 1ER JANVIER 2005 ET 31 DÉCEMBRE 2013 Déductin pur habitatin prpre et unique (DHPU). Habitatin prpre et unique au 31 décembre de l année de cnclusin du prêt. Exceptin tempraire aux cnditins d ccupatin persnnelle et d unicité de l habitatin. DHPU pas applicable pur les prêts cmplémentaires aux prêts antérieurs au 1er janvier 2005 sauf chix du cntribuable dans certains cas. Régime de l épargne à lng terme applicable aux habitatins autres que l habitatin prpre et unique. Le régime de la DHPU a été baptisé en Flandre de régime du «wnbnus» et traduit en français par le régime du «bnus lgement». Ce terme ne veut abslument rien dire car l avantage ne vise pas spécifiquement le lgement. Néanmins, cet idime étant passé dans les mœurs, nus allns l utiliser dans la suite de l expsé pur des raisns de cmpréhensin. Plus de déductins mais des réductins Avec la 6e réfrme de l État, les Régins ne peuvent pas accrder de dépenses déductibles puisqu elles ne peuvent pas tucher à la base impsable. Seule pssibilité pur elles : accrder des diminutins, réductins u crédits d impôt. C est la raisn pur laquelle les anciennes dépenses déductibles cmme le bnus lgement, la déductin rdinaire d intérêts et la déductin cmplémentaire d intérêts nt été cnverties en des réductins d impôt. De même au niveau fédéral, la seule déductin sur le revenu net encre autrisée est celle des rentes alimentaires. Tutes les autres déductins (frais de garde d enfants, libéralités, etc.) nt déjà auparavant été remplacées par des réductins d impôt aux taux de 45 % u 30 %. Par ailleurs, les Régins ne peuvent en principe pas appliquer des réductins d impôt au taux marginal. Ce serait en effet cntraire au principe de la prgressivité de l impôt. Une exceptin a tutefis été prévue pur les emprunts en curs prtant sur l habitatin prpre (emprunts cnclus avant 2015) : les Régins

3 peuvent cntinuer à leur appliquer une réductin d impôt au taux marginal (art. 5/6 LSF). Cette réductin au taux marginal cncerne le bnus lgement, l épargne-lgement et la déductin cmplémentaire d intérêt. Attentin : il s agit d une faculté et nn d une bligatin. Jusqu à présent, tutes les Régins appliquent le taux marginal pur les emprunts en curs. Il peut arriver que la cnversin de la déductin en une réductin d impôt entraine une perte d une partie du bnus lgement. Est ainsi visé le cas d une impsitin cmmune dans laquelle l un des épux (u chabitants légaux) bénéficie d un revenu peu élevé (inférieur à la smme des qutités exemptées) tut en effectuant des versements pur le bnus lgement. Jusqu à l exercice d impsitin 2014, la partie des qutités exemptées d impôt qui ne puvait, après applicatin de la déductin du bnus lgement, être imputée sur le revenu impsable du cnjint en cause, puvait être reprtée sur l autre cnjint et être déduite du revenu impsable de ce dernier. La transfrmatin de la déductin en réductin a pur effet d empêcher ce transfert de slde inutilisé des qutités exemptées d impôt. C est purqui, pur cmpenser cette perte, la li a prévu la cnversin partielle du bnus lgement réginal en un crédit d impôt (art. 145/37, 4 C.I.R.92). Cette cnversin n est pas pssible pur le bnus lgement fédéral. Nus n entrerns pas dans les détails du calcul de ce crédit d impôt car il est très cmplexe et ne cncerne qu une minrité de cntribuables. Précisins simplement que ce crédit d impôt n est pssible que pur autant que le prêt hypthécaire ait été cnclu après 2004 et avant 2015, qu une impsitin cmmune sit établie et que le revenu impsable glbalement du cntribuable sit inférieur à la smme de la qutité exemptée de base (éventuellement majrée du supplément pur handicap) et du mntant des dépenses dnnant lieu à la réductin d impôt. Multiplicatin des régimes fiscaux La réginalisatin des avantages fiscaux relatifs à l habitatin prpre entraîne une prlifératin des régimes fiscaux. Depuis l exercice d impsitin 2015, n dénmbre ainsi pas mins de 13 réductins d impôt. Les Régins se taillent la part du lin avec 9 réductins d impôt, l État fédéral se cntentant, si l n peut dire, de 4 réductins. Nus allns analyser en détails ces différentes réductins et tenter de les reprendre dans un tableau récapitulatif. a) Les réductins «bnus lgement» Les cnditins applicables à l ancienne déductin pur habitatin prpre et unique (DHPU) snt restées inchangées. A nter tutefis une extensin de l bjet du bnus lgement. Jusqu à présent, il fallait que l emprunt sit cnclu spécifiquement pur : acheter une habitatin; cnstruire une habitatin; rénver ttalement u partiellement une habitatin; payer des drits de successin relatifs à l habitatin héritée (à l exclusin des intérêts de retard). La li a maintenant légitimé une pratique administrative puisqu entre également en cnsidératin l emprunt cnclu spécifiquement pur le paiement des drits de dnatin afférents à l habitatin prpre (art. 145/38, 2, 4 C.I.R.92).

4 Bnus lgement réginal Les dépenses relatives à une habitatin prpre et unique et relative à un emprunt cnclu avant le 1er janvier 2015 bénéficie du bnus lgement réginal au taux marginal, pur autant que tutes les cnditins sient réunies (art. 145/37 et 145/38 C.I.R.92). Une nuveauté pur l exercice d impsitin 2015 : le taux marginal ne peut être inférieur à 30 % pur l applicatin de la réductin d impôt. Auparavant, pur des revenus très mdestes, il était pssible d avir un avantage fiscal au taux de 25 %. Bnus lgement fédéral Le bnus lgement fédéral au taux marginal peut être attribué aux différentes dépenses (intérêts, amrtissements de capital et primes d assurance vie) lrsqu il s agit d une habitatin unique qui, au curs de l année de l emprunt était également l habitatin prpre, mais qui au mment du paiement des dépenses liées à l emprunt, n est plus l habitatin prpre. Snt uniquement visés les prêts cntractés avant 2014 (art. 539, 1er, 1 C.I.R.92). Au curs de l expsé des mtifs, le ministre a précisé que le bnus lgement fédéral est facultatif. Le cntribuable n est pas bligé d pter pur le bnus lgement fédéral pur sn habitatin (qui n est pas l habitatin prpre). Il a la faculté de déclarer les amrtissements de capital et les primes d assurance sus le régime de l épargne à lng terme et les intérêts cmme déductin rdinaire d intérêts (Dc. Parl., Chambre, sessin , n 3427/001, p. 83). Au cntribuable d pter pur le régime qui lui est le plus favrable. Attentin : si un cntribuable rennce au bnus lgement fédéral, il ne peut plus revenir en arrière : il tmbe définitivement sus le régime fédéral de la réductin pur épargne à lng terme et de la déductin rdinaire d intérêts. Le régime du bnus lgement fédéral est transitire : si, à partir de l exercice d impsitin 2017, l habitatin prpre devient «nn prpre», il n y aura plus de bnus lgement fédéral. On appliquera autmatiquement la réductin fédérale pur épargne à lng terme et la déductin rdinaire d intérêts. Il faut enfin nter qu en cas de cncurs entre un bnus lgement réginal et un bnus lgement fédéral, il n aura pas un cumul des mntants maximum dnnant drit à chacune des réductins. Il faudra d abrd imputer tus les dépenses dnnant drit au bnus lgement réginal, et ensuite, uniquement pur le slde, les dépenses dnnant drit au bnus lgement fédéral (art. 539, 1er, al. 2, 2 C.I.R.92). Est par exemple visé le cas dans lequel le cntribuable déménage durant la péride impsable u lrsque l habitatin prpre est partiellement mise en lcatin u affectée à des fins prfessinnelles). b) Les réductins pur épargne-lgement Les cnditins pur bénéficier du régime de l épargne-lgement snt inchangées. Le caractère unique de l habitatin dit ainsi tujurs être apprécié au mment de la cnclusin de l emprunt hypthécaire. Snt visés les emprunts cntractés à partir du 1er janvier 1993 mais avant 2005 u les prêts cmplémentaires (pur la même habitatin) cnclus à partir du 1er janvier 2005 alrs qu un prêt était en curs et qu il a pté pur cet ancien régime. Pur les emprunts cnclus à partir de 2014, il n est plus pssible d pter pur la réductin d épargnelgement que s il s agit de l habitatin prpre qui dnne drit à une réductin d impôt réginale et pur autant que la Régin en cause cnserve cette pssibilité d ptin (art. 145/42 et 145/46 C.I.R.92).

