Les politiques nationales de lutte contre l habitat indigne. Besançon H Schützenberger PNLHI 1

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1 Les politiques nationales de lutte contre l habitat indigne Besançon H Schützenberger PNLHI 1

2 Des origines à nos jours Lutte contre l habitat insalubre : Insalubre 1850 Loi de santé publique de 1902, inclut les propriétairesoccupants «Ne laissons pas aux propriétaires la triste liberté du suicide» A de Melun Les immeubles menaçant ruines : Dangereux Loi de 1898 Définition de l habitat indigne : Insalubre ET dangereux ET tout autre risque pour la santé Loi du 25 mars 2009 Besançon H Schützenberger PNLHI 2

3 Quels risques pour la santé? Risques «évidents» Risques physiques (chute, effondrement, accident domestiques ) Risques pour la santé : Maladies respiratoires, maladies transmissibles, allergies, saturnisme Risque pour le développement, l éducation, la sociabilité, l estime de soi et tout particulièrement pour les enfants Risque pour la santé mentale : Dépression «Définition» inchangée depuis l origine La «force de l évidence», mais une recherche à développer Besançon H Schützenberger PNLHI 3

4 Combien, où? logements indignes Partout : A la ville et à la campagne 50 % propriétaires bailleurs 50 % propriétaires occupants Besançon H Schützenberger PNLHI 4

5 Les enjeux actuels Persistance d un «noyau dur» de logements insalubres ou dangereux Malgré une amélioration forte de la qualité et du confort de la plupart des logements Besançon H Schützenberger PNLHI 5

6 Relance de la politique de lutte Rapport de Nancy Bouché de 1998 Incendies meurtriers hiver Volonté politique Rénovation des textes : Loi Solidarité et Renouvellement Urbain de 2000 Loi Mobilisation pour le Logement de 2009 Besançon H Schützenberger PNLHI 6

7 Les points forts de ces Le droit des occupants Le loyer cesse d être du modifications Le bail est suspendu pendant la durée de la procédure Proposition de Relogement, ou Hébergement à la charge du propriétaire Sécurisation de la créance publique Articulation avec le Droit Au Logement Opposable (DALO) Besançon H Schützenberger PNLHI 7

8 Définition de l habitat indigne article 84 Loi du 25 mars 2009 «Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisées aux fins d habitation et impropres à cet usage, ainsi que les logements dont l état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé». Inclut les infractions au règlement sanitaire départemental, lorsqu elles constituent un risque pour la santé et ou la sécurité. Besançon H Schützenberger PNLHI 8

9 La volonté politique Plan marchand de sommeil Circulaire du ministre du logement 2007 et 2009 Aller au bout des procédures, substitution aux propriétaires défaillants, dont les travaux d office. Circulaire du Premier Ministre de 2008 Mise en œuvre du grand chantier prioritaire pour l hébergement et l accès au logement des personnes sans abri. 6 chantiers dont : Un chantier «renforcer la lutte contre l habitat indigne qui doit être une priorité absolue de l action de l Etat» Parmi les 12 mesures phares du Plan National Santé Environnement : Pour réduire «les inégalités liées au contexte socio-économique» Un pôle dans chaque département Besançon H Schützenberger PNLHI 9

10 L actualité de l année Priorité de l Anah pour la période Circulaire du 8 juillet 2010, relative au Pôle départementaux Création de la délégation inter-ministérielle Circulaire du premier Ministre du 6 décembre 2010 : «Il convient de maintenir sans relache la lutte contre l habitat indigne» Il convient d accroitre les procédures au titre des polices spéciales. Engagées par L Etat ou les communes» Deux propositions parlementaires de loi en cours de discussion Création d une astreinte Adaptation au DOM Besançon H Schützenberger PNLHI 10

11 La «boite à outil» actuelle Incitatif : Subventions de l Anah Pour les propriétaires bailleurs, les propriétaires occupants Pour le propriétaire volontaire Pour le propriétaire «obligé» par un arrêté imposant des travaux Subvention des communes en Travaux d Office Coercitif Pénal L organisation en partenariat Besançon H Schützenberger PNLHI 11

