«Marchés publics: nouvelle réglementation» «Openbare aanbestedingen: niewe wetgeving

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1 «Marchés publics: nouvelle réglementation» «Openbare aanbestedingen: niewe wetgeving

2 Christelle Francart Attaché juriste au Service Public de Wallonie Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques Direction Fonctionnelle et d Appui

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4 La procédure d appel d offres Critères d attribution 1. Définition 2. Exemples de critères d attribution art 16 loi 24/12/ Exemples de critères d attribution art 25 loi 15/6/ Autres critères: limites 5. Pondération des critères d attribution 6. Limites d appréciation du Pouvoir Adjudicateur 7. Distinction entre critère de sélection qualitative et attribution 8. Analyses des offres: les étapes 9. Quelques précisions complémentaires

5 «On se souvient de la qualité bien plus longtemps que du prix» Législation: 3 modes de passation des marchés Adjudication Appel d offres Procédure négociée

6 Sources législatives Exigences sélection qualitatives: Limites: Critères Justifiés % objet du marché Pertinents Adaptés Clairement indiqués Seuils minimum requis (réf. techniques et financières)

7 3.1 Définition: Art. 16 loi 24/12/1993: «En appel d offres général oui restreint, l offre régulière la plus intéressante en tenant compte de critères d attribution relatifs à l objet du marché, par exemple la qualité des produits ou prestations, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, des considérations d ordre social et éthique, le coût d utilisation, la rentabilité, le service après vente et l assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d exécution» Art 25 loi 15/6/2006: «Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de passer le marché par appel d offres, l offre régulière économiquement la plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur, tenant compte des critères d attribution liés à l objet du marché et permettre une comparaison objective des offres par exemple la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales, des considérations d ordre social et éthique, le coût d utilisation, la rentabilité, le service après vente et l assistance technique, la date de livraison et le délai de livraison ou d exécution»

8 3 éléments à noter: Offre régulière économiquement la plus avantageuse «du point de vue du pouvoir adjudicateur» Critères d attribution pour préciser la valeur intrinsèque de l offre

9 3.2: Ex. critères d attribution: Art. 16 loi 24/12/1993: La qualité des produits et services, Le prix, La valeur technique, Le caractère esthétique et fonctionnel, Les caractéristiques environnementales, Des considérations d ordre social et éthique, Le coût d utilisation, La rentabilité, Le service après vente et l assistance technique, La date de livraison et le délai de livraison ou d exécution

10 3.3: Ex. critères d attribution: Art. 25 loi 15/6/2006: La qualité, Le prix, La valeur technique, Le caractère esthétique et fonctionnel, Les caractéristiques environnementales, Des considérations d ordre social et éthique, Le coût d utilisation, La rentabilité, Le service après vente et l assistance technique, La date de livraison et le délai de livraison ou d exécution Les garanties en matière de pièces de rechange et la sécurité d approvisionnement

11 3.4: Autres critères d attribution, Art. 25 loi 15/6/2006: Limites Relatifs à l objet du marché Proportionnés au marché Principe de non-discrimination objectifs Ni vagues, ni aléatoires, ni imprécis Respecter les principes de: Égalité de traitement Non discrimination transparence Interprétation identique Distinct des critères de sélection qualitative indiqués dans documents du marché

12 3.5:Pondération des critères d attribution Ancienne législation Art 115, alinéa 2, AR 8/1/1996 Critères mentionnés dans le CSC Dans l ordre décroissant d importance, précisé si importances Art 115, alinéa 3, AR 8/1/1996 Pondération indiqué (valeur ou fourchette) A défaut: ordre décroissant d importance Nouvelle législation Art 25, alinéa 3 &4, AR 15/6/2006 Si Montant publicité UE - Pondération précisée (valeur ou fourchette) - A défaut: ordre décroissant d importance Si Montant publicité UE - Choix: préciser ou à ordre décroissant - A défaut: Critère = même valeur

13 3.5: Pondération des critères d attribution, Art. 25 loi 15/6/2006: Pour les marchés atteignant les seuils européens: Règle: pondération des critères Exception: classement en ordre décroissant d importance Pondération: préciser une valeur en points, % ou autres valeurs - Ecart maximum entre critères doit être approprié - Ecart maximum justifiable - Respecter l ordre des critères

14 3.6: Limites du pouvoir adjudicateur Lors de l évaluation: motiver la cotation donnée Pas d ajout ou de suppression de critères en cours de procédure Evaluation sur base uniquement de TOUS les critères Respect de la valeur attribuée au critère Obligation de motivation formelle pour justifier le choix de l offre la plus avantageuse faire apparaître les motifs de retenues et de non retenues Un critère peut être évalué sur base de sous-critères indiqués critère avec +/- subjectivité: motivation délicate (ex: esthétique)

15 3.7: Tempérament à la distinction critère de sélection qualitative et critère d attribution Distinction stricte entre critères de sélection et critères d attribution Circulaire du Premier Ministre du 10/2/1998 Distinction pas toujours aisée: ex: certains marché de services: nécessité d une expérience spécifique????? Loi du 15/6/2006: distinction maintenue mais art 33 3: Exclusivement certains services: des élts liés à la capacité technique et professionnelle peuvent servir de critères d attribution Exceptionnel et si rendu nécessaire pour exigences particulières

16 3.8: Etapes à suivre lors de l analyse des offres Ancienne législation Pas de description mais indices Art 14, alinéa 2 de la loi du 24/12/1993: règles de publicité & consultation Art 16, 42 & 68 de l AR du 8/1/1996: 3 étapes pour appel d offres: - Sélection qualitative - Examen de la régularité - Comparaison et évaluation (critères d attribution) Nouvelle législation Art 5, alinéa 2, Loi du 15/6/2006 Attribution suivants les étapes: - Vérification du droit d accès - Sélection qualitative - Examen des offres Art 2, 8, Loi du 15/6/2006 Définition de la sélection: - Droit d accès - Sélection qualitative Art 95, alinéa 1, AR du 15/6/2011 Vérification de la régularité des offres des soumissionnaires sélectionnés

17 3.9: Queslques précisions complémentaires Le critère prix n est pas obligatoire dans les critères d attribution Le critère prix peut être déterminant SANS dénaturer la procédure d appel d offre Pas de proclamation des prix Le pouvoir adjudicateur peut demander des précisions et compléments Sans modifier l offre

18 «Choisir, c est renoncer». Bien choisir, en matière de marchés publics est un exercice délicat. Il ne faut pas perdre de vue que chaque marché a ses spécificités. Document disponible sur le site de l AIPCN à l adresse:

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