5 Réductin pur épargne-lgement réginale Une réductin d impôt au taux marginal est accrdée aux amrtissements de capital et aux primes d assurance-vie relatifs à l habitatin prpre (et unique) si l emprunt a été cnclu avant le 1er janvier 2015 (art. 145/42 C.I.R.92). Le taux marginal s élève ici tujurs au minimum à 30 %. Pur les emprunts cnclus à partir de 2015 avec ptin pur le régime d épargne-lgement, les Régins déterminent le taux fixe applicable. A défaut, c est un taux fixe de 45 % qui s applique (art. 81quater LSF). Réductin pur épargne-lgement fédérale Peuvent bénéficier de la réductin d impôt au taux marginal (avec un minimum de 30 %), les amrtissements en capital et les primes d assurance vie divent cncerner l habitatin unique qui n est pas prpre, pur autant que l emprunt ait été cnclu avant 2014 (art. 526, 2 C.I.R.92). Il n est dnc pas pssible d appliquer une réductin d impôt fédérale pur épargne-lgement pur les emprunts cnclus en 2014 (et ultérieurement). Pur ces prêts hypthécaires, seule la réductin fédérale pur épargne à lng terme à un taux de 30 % purra être accrdée. Si l habitatin prpre à laquelle s applique la réductin réginale pur épargne-lgement perd sa qualité de «prpre», n retmbe en principe dans le régime de la réductin fédérale pur épargne-lgement mais uniquement à titre transitire (art. 526, 2, 2 C.I.R.92). Si l habitatin prpre devient «nn prpre» après 2015 (exercices d impsitin 2017 et ultérieurs), elle ne dnnera plus drit qu à la réductin pur épargne à lng terme fédérale. Si dans sa déclaratin fiscale, le cntribuable n a plus demandé la réductin pur épargne-lgement fédérale, il tmbe alrs définitivement dans le régime de l épargne à lng terme. c) La réductin cmplémentaire d intérêts Les cnditins applicables à l ancienne déductin cmplémentaire d intérêts restent inchangées. Le caractère unique de l habitatin dit dnc tujurs être apprécié le 31 décembre de chaque péride impsable. Tutefis la libre répartitin des intérêts disparaît : en cas d impsitin cmmune de cntribuables mariés (u chabitants légaux), le mntant des intérêts qui entrent en cmpte pur la réductin d impôt est réparti entre eux seln la part de chacun dans le revenu impsable (art. 145/45, 5 et 526, 1er, al. 2, 3 C.I.R.92). Snt visés par cette réductin d impôt, les emprunts hypthécaires cntractés avant 2005 u les emprunts cmplémentaires cntractés après 2005 alrs qu un autre emprunt était encre en curs et pur lesquels le cntribuable a pté pur l ancien régime. Attentin : pur les emprunts cmplémentaires cntractés à partir de 2014, il n est pssible d pter pur cette réductin cmplémentaire d intérêts que s il s agit de l habitatin prpre qui dnne drit à une réductin cmplémentaire (pur autant que la Régin ait maintenu cette pssibilité d ptin). La réductin cmplémentaire d intérêts réginale Les intérêts payés relatifs à des emprunts cntractés avant 2015 dnnent lieu à une réductin au taux marginal (avec un minimum de 30 %). Pur les prêts pstérieurs à 2015, il appartient aux Régins d appliquer un taux fixe de réductin d impôt (à défaut, il sera de 45 %).

6 Les intérêts ne snt pris en cnsidératin pur la réductin que dans la mesure ù ces intérêts, pris ensemble avec les autres intérêts et redevances d un cntrat d emphytése u superficie (à savir les intérêts d un emprunt nn hypthécaire, les intérêts d un emprunt pur l achat d une autre habitatin u les intérêts d un emprunt pur l achat d une habitatin prpre nn unique cnclu avant 2015) excèdent le revenu net des biens immbiliers du cntribuable majré du revenu cadastral indexé de l habitatin prpre (art. 145/45, 3 C.I.R.92). La réductin d impôt est dnc accrdée au taux marginal à cncurrence du mntant des intérêts qui subsistent après déductin de tus les revenus immbiliers (en ce cmpris le revenu cadastral indexé de l habitatin prpre). Il faut d ailleurs nter que même si le revenu cadastral de l habitatin prpre est exempté à partir de l exercice d impsitin 2015, il devra être déclaré pur le calcul des réductins (rdinaire u cmplémentaire) prtant sur les intérêts. La réductin cmplémentaire d intérêts fédérale Snt visés ici les intérêts d emprunts cnclus avant 2014 et qui prtent sur une habitatin unique mais nn «prpre» (art. 526, 1er C.I.R.92). La réductin fédérale ne peut dnc jamais s appliquer pur les cntrats d emprunt cnclus à partir du 1er janvier Pur les cntrats pstérieurs, seule la déductin rdinaire d intérêts (art. 14 C.I.R.92) peut être appliquée. Si l habitatin prpre à laquelle s applique la réductin cmplémentaire d intérêts réginale perd sa qualité de «prpre», n retmbe en principe dans le régime de la réductin cmplémentaire d intérêts fédérale mais uniquement à titre transitire (art. 526, 1er, 2 C.I.R.92). A partir de l exercice d impsitin 2017, les intérêts ne purrnt alrs entrer en cnsidératin que pur la déductin rdinaire d intérêts fédérale. Si dans sa déclaratin fiscale, le cntribuable n a plus demandé la réductin cmplémentaire d intérêts fédérale, il tmbe alrs définitivement dans le régime de la déductin rdinaire d intérêts. d) La réductin pur épargne à lng terme A ce niveau aussi pas de changement au niveau des cnditins. En principe, la réductin pur épargne à lng terme reste une cmpétence fédérale mais elle peut également être accrdée pur les amrtissements de capital et les primes d assurances vie afférents à un prêt hypthécaire pur la cnstructin, l acquisitin u la transfrmatin de l habitatin prpre mais qui n est pas unique. Réductin réginale pur épargne à lng terme Les amrtissements de capital et les primes d assurances vie afférents à un emprunt hypthécaire prtant sur l habitatin prpre mais nn unique du cntribuable bénéficient d une réductin d impôt de 30 % de la dépense (sauf changement de taux par la Régin) (art. 145/39 et 145/40 C.I.R.92). Réductin fédérale pur épargne à lng terme Une réductin d impôt au taux de 30 % est appliquée aux primes d assurances vie individuelles (sauf celle qui snt liées à un emprunt hypthécaire prtant sur l habitatin prpre) et aux amrtissements en capital d un emprunt hypthécaire prtant sur une habitatin autre que sur l habitatin prpre (art. 145/1 C.I.R.92). e) Réductin d impôt u déductin rdinaire d intérêts