12 Le coercitif Mise en demeure du propriétaire Faire des travaux (avec échéance) Si besoin, Hébergement des occupants à la charge du propriétaire OU interdiction définitive d habiter Proposition d offre de relogement des occupants Offre d un nouveau logement, correspondant aux besoins et capacités de l occupant. le propriétaire doit 3 mois du nouveau loyer au locataire, pour frais d installation Substitution du préfet ou du Maire, En cas de défaillance du propriétaire, Travaux d office : récupération de la créance sur le propriétaire Hébergement : récupération de la créance sur le propriétaire Proposition d offre de relogement : le propriétaire doit 12 mois du nouveau loyer à l organisme qui reloge Besançon H Schützenberger PNLHI 12

13 Coercitif : Sur le plan financier Pour l Etat, pour les mesures d office crédits du programme «développement et amélioration de l offre de logement» Pour le maire : Subvention de l Anah Sécurisation de la créance publique Publicité foncière (inscription aux hypothèques) Solidarité financière entre acquéreurs successifs Information des acquéreurs successifs Inscription d un Privilège Spécial Immobilier (Hypothèque de premier rang) Besançon H Schützenberger PNLHI 13

14 Le pénal : Lutte contre les «marchands de sommeil» Renforcement des infractions pénales Circulaire de novembre 2007 du garde des sceaux Nécessité de l action pénale Nomination d un magistrat référent «le fait de soumettre une personne dont la vulnérabilité ou l état de dépendance. à des conditions de travail ou d hébergement incompatibles avec la dignité humaine» 5 ans de prison, et d amende «Etanchéité des procédures» Intimidation des occupants 3 ans de prison, et d amende Besançon H Schützenberger PNLHI 14

15 L organisation en partenariat Pôles départementaux. Circulaire du 8 juillet 2010 Préfet, DDT (ex DDE), Anah ARS (ex DDASS)- Service Communaux d Hygiène et de santé (SCHS) Conseil général (Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, travailleurs sociaux ) CAF, MSA (non décence) ADIL (Association départementale d Information sur le Logement) Magistrat référent, police, gendarmerie Les tuteurs, curateurs La mobilisation des aides pour les occupants : accompagnement social, aide quand souffrance psychique Besançon H Schützenberger PNLHI 15

16 Les pôles départementaux Traiter en synergie tous les cas identifiés Aller au bout des procédures, mesures d office (hébergement, relogement, travaux, recouvrement des créances ) Favoriser le repérage : Organiser le circuit des signalements par des tiers, travailleurs sociaux, tuteurs Lien avec les recours DALO Lien avec les outils de la non-décence : CAF, MSA et tribunaux d instance. Besançon H Schützenberger PNLHI 16

17 Des «langues étrangères»? La décence : rapports locatifs Allocation logement et ou tribunal civil (CAF/MSA) Parmi la non-décence Manque 1 élément de confort Coercitif Risque ponctuel pour la santé ou la sécurité Logement insalubre, dangereux, impropre à l habitation, risque de saturnisme infantile Besançon H Schützenberger PNLHI 17

18 Des acteurs différents, pour les mêmes désordres Logement indigne : Pouvoirs du maire et du préfet Police du maire : Locaux dangereux (péril), sécurité des hôtels meublés, équipements communs, RSD Police du préfet: locaux impropres à l habitation, insalubrité, danger sanitaire ponctuel, accessibilité au plomb Décence : Rapport locatifs propriétaire-locataire. Loi du 6 juillet 1989 Commission de conciliation Tribunal civil. TI CAF/MSA Versement de l allocation logement Pénal. Contre les marchands de sommeil. Logement de «personne vulnérable dans des conditions de logement incompatible avec la dignité humaine» Besançon H Schützenberger PNLHI 18

19 Exemples de désordre Chauffage : RSD : «Toutes dispositions doivent être prises pour qu un chauffage suffisant puisse être assuré.» Décence : Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Alimentation en eau potable : RSD : Tout logement loué ou occupé devra être muni d une installation intérieure d alimentation en eau potable provenant de la distribution publique, d une source ou d un puits reconnu potable et d une évacuation réglementaire des eaux usées Décence : Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires. Besançon H Schützenberger PNLHI 19

20 Des résultats Montée en puissance du nombre de procédures coercitives Des chantiers de travaux d office, des hébergements d office, des recouvrements de créance Des condamnations pénales Val de Marne : 6 mois de prison avec sursis d'amende Obligation d agir et d aboutir, malgré les difficultés Besançon H Schützenberger PNLHI 20