7 Snt visées ici les intérêts de dettes spécifiquement cntractées pur acquérir u cnserver un bien immeuble (dnt l habitatin) et qui ne peuvent entrer en cnsidératin pur le bnus lgement u la réductin cmplémentaire d intérêts. Entrent également en ligne cmpte pur cet avantage fiscal, les redevances d un drit d emphytése u de superficie payées pur acquérir u cnserver un bien immeuble. Les intérêts et les redevances payées pur un emprunt hypthécaire prtant sur l habitatin prpre dnnent drit à une réductin d impôt réginale. Réductin rdinaire d intérêts réginale Il faut en fait faire la distinctin entre deux réductins d impôt (crrespndant à l ancienne déductin) qui ne peuvent être accrdées simultanément à un même mntant d intérêts : les intérêts et redevances d emprunts u dettes cntractés avant 2015 pur une habitatin prpre dnnent drit à une réductin d impôt au taux marginal pur le mntant crrespndant au revenu net des biens immeubles (art. 145/43 C.I.R.92). Le revenu immbilier net est égal au revenu après applicatin de la déductin rdinaire d intérêts fédérale (le revenu cadastral de l habitatin prpre n en faisant pas partie puisqu il est désrmais incnditinnellement exnéré). La réductin n est dnc pas accrdée pur les intérêts d emprunts et de dettes cntractés après le 1er janvier Cette réductin d impôt au taux marginal est censée remplacer l ancienne déductin pur habitatin qui est supprimée à partir de l exercice d impsitin Les redevances d un drit d emphytése payées sur la base d un cntrat cnclu après 2015 dnnent en revanche encre drit à une réductin d impôt à un taux fixe (à un taux de 45 % à défaut d interventin d une Régin). Attentin : à partir de l exercice d impsitin 2015, les intérêts et redevances qui dnnent drit à la réductin au taux marginal divent être diminué d un purcentage crrespndant à la part des revenus immbiliers étrangers dans la ttalité des revenus immbiliers. Si ces revenus immbiliers prviennent d un État avec lequel la Belgique n a pas cnclu de cnventin préventive de la duble impsitin, ce purcentage est diminué de mitié. lrsque les intérêts et les redevances n nt pu être utilisés pur la réductin au taux marginal et qu il s agit de dépenses relatives à emprunt antérieur à 2005 u un emprunt cmplémentaire pstérieur à 2005 pur lequel n n a pas pté pur le bnus lgement, ils dnnent drit à une réductin d impôt au taux de 12,5 % mais le mntant des intérêts et redevances qui y dnnent drit est limité au revenu cadastral indexé de l habitatin prpre (art. 145/44 C.I.R.92). Cette réductin est encre d applicatin pur les emprunts cmplémentaires cnclus à partir de 2015 pur autant que le cntribuable pte pur l ancien régime fiscal (et que cette ptin est encre pssible). En cas d impsitin cmmune (mariage u chabitatin légale), le mntant des intérêts est réparti entre les cnjints en fnctin de la part de chacun dans le revenu impsable. Dnc, plus de libre répartitin des intérêts dans le cadre de la réductin rdinaire d intérêts réginale. Déductin rdinaire d intérêts fédérale Pas de cnversin en réductin d impôt pur la déductin rdinaire d intérêts fédérale. On peut cntinuer à déduire des revenus immbiliers impsables les intérêts d emprunt et redevances d un drit d emphytése et de superficie payés pur d autres biens immeubles que l habitatin prpre (art. 14 C.I.R.92).

8 Les intérêts et redevances ne snt déductibles que s ils snt payés dans la péride ù le revenu du bien immeuble pur lequel ils snt payés est impsable. Les intérêts pur lesquels n demande l applicatin du bnus lgement fédéral ne peuvent pas entrer en cnsidératin pur la déductin rdinaire d intérêts (art. 539, 2 C.I.R.92). En matière de déductin rdinaire d intérêts, le transfert autmatique du slde d intérêts d un cnjint (chabitant légal) à l autre est maintenu (art. 14, 5 C.I.R.92). f) Tableau récapitulatif Vici un tableau récapitulatif. Attentin, pur les emprunts cnclus à partir de l exercice d impsitin 2015, nus allns prendre en cmpte le régime par défaut. Nus analyserns dans un prchain article les changements apprtés par les différentes Régins et adapterns le tableau en cnséquence. Pur la cmpréhensin : AV = assurance-vie. AC = amrtissements de capital du prêt hypthécaire. INT = intérêts du prêt hypthécaire. RÉGIME FÉDÉRAL DE L HABITATION NON «PROPRE» RÉGIME RÉGIONAL DE L HABITATION PROPRE Exercice d impsitin A partir de l exercice A partir de l exercice d impsitin d impsitin 2015 Emprunt antérieur à 2014 Emprunt antérieur à 2015 Emprunt à partir de 2015 Déductin bnus lgement (DHPU) Taux marginal (min 25 %) applicable aux INT, AC et AV Réductin bnus lgement Taux Réductin bnus lgement Taux Réductin bnus lgement Taux de 45 % Réductin épargnelgement Taux applicable aux AC AV Déductin cmplémentaire d intérêts (INT) Taux marginal (min 25 %) Réductin épargnelgement Taux Réductin cmplémentaire d intérêts Taux Réductin épargnelgement Taux Réductin cmplémentaire d intérêts Taux Réductin épargnelgement Taux de 45 % Réductin cmplémentaire d intérêts Taux de 45 %

9 Réductin épargne à lng terme Taux de 30 % applicable aux AC AV Réductin épargne à lng terme Taux de 30 % applicable également après 2014 Réductin épargne à lng terme Taux de 30 % Réductin épargne à lng terme taux de 30 % Déductin rdinaire d intérêts (INT) à cncurrence des revenus immbiliers impsables Déductin rdinaire d intérêts à cncurrence des revenus immbiliers impsables Réductin rdinaire d intérêts Taux marginal (min 25 %) à cncurrence des revenus immbiliers autres que l habitatin prpre Pas d avantage fiscal Réductin rdinaire d intérêts Taux de 12,5 % si ptin ancien régime Réductin rdinaire d intérêts Taux de 12,5 % si ptin ancien régime Les crbeilles fiscales Les différentes dépenses bénéficient d un avantage fiscal dans le respect de certains plafnds u limites, appelées crbeilles (parfis aussi paniers) fiscales. a) Crbeille 1 Pur puvir bénéficier de l épargne-lgement u de l épargne à lng terme, les amrtissements de capital et les primes d assurance-vie snt sumis à un plafnd calculé par cntribuable sur la base de sn revenu prfessinnel (145/6 C.I.R. 92) : 15 % sur la première tranche de EUR (mntant à indexer) de revenus prfessinnels à l exclusin des revenus impsables distinctement; 6 % sur le slde des revenus prfessinnels, à l exclusin des revenus impsables distinctement; avec un maximum abslu de EUR (mntant à indexer). Il faut nter que cette crbeille cmprend aussi les primes d une assurance-vie individuelle nn cuplée à un prêt hypthécaire. En cas de cncurs entre la réductin d impôt fédérale et la réductin d impôt réginale, le plafnd maximum s applique à ces deux réductins ensemble. Le panier est cmplété par pririté par les dépenses entrant en cnsidératin pur la réductin d impôt réginale. Il faut nter que la li-prgramme du 19 décembre 2014 (M.B., 29 décembre 2014) a décidé de prcéder au gel de l indexatin pendant 4 ans à partir de l exercice d impsitin 2015 en le maintenant au niveau de l exercice d impsitin 2014 (revenus 2013). Cela signifie qu au niveau fédéral, les mntants ci-dessus indexés pur l exercice d impsitin 2015 s élèvent respectivement à EUR et EUR. Le gel des mntants s applique aussi à la réductin fédérale pur épargne-lgement. En revanche, les amrtissements de capital et les primes d assurances-vie relatifs à un prêt prtant sur l habitatin prpre se verrnt appliquer des mntants indexés de EUR et EUR.

10 Cmme n peut le remarquer, tut est fait pur simplifier le régime b) Crbeille 2 Les intérêts, les amrtissements de capital et les primes d assurance-vie qui entrent en cnsidératin pur le bnus lgement (qu il sit fédéral u réginal) snt également plafnnés. Les dépenses prises en cnsidératin snt ainsi limitées par cntribuable : à un mntant de base de EUR (mntant à indexer); majré de 500 EUR (mntant à indexer) pendant les 10 premières années de l emprunt; majré de 50 EUR (mntant à indexer) pendant les 10 premières années de l emprunt si, au premier janvier de l année qui suit celle de la cnclusin de l emprunt, tris enfants à charge u plus snt à charge du cntribuable. En cas de cncurs entre le bnus lgement fédéral et le bnus lgement réginal, le plafnd s applique à l ensemble des deux réductins. La crbeille est cmplétée par pririté avec les dépenses prises en cnsidératin pur le bnus lgement réginal (art. 539, 1er, al. 2, 2 C.I.R.92). Ici également la li-prgramme du 19 décembre 2014 (M.B., 29 décembre 2014) a décidé de prcéder au gel de l indexatin pendant 4 ans à partir de l exercice d impsitin 2015 en le maintenant au niveau de l exercice d impsitin 2014 (revenus 2013). Les mntants indexés pur l exercice d impsitin 2015 s élèvent ainsi au niveau fédéral à EUR, 750 EUR et 80 EUR. Au niveau réginal, ils s élèvent en revanche à EUR, 760 EUR et 80 EUR. Le mntant maximum du bnus lgement est dnc de EUR au niveau fédéral et de EUR au niveau réginal. c) Cncurs entre la crbeille 1 et la crbeille 2 En cas de cncurs entre la réductin pur épargne à lng terme u pur épargne-lgement et le bnus lgement, il faut imputer le bnus lgement en premier pur ensuite imputer la réductin pur épargne à lng terme u pur épargne-lgement sur le slde éventuel qui subsiste (art. 145/40, 3 et 539, 2, al. 2 C.I.R.92). Attentin : les dépenses dnnant drit à la réductin pur épargne à lng terme u épargne-lgement peuvent entrer en cnsidératin pur la réductin si elles n excèdent pas la différence psitive entre : d une part, le mntant de la crbeille fiscale pur épargne à lng terme u épargne-lgement (vir cidessus, mntant différents seln que l n se situe au fédéral u dans une Régin); et d autre part, la partie du mntant de base utilisé pur le bnus lgement (mntant nn indexé de EUR) après utilisatin des majratins (500 EUR et 50 EUR, mntants nn indexés). Il faut nter que cntrairement à ce qui puvait exister auparavant (jusqu à l exercice d impsitin 2014) dans certains cas exceptinnels (vir circulaire n Ci.RH. 26/ du 17 juillet 2007), il n est plus pssible de cumuler la réductin pur épargne-lgement et le bnus lgement. Cette pssibilité a été explicitement écartée à partir de l exercice d impsitin 2015 (art. 526, 2, C.I.R.92). d) Ordre d imputatin Il faut d abrd imputer les réductins d impôt pur l habitatin prpre avant les autres réductins d impôt (art. 145/6 al. 1er et 539, 1er, al. 2, 2 ). Cncrètement, l rdre est le suivant :

11 1. Bnus lgement réginal. 2. Réductin réginale pur épargne-lgement. 3. Réductin réginale pur épargne à lng terme. 4. Bnus lgement fédéral. 5. Réductin fédérale pur épargne-lgement. 6. Réductin fédérale pur épargne à lng terme. Cette pririté au réginal peut abutir à des situatins nn ptimales pur un cntribuable (n accrde par exemple une réductin réginale pur épargne à lng terme (30 %) et nn un bnus lgement fédéral (taux marginal). Il appartiendra alrs au cntribuable d ptimaliser sa situatin en ne mentinnant dans la déclaratin que les dépenses dnnant lieu au bnus lgement fédéral. Il faut tutefis être bien au fait de cette législatin cmplexe pur tirer le maximum des avantages fiscaux.

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie

Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Principes de fiscalité de l assurance de persnnes Résumé chapitre 3 Fiscalité et assurance vie Attentin : Des cmpléments d infrmatin nt été ajutés en vert dans le résumé. Ceux-ci n apparaissent pas dans

Plus en détail

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions

Dons des entreprises. Objet. Forme. Conditions Dns des entreprises Vus êtes une entreprise, relevant de l IS (impôt sur les sciétés) u de l IR (impôt sur le revenu)? Vus puvez apprter un sutien matériel à une assciatin u une fndatin à travers des pératins

Plus en détail

DECLARATION A L IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES REVENUS DE L ANNEE 2014 EXERCICE D IMPOSITION 2015

DECLARATION A L IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES REVENUS DE L ANNEE 2014 EXERCICE D IMPOSITION 2015 DECLARATION A L IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES REVENUS DE L ANNEE 2014 EXERCICE D IMPOSITION 2015 INTRODUCTION 1. Cmme vus le savez, la li fiscale cnnait de très nmbreuses mdificatins depuis plusieurs mis.

Plus en détail

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution :

Les dossiers de FO RÉSIDENCE PRINCIPALE. Prêts soumis à conditions de revenus : o Critères d attribution : Les dssiers de FO Maj septembre 2013 RÉSIDENCE PRINCIPALE Prêts sumis à cnditins de revenus : Critères d attributin : Salarié sus cntrat à durée indéterminée dnt l'ancienneté minimale est de 1 an, en vue

Plus en détail

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants

Master en alternance dans l enseignement supérieur. Vade-mecum à destination des étudiants Master en alternance dans l enseignement supérieur Vade-mecum à destinatin des étudiants Préambule Ce dcument ne préjuge pas de l évlutin des législatins ni de l indexatin et /u des mdificatins des mntants

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS

NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS NOTE DE PRESENTATION DE LA FORMULE QUIETUDE PLUS Buygues immbilier est un acteur majeur de l immbilier neuf. Nus smmes à vs côtés pur vus guider dans vtre chix d investissement tut en respectant vs prirités.

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 1.0-28/10/2009 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Note de transition - Impact du passage aux nouvelles normes comptables sur le bilan consolidé au 1er janvier 2004

Note de transition - Impact du passage aux nouvelles normes comptables sur le bilan consolidé au 1er janvier 2004 Nte de transitin - Impact du passage aux nuvelles nrmes cmptables sur le bilan cnslidé au 1er janvier 2004 Cette nte a pur bjectif d expliquer les effets de la transitin des nrmes cmptables belges aux

Plus en détail

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel

Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d ordre actuariel Changement de régime fiscal des Mutuelles et des IP : remarques d rdre actuariel Jurnées d études du SACEI et de l IA Deauville, jeudi 20 septembre 2012 Nrbert Gautrn ngautrn@galea-asscies.eu Smmaire 1.

Plus en détail

Protection Complémentaire Santé

Protection Complémentaire Santé Nus smmes là pur vus aider Prtectin Cmplémentaire Santé Cuverture Maladie Universelle et Déductin sur les ctisatins u primes de prtectin cmplémentaire santé Vus truverez dans ce dssier tut ce dnt vus avez

Plus en détail

VDI Vendeur à Domicile Indépendant

VDI Vendeur à Domicile Indépendant VDI Vendeur à Dmicile Indépendant Nte liminaire L'activité de vendeur à dmicile indépendant (VDI) désigne une frme de distributin réalisée auprès de particuliers, à leur dmicile u sur leur lieu de travail

Plus en détail

Service de mobilité interbancaire - Règlement

Service de mobilité interbancaire - Règlement versin 3-1/7/2011 Service de mbilité interbancaire - Règlement Ce règlement cnstitue le cadre général dans lequel les banques participantes ffrent en Belgique au cnsmmateur un service de mbilité interbancaire

Plus en détail

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger

Fiche sur les assurances nécessaires lors d un séjour à l étranger Fiche sur les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger Préambule Cette fiche cncerne les assurances nécessaires lrs d un séjur à l étranger. En effet, Éducatin internatinale cnsidère maintenant

Plus en détail

Nouveautés apportées à l assessment-tool

Nouveautés apportées à l assessment-tool Nuveautés apprtées à l assessment-tl La dcumentatin et les utils d aide de Friendly Wrk Space snt régulièrement révisés, actualisés et dévelppés. Ainsi, la directive a une nuvelle fis été mise à jur en

Plus en détail

Financement des investissements Page 1 sur 6

Financement des investissements Page 1 sur 6 Financement des investissements Page 1 sur 6 Une UC a tujurs besin d investir que ce sit pur : - Remplacer du matériel bslète (ex : investir dans l util infrmatique) - Augmenter sa capacité de vente (ex

Plus en détail

LE RVER EN UN COUP D ŒIL

LE RVER EN UN COUP D ŒIL LE RVER EN UN COUP D ŒIL Le terme RVER est l acrnyme pur Régime Vlntaire d Epargne-Retraite. C est un nuveau régime de retraite régi par la Li sur les régimes vlntaires d'épargneretraite (Li sur les RVER)

Plus en détail

SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI?

SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI? Cnférence-débat du jeudi 11 septembre 2014 SUCCESSION : DROITS ET FRAIS QUI PAIE QUOI? Lrs d un décès, il est nécessaire de régler la successin du défunt afin que sn patrimine puisse être transmis à ses

Plus en détail

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014

Cadre d intervention des aides versées aux employeurs d apprentis : Création d une aide au recrutement à compter du 1 er juillet 2014 Cadre d interventin des aides versées aux emplyeurs d apprentis : Créatin d une aide au recrutement à cmpter du 1 er juillet 2014 Adpté par délibératin 15.03.21.19 du 20.03.2015 et abrgeant les délibératins

Plus en détail

Promotion Le défi des étoiles Aéroplan 2013. Q1. Qu est-ce que la promotion Le défi des étoiles Aéroplan?

Promotion Le défi des étoiles Aéroplan 2013. Q1. Qu est-ce que la promotion Le défi des étoiles Aéroplan? Prmtin Le défi des étiles Aérplan 2013 Q1. Qu est-ce que la prmtin Le défi des étiles Aérplan? La prmtin Le défi des étiles est une ffre de milles-bnis destinée à récmpenser les membres qui accumulent

Plus en détail

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes:

Pour répondre au besoin de sécurité juridique et de prévisibilité, la Loi type devrait traiter des questions suivantes: Descriptin de la prpsitin du Canada cncernant l élabratin d une Li type sur les règles de cmpétence et de cnflits de lis en matière de cntrats de cnsmmatin dans le cadre de la CIDIP-VII Dans le cadre de

Plus en détail

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires

Groupe ERAMET. MODIFICATION CGT - Rajouter avenant 1 et 2 Paris le 18 octobre 2012. Préambule. 1. Salariés bénéficiaires Grupe ERAMET Accrd Cmpte Epargne Temps Grupe MODIFICATION CGT - Rajuter avenant 1 et 2 Paris le 18 ctbre 2012 Préambule La Directin du Grupe ERAMET et les Organisatins Syndicales nt suhaité cmpléter les

Plus en détail

Crédit Habitation Souple

Crédit Habitation Souple Crédit Habitatin Suple Annexe Syllabus crédit habitatin BNP Paribas Frtis Last update : 12/08/2014 Erik Haezebruck 1 Cntenu Table des matières Page Descriptin 3 I. Suplesse au début du crédit 1. Le taux

Plus en détail

L essentiel LOI DE FINANCES POUR 2009 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

L essentiel LOI DE FINANCES POUR 2009 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 N 25 FISCAL n 3 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 janvier 2009 ISSN 1769-4000 LOI DE FINANCES POUR 2009 ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 L essentiel La présente infrmatin cmmente

Plus en détail

Déroulement de la certification énergétique PEB de votre bâtiment

Déroulement de la certification énergétique PEB de votre bâtiment Dérulement de la certificatin énergétique PEB de vtre bâtiment La certificatin énergétique de vtre habitatin se dérulera en 2 étapes : visite de vtre habitatin et relevé de ses caractéristiques ensuite,

Plus en détail

POLITIQUE DE REMUNERATION

POLITIQUE DE REMUNERATION ASSET MANAGEMENT POLITIQUE DE REMUNERATION (UCITS ET AIF) INTRODUCTION En applicatin avec les textes suivants : En tant que sciété de gestin de fnds UCITS Règlement CSSF 10-4 prtant transpsitin de la directive

Plus en détail

DÉLÉGATION RÉGIONALE ET MISSIONS DÉPARTEMENTALES AUX DROITS DES FEMMES ET À L ÉGALITÉ DANS LES PAYS DE LA LOIRE

DÉLÉGATION RÉGIONALE ET MISSIONS DÉPARTEMENTALES AUX DROITS DES FEMMES ET À L ÉGALITÉ DANS LES PAYS DE LA LOIRE DÉLÉGATION RÉGIONALE ET MISSIONS DÉPARTEMENTALES AUX DROITS DES FEMMES ET À L ÉGALITÉ DANS LES PAYS DE LA LOIRE EN RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE, LA DÉLÉGUÉE RÉGIONALE ET LES QUATRE CHARGÉES DE MISSION DÉPARTEMENTALES

Plus en détail

Résumé du module 6 : Coût et structure du capital

Résumé du module 6 : Coût et structure du capital Résumé du mdule 6 : Cût et structure du capital Ce mdule explique tut d abrd cmment une sciété établit sn cût du capital. Vus apprenez cmment calculer la pndératin des cmpsantes et les cûts du capital

Plus en détail

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage

BOURSE EXPLO RA SUP (Région Rhône-Alpes) Toutes destinations-séjour académique et stage BOURSE EXPLO RA SUP (Régin Rhône-Alpes) Tutes destinatins-séjur académique et stage A/Demande de burse Expl RA Sup 1/Eligibilité La mbilité (stage u séjur académique) dit être validée par des crédits ECTS

Plus en détail

Les assurances automobiles

Les assurances automobiles Les assurances autmbiles I. Les différentes assurances a) L assurance au tiers est une bligatin légale Cette assurance au tiers que l n peut qualifier de base cuvre uniquement les dmmages causés à un tiers.

Plus en détail

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties

Approche générale de l OCRCVM pour l évaluation des risques de crédit liés aux contreparties Avis sur les règles Appel à cmmentaires Règles des curtiers membres Persnne-ressurce : Richard J. Crner Vice-président à la plitique de réglementatin des membres 416 943-6908 rcrner@iirc.ca Destinataires

Plus en détail

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015

Vente de Capacités de Stockage de gaz du 13 mai 2015 Vente de Capacités de Stckage de gaz Prduit & Quantité Prpsée SEDIANE NORD 120 90 JUIN 2015 1 TWh sur le Grupement Sediane Nrd. Type de prduit Capacité Nminale de Stckage : vlume dnnant drit à des capacités

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DES AFFAIRES ÉLECTRONIQUES INVESTISSEMENT QUÉBEC Directin des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Sciété admissible... 3 Attestatin de

Plus en détail

LES AMORTISSEMENTS : PRINCIPES GENERAUX AMORTISSEMENT ECONOMIQUE LINEAIRE

LES AMORTISSEMENTS : PRINCIPES GENERAUX AMORTISSEMENT ECONOMIQUE LINEAIRE LES AMORTISSEMENTS : PRINCIPES GENERAUX AMORTISSEMENT ECONOMIQUE LINEAIRE Objectif(s) : Evaluatin et traitement cmptable des dépréciatins irréversibles des immbilisatins : amrtissements. Pré-requis : Classificatin

Plus en détail

Çi-dessous le livret du module de réservation de sièges. Via Thomascookagent.be (pour les agences)

Çi-dessous le livret du module de réservation de sièges. Via Thomascookagent.be (pour les agences) Réservatin de places, enregistrement en ligne et lcatin du Digeplayer chez Thmas Ck Airlines. Réservatin de places chez Pegasus et TUI Airlines Belgium (Lng Haul). Une agence de vyage peut prcéder à la

Plus en détail

MANUEL D UTILISATION DU SITE INTERNET (PUBLIER)

MANUEL D UTILISATION DU SITE INTERNET (PUBLIER) MANUEL D UTILISATION DU SITE INTERNET (PUBLIER) Chapitre 3 : Page d accueil La page d accueil est la page d entrée sur le site internet Que cntient-elle? Menu principal (haut gauche) Cmme pur tutes les

Plus en détail

DEMANDE D AIDE D INVESTISSEMENT POUR LES LIEUX DE VIE COLLECTIFS

DEMANDE D AIDE D INVESTISSEMENT POUR LES LIEUX DE VIE COLLECTIFS Ce dcument est une aide à la cnstitutin du dssier de demande d aide financière et cmplète les circulaires qui définissent le champ d applicatin des prjets financés par la Carsat Sud-Est : - CNAV N 2010-45

Plus en détail

Lutter contre la précarité sur le marché du travail

Lutter contre la précarité sur le marché du travail Sécurisatin de l empli Dcument de travail pur la 2 ème séance de négciatin du 12 ctbre Lutter cntre la précarité sur le marché du travail Il existe déjà beaucup de flexibilité en France, et à côté des

Plus en détail

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours

Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au soins de premier recours Titre II / Chapitre 1I : Faciliter l accès au sins de premier recurs Article 18 : Généralisatin du tiers-payant Cmmuniqué du Ministère Purqui le Guvernement prend-il cette mesure? De nmbreux Français renncent

Plus en détail

En collaboration avec la direction territoriale du MFA

En collaboration avec la direction territoriale du MFA Prpsitins pur faciliter l utilisatin de l Entente de services de garde à cntributin réduite. En cllabratin avec la directin territriale du MFA Nus recherchns des slutins visant à : Simplifier le prcessus;

Plus en détail

a) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ;

a) Financement par des tiers : emprunts, crédits bancaires, leasing, crédit spontané (lors d un achat à crédit) ; Chapitre 3 : Analyse de la trésrerie 1 Intrductin La gestin de la trésrerie est indispensable à tute entreprise puisqu elle lui permet d assurer sa slvabilité. Le rôle du gestinnaire de trésrerie demande

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE article 1 : Objet...2 article 2 : Les titres de transprt...2 article 3 : La tarificatin...4 article 4 : L achat du titre de transprt...4 Article 4.1 L achat a brd des cars...4

Plus en détail

INCAPACITÉ Ŕ INVALIDITÉ LIGNES DIRECTRICES DE LA CONSTRUCTION DES LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITÉ ET EN INVALIDITÉ

INCAPACITÉ Ŕ INVALIDITÉ LIGNES DIRECTRICES DE LA CONSTRUCTION DES LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITÉ ET EN INVALIDITÉ INCAPACITÉ Ŕ INVALIDITÉ LIGNES DIRECTRICES DE LA CONSTRUCTION DES LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITÉ ET EN INVALIDITÉ Supervisé par Thierry Pincelin Écrit par : Igtz Aubin Anne Rlland Nvembre 2010-1 - TABLE

Plus en détail

Ce litige concerne les travaux de raccordement électrique de votre logement et la facturation de vos consommations d électricité.

Ce litige concerne les travaux de raccordement électrique de votre logement et la facturation de vos consommations d électricité. Paris, le 2 juillet 2015 Dssier suivi par : XXXX Tél. : XXXX Curriel : recmmandatins@energie-mediateur.fr N de saisine : XXXX N de recmmandatin : 2015-0767 Objet : Recmmandatin du médiateur sur vtre litige

Plus en détail

Rapport d enquête. Le patient évalue-t-il l impact financier de ses choix à l hôpital?

Rapport d enquête. Le patient évalue-t-il l impact financier de ses choix à l hôpital? Rapprt d enquête Le patient évalue-t-il l impact financier de ses chix à l hôpital? 1. Intrductin La MC a cnstaté que de nmbreux patients épruvent des difficultés à évaluer l impact financier de leurs

Plus en détail

SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT

SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT CONDITIONS SPECIALES SECURITE FINANCIERE DU PROPRIETAIRE NON OCCUPANT L bjet du présent dcument est de décrire les cnditins d assurance de L assurance «Sécurité financière du prpriétaire nn ccupant» Ce

Plus en détail

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services

Qualité de service. Business Together with Microsoft Online Services Cnventin de Services Applicatins Managées Qualité de service Business Tgether with Micrsft Online Services La présente annexe spécifie les engagements de qualité de service applicables au service «Business

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Addendum belge au prspectus d émissin ADDENDUM DE JUILLET 2010 AU PROSPECTUS D AVRIL 2010 ABERDEEN GLOBAL Sciété d investissement à capital variable de drit luxemburgeis à cmpartiments multiples cnfrme

Plus en détail

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE?

FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? FOCUS: LA PARTICIPATION A LA PERMANENCE DES SOINS EST- ELLE TOUJOURS VOLONTAIRE? Plusieurs d entre vus se snt plaints du fait que, malgré le fait qu ils sient nn vlntaires pur participer à la permanence

Plus en détail

L Association sans but lucratif, asbl

L Association sans but lucratif, asbl L Assciatin sans but lucratif, asbl 1. Intrductin Lrsque deux u plusieurs persnnes s'asscient pur mettre des activités u des biens en cmmun, cette cllabratin est qualifiée, du pint de vue juridique, de

Plus en détail

L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES. Approfondir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan comptable.

L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES. Approfondir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan comptable. L'ANALYSE DU BILAN PATRIMONIAL EN VALEURS NETTES Objectif(s) : Pré-requis : Apprfndir l'analyse du bilan financier : retraitements du bilan cmptable. Principes d'analyse du bilan financier : Mdalités :

Plus en détail

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement 3 jours

adifco Convention de formation N 20110550 Formation au référencement 3 jours 1 Cnventin de frmatin : référencement internet. adifc Cnventin de frmatin N 20110550 Frmatin au référencement 3 jurs Signature bligatire : ADIFCO, sarl au capital de 10 000, SIREN 451 292 544, RCS Dijn,

Plus en détail

ENREGISTEUR NUMERIQUE USB Guide utilisateur

ENREGISTEUR NUMERIQUE USB Guide utilisateur Intrductin La netbx HD ffre désrmais la fnctinnalité d Enregistreur Numérique USB (PVR-USB) vus permettant : D enregistrer directement sur vtre disque USB les prgrammes TNT u TNT-HD reçu par vtre netbx

Plus en détail

Institut de Formation Aide-Soignant

Institut de Formation Aide-Soignant Institut de Frmatin Aide-Signant Centre Hspitalier 96 Rue des capucins BP 148 41200 ROMORANTIN LANTHENAY Tél secrétariat : 02-54-88-34-41 emails : ecleas@ch-rmrantin.fr NOTICE EXPLICATIVE CONCOURS AIDE

Plus en détail

KDJHU HQHUJ\ manuel de l'xwlolvdteur tebis

KDJHU HQHUJ\ manuel de l'xwlolvdteur tebis manuel de l' teur tebis SOMMAIRE SOMMAIRE Page 1. PRESENTATION GENERALE DU SITE HAGER-ENERGY... 2 2. CONNEXION AU SITE... 3 3.... 4 3.1 COMPTE... 4 3.2 PAGE D ACCUEIL... 5 3.3 APPAREILS... 5 3.4 MON LOGEMENT...

Plus en détail

LA VEILLE FISCALE. Edito. PLF 2014 N 11 2 décembre 2013. L Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2014.

LA VEILLE FISCALE. Edito. PLF 2014 N 11 2 décembre 2013. L Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2014. 14, bulevard du Général Leclerc 92527 Neuilly-sur-Seine Tél. : 01 47 38 54 00 Fax : 01 47 38 54 99 www.fidal.fr LA VEILLE FISCALE Edit PLF 2014 N 11 2 décembre 2013 L Assemblée Natinale a adpté en première

Plus en détail

Présentation de la SCHL Canada

Présentation de la SCHL Canada Habitatin Présentatin de la SCHL Canada André Asselin Habitatin Habitatin Crissance cntinue du crédit hypthécaire à l habitatin $1 400 $1 200 Sciétés de titrisatin spécialisées TH. LNH Autres cies. sans

Plus en détail

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique

Article I - Objet. Article II - Conditions d'utilisation de la eboutique Identificatin du prestataire de service Nm et adresse : TransGirnde Tel : 0974 500 033 Fax : S.A.S. au capital de RCS Siret : - APE : E-mail : Site web : transgirnde.fr Ci-après dénmmée : TransGirnde Cnditins

Plus en détail

R è g l e m e n t. d e l a c r è c h e - n u r s e r y. Ce règlement est valable dès le 1er janvier 2012 «A Petits Pas».

R è g l e m e n t. d e l a c r è c h e - n u r s e r y. Ce règlement est valable dès le 1er janvier 2012 «A Petits Pas». R è g l e m e n t d e l a c r è c h e - n u r s e r y Ce règlement est valable dès le 1er janvier 2012 «A Petits Pas». c r è c h e - n u r s e r y A P e t i t s P a s... P la c e du Par c 6 1 6 3 6 Br

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Directin générale de l ffre de sins Sus-directin de la régulatin de l ffre de sins Bureau du premier recurs (R2) Jcelyn Vidn-Buthin Tél. 01 40 56 64 86 jcelyn.vidn-buthin@sante.guv.fr

Plus en détail

LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015

LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015 L actualité fiscale Janvier 2015 LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014 LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015 Ce dcument présente les principales mesures

Plus en détail

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal

Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal Ville de Pierrefitte-sur-Seine Centre Technique Municipal MARCHE de Service REGLEMENT PARTICULIER DE LA CONSULTATION R. P. C. n 074 B 037/05 Mde de cnsultatin : marché passé en la frme d une prcédure adaptée

Plus en détail

Energie et bâtiments (3)

Energie et bâtiments (3) Energie et bâtiments (3) L islatin des paris une rentabilité surprenante! Dans le précédent article des NUG (le dernier numér mis à part puisque exceptinnellement cnsacré à un sujet d actualité le certificat

Plus en détail

Constat. Solution proposée par la HES-SO Valais. Tâches et atouts d'un Webmaster, points forts. Public cible, prérequis

Constat. Solution proposée par la HES-SO Valais. Tâches et atouts d'un Webmaster, points forts. Public cible, prérequis Cnstat Désrmais, tutes les entreprises, même les plus petites, se divent d'être présentes sur Internet. La créatin de sites demeure cûteuse, particulièrement en termes de maintenance. Le marché manque

Plus en détail

GUIDE INSTALLATION IAS

GUIDE INSTALLATION IAS Guide d installatin IAS 1 IMPACT TECHNOLOGIES se réserve le drit de mdifier à tut mment le cntenu de ce dcument. Bien que l exactitude des renseignements qu il cntient sit cntrôlée avec sin, IMPACT TECHNOLOGIES

Plus en détail

Les Systèmes ADDATech Inc. Clinicmaster Changement d option sur poste de travail

Les Systèmes ADDATech Inc. Clinicmaster Changement d option sur poste de travail Les Systèmes ADDATech Inc. Clinicmaster Changement d ptin sur pste de travail 1 Ce que vus devez savir À Partir de la versin 7.16.00, l arrière scène des ptins de pste de travail vnt se cmprter différemment.

Plus en détail

Agent à temps partiel travaillant 2 jours et demi par semaine : 5 x 2,5 jours = 12,5 jours par an

Agent à temps partiel travaillant 2 jours et demi par semaine : 5 x 2,5 jours = 12,5 jours par an www.cdg-64.fr Directin Expertise statutaire et ressurces humaines Pôle Gestin statutaire statut@cdg-64.fr Tél. : 05 59 84 59 44 - Fax : 05 59 90 03 94 FICHE STATUT LES CONGES ANNUELS L'ensemble des prjets

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION

RÈGLEMENT DE PARTICIPATION CONCOURS JUSTE POUR RIRE MC AVEC LE PLAN À LA CARTE BANQUE NATIONALE RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. Le cncurs «JUSTE POUR RIRE AVEC LE PLAN À LA CARTE BANQUE NATIONALE» est rganisé par la Banque Natinale

Plus en détail

Résumé Les particularités des machines à sous et leur incidence sur le comportement des joueurs compulsifs

Résumé Les particularités des machines à sous et leur incidence sur le comportement des joueurs compulsifs Résumé Les particularités des machines à sus et leur incidence sur le cmprtement des jueurs cmpulsifs K. Finlay 1 H. H. C. Marmurek V. Kanetkar J. Lnderville Sujet de la recherche Quelques recherches laissent

Plus en détail

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill

Formulaire d'inscription aux Services Marchand Skrill Frmulaire d'inscriptin aux Services Marchand Skrill Le frmulaire d'inscriptin aux services Marchand Skrill (l'«inscriptin») dit être signé par le Marchand u pur sn cmpte. Très imprtant : le Marchand dit

Plus en détail

Gestion des Prospects : Adresses à exporter

Gestion des Prospects : Adresses à exporter Gestin des Prspects : Adresses à exprter 2 Tables des matières 1. Intrductin : Adresses à exprter p 3 2. Que signifie une adresse qualifiée? p4 2.1 Particulier = le client final 2.2 Cnducteur lié à une

Plus en détail

PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0

PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0 PLATEFORME GREETERCITY.COM 2.0 FICHE TECHNIQUE DECEMBRE 2010. LE CONTEXTE Les utils de cmmunicatin et de gestin dévelppés par les rganisatins de greeters de par le mnde snt assez cmparables : Chaque rganisatin

Plus en détail

Basculer entre un réseau domestique et celui de votre lieu de travail

Basculer entre un réseau domestique et celui de votre lieu de travail Prise en main de Windws : Cnnexin de vtre rdinateur prtable du travail à vtre réseau dmestique www.univ-infrmatique.cm Dans cet article Basculer entre un réseau dmestique et celui de vtre lieu de travail

Plus en détail

Le Financement de la protection sociale des territoriaux

Le Financement de la protection sociale des territoriaux Le Financement de la prtectin sciale des territriaux A) Présentatin du décret N 2011-1474 du 8 Nvembre 2011 Le décret encadre et rganise la participatin financière des cllectivités relative à la prtectin

Plus en détail

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES

INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCES 1.1. Qualificatin juridique En applicatin de la directive eurpéenne 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l intermédiatin en assurance (dite DIA), l article L. 511-1 I du Cde des

Plus en détail

CACES ou autorisation de conduite?

CACES ou autorisation de conduite? ntre réussite : vus faire réussir CACES u autrisatin de cnduite? pur être autrisé à cnduire un charit élévateur Sit le salarié passe un certificat «cariste» CACES = Certificat d Aptitude à la Cnduite En

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle sumise aux dispsitins du livre II du Cde de la Mutualité. RÈGLEMENT MUTUALISTE Appruvé par l Assemblée Générale du 24 avril 2014

Plus en détail

Kluwer ERP Dashboard - VERO. www.kluwer.be/software

Kluwer ERP Dashboard - VERO. www.kluwer.be/software Kluwer ERP Dashbard - VERO www.kluwer.be/sftware Table des matières INFORMATIONS UTILES... 2 COMMENT UTILISER LE DASHBOARD... 4 LE CONTENU DU DASHBOARD... 6 LES CHIFFRES ET LES INDICATEURS... 6 LES GRAPHIQUES...

Plus en détail

L objet du présent document est de décrire les conditions d assurance des garanties «Assurance Annulation de Voyage à l année»

L objet du présent document est de décrire les conditions d assurance des garanties «Assurance Annulation de Voyage à l année» CONDITIONS SPECIALES ASSURANCE ANNULATION DE VOYAGE A L ANNEE L bjet du présent dcument est de décrire les cnditins d assurance des garanties «Assurance Annulatin de Vyage à l année» Ce dcument fait partie

Plus en détail

Vous construisez? Avez-vous pensé à tous les risques?

Vous construisez? Avez-vous pensé à tous les risques? Vus cnstruisez? Avez-vus pensé à tus les risques? Les risques d'un chantier Cnstruire est un grand défi qui nécessite des myens imprtants. Dans cette périlleuse entreprise, vus n êtes pas à l abri d une

Plus en détail

Guide du locataire - Résidentiel. Foire aux questions (FAQ)

Guide du locataire - Résidentiel. Foire aux questions (FAQ) Guide du lcataire - Fire aux questins (FAQ) Résidentiel Le GROUPE ROBIN ADRESSE 770 bulevard Casavant Ouest, Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 7S3 TELEPHONE 450 250-2222 TELECOPIEUR 450 773-6303 INTERNET www.gruperbin.cm

Plus en détail

1.3.Codage - Numération

1.3.Codage - Numération 1.3.Cdage - Numératin Plan du chapitre: 1. Cdage de l infrmatin 1. 1.1 Cdage en général : le purqui 1.2 Cdage des caractères : cde ASCII 1.3 Cdage des nmbres entiers : numératin 1.4 Les entiers dans une

Plus en détail

Concours d'admission en orthop honie Le concours d'entrée au Certificat de Capacité d'orthophonie Centre de Formation Pitié-Salpêtrière

Concours d'admission en orthop honie Le concours d'entrée au Certificat de Capacité d'orthophonie Centre de Formation Pitié-Salpêtrière CONCOURS ORTHOPHONIE DE PARIS / La Pitié Salpétrière Cncurs d'admissin en rthp hnie Le cncurs d'entrée au Certificat de Capacité d'orthphnie Centre de Frmatin Pitié-Salpêtrière Currier pstal : FACULTE

Plus en détail

STATUTS de la Coopérative d habitation ÉQUILIBRE

STATUTS de la Coopérative d habitation ÉQUILIBRE UNE COOPÉRATIVE D HABITATION STATUTS de la Cpérative d habitatin ÉQUILIBRE Adptés lrs de l Assemblée générale cnstitutive du mai 00 et mdifiés en AG le ctbre 00, le 8 mars 009, le mars 00 et le 7 juin

Plus en détail

MAJORES vous libère des. tâches administratives quotidiennes.

MAJORES vous libère des. tâches administratives quotidiennes. MAJORES vus libère des tâches administratives qutidiennes. Ntre ffre de services MAJORES vus prpse de prendre en charge tus vs sucis et tracas administratifs qutidiens, et vus ffre une assistance cmplète

Plus en détail

Utiliser les activités de cours de Moodle : le Questionnaire

Utiliser les activités de cours de Moodle : le Questionnaire Utiliser les activités de curs de Mdle : le Questinnaire CETTE PROCEDURE DÉCRIT LA MISE EN PLACE ET L UTILISATION DE L ACTIVITÉ DE COURS «QUESTIONNAIRE». PRE-REQUIS : Prcédure «Démarrer sur Mdle» DÉFINITION

Plus en détail

# & $ $ # # $ #..)$ # & / %& ($#! " % $

# & $ $ # # $ #..)$ # & / %& ($#!  % $ Dispsitins spéciales et dispsitins générales de l assureur INSOR (garanties lcatives) snt dispnibles dans la dcumentatin, pur y accéder cliquez ici FORMULE QUIETUDE 1/1 *:!"#$% &! ""#! #$ %&$#'$&(#" $#&$#!

Plus en détail

Créer un outil pour les non-professionnels de la statistique : Récit d une expérience

Créer un outil pour les non-professionnels de la statistique : Récit d une expérience Créer un util pur les nn-prfessinnels de la statistique : Récit d une expérience Stéphane HERAULT cntact@adscience.fr I. INTRODUCTION Dcteur en Bilgie-Santé, les quelques années pendant lesquelles j ai

Plus en détail

PREVENTION DE L UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME REPONSE DE BNP PARIBAS.

PREVENTION DE L UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME REPONSE DE BNP PARIBAS. 13 juin 2012 Register f Interest Representatives: 78787381113-69 PREVENTION DE L UTILISATION DU SYSTEME FINANCIER AUX FINS DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME REPONSE DE BNP PARIBAS

Plus en détail

- culture - tourisme - sport - actions sociales

- culture - tourisme - sport - actions sociales NOTICE de demande de subventin - culture - turisme - sprt - actins sciales Le dssier de demande de subventin a été créé dans le but d harmniser les subventins accrdées par la COMPA (Cmmunauté de Cmmunes

Plus en détail

Recommandations de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain au gouvernement du Canada en vue du budget fédéral 2016

Recommandations de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain au gouvernement du Canada en vue du budget fédéral 2016 Recmmandatins de la Chambre de cmmerce du Mntréal métrplitain au guvernement du Canada en vue du budget fédéral 2016 Juillet 2015 1 Préambule La Chambre de cmmerce du Mntréal métrplitain (la Chambre) cmpte

Plus en détail

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE

2 ) LA RESIDENCE URBAINE DE FRANCE CHARTE de REFERENCEMENT Bureaux d études techniques Sciétés et adresses : IMMOBILIERE 3F : 159, rue Natinale 75638 Paris Cedex 13 RSF : 3, allée de la Seine 94200 Ivry sur Seine RUF : 32 curs du Danube

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS»

CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS» CATALOGUE DE FORMATION «EXPERTS COMPTABLES ET AVOCATS» APS Frmatin 15 Rue de Ngent 51100 REIMS Tel : 03.26.82.84.84 / Fax : 03.26.82.58.23 www.apscnsult.fr CONTEXTE Dans l Entreprise, le rôle de l Expert-Cmptable

Plus en détail

Ne pas publier, diffuser ou distribuer directement ou indirectement aux Etats-Unis d Amérique, au Canada, en Australie ou au Japon.

Ne pas publier, diffuser ou distribuer directement ou indirectement aux Etats-Unis d Amérique, au Canada, en Australie ou au Japon. Ne pas publier, diffuser u distribuer directement u indirectement aux Etats-Unis d Amérique, au Canada, en Australie u au Japn. EURO DISNEY S.C.A. Eur Disney S.C.A. annnce une prpsitin glbale, sutenue

Plus en détail

1 - La fin des tarifs réglementés de vente (TRV)

1 - La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) TOUT SAVOIR SUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES D ACHATS DE GAZ NATUREL des syndicats intercmmunaux d énergie de Burggne 1 - La fin des tarifs réglementés de vente (TRV) Qui est cncerné? Tus les acheteurs publics

Plus en détail

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA

ÉTAPES CLÉS DE LA RÉPONSE AUX VIOLATIONS DU RESPECT DE LA AVIS DE PRATIQUE DE L OMBUDSMAN DU MANITOBA Les avis de pratique snt préparés par l Ombudsman du Manitba afin d aider les persnnes qui utilisent la législatin. Leur bjet en est un de cnseil seulement et

Plus en détail

OUI OUI OUI. Attention : Un maximum de 2 primes B de type différents (excepté B8) peuvent être demandées pour un même bâtiment par année civile.

OUI OUI OUI. Attention : Un maximum de 2 primes B de type différents (excepté B8) peuvent être demandées pour un même bâtiment par année civile. PRIME ÉNERGIE B5 TOITURE VERTE Décisin du 08 nvembre 2012 du Guvernement de la Régin de Bruxelles-Capitale d apprbatin du prgramme d exécutin relatif à l ctri d aides financières en matière d énergie A-

Plus en détail

Les primes d'assurance sont-elles déductibles d'impôt?

Les primes d'assurance sont-elles déductibles d'impôt? Les primes d'assurance snt-elles déductibles d'impôt? Aût 2014 Est-ce que je peux déduire les primes? C'est une questin que l'n vus pse très prbablement lrsque vus abrdez le sujet de l'assurance. Malheureusement,

Plus en détail

MINISTERE DE L EDUCATION. Institut National des Sciences de l Education

MINISTERE DE L EDUCATION. Institut National des Sciences de l Education 1 MINISTERE DE L EDUCATION Institut Natinal des Sciences de l Educatin Prjet de cpératin relatif au dévelppement des stratégies visant à réduire le taux d échecs et d abandns dans l enseignement de base

Plus en détail